Modis-France

La SSII MODIS France a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur commercial, non-paiement prime sur objectif

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII MODIS France à l’ingénieur commercial est formulé comme suit : « Nous sommes contraints en conséquence de prononcer votre licenciement pour faute grave.

Nous vous rappelons les motifs de cette mesure.

Vous avez été engagé au sein de la société DATAVANCE INFORMATIQUE, le 20 novembre 2006 en qualité d’ingénieur commercial fonction que vous occupez toujours.

Or, le 26 février dernier, vous avez transféré vers votre messagerie électronique personnelle un contrat commercial relatif à un partenariat avec l’un de nos clients…. (…) L’ensemble de ces éléments rend donc impossible votre maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.»

MODIS France avis
Ingénieur commercial

MODIS France avis : Ingénieur commercial

La société SAS MODIS FRANCE

2 bd du 11 novembre 1918
69100 VILLEURBANNE

La société emploie au moins 11 salariés et la convention collective applicable est celle des personnels des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils dite Syntec.

Le contrat de travail

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 novembre 2006, le salarié a été engagé à compter du 20 novembre 2006 par la société DATAVANCE INFORMATIQUE en qualité d’ingénieur commercial, classification cadre 1.2, moyennant une rémunération composée d’une partie fixe et d’une part variable fonction du chiffre d’affaires réalisé selon les objectifs prévus chaque année.

Par avenant du 1er avril 2009 à effet au 1er janvier 2009, la rémunération fixe de Monsieur X a été portée à la somme de 2.058,33 euros bruts, son emploi relevant de la classification 2.1 et la part variable de sa rémunération, définie comme précédemment en fonction du chiffre d’affaires réalisé pour l’année comprenait également diverses primes supplémentaires.

Le 23 octobre 2009 Monsieur X a présenté un arrêt de travail jusqu’au 1er novembre 2009, régulièrement prolongé jusqu’au 10 janvier 2010.
Il a ensuite présenté un nouvel arrêt de travail le 13 janvier 2010 jusqu’au 14 février 2010, prolongé jusqu’au 10 mars 2010 et n’a jamais repris son activité au sein de la société.

Le 29 octobre 2009 la société DATAVANCE a notifié à Monsieur X un avertissement qu’il contestait par courrier du 17 décembre 2009.

Par courrier du 4 février 2010 Monsieur X réclamait à la société DATAVANCE le paiement de ses primes d’objectifs pour l’année 2009.

La procédure de licenciement

Par lettre recommandée du 3 mars 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2010 puis s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2010.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaires.

MODIS France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MODIS France

Par jugement du 8 février 2013, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a :

-jugé le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-fixé le salaire de référence à la somme de 3.532,59 euros et

-condamné la société DATAVANCE à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 10.597,77 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.059,77 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 4.317,61 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a également débouté Monsieur X de sa demande présentée au titre du rappel sur salaire et du complément de salaire lié à la prime d’objectif et condamné la société DATAVANCE à rembourser à Pôle Emploi la somme de 8.962,00 € .

Le 26 février 2013 la société MODIS FRANCE, venant aux droits de la société DATAVANCE INFORMATIQUE à la suite d’une opération de fusion, a régulièrement relevé appel du jugement.

MODIS France
condamnée :
Décision de la cour d’appel

MODIS France condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 8 février 2013 en ce qu’il a jugé le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société MODIS FRANCE à payer à Monsieur X :

  • la somme de 30.000,00 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le réforme sur le surplus et statuant à nouveau :

Fixe le salaire de référence à la somme de 3.234,99 euros,

Condamne la société MODIS FRANCE à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 9.704,98 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 970,49 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 3.953,87 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 116,66 euros à titre de rappel de salaire,
  • 11,66 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 1.649,95 euros au titre du solde de sa prime d’objectif 2009,

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2010 et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Ordonne le remboursement par la société MODIS FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement jusqu’au jour du jugement à concurrence de 2 mois,

Condamne la société MODIS FRANCE à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MODIS FRANCE aux dépens.

MODIS France
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur la demande présentée au titre du rappel de salaire :

Monsieur X fait valoir que l’avenant du 1er avril 2009 prévoyait que sa rémunération mensuelle brute était augmentée à la somme de 2 058,33 euros à partir du 1er janvier 2009 et soutient que l’employeur n’a pas répercuté cette augmentation pour les mois de janvier et février 2009, la prime exceptionnelle de 116,66 euros mentionnée sur son bulletin de salaire du mois d’avril 2009 ne pouvant constituer une telle régularisation.

La société MODIS FRANCE s’oppose à la demande en faisant valoir que la régularisation a été faite en avril 2009, et apparaît sur bulletin de salaire du mois d’avril 2009 sous la rubrique « prime exceptionnelle ».

La cour relève qu’effectivement le bulletin de salaire du mois d’avril 2009 fait mention d’une somme de 116,66 euros portée au crédit du salarié sous la rubrique « prime exceptionnelle ».

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de paiement de sa rémunération au salarié en justifiant que la prime exceptionnelle était en réalité la régularisation du salaire, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur X à hauteur de la somme de 116,66 euros représentant l’augmentation de salaire pour les deux mois réclamés outre 11,66 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur le règlement des primes d’objectif 2009

Monsieur X soutient que conformément à l’avenant du contrat de travail du 1er avril 2009 son objectif pour l’année 2009 a été fixé à un chiffre d’affaires de 2 030 891 euros et explique qu’il a réalisé un chiffre d’affaires de 1 452 803,80 euros soit 71,53 % de son objectif. Il fait valoir que dès lors il pouvait prétendre à une commission de 6 % de la marge brute, laquelle ne lui a pas été totalement versée puisque la prime qu’il a reçue au titre de l’année 2009 a été calculée sur la base de 4 % de la marge brute, étant précisé que les sommes reçues au titre de la prime en janvier 2009 constituaient la régularisation du montant de la prime 2008.

La société MODIS FRANCE s’oppose à la demande en faisant valoir que Monsieur X a perçu pour l’année 2009 la somme totale de 17 905,95 euros au titre des primes d’objectif ce qui va au-delà de la réclamation du salarié et en précisant que, contrairement à ce que soutient le salarié, la régularisation des primes pour l’année en cours se faisait en novembre et décembre.

Il n’est pas contesté que Monsieur X a réalisé 71,53 % de son objectif pour l’année 2009 comme il le soutient et en justifie dans un tableau communiqué qui n’est pas discuté par l’employeur, lequel dans un mail du 12 octobre 2009, admet que le salarié a réalisé 75% de ses objectifs. De ce fait, l’objectif étant atteint au-delà de 70%, Monsieur X pouvait prétendre pour la tranche supérieure à un commissionnement de 6 %, conformément à ce que prévoyait son contrat.

Le tableau versé aux débats fait apparaître un montant total de primes dû de 17 748,84 euros, alors que le montant total des primes sur objectif versé en 2009 s’élève à la somme de 17 905,85 euros.

Monsieur X soutient que les primes d’objectif n’étaient versées qu’à compter du mois de février de chaque année, la prime versée au mois de janvier constituant une régularisation sur le montant dû au titre de l’année précédente.

La cour observe qu’en janvier 2009 il a été versé à Monsieur X une somme de 6 000 euros, ce qui ne peut constituer dans sa totalité une régularisation de la prime d’objectif pour l’année 2008 puisque celle-ci s’élevait d’après le tableau communiqué par le salarié à la somme totale de 14 001,13 euros et qu’en 2008, il avait été versé à Monsieur X entre février et décembre une somme totale de 11 244 euros, de telle sorte que :

– selon le mode de paiement invoqué par le salarié ne lui restait dû pour l’année 2008 qu’une somme de 2 757,13 euros et non de 6000 euros ;

– contrairement à ce que soutient l’employeur les régularisations ne se faisaient pas en totalité en novembre et décembre.

La cour relève également qu’il a été versé à Monsieur X en janvier 2010, une somme de 950,17 euros, ce qui constitue donc selon son raisonnement une régularisation de sa prime d’objectif 2009 et observe que ce procédé est également suivi par l’employeur puisqu’en février 2010 la prime d’objectif versée est qualifiée d’avance.

Il en résulte donc que sur les 6 000 euros versés en janvier 2009 au titre de la prime d’objectif, 3 242,87 euros concernaient sa prime 2009 et qu’ensuite il lui a été versé à ce titre une somme totale de 12 856,02 euros de telle sorte que lui reste due une somme de 1 649,95 euros.

La société MODIS FRANCE sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur X la somme de 1649,95 euros au titre du rappel de prime d’objectif.


Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante :

« Nous sommes contraints en conséquence de prononcer votre licenciement pour faute grave.

Nous vous rappelons les motifs de cette mesure.

Vous avez été engagé au sein de la société DATAVANCE INFORMATIQUE, le 20 novembre 2006 en qualité d’ingénieur commercial fonction que vous occupez toujours.

Or, le 26 février dernier, vous avez transféré vers votre messagerie électronique personnelle un contrat commercial relatif à un partenariat avec l’un de nos clients.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une telle pratique est contraire aussi bien aux règles internes à l’entreprise qu’à vos obligations contractuelles.

1) En effet, au titre de l’article 25 de notre règlement intérieur, vous êtes tenu d’un devoir de discrétion et de confidentialité eu égard aux informations qui vous sont transmises par l’entreprise dans le cadre de l’exécution de votre mission.

Par ailleurs, l’exercice même de vos fonctions d’ingénieur commercial implique de (sic) vous soyez tenu à une confidentialité renforcée liée aux données commerciales que vous détenez.

En outre, l’article 29 de ce même règlement dispose que les outils de communication sont strictement réservés à un usage professionnel. Vous n’avez donc pas hésité à utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles et bien au-delà des latitudes laissées par l’entreprise.

2) Le défaut de respect de ses dispositions internes s’accompagne d’une violation délibérée de vos obligations contractuelles. À titre de rappel, l’article 6 de votre contrat de travail indique expressément que vous vous engagez « (‘) à ne communiquer à qui que ce soient les informations qui seront portées à sa connaissance et à plus forte raison à faire emploi de ses informations pour son compte personnel ou pour le compte d’une entreprise concurrente « . Or en agissant de la sorte vous avez agi en totale méconnaissance de vos engagements contractuels et de votre obligation de loyauté envers votre employeur.

Votre comportement constitue à l’évidence un manquement grave à vos obligations contractuelles.

L’ensemble de ces éléments rend donc impossible votre maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.»

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail. La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui l’invoque.

Dans ses écritures, la société MODIS FRANCE reproche à Monsieur X d’avoir transmis le 17 février 2010 sur sa messagerie personnelle un contrat commercial relatif à un partenariat avec un de ses clients et précise que l’erreur de date sur la lettre de licenciement est purement matérielle. Elle souligne que l’article 25 de son règlement intérieur impose un devoir de discrétion aux salariés et que l’article 29 leur rappelle que les outils de communication sont destinés à un usage professionnel et que si une utilisation personnelle est tolérée dans la limite du raisonnable, l’employeur se garde toute latitude pour effectuer des vérifications et sanctionner des abus. Elle ajoute que l’article 6 du contrat de travail de Monsieur X lui interdit de communiquer à qui que ce soit les informations qui seront portées à sa connaissance et à faire emploi de ces informations pour son compte personnel. Elle soutient qu’en transférant ces données sur sa messagerie personnelle, Monsieur X a mis en péril la confidentialité des informations contenues dans le contrat commercial alors qu’il ne peut valablement prétendre vouloir se préserver des preuves puisqu’ à l’époque des faits son licenciement n’était aucunement envisagé.

Monsieur X soutient que la faute qui lui est reprochée dans la lettre de licenciement est inexistante puisque le 26 février il était en arrêt de travail et ne pouvait donc transférer un document professionnel sur sa messagerie personnelle. Il admet cependant avoir transféré le 17 février 2010 un contrat professionnel sur sa boîte mail personnelle mais soutient qu’il s’agissait d’un document nécessaire à la défense de ses intérêts, ayant d’une part été avisé que l’employeur avait l’intention de procéder à son licenciement et d’autre part souhaité se constituer une preuve en cas de non-paiement de ses commissions. Il conteste avoir manqué à son obligation de loyauté et fait valoir que le motif réel du licenciement est étranger à sa personne mais s’inscrit dans le cadre des difficultés financières de la société DATAVANCE et sa volonté de réorganiser ses effectifs.

Le fait fautif reproché à Monsieur X est le transfert d’un contrat commercial liant la société DATAVANCE INFORMATIQUE à un partenaire commercial, de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle. Le fait que la date mentionnée dans la lettre de licenciement soit erronée ne résulte que d’une simple erreur matérielle sans incidence sur l’appréciation du motif de rupture invoqué alors que la description précise des faits reprochés rend leur date de commission déterminable.

Par ailleurs il ressort des propres écritures de la société MODIS FRANCE que l’employeur était mécontent de Monsieur X et lui avait notifié peu de mois auparavant un avertissement.

De plus Monsieur X était en litige avec son employeur au sujet du paiement de ses primes d’objectifs 2009 puisqu’il avait écrit le 4 février 2010 à l’employeur pour les solliciter sans obtenir de réponse.

Enfin le mail adressé par Mickaël L Monsieur X le 12 octobre 2009 confirme que les comptes de Monsieur X lui ont été retirés pour des motifs « factuels » « pas ou peu d’appels et de résultats »

L’ensemble de ces éléments établit que les craintes de Monsieur X quant à son avenir dans la société étaient légitimes et rendaient nécessaires à la préservation de ses droits la constitution d’éléments de preuve strictement utiles à sa défense se rapportant à son activité professionnelle.

Dès lors le transfert d’un contrat commercial sur la messagerie personnelle du salarié ne constitue pas une violation du secret professionnel imposé par l’article 6 du contrat de travail ou l’article 25 du règlement intérieur, ni un abus de la tolérance de l’employeur sur l’usage de la messagerie professionnelle pour des motifs personnels résultant de l’article 29 du règlement intérieur de la société empêchant la poursuite du contrat de travail ou même justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera par conséquent confirmé sur ce point.


Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salaire de référence sera fixé à la somme mensuelle de 3 234,99 euros, conformément à la demande présentée à titre subsidiaire par l’employeur, en prenant en compte les salaires des 12 derniers mois de travail outre les rappels de prime sur objectif et le rappel de salaire.

L’indemnité compensatrice de préavis sera fixée à la somme de 9 704,98 euros correspondant aux trois mois de préavis prévus en application de convention collective et la société MODIS FRANCE devra verser cette somme à Monsieur X, outre 970,49 euros au titre des congés payés y afférents.

L’indemnité de licenciement s’évalue à la somme de 3 953,87 euros sur la base d’une ancienneté de 3 ans et huit mois.

Employé depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés Monsieur X peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235’3 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, de son âge, du montant de sa rémunération, des circonstances de son licenciement et de sa situation actuelle, le conseil de prud’hommes a fait une juste évaluation du préjudice de Monsieur X en lui allouant une somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts et le jugement sera confirmé sur ce point.

Les intérêts au taux légal sur les créances salariales seront dus à compter du 14 avril 2010 date de la réception de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes. Les intérêts au taux légal concernant les créances indemnitaires seront dus à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil.

Il sera fait application de l’article L 1234’5 du code du travail à hauteur de 2 mois d’indemnités.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société MODIS FRANCE, partie perdante condamnée aux dépens, devra indemniser Monsieur X des frais exposés par lui et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 2 000€.

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