MTB la SSII a été condamnée : La salariée a obtenu des indemnités suite à sa prise d’acte, mais aussi le nom paiement des sommes au titre de la clause dédit de formation

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur MTB 111 d’avoir modifié sa rémunération par réduction de son temps de travail. La justice a considéré qu’en maintenant la réduction de la rémunération malgré le refus opposé par la salariée et sans invoquer aucun raison tenant à l’existence de difficultés économiques ou à la réorganisation de l’entreprise, la société MTB 111 a manqué à ses obligations contractuelles. La justice a jugé qu’aucune indemnité n’est due au titre du dédit formation dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à la société MTB 111.

MTB ssii avis
Clause dédit formation

MTB ssii avis : Ingénieur débutant, et clause dédit formation

MTB 111
7 place des Martyrs de l’occupation allemande
92110 CLICHY
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 novembre 2005 par la ssii MTB 111
  • Fonction : ingénieur débutant
  • Convention collective Syntec.
  • Rémunération annuelle : 20.000,00 €pour un horaire hebdomadaire de 38,75 heures
  • Le contrat de travail inclus une clause de dédit formation en cas de départ anticipé avant deux ans et demi d’emploi.
  • Date de rupture du contrat : 14 septembre 2006.
  • Type de rupture du contrat : Prise d’acte aux torts de l’employeur

Résumé

La salariée a été absente pour motif médical du 20 juin au 25 juin puis du 26 juin au 7 juillet 2006.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 27 juin 2006 la société MTB 111 a notifié à Mme Alice M :

  • d’une part son intention de surseoir à toute augmentation de sa rémunération après une année d’emploi en raison de son comportement négatif vis à vis de l’entreprise et des collaborateurs et de ses résultats décevants,
  • d’autre part sa décision de réduire son temps de travail à 35 heures.

Mme Alice M, par courrier en date du 3 juillet 2006, a refusé la réduction de son temps de travail entraînant la réduction de sa rémunération et a contesté la mauvaise appréciation faite par la société MTB 111 sur son travail au sein de l’entreprise.

La société MTB 111 a maintenu sa position et Mme Alice M a été absente à nouveau pour motif médical à compter du 4 août 2006.

Puis selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 septembre 2006 Mme Alice M a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur invoquant la modification sans aucun motif de sa rémunération. La société MTB 111, contestant les motifs invoqués par la salariée, l’a mise en demeure le 18 septembre 2006 de régler la somme de 11.000,00 €au titre du dédit formation.

Mme Alice M a fait convoquer la société MTB 111 le 25 septembre 2006 devant le conseil de prud’hommes afin de voir produire à la prise d’acte de rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MTB 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

Considérant que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission;

Considérant qu’il appartient au seul salarié d’établir les faits allégués à l’encontre de son employeur;

Considérant au cas présent que Mme Alice M a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération par réduction de son temps de travail;

Considérant que par courrier en date du 27 juin 2006 la société MTB 111 a informé Mme Alice Mt qu’à compter de son retour dans l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail pour cause de maladie, elle ne devait plus effectuer d’heures supplémentaires et devait s’en tenir à l’horaire légal de l’entreprise pour 35 heures; qu’ainsi la société MTB 111 a réduit d’autant la rémunération versée à Mme Alice M puisqu’elle a supprimé le paiement des heures supplémentaires;

Considérant que lors de l’embauche de Mme Alice M, la société MTB 111 a fixé une rémunération en fonction d’un horaire hebdomadaire de 38,75 heures incluant chaque mois la réalisation de 16,25 heures supplémentaires; qu’il ne s’agissait pas d’une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires hebdomadaires mais d’une rémunération déterminée en fonction d’un nombre fixes d’heures de travail dépassant la durée hebdomadaire légale du travail;

Considérant que la société MTB 111 ne pouvait donc, en dehors d’un motif d’ordre économique, réduire la rémunération par réduction du temps de travail sans l’accord de Mme Alice M en invoquant simplement la mise en œuvre d’une clause insérée dans le contrat de travail prévoyant à titre discrétionnaire la possibilité de modifier à tout moment l’organisation du temps de travail de la salariée afin de le ramener à la durée hebdomadaire légale de 35 heures;

Considérant qu’en maintenant la réduction de la rémunération malgré le refus opposé par la salariée et sans invoquer aucun raison tenant à l’existence de difficultés économiques ou à la réorganisation de l’entreprise, la société MTB 111 a manqué à ses obligations contractuelles;

Considérant que la prise d’acte de rupture doit donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’ainsi le jugement déféré doit être réformé;

Considérant que Mme Alice M peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire;

Considérant qu’après avoir pris en considération la faible ancienneté de Mme Alice M dans l’entreprise et la reprise par elle d’une nouvelle activité dans un délai très bref, la cour fixe à la somme de 10.000,00 € le montant des dommages-intérêts que la société MTB 111 devra lui verser en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte brutale et injustifiée de son emploi;

Considérant que la société MTB 111 ne conteste pas devoir l’indemnité compensatrice de congés payés justement fixée par les premiers juges;

Sur la clause dédit formation :

Considérant qu’aucune indemnité n’est due au titre du dédit formation dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à la société MTB 111;

Sur les frais de procédure :

Considérant enfin qu’il convient d’accorder à Mme Alice M la somme de 3000,00 € au titre des frais de procédure exposés au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MTB
Condamnée

Action aux prud’hommes contre MTB

Par jugement en date du 10 septembre 2008 le conseil de prud’hommes a :

  • dit que la prise d’acte de rupture par Mme Alice M devait produire les effets d’une démission,
  • condamné la société MTB 111 à verser à Mme Alice M la somme de 2.041,31 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de paie, les documents destinés à la CPAM, un certificat de travail et une attestation Assedic conformes à la décision,
  • condamné la société MTB 111 à verser à Mme Alice M la somme de 700,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté Mme Alice M du surplus de ses demandes,
  • débouté la société MTB 111 de sa demande reconventionnelle,
  • condamné la société MTB 111 aux dépens.

La société MTB 111 a régulièrement relevé appel de cette décision.

La SSII MTB
condamné
Confirmation par la cour d’appel

La SSII MTB a été condamné : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 10 septembre 2008 par le conseil de prud’hommes en ce qu’il condamné la société MTB 111 à verser à Mme Alice M la somme de 2.041,31 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés et à la remise des documents relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat de travail,

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : dit que la prise d’acte de rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société MTB 111 à payer à Mme Alice M les sommes de :

  • 6.188,13 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 618,81 euros au titre des congés payés afférents,
  • 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes,

CONDAMNE la société MTB 111 aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII MTB particulièrement et à tous les salariés relevant de la convention SYNTEC plus généralement

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