NEXEYA SERVICES SSII avis, situation d’intercontrat et refus de mission licenciement et prud’hommes

Les motifs évoqués dans la lettre de licenciement notifiée par SAS NEXEYA SERVICES : «  Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour le motif suivant: Étant en situation d’intercontrat depuis le 1er octobre 2003, nous vous avons demandé d’effectuer une mission sur notre site de Toulouse que vous avez refusé de considérer, alors que celle-ci correspondait parfaitement à vos capacités.
Fait aggravant, vous avez profité de cette occasion pour nous informer que vos conditions personnelles ayant changé, de toute manière vous n’accepteriez plus de missions que situées en région parisienne »

NEXEYA
Ingénieur d’études

NEXEYA avis, ingénieur d’études position 1.2 coefficient 100 SYNTEC

SAS NEXEYA SERVICES anciennement dénommée EURILOGIC
Centrale Parc – Bât 2
Avenue Sully Prud’homme
92290 CHATENAY MALABRY

  • Type de contrat de travail : CDINEXEYA avis
  • Date d’engagement : 1er juillet 2002, par la société Eurilogic
  • Fonction : Ingénieur d’études
  • Classification SYNTEC : catégorie IC position 1.2 coefficient 100
  • Salaire mensuel brut : 541,75 euros pour 151,67 heures de travail
  • Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.
  • Date de la rupture du contrat de travail : 5 novembre 2003.
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif personnel

NEXEYA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEXEYA

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le 5 février 2004 le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Par jugement du 31 juillet 2008, le conseil de prud’hommes a condamné la société Eurilogic à payer à Monsieur X la somme de 5.100,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et celle de 850,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes et mis les dépens à la charge de la défenderesse.

Monsieur X a régulièrement interjeté appel de cette décision.

NEXEYA
condamnée
par décision de la cour d’appel

NEXEYA condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 31 juillet 2008 et statuant à nouveau :

Condamne la société Nexeya services à payer à Monsieur X la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la société Nexeya services à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il a exposés tant en première instance qu’en cause d’appel,

Déboute la société Nexeya services de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Nexeya services aux dépens.

NEXEYA
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

NEXEYA condamnée : MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit:

«  …nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour le motif suivant:

*Étant en situation d’intercontrat depuis le 1er octobre 2003, nous vous avons demandé d’effectuer une mission sur notre site de Toulouse que vous avez refusé de considérer, alors que celle-ci correspondait parfaitement à vos capacités.

*Fait aggravant, vous avez profité de cette occasion pour nous informer que vos conditions personnelles ayant changé, de toute manière vous n’accepteriez plus de missions que situées en région parisienne.

*Cette attitude est en totale contradiction avec la clause de mobilité figurant à l’article 5 de votre contrat de travail que vous avez signé et approuvé:

‘’Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Xsera amené, de manière habituelle, compte-tenu de la nature de son activité et des nécessités de l’entreprise, à changer de lieu de travail ou à effectuer des déplacements de longue durée, ce qu’il accepte expressément.

Il pourra notamment être amené à exécuter ses fonctions chez les clients de la société Eurilogic, ou éventuellement dans d’autres sociétés ou agences du groupe Eurilogic.

Le refus de Monsieur X d’accepter un tel changement serait susceptible d’entraîner la rupture de son fait de son contrat de travail.’’

Nous sommes donc contraints, en conséquence de votre refus d’accepter la modification de vos conditions de travail par application de la clause de mobilité prévue à votre contrat, de procéder à votre licenciement »;

La contestation du salarié

Considérant que par courriers des 12 et 20 novembre 2003, Monsieur X a contesté son licenciement en exposant:

-que la mission à Toulouse lui a été proposée par téléphone le vendredi pour commencer le lundi suivant; que si, lors de ce contact téléphonique, il a refusé (courrier du 12 novembre) ou émis des réserves (courrier du 20 novembre) sur cette mission, compte-tenu du délai trop court imparti, qui ne lui permettait pas de s’organiser, il l’a acceptée dès le lundi 20 octobre, qu’il lui a alors été répondu que le poste était déjà pourvu et proposé, dans la perspective de son licenciement, un accord amiable de 6.000,00 euros;

-que les allégations quant à son absence de mobilité sont mensongères et en totale contradiction avec les souhaits qu’il a exprimés de travailler à l’étranger et notamment en Angleterre;

Considérant que le salarié fait valoir devant la cour que la clause de mobilité invoquée par l’employeur est nulle, faute de définir précisément sa zone géographique d’application, qu’elle a été mise en œuvre dans des conditions et des délais illégitimes, exclusifs de la bonne foi contractuelle, et qu’il n’a en réalité jamais été question de l’envoyer en mission à Toulouse, mais que l’employeur cherchait à obtenir de sa part un refus de mission pouvant servir de prétexte à son licenciement;

Sur la clause de mobilité

Considérant qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application; que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Monsieur X et rappelée dans la lettre de licenciement, est formulée de manière générale et confère à l’employeur le pouvoir de l’étendre à volonté; qu’elle est en conséquence nulle;

Considérant en outre qu’en proposant le vendredi à Monsieur X, qui était jusqu’alors affecté en région parisienne, une mission à Toulouse à compter du lundi suivant, la société Nexeya services n’a pas, en tout état de cause, respecté un délai de prévenance suffisant, compte-tenu des perturbations que déplacement de longue durée entraînait pour la vie personnelle du salarié;

Considérant enfin que la société Nexeya services, qui ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, ne justifie ni de la réalité de la mission proposée à Monsieur X à Toulouse, ni de ce que l’intéressé lui aurait indiqué qu’il n’accepterait plus désormais que des missions situées en région parisienne;

Considérant que le refus de Monsieur X d’accepter son affectation à Toulouse étant légitime et aucun autre grief n’étant établi à son encontre, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquences du licenciement

Considérant qu’au moment de son licenciement, Monsieur X avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement, 30 ans, du montant de la rémunération brute qui lui était versée, correspondant à la somme mensuelle nette de 1.929,30 euros, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des justificatifs produits, dont il ressort qu’il est resté sans emploi jusqu’au 31 décembre 2004, percevant, après l’expiration du préavis de trois mois, dont il a été dispensé et qui lui a été rémunéré, des indemnités de chômage d’un montant mensuel net de 1.338,60 euros, la cour fixe le préjudice matériel et moral qu’il a subi à la somme de 10.000,00 euros; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Nexeya services à payer ladite somme à Monsieur X à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;

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