NEXTIRAONE France condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié avait acquis une ancienneté de 20 ans au sein de la société NEXTIRAONE France sans qu’aucun reproche ne lui soit adressé et il justifie avoir perçu des rémunérations variables de 100% (pour les années 2006 et 2007), 96% (pour l’année 2008), 75% (pour l’année 2010), si la faute qu’il a commise constitue une cause réelle de licenciement, elle n’est pas sérieuse et ne justifie pas son licenciement pour motif personnel.

NEXTIRAONE FRANCE 
VRP au service commercial

VRP au service commercial chez NEXTIRAONE FranceNEXTIRAONE Avis

SAS NEXTIRAONE France

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 février 1992  par la société GST ALCATEL ILE DE FRANCE
  • Fonction initiale : VRP au service commercial
  • Évolution dans la fonction : Attaché commercial, Project leader, Contract manager
  • Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
  • Convoqué à un entretien préalable le 4 janvier 2013
  • Date de l’entretien préalable : 14 janvier 2013
  • Date de la rupture du contrat de travail : 21 janvier 2013
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute

Contestant son licenciement, Monsieur Yann J, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

NEXTIRAONE FRANCE 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEXTIRAONE FRANCE

Par jugement du 23 juillet 2014 le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SAS NEXTIRAONE FRANCE à verser à Monsieur Yann J  les sommes suivantes:

  • 55.000,00 €  à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.
  • 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur Yann J  du surplus de ses demandes

– condamné la SAS NEXTIRAONE FRANCE aux dépens.

La société NEXTIRAONE FRANCE a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 14 octobre 2014.

NEXTIRAONE France et la liquidation judiciaire

Par jugement en date du 1er juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société NEXTIRAONE FRANCE puis par décision en date du 22 juin 2015, a arrêté un plan de cession; par jugement en date du 14 décembre 2015, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEXTIRAONE France.

NEXTIRAONE France
condamnée :
Motifs de la décision

Vu le jugement du conseil de prud’hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l’audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée:

«  (…) Malgré nos échanges, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute. Les motifs en sont les suivants :

Votre métier de Contract Manager vous confère la responsabilité : des contrats client qui vous sont confiés, du respect des termes contractuels, du plus haut niveau de satisfaction du client, avec pour objectif de maximiser le niveau du chiffre d’affaires et de la marge.

C’est au titre de tous ces points que votre management vous a demandé début mars 2012 de bien vouloir étudier la résiliation d’une prestation sous traitée à un prestataire pour un de nos clients dont vous aviez la charge. Le 14 mars 2012, après vérification de votre part, vous confirmez cette possibilité.

Vous recevez le 19 avril 2012 un mail du responsable national de la « sous-traitance » qui vous invite à faire un courrier de résiliation avant la fin du mois d’avril 2012. Ce courrier n’a jamais été reçu par la société sous-traitante et vous n’avez, de votre côté, aucune preuve de cet envoi, notamment le retour de l’Accusé Réception. Vous n’êtes pas sans savoir, compte tenu de votre poste et de votre ancienneté, qu’au regard des enjeux financiers, toute procédure de résiliation de contrat doit être effectuée en recommandé.

Vous nous avez seulement présenté un courrier signé de votre nom, comme étant celui envoyé, ne nous laissant donc aucune possibilité de vérifier la véracité de vos dires.

De plus vous avez continué de recevoir, toujours à votre nom, des factures de cette Société sous traitante sans réagir. C’est une mise en demeure par mail du 7 décembre 2012 qui nous informe des sommes dues, notamment au titre des factures de juillet, août, septembre et octobre 2012, factures que nous n’aurions donc pas dû recevoir. Là encore vous êtes dans l’incapacité de nous dire pourquoi vous n’avez pas réagi dès réception de la facture du mois de juillet. Vous dites ne pas savoir quand vous l’aviez reçue et n’êtes pas en mesure de la retrouver. Vous ne pouviez cependant pas ne pas avoir connaissance de ces envois, étant donné que les précédentes factures vous étaient directement adressées.

Ces manquements successifs ont pour conséquence un lourd préjudice financier pour notre entreprise, de plus de 10 000 euros, auquel s’ajoute une réelle perte de confiance, exprimée par les forces commerciales et votre management, dans vos capacités à gérer les contrats clients qui vous sont confiés et qui, doit-on vous le rappeler, sont parmi les plus stratégiques de l’entreprise.

Viennent enfin s’ajouter les nombreuses remarques sur le suivi de vos comptes qui vous ont été faites par votre hiérarchie, au point d’avoir mis en place un plan d’accompagnement avec le DRH services.

En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. La première présentation de cette lettre recommandée fixe le point de départ de votre préavis d’une durée de trois mois dont vous êtes dispensé. (…) ».

La SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, et la SCP VALLIOT LE GUENERVE ABITBOL prise en la personne de Maître A, es qualités d’administrateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, soutiennent que les faits ne sont pas prescrits car la société n’a été informée de l’absence de résiliation du contrat avec la société KDDI que le 7 décembre 2012. Elles font valoir que le licenciement de Monsieur J est fondé sur une faute car il a fait preuve d’une moindre rigueur dans le suivi des dossiers et qu’il a manqué à son obligation de loyauté. Elles affirment qu’il a ainsi omis de transmettre les factures qu’il recevait de la société KDDI et qu’il n’a pas résilié le contrat la liant à cette société. Elles ajoutent qu’il ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur son assistante alors qu’il lui appartenait d’assurer le suivi des relations contractuelles.

En réponse, Monsieur J soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits car il a averti dès la mi-septembre 2012 son supérieur hiérarchique, Monsieur L de la situation et que ce dernier lui a indiqué qu’il allait la gérer directement. Il affirme avoir établi le courrier de résiliation en temps utile et l’avoir remis à son assistante qui était chargée de son envoi. Il souligne qu’il a réagi en recevant une facture au mois de septembre car le préavis de résiliation était de 3 mois puis qu’il n’en a plus reçu par la suite. Il souligne son professionnalisme durant l’ensemble de la relation contractuelle caractérisé par la perception de l’intégralité de sa rémunération variable sur objectif et l’absence de préjudice subi par la société. Il fait valoir que son licenciement est dû en réalité à un motif économique.

L’AGS CGEA IDF OUEST s’associe aux observations du mandataire liquidateur et de l’administrateur et soutient à titre subsidiaire, que l’existence de préjudices n’est pas démontrée par Monsieur J.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Sur la résiliation du contrat avec la société KDDI :

Monsieur J se prévaut en premier lieu de la prescription des faits en soutenant qu’il a averti la société en la personne de Monsieur L, son supérieur hiérarchique, de cette absence de résiliation dès le mois de septembre 2012. Il n’en apporte aucune preuve. En second lieu, il déduit de l’absence de mention dans le mail du 11 décembre 2012 rédigé par Monsieur L de la question de la résiliation, que ce dernier savait d’ores et déjà que le contrat n’était pas résilié.

Monsieur L a adressé à Monsieur J un mail dans lequel il évoque l’entretien du 5 décembre 2012 qui avait selon lui pour objectif de lui faire prendre conscience des écarts entre son activité et celle attendue. Il n’évoque pas l’absence de résiliation du contrat avec KDDI.

Cependant, il ne peut pas s’en déduire que la question de cette résiliation avait été prise en main dès le mois de septembre par Monsieur L. Cet élément est confirmé par l’échange de mails entre Monsieur J et Monsieur J en date des 7 et 10 décembre 2012 (pièce 10 de la société),

Monsieur J demandant à Monsieur J s’il avait dénoncé le contrat et Monsieur J lui répondant: ‘Oui j’ai dénoncé le contrat avec LAR mais je ne trouve pas trace de l’envoi, je l’ai transmise à Evelyne L mais elle n’est pas archivé et je n’ai pas eu le retour de l’AR. Voici le courrier que j’avais formulé.’. A cette date, le salarié n’a pas indiqué qu’il avait signalé la situation à Monsieur L dès le mois de septembre ce qu’à l’évidence, il n’aurait pas manqué de faire alors que des reproches sur son travail venaient de lui être adressés lors de l’entretien du 5 décembre.

La cour retient que Monsieur J n’a pas porté à la connaissance de la société les difficultés rencontrées quant à la résiliation du contrat la liant à la société KDDI et que la société a eu connaissance de celles-ci au plus tôt le 7 décembre 2012 à la suite de l’envoi par la société KDDI de factures et de la réponse de Monsieur J. Elle a reçu la confirmation par la société KDDI de l’absence de résiliation par mail en date du 8 janvier 2013 (pièce 11). Ces faits ne sont donc pas prescrits.

Il résulte du mail de Monsieur J adressé à Monsieur J avant la fin du mois d’avril 2012 qu’il lui a demandé d’adresser à la société KDDI une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception avant la fin de ce mois pour une prise d’effet fin juillet (pièce 7 de la société).

Il est établi par les échanges entre la société KDDI et la société NEXTIRAONE et d’ailleurs non contesté par Monsieur J, que ce contrat n’a pas été résilié.

Monsieur J soutient avoir transmis la lettre de résiliation à son assistante, madame L, qui aurait dû l’adresser à la société KDDI. Cependant, il ne justifie pas d’une telle diligence et, en tout état de cause, quand bien même il l’aurait accomplie, il lui incombait en sa qualité de cadre devant assumer notamment la responsabilité des contrats, de vérifier que la situation contractuelle était réglée ce qu’il n’a pas fait. Monsieur J reconnaît avoir reçu la facture pour le mois d’août ce qui aurait dû le conduire à réagir puisque cela signifiait que la relation contractuelle perdurait. Il conteste avoir reçu des factures postérieurement au mois de septembre 2012 et, contrairement à ce que soutiennent le mandataire liquidateur et l’administrateur, aucun élément ne permet de retenir qu’il en a été effectivement destinataire, ceux-ci ne les produisant pas.

Il est donc établi que Monsieur J n’a pas résilié le contrat avec la société KDDI et n’a pas suivi correctement la relation contractuelle.

Sur le manquement à l’obligation de loyauté :

La SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie LT, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, et la SCP VALLIOT LE GUENERVE ABITBOL prise en la personne de Maître A, es qualités d’administrateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, soutiennent que Monsieur J a gardé par devers lui les factures afin de dissimuler sa faute ce qui constituerait un manquement à son obligation de loyauté.

A juste titre, Monsieur J fait remarquer que ce grief n’est pas énoncé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Sur le suivi des comptes :

La SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, et la SCP VALLIOT LE GUENERVE ABITBOL prise en la personne de Maître A, es qualités d’administrateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, soutiennent qu’il est également reproché à Monsieur J un manque de sérieux et d’implication dans la gestion des dossiers.

La lettre de licenciement énonce uniquement : « Viennent enfin s’ajouter les nombreuses remarques sur le suivi de vos comptes qui vous ont été faites par votre hiérarchie, au point d’avoir mis en place un plan d’accompagnement avec le DRH services ».

Monsieur J fait valoir que ce motif est vague et qu’il n’est produit aucun exemple de remarque.

La cour constate qu’il n’est versé aux débats aucune remarque antérieure à la période de licenciement et que le mail de Monsieur L en date du 11 décembre 2012 (pièce 9 de la société) évoquant en termes vagues un écart entre l’activité du salarié et celle attendue d’un contract manager, un manque d’engagement et d’implication et un plan d’action et d’accompagnement n’est corroboré par aucun élément objectif.

De même, il n’est pas justifié de la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement auquel d’ailleurs Monsieur L renonçait dans son écrit.

En tout état de cause, la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, et la SCP VALLIOT LE GUENERVE ABITBOL prise en la personne de Maître A, es qualités d’administrateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, invoquent à titre d’exemple les faits ci-dessus examinés et des faits en date du 13 avril 2012 et du mois de juillet 2012.

Monsieur J soutient que les faits du mois de juillet 2012 sont prescrits. Par application des dispositions de l’article L 1332-4 du code du travail, ces faits sont prescrits puisque la société en a eu connaissance plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Il est établi que le 13 avril 2012, la société a reçu de la société KDDI une mise en demeure d’avoir à payer des factures, la plus ancienne étant en date du 20 juillet 2011. En premier lieu, il convient de remarquer comme le souligne Monsieur J qu’il est indiqué par la société cliente qu’elle subit des retards de paiement systématiques depuis février 2009, période au cours de laquelle Monsieur J n’exerçait pas ses fonctions; en second lieu, que Monsieur J démontre que la société avait pour habitude de payer en retard ses factures par la production d’attestations établies par un gérant de société, Monsieur D, et par un ancien contract manager, Monsieur L.

Dès lors, le grief d’absence de suivi des comptes n’est pas établi hormis pour la résiliation du contrat avec la société KDDI.

Il résulte de cette analyse qu’il peut être valablement reproché à Monsieur J de ne pas avoir résilié le contrat avec la société KDDI et de ne pas avoir suivi correctement cette relation contractuelle.

Monsieur J avait acquis une ancienneté de 20 ans au sein de la société sans qu’aucun reproche ne lui soit adressé et il justifie avoir perçu des rémunérations variables de 100% (pour les années 2006 et 2007), 96% (pour l’année 2008), 75% (pour l’année 2010), la société indiquant qu’il est tenu compte d’une diminution de budget, et qu’il lui a été versé pour l’année 2011 une prime sur objectif de 5 154,57 euros supérieure à celle payée l’année précédente.

Dès lors, si la faute qu’il a commise constitue une cause réelle de licenciement, elle n’est pas sérieuse et ne justifie pas son licenciement pour motif personnel.

Le licenciement de Monsieur J est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera confirmée.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Monsieur J justifie avoir perçu des prestations de POLE EMPLOI jusqu’au mois de juin 2015 et avoir été engagé par contrat de travail à durée déterminée à un poste de chargé d’opérations, le terme de la relation contractuelle étant fixé au 30 avril 2016.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur J, de son âge, 47 ans, de son ancienneté, 20 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, sa période de chômage s’étant poursuivie au-delà du jugement entrepris de sorte que son préjudice s’est accru, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L1235-3 du code du travail, une somme de 65.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera infirmée quant au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires du licenciement :

Monsieur J ne justifie pas suffisamment de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé prenant en compte les conditions de la rupture.

Il sera débouté de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée.

Sur les autres demandes

Sur la remise de documents :

Monsieur J fait valoir que deux erreurs affectent l’attestation POLE EMPLOI qui lui a été remise consistant en la mention d’une faute grave comme cause du licenciement et en l’indication des salaires des mois d’avril 2012 à mars 2013 alors que la société devait renseigner les salaires des 12 derniers mois avant le dernier jour travaillé et payé soit le mois de décembre 2012.

La SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, et la SCP VALLIOT LE GUENERVE ABITBOL prise en la personne de Maître A, es qualités d’administrateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, soutiennent que la mention d’une faute grave n’a pas occasionné de préjudice à Monsieur J.

L’attestation POLE EMPLOI doit mentionner la cause exacte du licenciement et les salaires des douze derniers mois d’emploi précédant la rupture du contrat de travail.

Il sera ordonné à la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, de remettre à Monsieur Yann J une attestation POLE EMPLOI rectifiée.

Aucune circonstance de l’espèce ne conduit à assortir cette disposition d’une mesure d’astreinte.

Sur la garantie de l’AGS CGEA IDF OUEST :

Il sera rappelé que l’AGS doit sa garantie dans les limites légales.

Sur les frais irrépétibles :

C’est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société NEXTIRAONE FRANCE à payer à Monsieur Yann J la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Leur décision sera confirmée quant au montant alloué mais infirmée en ce qu’il convient de fixer cette créance au passif de la procédure collective.

La SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, sera condamnée en outre à lui payer la somme de 2 000 euros pour la procédure d’appel au même titre.

Sur le cours des intérêts :

Les sommes allouées ne produisent pas intérêts au taux légal, le cours de ceux-ci étant interrompu à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective en date du 1er juin 2015 conformément aux dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce à l’exception de la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens :

Partie succombante, la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, sera condamnée au paiement des dépens.

NEXTIRAONE France
condamnée :
Décision de la cour d’appel

NEXTIRAONE France condamnée par décision de la cour d’appel

La cour,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la société NEXTIRAONE France à payer à

Monsieur Yann J une somme au titre des frais irrépétibles et sa disposition ayant débouté Monsieur Yann J de sa demande au titre de l’attestation POLE EMPLOI;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Fixe la créance de Monsieur Yann J à valoir au passif de la procédure collective de la société NEXTIRAONE FRANCE à la somme de :

  • 65.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 700,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, sans intérêts, le cours de ceux-ci étant interrompu conformément aux dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce,

Ordonne à la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, de remettre à Monsieur Yann J une attestation POLE EMPLOI rectifiée,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Rappelle que l’AGS CGEA IDF OUEST doit sa garantie dans les limites légales,

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Ajoutant,

Condamne la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, à payer à Monsieur Yann J  la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la SELALFA MJA prise en la personne de Maître Valérie L, es qualités de liquidateur de la société NEXTIRAONE FRANCE, au paiement des dépens.

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