OCTO TECHNOLOGY, sur ordonnance du Tribunal de Grande instance de Paris, l’huissier de justice est intervenu dans les locaux de la SSII et a procédé à la saisie de nombreux documents

Le salarié estimant que la rupture conventionnelle lui a été imposée par OCTO TECHNOLOGY,  a saisi la justice pour requalifier cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

OCTO TECHNOLOGY
Rupture conventionnelle

OCTO TECHNOLOGY, le contrat de travail et la rupture conventionnelle irrégulière

OCTO TECHNOLOGY avis

S.A. OCTO TECHNOLOGY
50 avenue des Champs-Élysées
75008 PARIS

Le salarié a été embauché en qualité de consultant au sein de la société OCTO TECHNOLOGY en 2008.

Le salarié a fait l’objet d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail datée du 10 juillet 2014 après une demande en ce sens présentée comme émanant de lui en date du 22 mai 2013 qu’il conteste notamment quant à sa date.

L’objectif du salarié est de voir la rupture conventionnelle qui lui a été imposée, requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisie le Tribunal de Grande instance de Paris et a obtenu l’intervention d’un huissier sur le site de la SSII OCTO TECHNOLOGY, son employeur. L’huissier de justice a procédé a la saisie de nombreux documents dont l’agenda de la DRH.

OCTO TECHNOLOGY
Ordonnance sur requête

OCTO TECHNOLOGY, l’ordonnance sur requête un procédé peu connu et peu utilisé par les salariés des SSII notamment.

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2013 en application de l’article 145 du code de procédure civile, sur la requête de Monsieur X, qui, sur les explications de ce dernier exposant avoir fait l’objet irrégulièrement d’une rupture conventionnelle du contrat de travail le liant à la société OCTO TECHNOLOGY depuis 2008 a autorisé un huissier de justice à se rendre dans les locaux de cette dernière aux fins de rechercher certains éléments dans l’historique de navigation de la directrice des ressources humaines, dans son agenda papier et dans ces supports au moyen de mots clés et qui a prescrit la mise sous séquestre du résultat de ces recherches ;

Vu le procès-verbal de constat sur requête d’huissier de justice du 27 novembre 2013 ;

Vu l’ordonnance du juge des référés de ce siège du 20 mai 2014 rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la société OCTO TECHNOLOGY mais disant n’y avoir lieu à référé sur la demande de mainlevée du séquestre au motif de l’existence d’une contestation sérieuse.

OCTO TECHNOLOGY, assigné à jour fixe devant le Tribunal de Grande instance

Vu l’autorisation d’assigner à jour fixe donnée le 8 septembre 2014 à Monsieur X et l’assignation subséquente qu’il a fait délivrer, le 17 septembre 2014, à la société OCTO TECHNOLOGY au moyen de laquelle il fait valoir :

  • que l’exécution de l’ordonnance sur requête a certes permis d’établir, à la simple lecture du procès-verbal d’huissier de justice et hors tout séquestre, que les documents relatifs à la procédure de rupture conventionnelle étaient antidatés mais que cette procédure n’avait pas ce seul objet puisqu’il exposait alors vouloir démontrer le caractère prémédité de cette rupture et des menaces dont il a fait l’objet au sein de l’entreprise ainsi que le caractère vexatoire et brutal du licenciement déguisé réalisé au moyen d’une orchestration que les pièces séquestrées sont de nature à établir,
  • qu’en conséquence, il demande la main levée du séquestre dès lors qu’il n’est pas redouté que cette mesure porterait atteinte à la vie privée de la directrice des ressources humaines ou au secret des affaires et, subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à une partie des objections de la défenderesse, que la main levée soit ordonnée à l’exception des documents obtenus au moyen des mots clés trop généraux, de sorte qu’il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
  • d’ordonner la mainlevée des éléments séquestrés par Maître Christine L et d’autoriser cette dernière à les lui remettre,
  • subsidiairement, d’ordonner la mainlevée des éléments séquestrés par Maître Christine L et d’autoriser cette dernière à les lui remettre, à l’exception des fichiers intitulés « Rupture conventionnelle, Telerc et Clément » ;
  • en tout état de cause, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

OCTO TECHNOLOGY, a tenté de s’opposer aux demandes du salarié mais sans succès

Vu les seules conclusions de la société OCTO TECHNOLOGY du 27 octobre 2010 qui résiste à toutes ces prétentions et demande la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que le procès-verbal d’huissier de justice a permis au demandeur de démontrer le caractère antidaté de certains documents sur la rupture conventionnelle, de sorte qu’il a obtenu satisfaction et que la main levée des éléments séquestrés est de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle M…, ainsi qu’au secret des affaires d’autant que le demandeur n’est pas soumis à une obligation de non concurrence;

Vu l’audience en date du 28 octobre 2014 et les explications des parties, l’affaire ayant été mise en délibéré au 25 novembre 2014 ;

OCTO TECHNOLOGY
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
du Tribunal de Grande instance

OCTO TECHNOLOGY condamnée : MOTIFS DE LA DÉCISION du Tribunal de Grande instance

Rappel des faits

Il y a lieu de rappeler que Monsieur X a été embauché en qualité de consultant au sein de la société OCTO TECHNOLOGY en 2008, qu’il a fait l’objet d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail datée du 10 juillet 2014 après une demande en ce sens présentée comme émanant de lui en date du 22 mai 2013 qu’il conteste notamment quant à sa date.

Il justifie avoir saisi le conseil de prud’hommes le 16 janvier 2014.

L’ordonnance sur requête en date du 31 octobre 2013

L’ordonnance sur requête en date du 31 octobre 2013 a autorisé l’huissier instrumentaire, outre l’obtention et la détermination de la date de création de quatre documents précis relatifs à la procédure de rupture conventionnelle, à :

– rechercher dans l’historique de navigation internet du poste de travail de Madame Isabelle M et de ses assistantes les différentes dates de connexion au site internet « telerc », et ce, selon la mention ajoutée par le juge, « depuis le ler mai jusqu’au 30 juillet »,

– rechercher dans l’agenda papier ou électronique de Madame Isabelle M la date du 30 mai 2013 et vérifier son emploi du temps prévu à 9heures et pour toute la journée et en prendre copie,

– rechercher dans les supports sus-visés et en prendre copie tous documents dans lesquelles apparaîtraient sur la période allant du 1er septembre 2012 à la date des opérations les mots clés suivants : « CLÉMENT, RONGIER, CLR, CRONGIEReOCTO.COM., CLReOCTO.COM, RUPTURE CONVENTIONNELLE et TELERC », étant observé que cette dernière mention est relative à un site internet dédié à l’information sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le procès verbal d’huissier

Il ressort de la lecture du procès-verbal d’huissier du 27 novembre 2013 et de la note technique d’intervention annexée par l’expert en informatique Alain Z… :

  • que les dates de création des quatre documents relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail apparaissent sur les éléments de propriétés figurant en annexe du procès-verbal hors séquestration, la société OCTO TECHNOLOGY ne s’opposant pas spécialement à la main levée du séquestre des documents eux-même de ce chef,
  • que la recherche des dates de connexion au site « telerc » a été infructueuse,
  • qu’aucun agenda papier n’a été copié et qu’une copie d’écran de son agenda électronique pour la journée du 30 mai a été faite et figure d’ores et déjà dans la note technique,
  • que ces éléments et les autres ont été placés dans un dossier puis sur deux DVD avec création de sous-dossiers par mots clés.

La mainlevée du séquestre

Rien ne s’oppose à la mainlevée du séquestre relative à la page de l’agenda électronique du 30 mai et aux quatre documents relatifs à la rupture conventionnelle.

Le principe de la demande de main levée de séquestre pour le surplus est légitime en considération du litige prud’homal initié par le demandeur dès lors qu’il entend non seulement voir la rupture conventionnelle requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi faire valoir le caractère vexatoire et prémédité de la rupture du contrat de travail étant observé que les opérations litigieuses ont permis d’établir que certains documents avaient été préparés à l’avance.

Toutefois si la protection de la vie privée de Madame Isabelle M s’agissant de l’exploitation de sa boîte mail et du secret des affaires y compris dans sa composante de préservation d’une libre mais loyale concurrence ne peut conduire au rejet des prétentions du demandeur, ces considérations amènent le tribunal à limiter, pour satisfaire à une proportionnalité entre le but recherché et le risque effectif d’atteinte à ces objectifs, la main levée du séquestre aux mots clés « RONGIER, CLR, CRONGIER@OCTO.COM., CLR@OCTO.COM » à l’exception des trois autres CLÉMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE et TELERC qui revêtent un caractère trop général.

En outre, la chronologie de la rupture intervenue du contrat de travail conduit à limiter dans le temps les éléments faisant l’objet de la main levée pour une période débutant au 1″ avril 2013 et non au mois de septembre 2012 jusqu’au 10 juillet 2013.

Il y a lieu, à raison de cette limitation dans le temps de prévoir, en tant que de besoin la fixation d’une provision à verser à l’huissier de justice par le demandeur, aux fins de réaliser les opérations nécessaires à l’exécution de la présente décision, laquelle est fixée à la somme de 500 euros.

Il y a lieu de prévoir que le surplus des documents dont la main levée n’est pas ordonnée sera détruit à la diligence de l’huissier de justice.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, doit être ordonnée s’agissant de la main levée ordonnée et à l’exception de la destruction du surplus qui n’interviendra qu’une fois la présente décision définitive.

Sur l’article 700

Il convient de condamner la société défenderesse à payer à Monsieur X la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

OCTO TECHNOLOGY
condamnée
DÉCISION du Tribunal de Grande instance

OCTO TECHNOLOGY condamnée : DÉCISION du Tribunal de Grande instance

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

  • Ordonne la main levée des éléments suivants séquestrés en l’étude de Maître Christine L : copie de l’agenda électronique de Madame Isabelle M du 30 mai 2013, copie des quatre documents cités en page 2 de son constat du 27 novembre 2013, copie des recherches opérées par les mots clés suivants :
  • « RONGIER, CLR, CRONGIER@OCTO.COM, CLR@OCTO.COM » pour la seule période courant du 1″ avril 2013 au 10 juillet 2013 ;
  • Autorise Maître Christine LOUVION à remettre copie de ces documents à Monsieur X ;
  • Fixe en tant que de besoin à 500 euros la provision à verser par Monsieur X à Maître Christine L pour l’exécution de la présente décision ;
  • Ordonne la notification de la présente décision par le greffe à Maître Christine L ;
  • Ordonne l’exécution provisoire des dispositions ci-dessus ;
  • Dit que le surplus des éléments séquestrés sera détruit à la diligence de Maître Christine L une fois la présente décision devenue définitive ;
  • Déboute Monsieur X du surplus de ses prétentions ;
  • Condamne la société OCTO TECHNOLOGY à payer à Monsieur X la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne la société OCTO TECHNOLOGY aux dépens de la présente instance.
Avocat droit du travail

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