ODIMA GROUPE ONEPOINT condamnée à près de 250.000,00 € pour le licenciement d’un directeur d’agence, cadre position 3.3  coefficient 270 SYNTEC

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, et licencié le 17 mars 2010 pour faute grave, au vu des éléments,  le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié étant âgé de plus de 52 ans lors de la rupture, n’ayant pas retrouvé d’emploi, il lui sera alloué  150.000 € de dommages-intérêts.

ODIMA
Directeur d’agence

ODIMA avis, contrat de travail et licenciement pour faute grave

ODIMA GROUPE ONEPOINT

La société ODIMA exerce une activité de services informatiques, a été placée en redressement judiciaire le 26 juillet 2007 par le tribunal de commerce de PARIS et rachetée avec sa maison mère OCEI par le groupe ONEPOINT le 3 novembre 2008, pour constituer après fusion-absorption, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT.

  • Convention collective applicable est celle des bureaux d’études SYNTEC.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 5 mai 1997 par la société ODIMA
  • Fonction : directeur d’agence
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 3.3 coefficient 270.

Par lettre en date du 1er mars 2010, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 10 mars 2010, et licencié le 17 mars 2010 pour faute grave

ODIMA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ODIMA

Le 30 juin 2010, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement.

Par jugement rendu le 15 mars 2012, le conseil de prud’hommes a :

DIT et JUGÉ que les faits reprochés à Monsieur X ne sont pas prescrits, et que le comportement de Monsieur X n’est pas constitutif d’une faute grave mais d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conséquence

CONDAMNÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 28.344,00 euros à titre d’indemnité de préavis
  • 2.834,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTÉ Monsieur X de ses autres demandes

ORDONNÉ à ODIMA GROUPE ONEPOINT la remise des documents de fin de contrat dûment rectifiés sous astreinte de 200 euros par jour de retard

DIT que les intérêts courront selon les règles de calcul de l’intérêt légal fixées par dispositions de l’article 1153-1 du code civil

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement au delà des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail

DÉBOUTÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT aux entiers dépens

Monsieur X a fait appel de cette décision.

ODIMA GROUPE ONEPOINT
condamnée

ODIMA GROUPE ONEPOINT condamnée : Confirmation par la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

CONFIRME le jugement 15 mars 2012 en ce qu’il a condamné la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 28.344,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 2.834,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LE CONFIRME en ce qu’il a rejeté les demandes de Monsieur X présentées au titre de l’avantage en nature véhicule et de la prime d’ancienneté.

Y ajoutant

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X la somme de 40.941,29 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

L’INFIRME sur le surplus

Statuant à nouveau

DIT que le licenciement de Monsieur X par la société ODIMA GROUPE ONEPOINT n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X la somme de 150.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DIT que cette somme produit des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil

ORDONNE la remise des documents sociaux conformes à cette décision (bulletins de salaire certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés), sous astreinte de 15 euros (QUINZE EUROS) par jour de retard constaté un mois après la notification de cette décision

ORDONNE le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X à concurrence de 6 mois

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT aux entiers dépens de l’instance et à payer à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’ajoute à l’indemnité fixée en première instance

– arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ODIMA GROUPE ONEPOINT
condamnée
Motifs de la décision

Sur la faute grave :

En droit, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de la faute, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 17 mars 2010 pour faute grave vise 2 séries de griefs :

  • des fautes de gestion de l’agence de Bordeaux résultant d’une absence délibérée de reporting et d’une dissimulation de la véritable situation économique de l’agence pour les années 2009 et 2010
  • des fautes résultant du refus des méthodes et des moyens mis en place par le groupe pour faire face à la situation économique catastrophique de l’agence

A l’appui de son appel, Monsieur X soutient à titre principal que les faits sont prescrits l’ensemble des griefs étant connus dès le 18 novembre 2009 et ont fait l’objet d’une réunion qui s’est tenue le 1er décembre 2009 ; à titre subsidiaire, il fait valoir essentiellement que les faits ne sont pas constitutifs d’une faute, et en tous cas que les pertes 2009 étaient connues de l’employeur, sans dissimulation de sa part, le directeur financier ayant modifié début 2010 les méthodes d’évaluation de la rentabilité des clients, générant une brusque augmentation des pertes de l’agence de Bordeaux. Il ajoute que l’employeur s’est appuyé sur un prétendu audit COFISYS, non contradictoire et non signé daté du 15 mars 2010, soit postérieur à l’entretien préalable, et qui ne lui a été communiqué que fin mars.

En réplique, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT expose essentiellement que la prescription des faits ne peut lui être opposée dès lors que les problèmes de gestion ont été connus le 28 janvier résultats ; sur le fond, elle considère que les fautes graves sont établies et caractérisées à l’encontre de Monsieur X qui a entendu dissimuler la véritable situation économique de l’agence de Bordeaux, a refusé l’appui logistique de la plate-forme téléphonique de télémarketing mise à sa disposition par le groupe, refusé d’encadrer Madame C commerciale parisienne junior envoyée en renfort par le groupe, refusé l’aide de Madame DE SA, responsable des ressources humaines, pour mettre en œuvre une politique de recrutement et de formation efficace alors que Monsieur X ne savait pas gérer ses équipes de travail ;

En vue d’établir la réalité de la faute grave, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT verse aux débats d’une part des documents comptables retraçant les mauvais résultats de l’agence de Bordeaux sur les années 2009 et 2010, ainsi qu’un courrier du cabinet COFISYS du 15 mars 2010 confirmant l’existence d’un déficit d’exploitation de cette agence d’un montant de 292 Keuros pour l’exercice 2009, et d’autre part des attestations de salariés se plaignant notamment du manque d’actions managériales de Monsieur X, et notamment l’attestation de Monsieur S directeur administratif et financier relevant sa remise en cause systématique des méthodes de la société, d’octobre 2008 à mars ;

Au vu de ces pièces, il convient de considérer que les mauvais résultats de l’agence de Bordeaux sur les années 2009 et 2010 étaient connus dès avant les échanges qui se sont déroulés avec le siège social de la société en novembre 2009, et ce d’autant plus que la société ODIMA avait fait l’objet d’un rachat par le groupe ONEPOINT le 3 novembre 2008 dans le cadre d’une procédure collective ouverte depuis juillet 2007, lui donnant une connaissance précise de la situation financière de la société ;

En tous cas, ces mauvais résultats comptables ne peuvent être imputés à Monsieur X sur la base d’une simple attestation du directeur administratif et financier, évoquant de manière imprécise les refus systématiques des méthodes de gestion définies par la société, alors qu’il n’est produit aucune pièce émanant de Monsieur X, révélant ces refus ou sa volonté délibérée de dissimuler les résultats de l’agence ;

Dès lors, cette première série de griefs n’est pas révélatrice de fautes, ces mauvais résultats étant par ailleurs incompatibles avec la notion de prescription. En outre, les reproches fondés sur les manques d’initiative de Monsieur X sur l’organisation de la production et le développement de l’activité commerciale, seraient susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle dépourvue de caractère fautif, mais en tout état de cause, la société ne verse aucune pièce justificative sur d’éventuelles directives données par le siège social à Monsieur X qui aurait refusé de s’y conformer. Les quelques échanges de mails intervenus en janvier 2010, versés aux débats, se limitent à la communication d’éléments d’information demandés au salarié qui a donné suite à ces demandes sans difficultés ;

Au surplus, il convient de relever que la lettre du cabinet COFISYS, concomitante au licenciement se limite à faire une analyse comptable de l’agence, sans reposer sur un examen contradictoire de ces éléments comptables avec Monsieur X, cette lettre ne permettant pas de caractériser les fautes reprochées au salarié ;

Par ailleurs, s’agissant de la deuxième série de griefs relative au refus de mettre en œuvre des actions managériales, il sera relevé de la même manière que la société ne produit aucune pièce émanant de Monsieur X révélatrice de fautes, les simples attestations de salariés portant une appréciation subjective sur les qualités de leur supérieur, de manière imprécise et manifestement établies pour les besoins de la cause ;

En définitive, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que le licenciement Monsieur X se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Le jugement du 15 mars 2012 qui a seulement écarté la faute grave, doit être infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié présentées à ce titre ;

Compte tenu des éléments de la cause, Monsieur X étant âgé de plus de 52 ans lors de la rupture, n’ayant pas retrouvé d’emploi à ce jour et percevant en dernier lieu un salaire mensuel de dommages-intérêts à la somme de 150.000 euros ;

La demande fondée sur l’irrégularité de la procédure sera rejetée en raison de principe du non cumul applicable en l’espèce, le jugement devant être confirmé sur l’octroi de l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, en y ajoutant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement réclamée pour la première fois en appel.

Sur les autres demandes :

Les demandes présentées au titre de l’avantage en nature véhicule et de la prime d’ancienneté qui serait fondée sur un accord d’entreprise du 11 avril 2003, ne reposent sur une aucune pièce justificative, de sorte que le jugement qui a rejeté ces demandes doit être confirmé.

Sur la remise de documents conformes :

Il convient d’enjoindre la remise des documents conformes à cet arrêt, sous astreinte

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur X Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à six mois, le montant des indemnités versées à Monsieur X, que la société ODIMA GROUPE ONEPOINT devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile:

Il convient d’accorder à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de ce texte.

Avocat droit du travail

Message aux salariés et indépendants de la convention SYNTEC, SSII, ESN, Bureaux d’études

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.