OpenText condamnée à 30.000,00 €, la salariée a refusé sa mutation, a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé la mutation et a démissionné en écrivant  : «Il s’avère que depuis plus de six mois, la pression exercée par StreamServe et le climat malsain dans lequel je dois travailler, porte préjudice à mon travail et deviennent néfastes à ma santé, mon médecin ayant déjà dû m’arrêter trois semaines….  Depuis je n’ai reçu aucun courrier où mail officialisant la non mutation malgré les relances orales et écrites des salariés concernés des délégués du personnel. Cette absence de transparence de considération manifeste envers les employés ont eu gain de cause de mon rôle et de mon avenir chez Streamserve»

OpenText
Developpeur

OpenText venant aux droits de la société StreamServe
Activité : édition de logiciels
Convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, dite Syntec

OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé et a démissionné

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 21 mai 2001 par la société StreamServe
  • Fonction : développeur,
  • Salaire mensuel brut : 1.829,39 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 2 Avril 2008
  • Type de rupture du contrat de travail : Démission

La salariée a bénéficié, du 3 janvier au 3 octobre 2005, d’un congé sabbatique d’une durée de neuf mois.

Par courrier recommandé du 20 décembre 2007, la société StreamServe a informé la salariée du transfert de l’activité « Professional Services » d’Aix-en-Provence à Neuilly et, en conséquence, de sa mutation effective à la date du 1er avril 2008.

Par lettre du 22 janvier 2008, Claire X a fait savoir à son employeur que, compte tenu de sa situation familiale et personnelle, il lui était impossible d’envisager de vivre à Paris.

La lettre de démission de la salariée :

«Il s’avère que depuis plus de six mois, la pression exercée par StreamServe et le climat malsain dans lequel je dois travailler, porte préjudice à mon travail et deviennent néfastes à ma santé, mon médecin ayant déjà dû m’arrêter trois semaines.

En cause, l’annonce par téléphone courant octobre 2007 de la mutation du service « Profession services » et du courrier reçu en date du 20 décembre 2007 pour annoncer officiellement ma mutation d’Aix-en-Provence à Paris à compter du …. concernant cette mutation ont émané et le 7 février 2008, M. Chris Stone (CEO Monde) et vous-même annonciez par téléphone que la mutation n’aurait plus lieu suite à un ‘’changement du marché’’.

Depuis je n’ai reçu aucun courrier où mail officialisant la non mutation malgré les relances orales et écrites des salariés concernés des délégués du personnel. Cette absence de transparence de considération manifeste envers les employés ont eu gain de cause de mon rôle et de mon avenir chez Streamserve»

Action au prud’hommes contre OpenText

La salariée a été déboutée de toutes ses demandes devant le conseil des prud’hommes, elle a fait appel de la décision.

OpenText
Condamnée

OpenText condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la rupture s’analysait en une démission et débouté la salariée de ses demandes relatives aux heures de déplacement et à la clause de non-concurrence.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, à payer à Claire X les sommes suivantes :

  • 1.437,31 € à titre de contrepartie financière pour les heures de déplacement
  • 1.500,00 € de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat
  • 6.039,34 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence
  • 1.000,00 € de dommages et intérêts pour demande abusive de renvoi et frais de déplacement.
  • 2.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l’article 1154 du Code civil sont dus sur la créance salariale (rappel de salaires, indemnités de préavis) à compter du 30 juillet conciliation, et à compter du présent arrêt pour les autres sommes.

Ordonne la remise par la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, à Claire X de l’attestation Pôle Emploi et d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.

Ordonne le remboursement par la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Claire X dans la limite de six mois.

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure la salariée.

Déboute Claire X du surplus de ses demandes.

Condamne la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, aux dépens de première instance et d’appel.

OpenText
Condamnée
Extrait des motifs

OpenText condamnée : Extrait des motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et les conséquences en cas de requalification

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque, analyser celle-ci en une prise d’acte de la rupture, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou ceux d’une démission dans le cas contraire.

Pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, le salarié doit établir les faits qu’il invoque et ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves.

Les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige.

En l’espèce, la salariée soutient que sa démission s’analyse en une prise d’acte de la rupture dans la mesure où elle se trouvait, selon elle, lorsqu’elle a notifié sa décision, soit le 2 avril 2008, incertaine sur son sort, le transfert de son service à Paris ayant été annoncé en octobre 2007, confirmé par un courrier individualisé en décembre de la même année, puis annoncé comme abandonné, sans qu’elle ait reçu une confirmation de cet abandon par courrier.

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