Ordre de Mission, mon manager peut-il m’obliger à le signer ?

Ordre de Mission : Mon manager peut-il m’obliger à signer l’Ordre de mission ? Pourquoi mon manager ne m’a t-il pas transmis l’Ordre de Mission ? Pourquoi mon manager me Ordre de missiontransmet-il l’Ordre de mission quelques jours avant la fin de la mission ?

Il s’agit de questions récurrentes que les salariés des SSII nous posent régulièrement. Nous allons tenter de répondre à une parmi cette liste non-exhaustive :

La réponse du juriste AS à cette «bonne question » est NON.

Pour ceux qui veulent une réponse motivée, il faut lire cet article.

Ordre de mission

Qu’est-ce que l’Ordre de Mission (ODM) ?

Pour répondre à cette question il suffit de se référer à la bonne, super, formidable, convention collective nationale SYNTEC…. Vous l’aurez compris c’est ironique.

L’article 51 de la convention collective SYNTEC dispose :

« Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre »

Ça c’est la théorie, passons donc à la pratique :

Elles sont rares les SSII qui respectent la convention collective généralement et l’article 51 particulièrement.

  • Bien souvent les salariés démarrent la mission sans ODM
  • Bien souvent l’ODM est remis au salarié plusieurs jours, semaines, mois voire années après le début de la mission.
  • Parfois c’est quelques jours avant la fin de la mission. On se demande à quoi ça sert ? « Probablement pour servir les intérêts du manager, régulariser sa situation par rapport aux exigences internes de la SSII. »

Mais, revenons donc à l’article 51 de la fameuse convention collective SYNTEC :

Comme vous l’aurez constaté :

  • Aucune référence à la signature du salarié dans cet article de la convention SYNTEC.
  • Aucune sanction n’est attachée au défaut d’établissement d’un ordre de mission, et encore moins à l’obligation de signature.

Il n’en demeure pas moins que ce texte a pour finalité de donner au salarié une information la plus complète possible sur la mission à accomplir, sa localisation, sa durée et la prise en charge des frais professionnels en résultant.

Ordre de mission
Illustration par l’exemple

Ordre de mission par l’exemple

Vous allez voir votre garagiste pour faire appel à ses services.
Vous lui demandez « gentiment » une prestation.
Même si vous êtes le client « roi », soyez gentil avec votre garagiste, sinon vous risquez un problème de frein ou autre.
En gros vous donnez une mission à votre garagiste (un Ordre De Mission) :

  • Vidange, remplacement du filtre à huile, remplacement du filtre à air, … etc

Pour éviter les surprises, il est préférable d’avoir un devis écrit, non ?
Et encore mieux s’il est accepté et signé par les deux parties de préférence.

Même si la confiance règne, et vous aimez bien votre garagiste….

Voilà, c’est plus clair ?

Eh bien pour les SSII, c’est pareil.

L’idéal c’est que l’ordre de mission soit signé par les 3 parties : La SSII, le salarié, Le client

Pour ceux qui sont sous-traités à 2, 3, ou 4 niveaux (Et chaque SSII prend sa marge), ce n’est plus un ODM mais un journal…

N’oubliez pas de suggérer cette évolution aux grands syndicats dit « représentatifs », ceux qui siègent au Syntec et qui signent des accords qui s’imposent à des millions de salariés.

Ordre de mission
Manquement aux obligations

Ordre de mission : Quelle attitude avoir face à ce manquement aux obligations des managers des SSII ?

La réponse est : Chaque situation mérite une attitude, il n’existe pas une SOLUTION, mais plusieurs.

  • Certains salariés ne connaissent même pas l’existence de l’ODM. Ils n’en ont jamais eu.
  • D’autres connaissent l’ODM, et ont tendance à réclamer, surtout quand il y’ a des frais de déplacement.
  • D’autres à juste titre font les morts et ne réclament pas l’ODM.
  • Faut-il réclamer l’ODM ?
  • Peut-on demander la modification avant de le signer ?

Ordre de mission : Exemple pratique

Un salarié se fait licencier pour  faute, on lui reproche un mauvais déroulement de sa mission, sauf qu’il n’a pas eu d’ODM, alors ?
Un bon avocat ou défenseur syndical ne manquera pas d’utiliser ce moyen radical.
Encore faut-il le savoir …

Alliance Sociale met à votre disposition plus bas dans cet article des cas concrets:

Ordre de mission
Mais que faire ?

Ordre de mission : Conseil des AS, que faire dans de pareilles circonstances ?

Malgré la réponse qui est très claire, le salarié qui a posé la question initiale continue :

   « OUI mais que dois-je faire, signer ou pas ? »

Le juriste garde son calme et répond à cette question qui n’est plus d’ordre juridique, en fait tu as le choix :

If tu as peur de ton manager {
Signe
} Else {
Tu es courageux, tu t’affirmes, et tu ne signe pas
}

Malgré cette réponse adaptée à un informaticien, c’est-à-dire  théoriquement logique et binaire, ce même salarié, enchaîne de suite avec une autre question…

  « Mais est-ce que je peux refuser cette mission qui ne me convient pas ? »

La réponse du juriste Alliance Sociale :

« La justice, n’est pas aussi binaire que l’informatique, chaque cas est à étudier sérieusement avant de répondre par OUI ou par NON. Alliance Sociale, n’est pas un forum de bavardage dans lequel des personnes anonymes se prennent pour de grands juristes en droit du travail.»

Pour bien comprendre et agir, il faut absolument lire la décision de la cour d’appel ci-dessous, elle ne manque pas d’intérêt, et elle répond à plusieurs Bonnes questions …

Pour ceux qui n’ont toujours pas compris :

La réponse est OUI, on peut refuser une mission mais intelligemment …..

Mais sachez que ceci ne peut pas empêcher la SSII de vous licencier, mais vous pouvez obtenir sa condamnation en justice, un peu long mais ça fonctionne, enfin si vous avez un bon avocat qui maîtrise le code du travail, la convention SYNTEC et le monde merveilleux des SSII.

Alliance Sociale met à votre disposition plus bas dans cet article des cas concrets:

Ordre de mission
Conclusion

Ordre de mission : Conclusion

Tu viens d’avoir affaire à un salarié (que certains appellent collaborateur), il vient de te confier une mission juridique, sans aucun Ordre De Mission. Ah si un mail….

Et comme tu es un Délégué du Personnel gentil, tu as répondu rapidement à son mail, en fait tu as réalisé la mission en un temps record et gratuitement. Il est fortement probable que ce salarié n’a même pas pris la peine de voter aux dernières élections CE et DP, et encore moins pour toi et ton syndicat ….

Fausse croyances et ignorance

Mais les syndicats sont payés pour, NON ?

Les Délégués du personnel sont là pour ça non ?

Quelle grande confusion, quelle ignorance.

L’ignorant, n’est pas libre »

La solution : Coatching des AS

Alliance sociale  organise des cessions de coatching individuel ou collectif, analyse, réflexion sur des situation d’inter-contrat, d’ordre de mission, de mission bidons …

ETOP International
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez ETOP International

La cour constate que l’ordre de mission, que les deux parties s’accordent à dire qu’il a été présenté lors de cet entretien préalable et qui mentionnait un début de mission le 28 février 2012, n’est pas produit aux débats.

Au surplus, le contrat signé avec Cassidian pour la réalisation de la mission, qui est produit, mentionne que celle-ci devait débuter le 2 mai 2012. Son report pouvait conduire la SAS ETOP International  à envoyer à Madame X cet ordre de mission, ainsi qu’elle le demandait, pour lui donner un temps de réflexion avant sa réponse, ce qui n’a pas été fait.

Il est manifeste enfin que, dès le 20 février 2012, la SAS ETOP International  souhaitait la rupture du contrat de travail de Madame X, soit seulement quatre jours après l’envoi supposé de l’ordre de mission du 16 février 2012 que Madame X dit n’avoir jamais reçu et qui a été communiqué à son conseil pour la première fois le 4 juin 2013.

Par ailleurs, la société MGP Conseil se trouvait dans une situation financière dégradée depuis 2009, ainsi que cela résulte des bilans produits par la salariée, laquelle a été laissée pendant plusieurs mois sans mission, ce qui peut expliquer l’empressement de son employeur à la licencier.

Dans ces conditions, la faute grave invoquée à l’appui du licenciement de Madame X n’est pas démontrée et le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé à cet égard.

Montant total de la facture pour ETOP International : 77.666,00 €

Lire la décision de justice

AFD TECHNOLOGIES
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez AFD Technologies

La salariée ne conteste pas avoir refusé la mission qui lui a été présentée mais considère que ce refus n’était pas fautif et qu’il ne peut justifier la procédure de licenciement initiée ultérieurement.

Elle fait valoir que la mission proposée a été dénigrée par ses propres managers de sorte qu’elle a simplement usé de sa faculté d’accepter ou de refuser une telle mission. Elle soutient que le refus de cette proposition ne peut s’analyser en un acte d’insubordination.

Lire la décision de justice

ATEXIS
Ordre de mission
Refus de déplacement

Ordre de mission et refus de déplacement : Cas concret d’un refus intelligent chez ATEXIS

Dans un courrier le salarié a fait part à son employeur, d’un certain nombre d’interrogations :

« J’ai bien reçu votre ordre de mission du 18 février 2009 concernant un chantier sis à La Rochelle. Selon ce que vous m’indiquez, ma mission débutera sous quinze jours de la réception de la commande cliente, ce qui semble indiquer qu’il n’y a donc aucune commande et que cette mission, à ce jour, n’a aucune réalité.

J’en suis d’autant plus inquiet que depuis un certain temps déjà il m’apparaît que je suis l’objet d’une politique salariale des plus surprenantes.

Vous comprendrez qu’il m’est très difficile de poursuivre sur ces errements et qu’il convient donc que vous m’indiquiez clairement par écrit ce qu’il en est et quels sont les tenants et les aboutissants de l’ordre de mission que vous m’avez fait tenir. Ce n’est qu’à ce moment-là que je pourrai, en toute connaissance de cause, répondre positivement ou négativement à votre proposition ou à telle ou telle autre. »

Lire la décision de justice

Avocat droit du travail

Messages aux salariés qui n‘ont jamais vu la couleur d’un ordre de mission, ou qui rencontrent des difficultés

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ATTENTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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