PAHNTOS Ile de France condamnée pour licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse du technicien projeteur position 3-1 Coefficient 400 SYNTEC

PAHNTOS ILE DE FRANCE
4 Avenue Laurent Cely
Tour d’Asnières
92600 ASNIERES CEDEX

Convention collective applicable Syntec.

Technicien projeteur
Position 3-1 Coefficient 400
2.604,00 €

PAHNTOS contrat de travail et licenciement pour motif économique

La salariée a été engagée par la société à responsabilité limitée PAHNTOS ILE DE FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2007, en qualité de technicien projeteur en instrumentation et électricité, position 3-1 Coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC.

Salaire de 2.500 euros bruts sur la base de 12,5 mois soit 2.604 euros bruts pour 12 mois.

Le contrat de travail a été suspendu pour maladie du 7 septembre 2007 au 23 avril 2009.

La salariée a été déclarée apte par le médecin du travail lors d’une visite occasionnelle, le 20 juillet 2009.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2009, pour le 4 août 2009, entretien auquel elle ne s’est pas présentée, faute d’avoir retiré la lettre de convocation.

La société PAHNTOS ILE DE FRANCE lui a adressé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception, le 10 août 2009, auquel était annexée la documentation sur la convention de reclassement personnalisée.

Le 13 août 2009, la salariée a été licenciée pour motif économique, le poste de technicien projeteur en instrumentation et électricité étant supprimé et la recherche menée pour tenter de la reclasser ne permettant pas de lui proposer un poste.

Licenciement pour motif économique

Action aux prud’hommes contre PAHNTOS ILE DE FRANCE

La salariée a contesté son licenciement et formé des demandes indemnitaires subséquentes devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement entrepris du 9 septembre 2011, le conseil de prud’hommes a :

-Dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse,

-Condamné la société PAHNTOS ILE DE FRANCE à payer à la salariée :

  • 31.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 500,00 euros au titre du droit individuel de formation avec intérêts au taux légal à dater de la présente décision,

Débouté la salariée de sa demande d’exécution provisoire,

Débouté la salariée du surplus de ses demandes,

Ordonné à la société PAHNTOS ILE DE FRANCE de rembourser à Pôle Emploi le montant de six mois d’indemnités de chômage perçues par la salariée à compter du premier versement,

Condamné la société PAHNTOS ILE DE FRANCE à payer à la salariée, la somme de 900,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Débouté la société de ce même chef de demande,

Mis les dépens éventuels à la charge de la société PAHNTOS ILE DE FRANCE.

La société PAHNTOS ILE DE FRANCE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

PAHNTOS ile de France
condamnée

PAHNTOS ILE DE FRANCE condamnée par la cour d’appel

La cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris du conseil de prud’hommes du 9 septembre 2011, sauf en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée PAHNTOS ILE DE FRANCE à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 31.000,00 euros et à Pôle Emploi l’équivalent de six mois d’indemnités de chômage perçues par elle,

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PAHNTOS ILE DE FRANCE à payer à la salariée la somme de 20.000,00 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Et y ajoutant,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PAHNTOS ILE DE FRANCE à payer à la salariée la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PAHNTOS ILE DE FRANCE aux dépens.

PAHNTOS ile de France
condamnée
Motifs de la décision

PAHNTOS ILE DE FRANCE condamnée : Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement – Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Pour justifier le licenciement de la salariée, la société PAHNTOS ILE DE FRANCE, qui avec la société PAHNTOS, la société PAHNTOS NORMANDIE, la société PAHNTOS RHÔNEALPES, la société PAHNTOS INDIA et la société ALGO INDUSTRIE, est l’une des six filiales du groupe PAHNTOS, mentionne, dans la lettre qu’elle lui a adressée le 13 août 2009 et dont les termes fixent les limites du litige,

– le brusque arrêt de deux projets fin 2008 : ESSAR et IKRA, représentant 13% du chiffre d’affaires,

– la perte de deux projets majeurs en 2009 : SAIPEM et FOSTER WHEELER,

– la demande d’un client traditionnel, la société HEURTEY de baisser les tarifs de 15%,

– une baisse de chiffre d’affaires inéluctable pour la fin de l’année 2009,

– la nécessité de comprimer la masse salariale, principal paramètre d’action,

– la suppression de son poste au motif que la société n’a obtenu aucune commande en installation électrique depuis son embauche.

La société PAHNTOS ILE DE FRANCE indique qu’elle a dû se séparer de cinq collaborateurs entre le mois de mars 2009 et le mois de mai 2010, trois, parmi lesquels la salariée, au moyen d’un licenciement pour motif économique, deux autres par rupture conventionnelle ;

Que malgré ces départs, son chiffre d’affaires pour l’année 2010 est passé de 2.100.283,00 euros à 1.699.255,00 euros, avec un résultat avant impôt sur les sociétés de 143.430,00 euros en 2009, 43.120,00 euros en 2010 et un résultat après impôt sur les sociétés de 103.180,00 euros en 2009 et 41.071,00 euros en 2010;

Qu’employant 30 collaborateurs en 2008, elle n’en employait plus que 26 en 2009 et 19 en 2010;

Qu’elle a donc bien rencontré des difficultés économiques, tout en précisant dans la lettre de licenciement qu’il lui est apparu « indispensable de réduire [ses] charges d’exploitation afin de préserver [sa] compétitivité ».

En application de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à une cessation d’activité.

Aux termes de l’article L.1232-6 du même code, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

S’agissant d’un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l’emploi du salarié concerné.

Pour que la réorganisation d’une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel, éventuellement, elle appartient.

Ainsi, la société PAHNTOS ILE DE FRANCE était tenue de choisir la motivation du licenciement de sa salariée entre la traversée de difficultés économiques ou la sauvegarde de sa compétitivité, qu’il lui appartenait dans l’un ou l’autre cas de démontrer.

Or, en l’espèce, la salariée lui objecte justement que le motif économique ayant présidé à son licenciement est inexistant. Elle justifie en effet de ce que le chiffre d’affaires, qui ne peut servir d’unique critère à un licenciement de ce type, a été, en 2009, avec 2.092.000,00 euros, le meilleur depuis 2006, la société dégageant un bénéfice net de 103 000 euros, en augmentation par rapport à 2008.

S’agissant de la perte alléguée de contrats, il résulte des pièces versées aux débats par la société PAHNTOS ILE DE FRANCE que le projet ESSAR avec la société HEURTEY PETROCHEM a été accepté en septembre 2011, ce qui ne démontre pas qu’il a arrêté en 2008, en tout état de cause qu’il a simplement été reporté, tout comme l’a été d’un an, le projet IKRA avec cette même société.

La salariée produit, quant à elle, une note interne du 15 juillet 2008 qui fait état, à la même époque, d’une « augmentation de la charge de travail au sein du bureau d’études et de l’ouverture de la structure de Bombay », qui traduit bien que la société a continué à se développer, confirmée par un courriel du 26 juin 2009, adressé au personnel de la société par lequel leur est demandé « un effort de plus », se traduisant par la réalisation d’heures supplémentaires au titre de ce mois, ce qui est en contradiction avec la demande relatée dans la lettre de licenciement qui aurait été faite à trois salariés de prendre des congés forcés lors de ce même mois.

Pour ce qui concerne la réduction de la masse salariale, il est néanmoins constant que la société PAHNTOS ILE DE FRANCE a embauché, le 1er juillet 2009, un technicien instrumentation, en la personne de Quentin M…, que l’appelante présente certes comme ayant une qualification différence de celle de la salariée, mais qui n’en constitue pas moins une embauche, qui n’est pas de nature à atteindre l’objectif de réduction affiché.

Enfin, la salariée produit diverses pièces montrant que, postérieurement à son licenciement, une nouvelle filiale du groupe a été crée au Royaume de BAHREÏN, la société PAHNTOS MIDDLE EAST et que ce même groupe continuait à offrir des postes de techniciens en instrumentation et contrôle de commandes.

Il en ressort que le motif économique du licenciement de la salariée n’est pas démontré.

Au surplus, le conseil de prud’hommes a justement relevé qu’aucune offre de reclassement n’avait été adressée à la salariée par la société PAHNTOS ILE DE FRANCE, qui ne justifie pas avoir sollicité des autres sociétés du groupe l’éventuel reclassement de sa salariée.

Dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et seront, en cela, confirmés dans leur décision.

Pour le calcul de l’indemnité afférente à ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société PAHNTOS ILE DE FRANCE relève justement qu’il résulte de l’article 12 de la convention collective nationale applicable, que si arrêts pour maladies, accidents ou maternités entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté, doivent en être exclues les périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.

La salariée ayant été arrêté de manière ininterrompue pour maladie du 7 septembre 2007 au 23 avril 2009, elle ne disposait donc pas deux années d’ancienneté lui permettant de prétendre à l’indemnité plancher des six derniers mois de salaire, prévue à l’article L.1235-3 du code du travail et c’est donc à tort que le conseil de prud’hommes a ordonné à la société PAHNTOS ILE DE FRANCE, en application de l’article L.1235-4 du code du travail de rembourser à Pôle Emploi six mois d’indemnité chômage perçus par sa salariée.

Se disant toujours au chômage, la salariée fournit des documents de Pôle Emploi sur sa situation actuelle.

Dans ces conditions, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, l’indemnisation du préjudice qui résulte de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera ramenée à la somme de 20.000,00 euros.

Le jugement sera réformé en ce sens.

Avocat droit du travail

Salariés et indépendants de la convention SYNTEC, passez à l’action

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.