PANEL ON THE WEB condamnée suite à un licenciement pour faute lourde, qualifié par la justice sans cause réelle et sérieuse, requalification de la période de stage en CDI et paiement des heures supplémentaires

PANEL ON THE WEB SA, reprochait au salarié des connexions intensives à des boîtes Email personnelles, l’accès à des sites pornographiques, la copie sur support externe d’une base de données prospects fournie par un client (Duke), la copie et ou consultation sur support externe de fichiers comportant des rapports d’études.

PANEL ON THE WEB

PANEL ON THE WEB avis, licenciement pour faute lourde, période de stage requalifié en CDI

PANEL ON THE WEB SA
26 rue Richer
75009 PARIS

Le salarié a effectué deux stages de formation professionnelle auprès de la société Panel on the Web du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005. Le 1er juillet 2005, il a été engagé en CDI en qualité de chargé d’études et de développement.

Par lettre du 6 avril 2007, il a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement fixé au 18 avril suivant et il lui a été notifié une mise à pied conservatoire. A cette date, l’entretien a été repoussé au 25 avril et la mise à pied conservatoire a été confirmée. A la suite de cet entretien, par lettre du 27 avril 2007, Monsieur X a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 9 mai au motif que depuis le 25 avril, l’employeur avait découvert des faits nécessitant des explications et pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. La mise à pied conservatoire était maintenue.

Lettre de PANEL ON THE WEB à son salarié

Le 16 mai 2007, la société PANEL ON THE WEB adressait à Monsieur X la lettre suivante :

« Conformément à la lettre remise en mains propres le 9 mai dernier, et ce en présence de votre conseiller Mr V. Pascal, de Vincent H chargé d’études au sein de notre société et de moi même, vous étiez convoqué à un second entretien préalable de licenciement pour ce jour à 9 heures dans mon bureau. Cette convocation pour laquelle vous avez signé pour la première fois une décharge vous a été envoyée également par courrier recommandé, présentée le 10 mai dernier et réceptionnée par vos soins le 11.

Je constate avec surprise que vous ne vous êtes pas présenté pour cet entretien, ce que je regrette amèrement eu égard à la gravité des faits qui vous sont reprochés.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’Hervé B……, avec lequel vous partagiez votre bureau jusqu’à fin janvier 2006 a été licencié et qu’il a saisi le conseil des prud’hommes.

A la lecture des pièces de l’avocate d’Hervé B….. communiquées récemment sur le mois d’avril 2007 à notre avocat, nous avons constaté la présence de courriers électroniques confidentiels concernant l’activité de la société. Plus précisément, un courrier électronique réceptionné par Hervé B……. sur son adresse électronique personnelle à savoir hbadiou@yahoo.fr en date du 25 juillet 2006, soit plus de 5 mois après son départ de la société a attiré notre attention.

En effet, ce courrier électronique concerne des échanges entre les interlocuteurs suivants:

  • Emmanuelle D……., commanditaire d’une étude auprès de notre client COCA COLA via ses deux adresses électroniques personnelle et professionnelle, à savoir : emmadegremont@yahoo.fr et edegremont@eur.ko.com
  • Monsieur V……., interlocuteur marketing impliqué par l’étude au sein de notre client COCA COLA via son adresse électronique professionnelle : gvillerabel@eur.ko.com
  • Vous-même en tant que chargé d’études sur ce projet via vos deux adresses électroniques personnelle et professionnelle, à savoir : oliveco@voila.fr et olivier.souraqui@panelontheweb.com
  • Et moi-même en tant que directrice d’études sur ce projet via mon adresse professionnelle valerie.jourdan@panelontheweb.com.

Nous avons de fortes présomptions concernant votre implication dans l’envoi de ces échanges (contenant entre autres notre proposition méthodologique et budgétaire ainsi que des recommandations sur le questionnaire d’étude) à Hervé B………

En effet, tout laisse à penser que vous êtes à l’origine de cet envoi, les deux interlocuteurs impliqués sur ce projet chez notre client COCA COLA n’ayant jamais travaillés précédemment avec Hervé B…….., et n’ayant moi-même jamais émis un tel transfert de document à l’attention d’un salarié licencié en instance de jugement prud’hommal.

L’envoi de ces documents, propres à la société et à ses clients, à Hervé B…….. 5 mois après son licenciement caractérise un vol de document. Je vous remercie de bien vouloir vous expliquer sur ce sujet et vous confirme que votre réponse est attendue pour le mardi 22 mai 2007 au plus tard.

Je profite de cet échange pour vous rappeler une nouvelle fois ici vos obligations contractuelles de confidentialité conformément à l’article 8 de votre contrat de travail. »

Licenciement pour faute lourde

Par lettre du 25 mai 2007, Monsieur X a été licencié pour faute lourde pour les raisons suivantes :

« Nous faisons suite à la procédure de licenciement entamée le 11 avril dernier et rendue particulièrement laborieuse de votre propre fait.

Nous arrivons seulement au terme de cette dernière et avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute lourde et ce pour les motifs évoqués tant lors de l’entretien préalable du 25 avril dernier, que dans notre courrier du 16 mai 2007, auquel vous n’avez pas daigné répondre, après avoir préalablement éludé le second entretien préalable auquel vous étiez convoqué.

Nous vous rappelons ci-dessous ces motifs.

– Vous avez à l’évidence commis une première faute lourde le 25 juillet 2006, dont nous n’avons cependant eu connaissance que très récemment, i.e., au cours même de la procédure de licenciement initiée à votre encontre.

En effet, dans le cadre d’un litige prud’homal qui nous oppose à l’un de nos anciens salariés licencié en février 2006, Monsieur B….., nous nous sommes vu communiquer, par l’intermédiaire des avocats, une pièce adverse consistant dans un Email adressé le 25 juillet 2006 à ce dernier, par le biais duquel lui étaient transférés des échanges intervenus entre vous, moi-même, et certains de nos interlocuteurs chez notre client Coca-Cola, à l’exception de Monsieur B……., qui n’en avait jamais été destinataire.

Malgré les tentatives d’effacement des traces permettant de déterminer l’émetteur de cet Email du 25 juillet 2006, il ne fait aucun doute que vous en êtes l’auteur.

Or, pour avoir partagé le bureau de Monsieur B……., vous aviez une parfaite connaissance du litige qui nous opposait à ce dernier et l’envoi à son attention, bien après son départ de la société, de documents propres à l’entreprise caractérise un vol de votre part, doublé d’une intention patente de nuire aux intérêts de la société.

Eu égard à la gravité de ces faits, sur lesquels vous n’avez d’ailleurs pas daigné vous expliquer, nous attirons votre attention sur le fait que nous allons très prochainement déposer plainte contre vous pour vol.

– Vous avez par ailleurs commis une seconde faute lourde en adressant à l’Inspection du Travail copie d’un courrier du 28 mars 2007 à notre attention, dans lequel vous relatiez de manière délibérément mensongère un entretien intervenu avec Philippe J……

Vous prétendez avoir subi des violences, y compris physiques, de sa part, ce qui est en parfaite contradiction non seulement avec les témoignages recueillis auprès des personnes présentes dans les locaux ce jour-là, mais davantage avec le fait que ce premier entretien en tête à tête a été immédiatement doublé d’un second entretien, avec témoins à l’appui, lors duquel vous n’avez aucunement fait état de tels agissements, et pour cause : ils sont inexistants.

Il en résulte à nouveau que seule votre intention de nuire à la société, manifestée par l’assertion ‘’J’ai été très choqué par ce comportement qui ne me semble pas être conforme à celui d’un employeur vis-à-vis d’un salarié’’ vous a conduit à inventer cette histoire, uniquement dans le but d’en faire état auprès de l’Inspection du Travail.

Ces faits sont constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse, grief que nous entendons ajouter à la plainte pénale évoquée ci-dessus.

– Cette seconde faute lourde est par ailleurs le point culminant d’une dégradation intense de votre état d’esprit à l’égard de la société.

En effet, nous avions déjà eu l’occasion de vous alerter depuis le début de l’année 2007 de manière non disciplinaire sur des retards tantôt sur le plan des horaires de travail, tantôt sur le plan des délais de restitution des travaux, de même que sur la qualité de ces derniers.

Davantage, nous avons été contraints de vous adresser deux avertissements coup sur coup, au titre d’abord du non respect des procédures, puis d’une très nette dégradation de votre comportement à l’égard de vos supérieurs hiérarchiques, confinant même à l’insubordination.

De tels agissements avaient à l’évidence pour seule cause une volonté de provoquer la rupture de votre contrat de travail à n’importe quel prix.

Soucieux de la préservation des intérêts de la société, nous avons alors lancé, comme la charte informatique que vous aviez signée à votre embauche nous y autorisait, des investigations sur votre ordinateur, par le biais d’un expert assermenté auprès des Tribunaux et dans le strict respect de votre vie privée.

Il en est résulté que vous avez gravement enfreint les engagements pris dans ladite charte, qui stipule en particulier que l’ordinateur mis à votre disposition ne devait être utilisé qu’à des fins professionnelles :

  • Connexions intensives à des boîtes Email personnelles,
  • Accès à des sites pornographiques,
  • Copie sur support externe d’une base de données prospects fournie par un client (Duke),
  • Copie et ou consultation sur support externe de fichiers comportant des rapports d’études sur lesquelles vous n’aviez pas travaillé.

Ces dernières manipulations ayant été réalisées alors même que les relations étaient d’ores et déjà largement dégradées, l’argument consistant à prétendre que la récupération ‘ par des moyens non autorisés ‘ de ces données hautement confidentielles avait pour objectif de vous permettre de vous améliorer n’est pas recevable.

Nous sommes convaincus au contraire qu’il s’agissait d’une volonté préméditée de récupérer notre savoir-faire dans la perspective d’une rupture que vous n’avez eu de cesse de provoquer.

La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la date d’envoi des présentes.

S’agissant d’un licenciement pour faute lourde, vous ne percevrez aucune indemnité. »

Action aux prud’hommes contre PANEL ON THE WEB

Monsieur X a saisi le conseil de Prud’hommes de Paris qui par jugement du 10 mars 2011 l’a débouté de toutes ses demandes, l’a condamné aux dépens et a rejeté la demande de la société PANEL ON THE WEB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 27 juillet 2011, Monsieur X a interjeté appel.

La société PANEL ON THE WEB
condamnée
par décision de la cour d’appel

La société PANEL ON THE WEB condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme partiellement le jugement rendu le 10 mars 2011 par le conseil de Prud’hommes de Paris,

Statuant à nouveau,

Requalifie la période de stage du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005 en contrat de travail à durée indéterminée,

Condamne la SA Panel on the Web à payer à Monsieur X :

  • 15.118,00 (quinze mille cent dix huit) euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005,
  • 1.800,00 € (mille huit cents) euros au titre des congés payés afférents,
  • 4.026,66 € (quatre mille vingt six euros soixante six centimes) à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied,
  • 402,66 € (quatre cent deux euros soixante six centimes) au titre des congés payés afférents,
  • 7.248,00   (sept mille deux cent quarante huit) euros au titre du préavis,
  • 724,80 € (sept cent vingt quatre euros quatre vingt centimes) au titre des congés payés afférents,
  • 1.827,89 € (mille huit cent vingt sept euros quatre vingt neuf centimes) au titre des congés payés,
  • 2.657,92 € (deux mille six cent cinquante sept euros quatre vingt douze centimes) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation pour l’audience du bureau de conciliation

  • 16.600,00 €  (seize mille six cents) euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Ordonne à la SA Panel on the Web de remettre à Monsieur X une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes à la présente décision, sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document, commençant à courir 15 jours après la notification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois,

Condamne la SA Panel on the Web aux dépens de première instance,

Confirme pour le surplus le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne la SA Panel on the Web à payer à Monsieur X :

  • 3.212,59 € (trois mille deux cent douze euros cinquante neuf centimes) au titre des heures supplémentaires pour la période du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005,
  • 321,25 € (trois cent vingt et un euros vingt cinq centimes) au titre des congés payés afférents,
  • 9.421,42 € (neuf mille quatre cent vingt et un euros quarante deux centimes) au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2005 au 28 mars 2007,
  • 942,14 € (neuf cent quarante deux euros quatorze centimes) au titre des congés payés afférents,
  • 857,08 € (huit cent cinquante sept euros huit centimes) au titre des primes de vacances pour les années 2005, 2006 et 2007,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation pour l’audience du bureau de conciliation

Rejette les demandes présentées par Monsieur X pour travail dissimulée et violation de l’obligation de santé et de sécurité,

Déboute la SA Panel on the Web de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation et de celle formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA Panel on the Web aux dépens d’appel et à payer en cause d’appel à Monsieur X la somme de 3.000,00 (trois mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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