La SSII Permis Informatique a été condamnée pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’affaire a été réglée par une transaction devant la cour d’appel

La SSII Permis après avoir licencié le salarié, après avoir été condamnée aux prud’hommes, après avoir fait appel de la décision, elle a fini par accepter une médiation et a signé une transaction avec le salarié : À l’audience, les parties ont été invitées à prendre attache avec un médiateur judiciaire afin d’envisager la possibilité de recourir à une médiation telle que prévue par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Permis Informatique avis
Licenciement
Transaction

Permis Informatique avis

La société Permis Informatique

50, rue de Paradis – 75010 PARIS
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le salarié a été licencié alors il a engagé une action aux prud’hommes contre  la SARL Permis Informatique.

Permis Informatique
condamnée
Décision des prud’hommes
et transaction

Permis Informatique condamnée : Décision des prud’hommes

Par jugement prononcé le 24 novembre 2011 le conseil de prud’hommes a condamné la SARL Permis Informatique Distribution à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 1.020,62 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 6.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • 1.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Permis Informatique Distribution a formé appel contre cette décision le 19 avril 2012.

Permis Informatique
condamnée :
Médiation et transaction
devant la cour d’appel

Permis Informatique condamnée : Médiation et transaction devant la cour d’appel

À l’audience, les parties ont été invitées à prendre attache avec un médiateur judiciaire afin d’envisager la possibilité de recourir à une médiation telle que prévue par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Par note en délibéré du 18 mars 2014, la SARL Permis Informatique Distribution a fait connaître son désistement d’appel et d’action.

Par note en délibéré en date du 19 mars 2014, Monsieur X fait connaître son acceptation en raison d’une transaction convenue entre les parties et exécutée.

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement doit être déclaré parfait.

Il y a lieu, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

DÉCLARE parfait le désistement d’appel et d’action de la SARL Permis Informatique Distribution ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de la SARL Permis Informatique Distribution.

Avocat droit du travail

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