Portage salarial SYNTEC : Rupture du contrat et indemnités de licenciement, requalification d’un contrat de portage en CDI, Rappel de salaire, Allocations chômage, ARE, ASSEDIC

Portage salarial, définition : L’article L1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme étant :

«Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Portage salarial, mais qui fait quoi ?

Pour résumer : Le salarié ou indépendant fait presque tout …  Le commercial, le développeur ou consultant et l’entreprise de portage dans tous ça ?Portage salarial

La loi du 25 juin 2008 et l’accord de branche du 24 juin 2010 qui indique que

« la personne portée prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l’entreprise de portage salarial »

Et que l’entreprise de portage est seulement « tenue de réaliser un accompagnement de ce dernier pour lui permettre d’assurer un développement de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle, sans que cet accompagnement ne puisse avoir pour effet de remettre en cause le caractère impératif de l’apport de la prestation par le salarié porté » .

L’accord collectif des entreprises de portage salarial adhérentes au CICF-SNEPS (syndicat national des entreprises de portage salarial) en date du 15 novembre 2007 dispose :

« Le nombre d’heures de travail initialement fixé évoluera en fonction des missions que le salarié aura obtenues. Ainsi, chaque mission supplémentaire, acceptée par la direction de l’entreprise de portage salarial entraînera une augmentation du nombre d’heures de travail sur la base du salaire horaire conventionnel fixé ci-dessus et devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’une nouvelle programmation du te

VALOR Consultant
portage salarial
Licenciement

Portage salarial : VALOR Consultant condamnée pour licenciement illégitime

VALOR CONSULTANT a licencié le consultant pour faute grave, au motif Suivant :

« En effet, depuis la fin de votre prestation pour le client SOGETI, soit depuis le 1er juillet 2007, vous n’avez accompli aucune mission pour le compte de notre société ni effectué aucune diligence à cette fin.
Votre absence de prestation de votre part est constitutive d’une faute grave et caractérise un abandon de poste. »

Montant total de la facture pour VALOR CONSULTANT : 40.551,39 €

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SUD CONVERGENCES CONSEIL
Portage salarial
Licenciement

Portage salarial : SUD CONVERGENCES CONSEIL condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La cour d’appel :
Reçoit les appels en la forme,

Confirme le jugement en ce qu’il a jugé le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a condamné la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame X 7.500,00 € d’indemnité compensatrice de préavis, 750,00 € de congés payés sur préavis, 5.208,33 € d’indemnité conventionnelle de licenciement et 822,44 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a ordonné le remboursement par la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL des indemnités de chômage perçues par Madame X dans la limite de six mois et en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande au titre des heures supplémentaires,

Le réforme pour le surplus,

Condamne la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame X :

  • 22.000,00 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 937,30 € bruts d’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 1.500,00 € bruts de prime conventionnelle de vacances,
  • 1.500,00 € bruts de prime conventionnelle de vacances,

Condamne la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL aux dépens d’appel et à payer à Madame X 1.500,00 € supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’au Pôle emploi PACA.

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AD MISSIONS
Portage salarial
Licenciement
Heures supplémentaires
Travail dissimulé

Portage salarial : AD MISSIONS condamnée pour licenciement rappel de salaires et travail dissimulé

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de diffréntes demandes tenant tant à l’exécution qu’à la rupture d’un contrat de travail avec la société Ad ‘Missions. Suivant jugement en date du 6 décembre 2012, cette juridiction a :
-Constaté l’existence d’un contrat de travail à compter du 1er juin 2009,
-a dit que la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-a condamné la SAS Ad Missions à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 5.884,81euros à titre de rappel de salaire;
  • 588,48 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 7.608,00 euros à titre d’indemnité de préavis,
  • 760,80 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  •  500 euros à titre de dommages et intérêt pour non respect de la procédure
  • 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit
-a débouté Monsieur X de ses plus amples demandes.

Le salarié a relevé appel de cette décision, et la cour d’appel a:

Confirmé la décision du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, et y ajoutant :

Condamne la SAS Ad Missions à payer à au salarié la somme de 15.216,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

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JAM COMMUNICATION
Portage salarial
Licenciement et rappel de salaire

Portage salarial : JAM COMMUNICATION condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire

LA COUR,

INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a mis hors de cause la société ENTRECOM et rejeté les demandes de Monsieur X portant sur un rappel de salaire pour 2007 et des dommages-intérêts pour non-respect du droit aux congés payés;

STATUANT À NOUVEAU ET AJOUTANT,

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 26.607,96 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2010,
  • 2.660,79 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.357,27 € à titre de rappel d’indemnité de licenciement,
  • 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION à payer à Monsieur X une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la société JAM COMMUNICATION et la société ENTRECOM de leur demande de frais irrépétibles;

DEBOUTE la société ENTRECOM de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION aux dépens de première instance et d’appel.

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VENTORIS CONSULTING
Portage salarial
Rupture abusive du contrat de travail

Portage salarial : VENTORIS CONSULTING condamnée pour rupture abusive du contrat de travail

Par jugement prononcé le 10 juin 2010, le conseil de prud’hommes  a condamné la SARL VENTORIS CONSULTING à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

  • 16.633,76 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents,
  • 1.750,58 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 1 000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL VENTORIS CONSULTING a fait appel de cette décision ;

VENTORIS CONSULTING condamnée : La cour d’appel confirme la décision de première instance

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Droit aux allocations chômage, ASSEDIC pôle emploi, après un contrat de Portage salarial

Contrat de portage salarial, et droit aux allocations chômage, plus précisément ARE

Nombreux sont les salariés qui se posent la question régulièrement à ce propos, l’incertitude n’est plus d’actualité.
En effet au début du dispositif, Pôle emploi refusait systématiquement d’indemniser les salariés ayant subi une rupture d’un contrat de portage salarial, depuis la loi a évolué, mais surtout après de nombreuses actions en justice contre Pôle emploi, dans lesquelles cette institution a été condamnée, les choses semblent rentrer dans l’ordre et les indépendants ayant recours aux contrats de Portage salarial, ne rencontrent plus de difficultés pour obtenir les allocations chômage ARE.

Alliance Sociale c’est du concret :
Nous diffusons ci-dessous de nombreuses décisions de justice dans lesquelles Pôle emploi, a été condamné à indemniser les salariés / indépendants.

Portage salarial
DTALENTS Ingénierie
Allocations chômage

Pôle emploi condamné à prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage salarial conclu entre la salariée et DTALENTS Ingénierie

La salariée a été embauchée par la SARL DTALENTS Ingénierie, une entreprise de portage salarial, la salariée a été licenciée, elle s’est inscrite en tant que demandeur d’emploi, et Pôle emploi lui a notifié un rejet de sa demande d’ARE. Elle a  alors assigné Pôle emploi au tribunal de Grande instance de Paris, qui a rendu une décision en date 23 juin 2015.

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Portage salarial
FREETEAM
Allocations chômage

Pôle emploi condamné à prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage conclu entre le salarié et la société FREETEAM

Le salarié a été embauché le 15 avril 2011 par la SARL FREETEAM (entreprise de portage salarial), en qualité d’administrateur de production, sous un statut de cadre, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée prolongés par des avenants.

A l’issue de son dernier contrat de travail, le 31 décembre 2013, le salarié s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi. Par courrier du 1 juin 2014, PÔLE EMPLOI lui a notifié un rejet de sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, en lui indiquant qu’il ne remplissait pas les conditions d’affiliation pour en bénéficier.

Le salarié a assigné Pôle emploi au Tribunal de Grande instance, et ce dernier a rendu une décision le 23 juin 2015, faisant droit aux demandes du salarié.

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Portage salarial
Infos

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ATTNTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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