Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est quoi ?Prise d'acte

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés, une alternative à la démission. C’est le moyen le plus rapide pour quitter l’entreprise sans effectuer de préavis.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

Prise d’acte de rupture du contrat de travail, comment faire ?

Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander des indemnités comme si c’était un licenciement.

Les effets de la Prise d’acte de rupture du contrat de travail

Les prud’hommes ou la cour d’appel rendront leur décision :

Cas 1 : La prise d’acte est justifiée

Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et votre employeur est condamnée à vous payer des indemnités importantes en fonction de votre ancienneté ….

Les indemnités de préavis et congés afférents

Les indemnités de licenciement

Les dommages et intérêts

Selon un arrêt rendu le 28 Sept 2011 par la Cour de cassation en formation de section, et très largement publié :

« le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». ( Cass. soc., 28 sept. 2011, no 09-67.510, no 1886 FS-P+B )

Cas 2 : La prise d’acte n’est pas justifiée

Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’une démission, dans certains cas le salarié peut être condamné au paiement du préavis qu’il n’a pas effectué.

Théoriquement, la prise d’acte peut arranger la SSII si vous êtes en intercontrat, mais nous avons constaté que certains employeurs un peu extrémiste obligeaient le salarié à se rendre au siège de la SSII et effectuer le préavis même en période d’intercontrat …

Quelques motifs pour une Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

La prise d’acte de rupture du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

  • Harcèlement moral, discrimination, modification des conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congés de création d’entreprise ….

Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, les avantages et les risques

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, un dispositif très peu connu par les salariée : La démission, vous contraint à effectuer un préavis plus au moins long en fonction des stipulations du contrat de travail, ce préavis peut être de plusieurs jours ou plusieurs mois en fonction de la classification SYNTEC Cadre / ETAM.

Dans le cas d’une prise d’acte, vous avez des reproches graves à votre employeur, vous pouvez décider de ne pas effectuer de préavis. Suite à la prise d’acte, le salarié saisi le conseil des prud’hommes et demandes des indemnités comme si c’était un licenciement.

Le risque : Le conseil de prud’hommes peut décider peut qualifier la prise d’acte de démission et dans ce cas le salarié peut être condamné à payer le préavis à son employeur.

En conséquence, avant de faire une prise d’acte, mieux vaut avoir un dossier assez solide, harcèlement moral, discrimination salariale, modification de conditions de travail… Nous publions plus bas de nombreuses décisions de justice pour vous donner un ordre d’idée sur ce dispositif peu utilisé par les salariés.

Plusieurs société relevant de la convention SYNTEC, notamment des SSII, ont déjà été condamné par la justice suite à la prise d’acte par les salariés, quelques exemples ci-dessous :

GFI Informatique
condamnée
La prise d’acte d’un
Directeur de projet

GFI Informatique la prise d‘acte aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Directeur de projet, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, invoque, dans les écritures qu’il a développées devant la cour, reprenant en cela les faits déjà allégués en première instance :

  • le non paiement de l’intégralité de ses salaires, en faisant état du défaut de paiement en septembre 2008 de sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007,
  • le non respect d’un accord d’augmentation de la part variable de son salaire, le salarié soutenant qu’il avait été convenu qu’elle passerait de 3 à 8.000,00 € par an,
  • sa surcharge de travail, le salarié soulignant à cet égard le manque de moyens humains malgré les alertes adressées à son employeur,
  • la stratégie de déstabilisation dont il soutient qu’elle a été mise en place par son employeur,
  • l’absence d’entretien annuel d’évaluation,
  • l’absence de formation,
  • l’organisation de l’entreprise, le salarié reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné les moyens d’assurer son autorité sur ses collaborateurs,
  • sa « mise au placard »,
  • le harcèlement moral dont il soutient avoir été l’objet, le salarié ajoutant qu’aucun fait de harcèlement n’est par contre caractérisé à son encontre comme le prétend son employeur.

Total de la facture : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de GFI informatique : 55.812,53 €

Lire l’article : GFI Informatique la prise d’acte produit les effets d’un licenciement

GFI Consulting
condamnée
La prise d’acte d’un
Consultant Manager

GFI Consulting : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite à du harcèlement moral, et au non paiement de la partie variable

Le Consultant Manager, statut Cadre, Position 3.2, coefficient 210, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, il invoque notamment :

  • le non-paiement de la partie variable,
  • Bonus,
  • et le harcèlement dont il faisait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique ou une promotion promise et non-honorée.

Total de la facture :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur a coûté GFI Consulting : 99.501,93 €

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AUPHYS TECHNOLOGIE
Prise d’acte de la rupture du contrat
pour non respect du salaire minimum
conventionnel SYNTEC

Prise d’acte de la rupture du contrat pour non respect du salaire minimum conventionnel SYNTEC : AUPHYS TECHNOLOGIE

L’ingénieur d’études en électronique AUPHYS TECHNOLOGIE, était cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec.
Il avait un salaire mensuel brut de 2.000,00 € et un forfait annuel de 218 jours de travail.

Le salarié estimant que l’employeur n’appliquait pas la convention collective et ne lui versait pas le salaire auquel il avait droit, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 août 2011.

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 27 septembre 2011 à l’effet d’obtenir le paiement de rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Total de la facture suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de AUPHYS TECHNOLOGIE : 53.807,07 €

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MERRILL LYNCH
La démission du conseiller financier
requalifiée en prise d’acte

La démission du conseiller financier de MERRILL LYNCH requalifiée en prise d’acte

Le conseiller financier a démissionné de ses fonctions, il reprochait à son employeur MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH notamment :

  • la suppression du bonus et avantages en nature,
  • le retrait clientèle,
  • le traitement discriminatoire, etc,

Total de la facture :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur MERRILL LYNCH : 279.451,83 €

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EMC International
Refus de signer le plan de commissionnement
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
aux torts de l’employeur

Refus de signer le plan de commissionnement et prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur EMC International

L’ingénieur commercial de EMC International a refusé de signer le plan de commissionnement et a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

L’ensemble des éléments démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations. C’est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d’acte est une démission doit être infirmé, celle-ci ayant produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’est pas contesté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs soit 100 % sur un semestre. Le plan de commissionnement 2010 ne prévoit pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année. C’est pourquoi il est fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel.

Total de la facture :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur EMC International : 240.831,59 €

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SAGE
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Refus congés pour création d’entreprise

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur SAGE : Refus congés pour création d’entreprise

La demande d’une période de travail à temps partiel et la prise d’acte

L’ingénieur commercial a demandé à son employeur, la société SAGE à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise au visa des dispositions de l’article L 3142-78 du code du travail, qui lui a été refusé par courrier du 8 juin 2011.

Soutenant que le refus de l’employeur de lui accorder un congé pour création d’entreprise à temps partiel était abusif, L’ingénieur commercial  a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l’employeur.

Montant total de la facture pour SAGE: 83.657,16 €

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APSIDE
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Après un congé parental d’éducation

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur APSIDE : Retour de congé parental d’éducation

La salariée de la SSII APSIDE, n’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, elle a saisi, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses indemnités de rupture.

La cour d’appel a dit que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,et condamne en conséquence la société Apside

Montant total de la facture pour APSIDE : 44.933,18 €

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Jurisprudences, cas concrets de Prise d‘acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur