Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est quoi ?Prise d'acte

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés, une alternative à la démission. C’est le moyen le plus rapide pour quitter l’entreprise sans effectuer de préavis.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, les avantages et les risques

La démission, vous contraint à effectuer un préavis plus au moins long en fonction des stipulations du contrat de travail, ce préavis peut être de plusieurs jours ou plusieurs mois en fonction de la classification SYNTEC Cadre / ETAM.

Dans le cas d’une prise d’acte, vous avez des reproches graves à votre employeur, vous pouvez décider de ne pas effectuer de préavis. Suite à la prise d’acte, le salarié saisi le conseil des prud’hommes et demandes des indemnités comme si c’était un licenciement.

Le risque : Le conseil de prud’hommes peut décider peut qualifier la prise d’acte de démission et dans ce cas le salarié peut être condamné à payer le préavis à son employeur.

En conséquence, avant de faire une prise d’acte, mieux vaut avoir un dossier assez solide, harcèlement moral, discrimination salariale, modification de conditions de travail… Nous publions plus bas de nombreuses décisions de justice pour vous donner un ordre d’idée sur ce dispositif peu utilisé par les salariés.

Plusieurs SSII ont déjà été condamné par la justice suite à la prise d’acte par les salariés, quelques exemples ci-dessous :

La prise d’acte évite la démission, La démission, une forme de rupture à éviter

  • Prise d’acte de rupture du contrat de travail, comment faire ?

    Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander des indemnités comme si c’était un licenciement.

  • Les effets de la Prise d’acte de rupture du contrat de travail

    Les prud’hommes ou la cour d’appel rendront leur décision :

    Cas 1 : La prise d’acte est justifié

    Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et votre employeur est condamnée à vous payer des indemnités importantes en fonction de votre ancienneté ….

    • Les indemnités de préavis et congés afférents
    • Les indemnités de licenciement
    • Les dommages et intérêts

    Selon un arrêt rendu le 28 Sept 2011 par la Cour de cassation en formation de section, et très largement publié :

    « le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». ( Cass. soc., 28 sept. 2011, no 09-67.510, no 1886 FS-P+B )

    Cas 1 : La prise d’acte n’est pas justifié

    Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’une démission, dans certains cas le salarié peut être condamné au paiement du préavis qu’il n’a pas effectué.

    Théoriquement, la prise d’acte peut arranger la SSII si vous êtes en intercontrat, mais nous avons constaté que certains employeurs un peu extrémiste obligeaient le salarié à se rendre au siège de la SSII et effectuer le préavis même en période d’intercontrat …

  • Quelques motifs pour une Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

    La prise d’acte de rupture du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

    • Harcèlement moral, discrimination, modification des conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congés de création d’entreprise ….

    Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

GFI Informatique
condamnée
La prise d’acte d’un
Directeur de projet

GFI Informatique la prise d‘acte aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Directeur de projet, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, invoque, dans les écritures qu’il a développées devant la cour, reprenant en cela les faits déjà allégués en première instance :

  • le non paiement de l’intégralité de ses salaires, en faisant état du défaut de paiement en septembre 2008 de sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007,
  • le non respect d’un accord d’augmentation de la part variable de son salaire, le salarié soutenant qu’il avait été convenu qu’elle passerait de 3 à 8.000,00 € par an,
  • sa surcharge de travail, le salarié soulignant à cet égard le manque de moyens humains malgré les alertes adressées à son employeur,
  • la stratégie de déstabilisation dont il soutient qu’elle a été mise en place par son employeur,
  • l’absence d’entretien annuel d’évaluation,
  • l’absence de formation,
  • l’organisation de l’entreprise, le salarié reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné les moyens d’assurer son autorité sur ses collaborateurs,
  • sa « mise au placard »,
  • le harcèlement moral dont il soutient avoir été l’objet, le salarié ajoutant qu’aucun fait de harcèlement n’est par contre caractérisé à son encontre comme le prétend son employeur.

Lire l’article : GFI Informatique la prise d’acte produit les effets d’un licenciement

GFI Consulting
condamnée
La prise d’acte d’un
Consultant Manager

GFI Consulting : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite à du harcèlement moral, et au non paiement de la partie variable

Le Consultant Manager, statut Cadre, Position 3.2, coefficient 210, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, il invoque notamment le non-paiement de la partie variable, Bonus, et le harcèlement dont il faisait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique ou une promotion promise et non-honorée. Il a été débouté de toutes ses demandes devant le conseil de prud’hommes, il a fait appel de la décision et la cour d’appel a rendu son arrêt, ci-dessous le dispositif :

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Dit que de février 2006 au 26 mars 2007, le salarié a été victime d’agissements répétés imputables à la société GFI Consulting constitutifs de harcèlement moral;

Dit que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le 26 mars 2007, a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la société GFI Consulting à verser au salarié les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

  • 5.023,00 € au titre de la rémunération variable pour l’année 2006;
  • 167,43 € au titre des congés payés afférents à la rémunération variable pour l’année 2006;
  • 18.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral;
  • 18.000,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 1.800,00 € au titre des congés payés afférents;

Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt :

  • 11.511,50 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement;
  • 42.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Condamne la société GFI Consulting à verser au salarié la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel;

Condamne la société GFI Consulting aux dépens de première instance et d’appel.

Lire l’article : GFI Consulting, condamnée pour harcèlement moral

Jurisprudences, cas concrets de Prise d‘acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur