PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING condamnée suite au licenciement pour faute grave du consultant : L’interruption de la mission du consultant mis à disposition de BNP Paribas n’est pas du fait du salarié

PSC PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING a fondé le licenciement sur une faute grave, articulée sur plusieurs griefs :

  • Interruption prématurée de la mission chez le client BNP Paribas
  • L’omission de signaler des problèmes d’adaptation à la mission
  • Une attitude nuisible à l’autorité de la hiérarchie et au climat dans les équipes
  • Des propos incorrects tenus à l’égard de la direction
  • Le refus de réaliser une étude avec un chef de projet PSC, durant la période d’intercontrat

PSC
PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING avis 

Consultant

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING avis : Consultant position 3.1 coefficient 210

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTINGPROFESSIONAL SERVICE CONSULTING Avis
23, avenue Victor Hugo
75116 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 mars 2002 par la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING.
  • Fonction : consultant
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec : Catégorie cadre, position 3.1 coefficient 210
  • Date de rupture du contrat : 29 Juin 2006.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.

Le consultant a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING

Par jugement du 28 Mars 2008, le conseil de prud’hommes de Prud’hommes de PARIS, section Encadrement -chambre 4, a :

Condamné PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING  à 15.048,00 € à titre d’indemnité de préavis plus 1504.80,00 € pour congés payés afférents

Condamné PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING à 7.641,04 € à titre d’indemnité de licenciement

Condamné PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING  à la somme de 31.000,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement

Condamné PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING  à la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

La SSII PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING a relevé appel du jugement.

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING
condamnée
Confirmation par la cour d’appel

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING condamnée : Confirmation par la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING à payer à Monsieur Romain T les sommes de :

  • 15.048,00 € à titre d’indemnité de préavis plus 1504.80 € pour congés payés afférents
  • 7.641.04 € à titre d’indemnité de licenciement avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau

Condamne La SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING à payer à Monsieur Romain T la somme de 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Ordonne le remboursement par la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING des sommes versées à titre d’indemnité de chômage par les organismes sociaux dans la limite de six mois.

Rejette toutes autres demandes des parties.

Condamne La SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING aux entiers dépens.

Pour ceux qui veulent aller plus loin dans la lecture de cet article, il convient de lire la Lettre de licenciement pour se rendre compte de la situation, la rapprocher et la comparer éventuellement avec sa situation personnelle.

PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave notifié par PS Consulting :

La Lettre de licenciement notifiée par PS Consulting :

La lettre de licenciement fixe les limites du litige; les termes de la lettre adressée à Monsieur Romain T le 29 Juin 2006 sont les suivants:

« (…) Nous vous avions convoqué le 21 Juin 2006 à 11 h pour un entretien préalable à votre éventuel licenciement. Nous avons constaté votre absence à cet entretien. Vous étiez en mission auprès d’un de nos plus importants clients jusqu’au 30 Juin 2006 avec une reconduction au 31 Décembre 2006.Ce dernier a demandé à interrompre la mission bien avant son terme en mettant en avant votre manque d’autonomie pour la bonne réalisation de cette mission. Nous avons été très surpris de cet arrêt prématuré compte tenu de votre statut de consultant senior. D’autant plus que tout au long de cette mission vous n’avez à aucun moment signalé de problèmes d’adaptation.

En revanche, nous avons bien noté votre indifférence à l’arrêt de cette mission. Bien au contraire vous vous êtes permis devant votre hiérarchie commerciale de dire que cela vous permettrait, selon vos propos, de faire un break et de réfléchir à la suite de votre carrière dans ce métier avec une envie prononcée d’un départ pour l’étranger. Votre attitude sur cette mission a pénalisé la relation commerciale avec notre client. Vous savez pourtant que le marché sur lequel la société intervient est soumis à une forte concurrence qui l’oblige à mettre en œuvre les moyens pour conserver et fidéliser sa clientèle. Nous avons eu l’occasion de vous rappeler que vous étiez tenu de respecter les directives de votre hiérarchie commerciale concernant votre positionnement auprès de notre clientèle. Vous avez néanmoins choisi d’adopter une attitude contraire à celle qui vous était demandée, en marquant votre volonté de ne pas collaborer lors des futures présentations en Cette situation conduit la société dans une impasse ayant des répercussions sur le travail de l’équipe commerciale et met en avant un risque auprès de nos clients et futurs prospects.

D’autre part vous avez été chargé de réaliser une étude sous la responsabilité d’un chef de projet PS CONSULTING. Nous avons constaté votre refus, malgré notre volonté de valoriser votre savoir faire, d’effectuer les travaux demandés.

Votre attitude est contraire au bon fonctionnement de l’entreprise et surtout nuisible à l’autorité de votre hiérarchie au sein de la société. Vous avez dès lors fait preuve d’insubordination.

Vous avez ainsi créé volontairement un climat néfaste au sein des équipes internes mettant en risque le bon fonctionnement de l’entreprise.

En dépit des entretiens que vous avez eus avec votre hiérarchie tendant à vous permettre de vous ressaisir, nous n’avons pas constaté d’amélioration ni dans votre comportement ni dans votre implication.

Bien au contraire, vous n’avez pas hésité à prétendre que la société PSC ne respectait pas les termes de votre contrat de travail concernant les modalités de prise de congés.

Vous avez persisté dans votre attitude en tenant des propos incorrects à l’égard de la direction PSC et remettant ainsi en question l’autorité et les compétences de votre direction.

Les faits ci-dessus qui vous sont ainsi reprochés constituent une faute grave dans l’exercice de vos fonctions et nous amènent à vous notifier ce jour par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité et ce en conformité avec le règlement intérieur applicable dans l’entreprise. Vous ne ferez plus partie de l’effectif de la société à compter du 30 Juin 2006.Vous recevrez le solde de tout compte correspondant à votre salaire (…) La mise à pied à [titre] conservatoire ne sera pas rémunérée.

Nous vous déchargeons de l’obligation de non concurrence telle que décrite dans le contrat de travail et son annexe (…)».

Aux termes de l’article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs qu’ « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié».

C’est par une exacte appréciation des faits que le Conseil des Prud’hommes a jugé que le licenciement de Monsieur Romain T était dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Qu’en effet alors que la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING a fondé le licenciement sur une faute grave, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les faits reprochés dans la lettre de licenciement qui est articulée sur plusieurs griefs soient objectivement établis à l’encontre de Monsieur Romain T;

Sur l’interruption de la mission chez le client BNP Paribas :

L’examen des pièces produites révèle contrairement à ce qu’invoque la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING que l’interruption de la mission de Monsieur Romain T le 2 Juin 2006 chez BFI « avant la fin de l’avenant en cours prenant fin le 30 Juin» ne peut être considérée comme imputable au salarié puisqu’il ressort du courriel de morade.beldjouti@bnpparibas.com en date du 17 mai 2006 à Jacques P, directeur général de P.S.C qu’en fait « Romain avait été recruté pour gérer et amener à bien le projet de centralisation du référentiel SSI en collaboration avec NYK. Or le projet a été stoppé en Janvier, nous l’avons donc mis sur les sujets courants CRDS depuis»;

Que si ce mail se termine par « manque d’autonomie et de motivation du fait de son positionnement», cette phrase ne se comprend qu’à la lumière de l’attestation établie le 1er Septembre 2006 par Monsieur B Morade qui occupait la fonction de program manager/ ingénieur informatique finance responsable du programme référentiel incluant le projet CROS dans lequel est intervenu Monsieur Romain T qui indique : « La mission de Monsieur T Romain a été arrêtée en raison d’un positionnement qui a évolué suite à l’arrêt d’un projet majeur avec NYK, ce projet ne correspondait plus au recrutement initial. Le remplacement de Monsieur T Romain a été effectué en relation avec sa société. BNP Paribas a choisi le profil de l’un de ses consultants, Amelira Y, pour le remplacer. PS Consulting a préféré placer cette personne en priorité sur un autre compte que celui de BNP Paribas, à notre grand regret – Monsieur T n’a jamais eu un comportement ou une attitude répréhensible au bon déroulement de sa mission» ;

Que dès lors comme l’a justement relevé le Conseil des Prud’hommes l’affectation de Monsieur Romain T sur des sujets courants ne lui laissaient pas d’autonomie et rien n’établit que contrairement à ce qu’elle prétend, la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING ait vu ses relations commerciales avec la BNP compromises du fait de Monsieur Romain T et que l’anticipation de la fin de sa mission auprès de BFI ait une autre cause que la volonté de la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING de placer une autre personne que Monsieur Romain T sur les sujets courants CRDS qui n’étaient plus en adéquation avec sa qualification de consultant Senior.

Sur l’omission de signaler des problèmes d’adaptation à la mission :

Par ailleurs, ne sont pas davantage établis et constitutifs de griefs présentant une quelconque réalité objective et fautive les faits allégués dans la lettre de licenciement tels que l’omission de signaler des problèmes d’adaptation à la mission faute de difficulté avérée, l’indifférence à l’arrêt de la mission, les propos qui auraient été tenus par Monsieur Romain T au cours d’une conversation et extraits de leur contexte tels que « lui permettre de faire un break» ne pouvant être retenus comme constitutifs d’une volonté de ne pas collaborer lors de futures présentations en clientèle ;

Sur l’attitude du salarié comme nuisible à l’autorité de la hiérarchie et au climat dans les équipes :

Les différents reproches concernant l’attitude du salarié comme nuisible à l’autorité de la hiérarchie et au climat dans les équipes ne résulte pas plus d’éléments objectifs alors que singulièrement il ressort d’un échange de mails entre Monsieur Romain T et Monsieur Jacques P, directeur général, en date du 8 Juin 2006 que Monsieur Romain T se plaignait à cette date qu’aucun travail ne lui avait été affecté et qu’il indiquait, même si en réponse Monsieur P contestait les propos « (…) Mais je comprends que suite à notre réunion de mardi dernier soit le 6 Juin 2006 où vous m’avez signifié oralement votre souhait de vous séparer de moi, assorti d’une proposition de licenciement rétroactif à l’amiable, vous engagez un rapport de force en refusant systématiquement mes congés».

Sur Les propos incorrects tenus à l’égard de la direction :

Les propos incorrects tenus à l’égard de la direction ne sont pas établis par les échanges de mails relatifs à la demande de congés présentée le 28 mai 2006 par Monsieur Romain T pour la période du 19 Juin au 23 Juin 2006 alors même qu’il apparaît sur son bulletin de salaire du mois d’avril 2006 qu’il disposait d’un crédit supérieur de congés payés et de RTT et qu’aucune réponse n’avait été donnée à sa demande.

Sur le refus allégué de réaliser une étude avec un chef de projet PSC, durant la période d’intercontrat :

Enfin le bénéfice du doute doit bénéficier à Monsieur Romain T en ce qui concerne le refus allégué de réaliser une étude avec un chef de projet PSC suite à son retour de mission, les termes du mail de Renaud P daté du 26 Juillet 2006, donc postérieur au licenciement du 29 Juin 2006 de Monsieur Romain T étant contredits par l’attestation de Jean Florian B, directeur associé de la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING qui le 31 Août 2006 a attesté que Monsieur Romain T n’a jamais refusé d’effectuer durant sa période d’intercontrat débutant le 6 Juin 2006, le travail qui lui a été donné en interne et qu’il n’avait jamais constaté d’insubordination de sa part.

La Cour considère en conséquence comme l’a fait le Conseil des Prud’hommes que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Sur les indemnités réclamées par le salarié :

C’est par une juste appréciation que le Conseil des Prud’hommes a alloué à Monsieur Romain T les sommes de 15.048,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents soit 1504.80 € et 7641.04 € à titre d’indemnité de licenciement.

S’agissant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Romain T avait une ancienneté de 53 mois; il fait valoir qu’il est demeuré 18 mois au chômage et qu’il a subi une perte financière de 47.960,00 € outre un préjudice moral dans la mesure où ne pouvant plus supporter le coût de son loyer en région parisienne, il a dû s’installer en province.

Monsieur Romain T justifie avoir eu une diminution approximative de moitié de ses revenus jusqu’au mois de Décembre 2007 et d’une recherche active d’emploi au moins à partir du mois de Décembre 2006; la Cour observe que dès Septembre 2006, il a perçu ses indemnités chômage à MONTPELLIER; cependant rien n’établit que son changement de résidence soit en lien direct avec sa situation de chômage et lié à une nécessité financière de sorte qu’au regard de son ancienneté dans la société la somme de 40.000,00 € est appropriée à la réparation d’une juste réparation du préjudice subi.


Sur les autres demandes :

Sur les frais irrépétibles :

La somme de 2000 € sera allouée à Monsieur Romain T au titre des frais irrépétibles.

La SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING qui succombe conservera la charge de ses propres frais.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Enfin, le remboursement par la SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING des sommes versées à titre d’indemnité de chômage par les organismes sociaux sera ordonné dans la limite de six mois.

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