PROSERVIA la SSII a été condamnée pour licenciement pour absences injustifiés en situation d’intercontrat et maladie

La lettre de licenciement du 21 juillet 2009 notifié par PROSERVIA au salarié, qui vise la faute grave, est fondée sur trois séries de griefs : Client SYSRAIL : manque de certains livrables devant être remis au client, absence de PV de recette, relances répétées sur ces manques du chef de projet restées sans réponse de votre part, problèmes techniques et problèmes de production chez le client suite à votre intervention, votre non-présence à votre poste de travail à l’agence afin de finaliser la documentation, les procédures et les incidents non clôturés chez le client malgré les relances de vos responsables.

PROSERVIA
Ingénieur systèmes réseaux

PROSERVIA avis, contrat de travail, intercontrat et licenciement pour faute gravePROSERVIA avis

PROSERVIA SA
1 Rue Augustin Fresnel
44470 CARQUEFOU

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 avril 2002 par la société SYNEXIA qui a été reprise par la société PROSERVIA le 1er juillet 2008.
  • Fonction : d’Ingénieur systèmes réseaux
  • Salaire mensuel brut moyen : 4.208,32 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 21 juillet 2009.
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

Monsieur X âgé de 35 ans lors de la rupture, déclare avoir perçu des allocations de chômage avant de créer son entreprise en septembre 2010.

PROSERVIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PROSERVIA

Par jugement rendu le 12 mai 2011, le conseil de prud’hommes a :

REQUALIFIÉ le licenciement de Monsieur X en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNÉ la société PROSERVIA à payer à Monsieur X :

  • 12.600,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.260,00 € au titre de congés payés afférents,
  • 10.607,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 42.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réel- le et sérieuse,
  • 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTÉ la société PROSERVIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

La société PROSERVIA a interjeté appel de cette décision.

PROSERVIA
condamnée
Confirmation de la décision
par la cour d’appel

PROSERVIA condamnée : Confirmation de la décision par la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du 12 mai 2011 dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société PROSERVIA à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois,

CONDAMNE aux entiers dépens la société PROSERVIA qui devra égale- ment verser la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel.

PROSERVIA
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

PROSERVIA condamnée : MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

En droit, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute grave, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

La lettre de licenciement du 21 juillet 2009 qui vise la faute grave, est fondée sur trois séries de griefs :

Client SYSRAIL

  • manque de certains livrables devant être remis au client
  • absence de PV de recette
  • relances répétées sur ces manques du chef de projet restées sans réponse de votre part
  • problèmes techniques et problèmes de production chez le client suite à votre intervention
  • votre non-présence à votre poste de travail à l’agence afin de finaliser la documentation, les procédures et les incidents non clôturés chez le client malgré les relances de vos responsables.

Formation des consultants les 25, 26 et 27 mai 2009

  • non-préparation de la salle de formation que Guillaume MATHIEU a dû gérer à votre place
  • non-préparation du contenu de cours
  • qualité très faible de la formation liée au manque de préparation
  • mécontentement des stagiaires dont la montée en compétences était plus que nécessaire.

« Cette situation a eu pour conséquence de provoquer une altercation orale forte entre vous et Monsieur Guillaume M.. le 26 mai 2009, excédé par votre désinvolture récurrente et votre insubordination…

Au mois de novembre 2008, nous vous avions déjà fait les mêmes reproches suite au mécontentement des stagiaires dont notre responsable systèmes et Réseaux Monsieur Sylvain B… qui s’était plaint auprès de la direction régionale. »

Absences injustifiées :

Suite à ses événements, Monsieur Fabrice C…, Directeur d’agence a souhaité s’entretenir avec vous afin de vous entendre sur les faits susvisés. C’est avec beaucoup de difficulté qu’il a réussi à vous rencontrer alors que vous deviez être présent à l’agence de Saint Cloud … Par deux fois, les 16 juin et 26 juin 2009, il vous a rappelé à l’ordre sur votre non-présence à l’agence de Saint-Cloud pendant votre temps de travail.

Les griefs doivent être examinés successivement pour en apprécier la réalité.

S’agissant de la mission chez le client SYSRAIL, elle s’est effectuée du 2 au 20 mars 2009, et avait pour objet la modernisation des serveurs de messagerie (migration d’ex- change 2003 vers exchange 2007), Monsieur X expert technique intervenant avec son Chef de projet Monsieur Guillaume M….

Aux fins d’établir les fautes de Monsieur X lors de cette mission, la société PROSERVIA produit une attestation de Monsieur Guillaume M… qui fait état d’incidents techniques et de lacunes ayant provoqué le mécontentement du client.

Or, non seulement cette pièce est insuffisante pour établir par des éléments concrets et objectifs la réalité des fautes imputables au salarié, mais il convient d’observer en outre que les fautes visées dans cette attestation sont imprécises, Monsieur Guillaume M…. faisant part d’un mauvais état d’esprit, d’un manque de professionnalisme et d’incidents non pris en charge.

La société produit également 3 échanges de mails avec des commerciaux ou le Chef de projet, dont il ressort au contraire que Monsieur X est qualifié d’excellent intervenant et qu’il a réglé en quelques heures le 20 mars 2009 le « bug Microsoft » qui affectait la mise en œuvre du projet.

Le refus de se déplacer du 24 mars 2009 n’est établi par aucune pièce.

S’agissant du défaut de remise des « livrables » au client (documentation, PV de recette, tickets incidents), l’échange de mails des 26 et 27 mai 2009 montre que Monsieur X a indiqué qu’il avait bien remis au client les documents nécessaires, la société ne rapportant la pas la preuve qui lui incombe de la défaillance du salarié à cet égard.

Par suite, la société PROSERVIA n’établit pas la réalité des fautes concernant l’exécution de mission SYSRAIL.

S’agissant de la formation des consultants les 25, 26 et 27 mai 2009, la société PROSERVIA produit la même attestation de Monsieur Guillaume M… qui reprend les termes de son mail du 28 mai 2009. Or, ces pièces sont insuffisantes pour les mêmes motifs d’une part de manque d’objectivité et d’autre part en ce qu’elles sont révélatrices d’une mésentente entre Monsieur X et son responsable, sans que soient établis des éléments objectifs et concrets imputables au salarié.

La production d’un échange de mails avec Madame P…, concernant la fixation des dates de la formation, n’apporte aucun élément probant.

La réalité de ce deuxième grief n’est donc pas plus établie.

S’agissant des absences injustifiées, il ressort des mails produits que Monsieur X se trouvait en intercontrat après la mission réalisée chez SYSRAIL DATA en mars 2009, et que son responsable lui a reproché son absence à l’agence de SAINT-CLOUD le 28 mai 2009 alors qu’un mail de Monsieur C… établit qu’il était malade ce jour.

Pour les absences des 16 et 26 juin 2009, il convient de relever que la société PROSERVIA produit des mails adressés à Monsieur X en fin d’après-midi (18h12 et 16h18) pour faire constater son absence alors qu’aucune mission ne lui était confiée sur ces jours, qu’il était arrêté pour maladie du 17 au 19 juin 2009, et que dès lors les absences constatées en fin d’après-midi sur une période d’intercontrat ne présentent pas le caractère de la faute grave.

Ce grief doit au demeurant être apprécié dans le contexte d’exécution du contrat de travail, la société PROSERVIA ne contestant pas que depuis la reprise de la société SYNEXIA en juillet 2008, elle avait confié à Monsieur X uniquement la mission SYSRAIL DATA de quelques jours en mars 2009, sans autre mission jusqu’à son licenciement en juillet 2009, et qu’elle-même produit un tableau dont il ressort que sur les 19 salariés de la société SYNEXIA, 17 avaient démissionné, 2 salariés ayant été licenciés, Monsieur X le 21 juillet 2009 et Monsieur A.. le 2 avril 2009, démontrant ainsi les difficultés d’exécution ayant affecté l’ensemble des salariés repris par la société PROSERVIA.

En définitive, la société PROSERVIA ne rapportant pas la preuve de la faute grave, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fait une exacte application de la règle de droit aux faits et documents de la cause, en relevant que le licenciement de Monsieur X était dépourvu de cause.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté de Monsieur X au sein de l’entreprise, des conséquences occasionnées sur sa vie professionnelle, et des conditions de la rupture du contrat, le jugement sera également confirmé sur l’évaluation de l’indemnité accordée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées

Les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à 6 mois le montant des indemnités chômage versées à Monsieur X à rembourser par la société PROSERVIA en application de l’article L.1235-4 du Code du travail aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient d’accorder une indemnité de 2.000 euros à Monsieur X au titre des frais qu’il a été contraint d’exposer en cause d’appel.

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