Prud’hommes dysfonctionnement, et carences de la justice prud’homale.

Prud’hommes dysfonctionnement récurrent : Le fonctionnement actuel des prud’hommes ne répond ni aux attentes des salariés ni aux exigences des standards européens. Des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs juridictions prud’homales d’île de France, et notamment, Nanterre, Paris, Créteil, Bobigny :

Des délais insupportables : Trois exemples concret de prud’hommes d’Ile de France

Conseil de prud’hommes de Paris

  • Affaire contre ATOS
  • Date de saisine  des prud’hommes de Paris : 24 Septembre 2004 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Paris :  27 mars 2008 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 3 Avril 2012;

Durée totale de la procédure : 7 ans, 6 mois et 10 jours.

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Conseil de prud’hommes de Nanterre

  • Affaire contre UMANIS
  • Date de saisine  des prud’hommes de Nanterre: 22 Novembre 2007 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Nanterre:  6 Décembre 2011 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles : 3 Avril 2013;

Durée totale de la procédure : 5 ans, 4 mois et 12 jours.

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Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt

  • Affaire contre ALTEN
  • Date de saisine  des prud’hommes de Boulogne: 30 Juin 2004 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Boulogne:  30 Juin 2005 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles : 16 juin 2009;

Durée totale de la procédure : 4 ans,11 mois et 17 jours.

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11,9 mois

Durée moyenne / National

25 %

Seulement des salariés saisissent
le conseil des prud’hommes

62 %

Taux d’appel

Conséquence de ces délais trop longs :

  • Découragement des salariés
  • Perte de confiance en la justice prud’homale

Nous vous recommandons de télécharger et de lire le rapport de Monsieur LACABARATS, président de chambre à la cour de cassation intitulé « L’Avenir des Juridictions du Travail : vers un Tribunal prud’homal du XXIème siècle ».

http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Extrait :

Les Conseils de Prud’hommes (CPH) ne fonctionnent pas normalement, leur tare principale consistant dans des délais excessifs de jugement : la durée moyenne des affaires s’élève à 11,9 mois, c’est-à-dire deux fois plus que devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d’Instance (5,4 et 5,8 mois), une fois et demi plus que devant les TGI (7 mois) et même encore moins rapide qu’une Cour d’appel (11.4 mois).

S’agissant de statistiques nationales, il convient toutefois de trier le bon grain de l’ivraie : certaines juridictions (Arles, Nanterre, Paris, Bobigny, Créteil, Bordeaux) concentrent la plupart des critiques à ce sujet, tandis que la plupart des autres exercent leur fonction dans des délais raisonnables.

Toujours est-il que ces délais excessifs ont valu à la France une multitude de condamnations (61 fois en 2012 dont 58 concernent la juridiction prud’homale).

Il insiste sur une meilleure formation des conseillers, qui n’est aujourd’hui pas obligatoire et manifestement sous-utilisée.

A qui profitent les délais trop long des prud’hommes ?

Comme nous l’avons indiqué plus haut, bien souvent se sont les salariés qui saisissent le conseil des prud’hommes ;

25 % seulement font recours aux conseils de prud’hommes, et une large majorité de ces recours, concernent des licenciements.

Les salariés nous disent régulièrement :

« Mon employeur a tenté de m’imposer une Rupture Conventionnelle, il m’a dit, si tu n’acceptes pas, je te licencie, et tu peux toujours aller te plaindre aux prud’hommes, tu auras peut être gain de cause au bout de 5 ans… »

Conséquence :

Des salariés qui acceptent une Rupture conventionnelle à minima, pour éviter d’attendre des années, sans aucune certitude, et après avoir réglé des honoraires d’avocat non négligeable.

« La justice c’est gratuit tant qu’on ne s’en sert pas »

La France condamnée pour fonctionnement défectueux de la justice

« Il revient à l’état de fournir à ses agents les moyens humains et matériels pour leur permettre de servir dans des conditions normales, sans pouvoir invoquer sa propre omission pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité»

A rappelé le Tribunal de Grande Instance de Paris, en reconnaissant la faute de l’état français.

Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’état de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale.

Prud’hommes, délais trop longs, que faire ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

Soyez vigilants et exigez que votre avocat respecte le planning de communication de pièces fixé par le CPH

Demander à votre avocat de s’opposer à toute demande de renvoi à l’initiative de la partie adverse

Demander que les pièces communiquées après le planning soient écartées, et le faire figurer dans les conclusions.

il faut vous armer de patience et surtout ne pas s’arrêter à la première instance.

N’hésitez pas à assigner l’état en justice (Agent Judiciaire de l’état), attention trop peu d’avocats connaissent et utilisent ce dispositif.

C’est bien dommage. C’est pour ça qu’il faut choisir un bon avocat voir l’article dédié au choix de l’avocat

ATTENTION : Vous l’aurez compris, il ne s’agit en aucun cas de jeter la responsabilité sur les conseiller prud’hommes