QOSMOS condamnée, la résiliation judiciaire demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité

Il ressort des éléments versés aux débats que la dégradation de l’état de santé consécutive à la surcharge de travail et à la détérioration des conditions de travail du salarié est établie, QOSMOS a manqué à son obligation de sécurité de résultat et ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société QOSMOS.

QOSMOS
Rédacteur technique

QOSMOS avis, résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié mais aux torts de l’employeur

QOSMOS SA
8, Rue Bernard Buffet
75017 PARIS

Convention collective applicable : SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 7 octobre 2005  par la société QOSMOS
  • Fonction : rédacteur technique
  • En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable du service de la documentation technique relevant du statut cadre.

Monsieur X a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie, sans interruption à compter du 23 avril 2012 et au terme de la seconde visite de reprise du 30 novembre 2012, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Le 21 septembre 2012, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes.

Par courrier du 14 novembre 2012, Monsieur X a fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 novembre 2012; il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 2012.

QOSMOS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société QOSMOS

Par jugement rendu le 5 mars 2015, le conseil de prud’hommes en formation de départage a :

– prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur X aux torts de la SA QOSMOS et à effet du 13 décembre 2012 ;

– condamné la SA QOSMOS à lui payer:

  • 11.250,00 €  à titre d’indemnité de préavis
  • 1.125,00 €  à titre de congés payés afférents
  • 8.960,00 €  à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 33.750,00 €  à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 10.000,00 €  à titre de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité
  • 2.000,00 €  en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la SA QOSMOS de sa demande reconventionnelle et de sa demande d’indemnités

– ordonné l’exécution provisoire

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes

– condamné la SA QOSMOS aux dépens.

La SA QOSMOS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

QOSMOS
condamnée
Motifs de la décision
de la cour d’appel

Sur l’imputabilité de la rupture:

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ; la date de la rupture est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur des faits, manquements, ou agissements de ce dernier d’une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du travail.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En vertu de l’article L. 4121-2 du même code, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article précédent sur le fondement notamment des principes généraux de prévention suivants:

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent être évité
  • combattre les risques à la source.

Monsieur X fait valoir au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui doit être examinée au préalable, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et de prévention. Il affirme ainsi que ses conditions de travail et consécutivement son état de santé se sont dégradés depuis 2011 en raison d’une part de la surcharge de travail à laquelle il a du faire face et des relations conflictuelles entretenues avec son supérieur hiérarchique, d’autre part de certaines des activités de la société QOSMOS consistant à fournir du matériel de sondes d’interception des communications aux régimes syrien et libyen par l’intermédiaire de sociétés clientes, ayant valu à la société QOSMOS d’être placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de la procédure pénale en cours – ayant provoqué chez Monsieur X, qui a été stigmatisé dans l’entreprise pour avoir fait connaître ses interrogations sur lesdites activités, une souffrance éthique au travail, que l’ensemble de ces faits sont à l’origine d’un état anxio-dépressif ayant généré plusieurs arrêts de travail puis une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail.

La société QOSMOS, qui nie toute dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec ses conditions de travail, soutient que Monsieur X n’a jamais subi de surcharge de travail, qu’en réalité s’il avait régulièrement du retard dans ses livraisons c’était en raison d’une mauvaise organisation de sa part, que le salarié, qui n’a pas été stigmatisé, n’admettait pas les remarques de son supérieur hiérarchique, que contrairement à ce qui est prétendu par l’intéressé la société QOSMOS, qui a fait preuve de patience à son égard, a pris des mesures de prévention en répondant positivement à sa demande de changement de supérieur hiérarchique lorsqu’il en a fait la demande, que la société QOSMOS fournit des composants technologiques à des équipementiers à partir desquels ceux-ci vendent des produits sur lesquels elle n’a aucun contrôle, qu’elle n’a jamais eu d’activité d’interception, que Monsieur X a porté des accusations mensongères à l’encontre de son employeur.

S’il ressort des comptes-rendus d’entretien annuel que Monsieur X pouvait rencontrer certaines difficultés dans l’organisation de son travail, comme le mentionnait M. N, supérieur hiérarchique du salarié, dans le compte-rendu du 14 janvier 2011 : « la planification reste à parfaire ainsi que les estimations de charge afin de pouvoir avoir un trend de la charge et justifier si nécessaire des embauches ou des allocations supplémentaires au niveau de l’équipe documentation » et dans le compte-rendu du 27 janvier 2012 : « La charge de travail et l’attente de la société QOSMOS sur la documentation technique sont très importantes et il est nécessaire de franchir un palier au niveau de l’organisation et de la planification de la documentation (…) », ces difficultés étant en outre relevées par M. F, « release manager », qui atteste que « des problématiques de livraison de documentation étaient fréquemment soulevées tel que des planification ou des retards de livraison (…) », il résulte des comptes-rendus précités que Monsieur X devait faire face à une charge de travail importante.

Ainsi M. NP mentionnait le 14 janvier 2011 : « une charge importante est à noter en particulier du fait de la roadmap Utimaco (…) « , Monsieur X relevant quant à lui : « il y a une charge importante cette année du fait de la multiplication des documentations (…) ». Cette charge de travail est allée en s’accroissant comme le montrent les commentaires figurant sur le compte-rendu d’entretien du 27 janvier 2012, ainsi celui déjà cité du responsable hiérarchique : » La charge de travail et l’attente de la société QOSMOS sur la documentation technique sont très importantes (…) » et celui du salarié: « en ce qui concerne la charge de travail et la gestion de la documentation des livraisons produit en 2011, je souhaite souligner le fait important que pendant l’année (…) je n’ai pas eu d’apprenti/e en alternance (…) Ce fait suffit à lui seul à imposer une année difficile en surcharge permanent (sic) ».

Les courriels versés aux débats montrent que cette charge de travail très importante était reconnue par les interlocuteurs de Monsieur X au sein de l’entreprise comme il ressort du courriel en date du 6 janvier 2011 émanant de M. L :

« Nous avons revu la liste des nombreuses taches de documentation ixM identifiées pour 2011. Il en manque peut-être ‘ En tout cas il faudra associer les priorités et échelonner ce travail dans le temps car la tâche est juste colossale ! (…) James aura aussi besoin d’un véritable soutien de multiples intervenants pour accomplir ces tâches dans les meilleures conditions », ou encore du courriel adressé le 24 mars 2012 par Mme I :

« Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il n’est pas normal que la R&D travaille en état de stress et de surmenage permanent (…) ».

Dans ce contexte les relations de Monsieur X avec son supérieur hiérarchique se sont nettement dégradées jusqu’à conduire à ce que les intéressés ont dénommé des « clashs » dans le compte rendu d’entretien du 27 janvier 2012, M. NP, manager du salarié ayant relevé : « année difficile pour James avec un certain nombre de tensions qui ont abouti à des clashs », Monsieur X observant pour sa part que les tensions et clashs ne se sont produits qu’entre eux, que ces rapports négatifs avaient eu « une influence néfaste sur l’année écoulée », que « dans un contexte de surcharge perpétuel » (sic) ces clashs concernaient une mise en cause de l’adhésion de Monsieur X à Qosmos, ce qu’il contestait, et aussi un avertissement pour avoir exprimé un « ras le bol » sur sa situation au travail. Il doit être observé s’agissant de cet avertissement que l’employeur a été amené à désavouer au moins en partie le manager de Monsieur X, puisqu’après avoir notifié le 22 juillet 2011 un avertissement à ce dernier pour avoir tenu le 1er juillet, lors de l’entretien d’un candidat et en présence de celui-ci, des propos virulents à l’encontre de M. NP, la direction de QOSMOS a notifié au salarié le même jour un « erratum », maintenant l’avertissement prononcé mais pour des propos tenus hors la présence d’un tiers.

Tout en niant la dégradation des conditions de travail de son salarié, la société QOSMOS a néanmoins décidé d’accéder à la demande de celui-ci de changer de manager, puisque par lettre du 3 mai 2012, M. Bechetoille, président du directoire, indiquait à Monsieur X que « (…) Lors de l’entretien (…) du 26 mars 2012 vous aviez (…) formulé une demande de changement de responsable hiérarchique. Après étude de cette demande (…) nous avons pris la décision d’accéder à celle-ci.

Nous comprenons, en effet, que vous souhaitiez, par un nouveau rattachement hiérarchique vous inscrire dans une nouvelle dynamique professionnelle plus harmonieuse et plus sereine (…) ».

L’employeur soutient qu’il a ainsi pris des mesures de prévention dès qu’il a été informé de la dégradation de l’état de santé du salarié. Cependant il résulte des courriels adressés par ce dernier, ainsi celui du 27 juillet 2011 dont a été destinataire Mme Libermann, responsable des ressources humaines (« mon médecin traitant m’a arrêté jusqu’à demain (jeudi) inclus pour souffrance au travail »), celui du 2 août 2011 adressé à M. NP avec copie à M. B et Mme L pour se plaindre de s’être vu sanctionner pour des reproches injustifiés (« au terme d’une semaine particulièrement chargée (…) Je me suis effondré devant le délégué du personnel …totalement abattu par l’absurdité et illégitimité des torts qui m’étaient reprochés (…) le fait que les conséquences néfastes de cette suite d’événements sur ma santé (…) ne donnent lieu à aucune considération, (…) à aucune attention que ce soit est pour moi bien plus grave encore … ») ou encore des courriels adressés à Mme Libermann et M. Bechetoille en avril 2012, que la direction de la société QOSMOS a été alertée à plusieurs reprises, et à tout le moins dès juillet 2011 sur la détérioration des conditions de travail du salarié et ses conséquences néfastes sur son état de santé, lesquelles sont démontrées par les arrêts de travail, certificats médicaux et attestation de psychologue versés aux débats attestant d’un suivi pour souffrance au travail, peu important à cet égard que le salarié ait déjà été en arrêt maladie antérieurement aux faits dénoncés, soit à plusieurs reprises sur la période de 2007 à 2010, dès lors qu’en tout état de cause la déclaration d’inaptitude émise par le médecin du travail lors de la seconde visite du 30 novembre 2012 est en lien avec les conditions dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions au sein de la société QOSMOS, l’avis mentionnant en effet « Inapte au poste de responsable de la documentation (…) Un reclassement sur un autre site ou dans une filiale pourrait convenir ».

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que la dégradation de l’état de santé consécutive à la surcharge de travail et à la détérioration des conditions de travail du salarié est établie. En conséquence et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le grief du salarié relatif aux activités supposées de la société QOSMOS, il convient de confirmer le jugement ayant dit que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que ce manquement, qui a empêché la poursuite du contrat de travail dès lors que la dégradation de l’état de santé causé par le non-respect par l’employeur avait conduit au constat de l’inaptitude du salarié à son poste dans l’entreprise, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société QOSMOS, la résiliation prenant effet à la date du licenciement soit au 13 décembre 2012.

Sur les conséquences de la rupture:

La rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de prétendre au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Au vu de l’attestation signée par le président du directoire de la société en date du 22 juin 2011, précisant que la rémunération annuelle brute du salarié s’élevait à 45.000 €, soit 3.750 € par mois, le jugement qui a alloué à Monsieur X les sommes de 11.250 € à titre d’indemnité de préavis, outre 1.125 € pour les congés payés afférents, doit être confirmé.

En application de l’article 19 de la convention Syntec, prévoyant qu’après 2 ans d’ancienneté l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres s’élève à 1/3 de mois par année de présence sur la base des 12 derniers mois, le salarié, qui avait 7 ans et 5 mois d’ancienneté, est bien fondé à prétendre au paiement de la somme de 8.960 € à titre d’indemnité de licenciement qui lui a été allouée en première instance.

Au regard de l’ancienneté du salarié, de son âge, des circonstances de la rupture, de ce qu’il était encore au chômage à la date des débats malgré les recherches d’emploi dont il justifie, il convient de confirmer la décision des premiers juges lui ayant alloué la somme de 33.750 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat:

Le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, ayant eu pour conséquence la dégradation avérée de l’état de santé du salarié, a causé à ce dernier un préjudice certain qui doit être réparé par l’allocation d’une somme de 10.000 € . Le jugement qui a alloué cette somme sera également confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes:

La société QOSMOS qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

QOSMOS
condamnée
Confirmation par la cour d’appel

QOSMOS condamnée : Confirmation par la cour d’appel

LA COUR,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SA QOSMOS à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE la SA QOSMOS aux Disons que les éventuels dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la partie appelante.

Avocat droit du travail

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