QUADRA Informatique condamnée : Licenciement pour faute grave suite à un refus de signer un ordre de mission

La Lettre de licenciement pour faute grave notifiée par QUADRA Informatique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement qui est constitutif d’une faute grave. Nous vous avons soumis un nouvel ordre de mission chez notre filiale Quadra Diffusion à Villeneuve d’Ascq. Vous avez refusé de signer l’ordre de mission et refusé d’en assurer la prestation, invoquant pour motifs des raisons d’ordre privé…»

Assistant comptable, qualification TP 1, échelon 2-2, coefficient 310, catégorie non cadre, de la convention collective SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDIQUADRA Informatique Avis
  • Date d’engagement : 23 juillet 2007, par la société QUADRA Informatique
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 2.000,00 €  pour 37,5 heures hebdomadaires
  • Date de rupture du contrat de travail : 24 septembre 2009
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

Par courrier du 9 septembre 2009, reçu en main propre et contresigné par le salarié, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé au 22 septembre 2009;

Par lettre recommandée datée du 24 septembre 2009 reçue le 25 septembre 2009, mais non signée, il a été licencié pour faute grave pour refus de signer un ordre de mission et d’assurer la prestation en invoquant un motif d’ordre privé.

QUADRA Informatique
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre QUADRA Informatique

Le 25 septembre, le salarié a sollicité en vain ses documents sociaux, en se rendant sur son lieu de travail à Phalempin, et a été convoqué à un entretien avec le gérant pour le 29 septembre 2009 ;

Le 29 septembre 2009, son employeur l’a informé qu’il contestait la teneur de la lettre de licenciement qu’il n’a ni signée, ni expédiée, et lui a demandé de réintégrer son poste ;

C’est dans ces conditions que le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lille le 7 octobre 2009, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et préjudice moral;

Par jugement du 27 mai 2010, le Conseil de Prud’hommes a :

  • Dit et jugé que le licenciement prononcé à l’égard de Monsieur Aurélien B est celui intervenu en date du 17 décembre 2009,
  • Débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes,
  • Condamné le salarié à verser à la SARL Quadra Informatique la somme de 150,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • Condamné le salarié aux dépens ;

Le salarié a relevé appel de cette décision, et a obtenu gain de cause, et ça n’est que justice.

QUADRA Informatique 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la date de la rupture du contrat de travail :

Attendu que l’employeur soutient qu’un projet de lettre de licenciement non encore relu et non signé a été envoyé par erreur à Monsieur Aurélien B le 24 septembre 2009 ; que le jour même de sa réception, il a informé ce salarié qu’il considérait cette correspondance comme nulle et non avenue;

Qu’il pouvait donc considérer que son contrat de travail se poursuivait ; que Monsieur Aurélien B a néanmoins pris la décision de quitter définitivement son poste le lendemain de l’entretien préalable, malgré deux mises en demeures; que son licenciement lui a ainsi été notifié le 17 décembre 2009 pour abandon de poste;

Attendu que Monsieur Aurélien B fait valoir au contraire que le courrier du 24 septembre 2009, même non signé, a pour effet de rompre le contrat de travail; que l’absence de signature n’invalide pas le licenciement mais entache celui-ci d’irrégularité dans la procédure de licenciement;

Que l’employeur ne souhaitant pas revendiquer le bénéfice de cette lettre litigieuse, a renoncé aux motifs invoqués dans celle-ci; que le licenciement est effectif et abusif; que la décision de le licencier à cette date est confortée par l’envoi le même jour par la compagnie d’assurance, de la notification de radiation de son assurance complémentaire de santé;

Attendu qu’il n’est pas utilement discuté que la lettre datée du 24 septembre 2009 à entête de la société Quadra Informatique a été envoyée par la société employeur à son salarié, qu’elle l’ait été par une secrétaire de l’entreprise, par le service administratif ou par tout collaborateur disposant d’un mandat apparent dans la société (courrier du conseil de l’employeur du 8 octobre 2009 et conclusions en cause d’appel de ce dernier p 4 et 5) ; qu’elle n’est pas signée ; qu’elle est rédigée en ces termes :

« Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement qui est constitutif d’une faute grave.

Nous vous avons soumis un nouvel ordre de mission chez notre filiale Quadra Diffusion à Villeneuve d’Ascq. Vous avez refusé de signer l’ordre de mission et refusé d’en assurer la prestation, invoquant pour motifs des raisons d’ordre privé. Nous vous rappelons que votre contrat de travail contient une clause inscrite à l’article :

Conditions particulières : 3 AFFECTATION

Monsieur Aurélien B exercera son activité chez les clients de la société, au siège ou dans une Agence de la société; étant convenu de la nature de sa fonction et des nécessités de l’entreprise, Monsieur Aurélien B pourra être amené à changer de lieu de travail et/ou d’affectation.

Conditions générales : 2 DEPLACEMENTS

Monsieur Aurélien B s’engage à accepter tous les déplacements qui lui seront demandés dans le cadre de sa fonction et de ses activités ; les frais de déplacements engagés seront indemnisés selon le système en vigueur à Quadra (annexe « barème frais de déplacements »).

Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien du 22 septembre 2009 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Votre conduite met en cause la bonne marche de l’entreprise.

Par conséquent, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Votre licenciement prend effet dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel pour retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC ainsi que pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaires, des indemnités de congés » ;

Attendu que cette lettre de licenciement pour faute grave adressée par la SARL Quadra Informatique au salarié, avec avis de réception du 25 septembre 2009, a eu pour effet de rompre le contrat de travail de Monsieur Aurélien B à cette date; que l’employeur ne peut a posteriori, renoncer à cette décision acquise et la considérer comme « nulle et non avenue » ; qu’il en est en effet le rédacteur, puisqu’il ne conteste pas avoir effectué ce « projet de lettre » ; que cette lettre a bien été envoyée, au moins par ses services; qu’il importe peu dans ces conditions que celle ci présente selon le conseil de prud’hommes, une calligraphie spécifique, différente des autres courriers de la direction de la société;

Attendu que l’employeur n’entend plus aujourd’hui soutenir les motifs qui y sont invoqués; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Attendu cependant que la procédure de licenciement est irrégulière, la lettre de licenciement n’ayant pas été signée;

Attendu de surplus que Monsieur Aurélien B reçu le jour même, une lettre datée du 24 septembre 2009 du courtier en assurances Verspieren, informant le salarié de la résiliation par « l’employeur » de sa mutuelle de santé; que cet ordre de résiliation qui accompagne en principe la fin de l’activité au sein de l’entreprise signataire, n’est remis en cause par aucun élément contradictoire, et corrobore la date de rupture du contrat de travail au 24 septembre 2009;

Attendu que la décision déférée sera infirmée de ce chef;

Sur le préjudice :

Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l’entreprise et de l’effectif de celle ci la Cour estime que le préjudice subi doit être fixé à la somme de 12.300,00 € en application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités de chômages :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur, à Pôle Emploi sur le fondement de l’article L 1235-4 du code du travail, des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois;

Sur les autres demandes :

Attendu qu’en l’état de la rupture du fait de l’employeur, il est dû au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la somme brute de 4.100,00 € (2.050 € x 2) augmentée des congés payés y afférents, pour la somme de 410,00 €;

Attendu que le salarié qui bénéficie de plus d’un an d’ancienneté, selon les dispositions légales applicables, est en droit d’obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme nette de 1110,42 € (2050 € x 0,25 x 26 /12e );

Attendu que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle qui concerne l’irrégularité de la procédure ; que la demande du salarié pour non respect de la procédure doit être intégrée dans les dommages et intérêts de la rupture du contrat de travail;

Attendu que le salarié demande le paiement d’une indemnité de congés payés pour l’année 2008-2009 et pour 2009-2010.

Attendu cependant qu’il ne verse aux débats aucune fiche de paie des années concernées à l’exception de celle d’octobre 2009; qu’il ne justifie pas ainsi de sa demande;

Attendu que le salarié sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral en invoquant à l’appui de cette demande, les négociations proposées par l’employeur dans la perspective alléguée d’une transaction;

Attendu cependant que ces faits sont contestés et non justifiés par des éléments objectifs; que sa demande en dommages et intérêts n’est pas ainsi établie;

Sur la remise des documents sociaux :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à l’employeur de remettre à Monsieur Aurélien B une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail à l’exclusion d’un nouveau solde de tout compte, sans incidence sur la date de la rupture, conformes à la présente décision, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte en l’état de la procédure ;

 Sur les intérêts au taux légal :

Attendu que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :

  • à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale,
  • à compter de la présente décision pour toute autre somme ;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile:

Attendu que l’équité commande d’allouer à Monsieur Aurélien B une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure. Que la décision déférée sera infirmée de ce chef;

Attendu que succombant, la SARL Quadra Informatique supportera ses propres frais irrépétibles et les dépens de première instance et d’appel;

QUADRA Informatique
condamnée
par décision
de la cour d’appel

QUADRA Informatique condamnée par décision de la cour d’appel

La cour

Infirme la décision attaquée,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Monsieur Aurélien B en date du 24 septembre 2009 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL QUADRA Informatique à payer à Monsieur Aurélien B les sommes suivantes :

  • 12.300,00 € (douze mille trois cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 4.100,00 € (quatre mille cents euros) brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 410,00 € (quatre cent dix euros) brut au titre des congés payés y afférents,
  • 1.110,42 € (mille cent dix euros quarante deux centimes) à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.500,00 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :

– à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale,

– à compter de la présente décision pour toute autre somme ;

Ordonne le remboursement par l’employeur, à Pôle Emploi sur le fondement de l’article L 1235-4 du code du travail, des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;

Ordonne à l’employeur de remettre à Monsieur Aurélien B une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, conformes à la présente décision,

Déboute la SARL QUADRA Informatique de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur Aurélien B pour le surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne la SARL QUADRA Informatique aux dépens de première instance et d’appel.

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