QUALIAC condamnée suite au licenciement du directeur du développement opérationnel, pour avoir refusé sa mutation.

La société QUALIAC a notifié au salarié sa mutation dans son établissement de Paris, Fabrice X ayant refusé cette mutation, elle l’a convoqué à un entretien préalable et l’a licencié pour cause réelle et sérieuse.

La société QUALIAC est éditeur spécialisé dans la conception, la distribution et la mise en œuvre de solutions de gestion intégrée, au moyen de logiciel de gestion, destinés à des grandes entreprises.
Les relations de travail étaient régies par la convention collective des bureaux d’études, dite SYNTEC.

QUALIAC
Refus de mutation
absence de clause de mobilité

QUALIAC absence de clause de mobilité dans le contrat de travail du directeur du développement opérationnel

Le salarié a été engagé par la société QUALIAC au mois d’octobre 2003 en qualité de directeur du développement opérationnel, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d’ancienneté correspondant à un précédent contrat de travail qui avait pris fin le 3 novembre 2000.

Le contrat de travail stipulait en son article IV, intitulé ‘lieu de travail’ la clause suivante :

«  Monsieur Fabrice X sera rattaché à l’établissement de Chamalières (ou sur tout autre site du Puy de Dôme) Compte tenu des fonctions qui lui sont confiées, Monsieur Fabrice X devra effectuer des déplacements sur l’ensemble du territoire français ainsi qu’à l’étranger Si l’intérêt de son fonctionnement ou l’exercice des fonctions de Monsieur Fabrice X l’exige, la Société pourra lui demander d’exercer son activité dans tout autre établissement et ce sous réserve de l’accord de Monsieur Fabrice X. Cependant si une telle modification devait s’accompagner, à la demande de la Société, d’un changement de résidence, celle-ci ne pourrait être mise en œuvre sans l’accord de Monsieur Fabrice X.

Ainsi, une non acceptation de cette mobilité de la part du salarié équivaudra à un licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse de l’initiative de l’employeur avec acceptation tacite de la part de l’employé. Toutefois, ceci ne devra pas cacher une autre cause. »

QUALIAC
Refus de mutation
prud’hommes

Refus de mutation, licenciement et action aux prud’hommes QUALIAC

Le 6 mars 2009, la société QUALIAC a notifié à Fabrice X sa mutation dans son établissement de Paris, Fabrice X ayant refusé cette mutation, elle l’a convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 avril 2009, et par lettre du 30 avril 2009, elle l’a licencié pour cause réelle et sérieuse le 2 septembre 2009.

Fabrice X a saisi le conseil de prud’hommes pour voir son licenciement déclarer sans cause réelle et sérieuse et voir la société QUALIAC condamner à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure.

Par jugement du 17 janvier 2011, le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, et débouté la société QUALIAC de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration envoyée au greffe le 2 février 2011, Fabrice X a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 janvier 2011.

Demandes du Salarié et
société QUALIAC
devant la cour d’appel

Demandes des parties devant la cour d’appel : Salarié et société QUALIAC

Argumentaire et demandes du salarié

Aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 7 mai 2012 et reprises oralement à l’audience, Fabrice Z demande :

  • que le jugement soit infirmé
  • que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse
  • que la société soit condamnée à lui payer 250.000 Euros à titre de dommages-intérêts,

Fabrice Z fait valoir que le contrat de travail ne stipulait pas une clause de mobilité et que sa mutation ou un changement de résidence supposait son accord.

Il ajoute qu’elle ne peut se prévaloir de l’article 61 de la convention collective, dès lors qu’une convention collective ne peut pas se substituer à un contrat dont les dispositions contractuelles sont plus favorables, ce qui est le cas en l’espèce.

Il considère en conséquence que sa mutation ne pouvait lui être imposée et que par suite son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Subsidiairement, s’il est tenu compte de l’argumentation de la société QUALIAC, il prétend contrairement à ce qu’elle soutient, que sa présence à Paris n’était pas nécessaire, du fait que la direction commerciale et marketing et les équipes avant vente n’ont pas été transférées dans leur intégralité dans la capitale, que le principal partenaire de la société QUALIAC est toujours la société SOPRA GROUP basée à Clermont-Ferrand, que tous les autres partenaires ont leur antennes dans d’autres villes, en dehors de Paris, que la société dispose d’un personnel dont les membres sont situés sur l’ensemble des secteurs d’activité dans lesquels elle intervient Il en tire la conséquence que sa présence à Paris n’était pas nécessaire, et que la modification de son lieu de travail n’était pas davantage nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la société QUALIAC.

Argumentaire et demandes de la société QUALIAC

Aux termes de ses conclusions écrites remise au greffe le 25 mai 2012 et reprises oralement à l’audience, la société QUALIAC demande que le jugement soit confirmé et que Fabrice X soit condamné à lui payer la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article.

Elle fait valoir en premier lieu :

  • qu’elle a en France trois sites, à Aurillac, Chamalières et Paris
  • que compte tenu de son évolution dans son secteur d’activité, elle a décidé de recentrer son activité commerciale sur Paris
  • qu’elle a dans ce contexte notifié à Fabrice X sa mutation sur son site Parisien.

Elle soutient ensuite, en premier lieu :

  • que Fabrice X avait en charge la définition et la mise en place de la nouvelle stratégie partenaires et distributeurs, outre le développement du partenariat stratégique ;
  • qu’il lui était indispensable d’être au plus près des intervenants majeurs dans le cadre du développement de l’entreprise, à savoir les influenceurs et les distributeurs ;
  • que compte tenu de ses fonctions, de l’activité de l’entreprise et de son évolution, il était nécessaire d’envisager contractuellement sa mobilité, ce qui était l’objet de l’article 4 du contrat de travail, dont les conditions de mise en œuvre étaient celles envisagées par l’article.

La société QUALIAC considère ensuite avoir mis en œuvre loyalement l’article IV, en notifiant sa mutation à Fabrice X.

Elle considère en effet que cette mise en œuvre a été faite dans l’intérêt de l’entreprise, à défaut de toute autre cause, motifs pris de ce que :

  • à la fin de l’année 2008, a été validée une nouvelle stratégie ayant pour but d’augmenter le chiffre d’affaires
  • consécutivement, il a été procédé à un recentrage des équipes commerciales sur le site Parisien
  • ainsi, 8 embauches ont été effectués en 8 mois sur ce site – le transfert du lieu de travail à Paris des cadres ayant une fonction de direction a aussi été opérée – elle a donc intensifié sa présence sur son site parisien afin d’avoir un rayonnement efficace auprès de ses partenaires, tant en termes de suivi des relations commerciales qu’en terme de développement Elle prétend ensuite ;
  • que Fabrice X, qui en sa qualité de directeur du développement opérationnel occupait un poste clé, était chargé de mettre en place les stratégies commerciales et il était associé en permanence à leur bon déroulement – que sa présence sur le terrain auprès des décideurs, qui se concentrent sur Paris, était indispensable pour pérenniser les partenaires actuels mais aussi pour en recruter de nouveaux.

En ce qui concerne l’article 4 du contrat de travail, la société QUALIAC fait valoir :

  • que cet article attire l’attention du salarié sur les conditions dans lesquelles sa mutation pouvait être envisagée et il reprend les dispositions de l’article 61 de la convention collective ;
  • qu’en régularisant son contrat de travail et en acceptant la possibilité de changement du lieu de travail dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise, ou de l’exercice de ses fonctions Fabrice X a renoncé à invoquer une modification de son contrat en cas de mutation ;
  • qu’en tout état de cause, son changement de lieu de travail était justifié par des éléments réels et sérieux, justifiés par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché correspondant en tout point à l’intérêt de l’entreprise.

Sur le préjudice de Fabrice X, la société QUALIAC considère qu’il n’en rapporte pas la preuve.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises.

QUALIAC
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur le licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la société QUALIAC au salarié

Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :

« (.) Vous avez été embauché au sein de la société QUALIAC à compter du 20 octobre 2003 au titre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de Directeur du Développement Opérationnel (.)

Vous avez notamment la charge de définir et mettre en place une stratégie partenaires et distributeurs, de développer les partenariats stratégiques. À ce titre vous êtes en relation permanente avec les partenaires et les prescripteurs mais aussi avec les forces commerciales de notre société.

Conformément à la stratégie définie par le Directoire et présentée à l’ensemble des salariés fin janvier 2009 lors de notre réunion générale, la société prévoit une amplification des relations avec ces partenaires, celle-ci nécessitant une consolidation et un développement de ses partenariats au plus près du centre décisionnaire des principaux prospects c’est à dire à Paris. Pour ce faire et par souci d’efficacité nous procédons à un recentrage des équipes commerciales sur notre site parisien.

Nonobstant l’intérêt de l’entreprise quant à la mise en place de cette mesure sur le plan commercial, il convenait également, et de manière primordiale, de préserver au mieux la santé et la sécurité de l’ensemble de nos collaborateurs en supprimant les contraintes physiques et risques professionnels inhérents à ces déplacements récurrents.

C’est dans ce contexte que par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mars procéder à votre mutation, à compter du 1er juillet 2009, conformément aux dispositions de l’article 4 de votre contrat de travail, ainsi que celles contenues aux termes de l’article 61 de la convention collective, lequel constate l’intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans son champ d’application.

Par courrier du 13 mars 2009, reçue le 16 mars 2009, vous nous avez fait part de votre refus d’accepter la mutation ainsi décidée, au motif que celle-ci ne serait pas conforme aux dispositions de votre contrat de travail. Tel n’est pas le cas et d’autre part nous vous précisons que la mise en place d’une telle mesure relève au demeurant du seul pouvoir décisionnaire de la société.

Malgré tout nous avons consécutivement souhaité nous entretenir avec vous le lundi 30 mars la stratégie de l’entreprise et également réfléchir avec vous à tous les aménagements possibles de cette mutation afin qu’elle s’effectue dans les meilleures conditions pour vous et votre famille. Conscients des changements que cela occasionnerait, nous avions décidé de ne pas précipiter sa mise en œuvre, en la positionnant au 1er juillet 2009 et nous vous avons même proposé de la décaler de quelques mois si cela pouvait infléchir votre décision Vous êtes resté fermé à ces propositions et nous avons par conséquent convoqué à un entretien préalable au cours duquel les raisons qui nous ont conduits à procéder à cette mutation vous ont été une nouvelle fois exposées Malgré ces différents éléments, votre position n’a pas varié et vous avez maintenu votre refus d’appliquer les dispositions de votre contrat de travail, alors même que celles-ci sont mises en œuvre dans le strict intérêt de l’entreprise.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse (.) »

Analyse du licenciement par la cour d’appel

Attendu qu’aux termes de l’article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Attendu en l’espèce que la clause stipulée par l’article IV du contrat de travail est ambigüe dès lors qu’il en ressort apparemment et tout à la fois qu’un changement d’établissement et de résidence décidée par la société QUALIAC est subordonné à l’accord de Fabrice X et qu’un refus de mutation par ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu que lecture de la clause litigieuse, ainsi que celle des autres clauses du contrat, ne permet pas de découvrir la volonté des parties, au sujet du pouvoir donné à la société QUALIAC par le contrat de travail d’imposer ou non une mutation à Fabrice X.

Attendu que la société QUALIAC relève que Fabrice X, après son licenciement, a ciblé ses recherches d’emploi dans la région Parisienne, soit dans la région où il aurait dû travailler, s’il n’avait pas refusé la mutation qui lui avait notifiée, et considère que ce ‘comportement ultérieur de l’intéressé’ permet de déterminer la commune intention des parties.

Attendu cependant que ce choix de Fabrice X de rechercher un emploi dans la région parisienne, qui apparaît surtout comme une conséquence directe de son licenciement, n’est pas de nature à établir que la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat de travail était de stipuler une clause de mobilité ;

Attendu que contrairement à ce que soutient la société QUALIAC, l’article IV du contrat de travail ne reprend pas les dispositions de l’article 61 de la convention collective, et ce texte n’est donc d’aucun secours pour établir que les parties ont eu l’intention de stipuler une clause de mobilité ;

Attendu cependant qu’il y a lieu de constater que l’article IV du contrat de travail dispose clairement et précisément que le changement d’établissement accompagné ou non d’un changement de résidence est subordonné à l’accord de Fabrice X ;

Qu’en revanche, l’autre stipulation du même article, selon laquelle ‘une non acceptation de cette mobilité de la part du salarié équivaudra à un licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse de l’initiative de l’employeur avec acceptation tacite de la part de l’employé’, ‘ceci ne devant pas cacher une autre cause’ n’est ni claire, ni précise, dès lors qu’à sa lecture, il est difficile de savoir si le licenciement est une conséquence d’un refus de mutation exprimé par le salarié nonobstant un accord donné à celle ci ou si au contraire le licenciement peut intervenir alors même qu’il n’aurait pas donné un tel accord;

Qu’en outre, la dernière partie de la phrase, selon laquelle le licenciement, sur l’initiative de l’employeur avec acceptation tacite de l’employé, le tout ne devant pas ‘cacher’ une autre cause, est particulièrement obscure ;

Attendu qu’en l’absence d’élément dans le dossier permettant d’appréhender avec certitude le sens et la portée des stipulations ni claire, ni précise de l’article IV du contrat de travail, il y a lieu, au regard notamment des dispositions 1157 et 1158 du code civil, de faire prévaloir les stipulations du même article subordonnant le changement du lieu de travail et de résidence de Fabrice X à son accord préalable ;

D’où il suit que l’article IV ne saurait s’analyser en une clause de mobilité ;

Attendu que la société QUALIAC soutient que les conditions de mise en œuvre de la mobilité prévue l’article IV du contrat de travail étaient ‘celles envisagées strictement par la convention collective en son article 61 ;

Mais attendu qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application;

Que l’article 61 de la convention collective nationale applicable en la cause qui se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n’est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel, ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité ;

Qu’en conséquence la mutation imposée à Fabrice X ne pouvait, contrairement à ce qu’énonce la lettre de licenciement, se fonder sur l’article 61 de la convention collective ;

Attendu que l’intérêt de l’entreprise ne pouvait davantage justifier une mutation dans un établissement parisien, dès lors que cette mutation, qui ne se réduisait pas à un déplacement occasionnel, aurait entraîné pour le salarié un changement de son lieu de travail en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement ;

Attendu enfin que rien dans le contrat de travail, ni dans les autres éléments du dossier ne permet d’affirmer que Fabrice X, de manière claire et non équivoque, aurait renoncé à invoquer une modification de son contrat en cas de mutation ;

Attendu dans ces conditions qu’en l’absence de clause contractuelle de mobilité, la mutation de Fabrice X dans un établissement parisien ne pouvait intervenir sans son accord que faute de cet accord, son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse;
Que le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé en ce qu’il a décidé du contraire.

Sur les conséquences du licenciement

Attendu que Fabrice X avait 5 ans et 6 mois d’ancienneté à la date de rupture du contrat de travail;

Que ce contrat stipulait en son article 3 qu’il bénéficiait d’une reprise d’ancienneté de 5 ans et 5 mois, correspondant à un contrat de travail antérieur conclu avec la société QUALIAC afférent à la période du 3 juillet 1995 au 3 novembre 2000;

Que dès lors à la date du licenciement, Fabrice X avait 10 ans et 11 mois d’ancienneté ;

Que son salaire mensuel brut moyen précédant le licenciement s’élevait à 6.744,00 € ;

Qu’il justifie être au chômage et avoir subi un manque à gagner important dans ses revenus depuis son licenciement par la société QUALIAC ;

Qu’eu égard à ces éléments, il y a lieu de réparer son préjudice résultant de la rupture du contrat de travail par l’allocation d’une somme de 81.000,00 € ;

Sur  le remboursement des indemnités de chômage

Attendu qu’aux termes de l’article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ;

Qu’il y a donc lieu en l’espèce de condamner sur le fondement de cet article la société QUALIAC, qui emploie habituellement plus de 10 salariés, à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Fabrice X depuis le 30 avril 2009 jusqu’à ce jour dans la limite de six mois d’indemnité.

QUALIAC
condamnée
Décision de la cour d’appel

QUALIAC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement,
Et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Fabrice X n’a pas procédé d’une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamne la société QUALIAC à lui payer une somme de 81.000,00 € (QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Y ajoutant

Condamne la société QUALIAC à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Fabrice X depuis le 30 avril 2009 jusqu’à ce jour, dans la limite de six mois d’indemnité Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société QUALIAC, et la condamne à payer à Fabrice X la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS)

Condamne la société QUALIAC aux dépens de première instance et d’appel.

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