QUINTILES condamnée pour le licenciement pour faute grave d’un cadre position 2.1, coefficient 115 SYNTEC, ayant obtenu l’accord pour du télétravail occasionnel

La société QUINTILES reproche essentiellement à la salariée d’avoir, sans y avoir été autorisée, travaillé depuis son domicile dans le cadre du télétravail, alors que son lieu de travail était expressément situé à Levallois-Perret, caractérisant ainsi un abandon de poste.
Par ailleurs, si le télétravail était effectivement instauré au sein de l’entreprise, la société précise qu’il devait toutefois être autorisé expressément et que, concernant le cas de la salariée, elle n’entendait pas y faire droit.

QUINTILES
Cadre position 2.1 coefficient 115 SYNTEC

QUINTILES BENEFIT contrat de travail, mise à pied conservatoire et licenciement pour faute grave pour abandon de poste

QUINTILES BENEFIT France
92594 LEVALLOIS PERRET
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et le salaire

Suivant contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2008, la salariée a été engagée par la société QUINTILES Benefit France SNC (ci-après dénommée QUINTILES) en qualité d’attachée de recherche clinique.

  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 2.1, coefficient 115
  • Salaire brut mensuel  2.583,33 euros.
  • Le lieu de travail était fixé à Levallois-Perret.
  • Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

La rupture du contrat de travail : mise à pied conservatoire et licenciement pour faute grave pour abandon de poste

Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 19 août 2009, la société QUINTILES a convoqué la salariée pour un entretien préalable fixé au 1er septembre 2009 avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2009, la société QUINTILES a licencié la salariée pour faute grave en raison d’un abandon de poste.

La société QUINTILES employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 11 mai 2010.

QUINTILES
Licenciement pour faute grave
Abandon de poste

Action aux prud’hommes contre QUINTILES

Par jugement de départage du 22 octobre 2012, le conseil a :

-fixé la moyenne des trois derniers de salaires à la somme de 2.583,33 €,

-dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la société QUINTILES au paiement des sommes suivantes :

  • 7.750,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 775,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 516,66 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 1.669,24 € à titre de rappel de salaires,
  • 166,92 au titre des congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation,

  • 13.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et rejeté toutes les autres demandes.

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont estimé que la salariée avait reçu l’accord de l’employeur pour du télétravail occasionnel et qu’elle avait travaillé de chez elle, ce qui excluait la faute grave reprochée.

La société QUINTILES a régulièrement relevé appel de ce jugement.

QUINTILES
Licenciement pour faute grave
Abandon de poste

QUINTILES condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,
Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 22 octobre 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne la SNC QUINTILES Benefit France à verser à la salariée la somme de 6.500,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versés à la salariée par la SNC QUINTILES Benefit France en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour;

Condamne la SNC QUINTILES Benefit France à payer à la salariée la somme de 1.500,00 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel;

Déboute la SNC QUINTILES Benefit France de sa demande d’indemnité de procédure;

Condamne la SNC QUINTILES Benefit France aux dépens.

QUINTILES
Condamnée
Extrait des motifs de la cour d’appel

Sur le télétravail, et le licenciement pour faute grave et abandon de poste

La société QUINTILES reproche essentiellement à la salariée d’avoir, sans y avoir été autorisée, travaillé depuis son domicile dans le cadre du télétravail, alors que son lieu de travail était expressément situé à Levallois-Perret, caractérisant ainsi un abandon de poste.

Par ailleurs, si le télétravail était effectivement instauré au sein de l’entreprise, la société précise qu’il devait toutefois être autorisé expressément et que, concernant le cas de la salariée, elle n’entendait pas y faire droit.

La salariée soutient essentiellement que le 13 août, sa responsable hiérarchique lui avait envoyé un courriel lui indiquant que c’était « positif pour du télétravail occasionnel », en raison de son installation récente dans la région rouennaise et que, n’ayant pas de réponse à sa demande de télétravail pour la journée du 18 août, elle a cru y être autorisée. Elle indique avoir effectivement travaillé ce jour là et présenté ses excuses dans un courrier en date du 28 août.

Contrairement à ce que soutient la société QUINTILES, la lettre d’engagement en date du 5 août 2008 et le contrat de travail signé le 3 septembre n’imposent une résidence à Paris ou dans la région parisienne que lors de la prise de fonction. Il ne peut donc être reproché à la salariée d’avoir établi son domicile à Rouen, plus d’un an après sa prise de fonction. De plus, il n’est pas stipulé que l’adresse de la salariée ait été une condition essentielle à la conclusion du contrat de travail.

Par ailleurs, si la société a effectivement opposé un refus de télétravail à la salariée, il ressort de la lecture du courriel en date du 13 août 2009 que Madame H…, directrice des ressources humaines France, lui a répondu « c’est positif pour du télétravail occasionnel », lequel est défini dans la charte en vigueur dans l’entreprise sous le terme « home based occasionnel » comme un arrangement informel permettant au collaborateur de travailler occasionnellement depuis son domicile, le lieu de travail habituel du collaborateur est le bureau local de la société dans lequel le collaborateur dispose d’un bureau équipé. Contrairement à ce que soutient la société, aucun refus n’a été opposé à la salariée pour la seule journée du 18 août, seule la demande pour la période du 26 août au 4 septembre 2009 a été refusée par courriel en date du 17 août.

Enfin, il n’est pas contesté que la salariée ait effectivement travaillé le 18 août 2010 pour le compte de son employeur.

En conséquence, l’abandon de poste invoqué au soutien de la faute grave n’est pas caractérisé, rendant ainsi le licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

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