Requalification du CDD en CDI : Décisions de justice d’entreprises relevant de la convention Requalifier CDD en CDIcollective SYNTEC.

Requalification du CDD en CDI : Le recours au CDD est encadré par le droit du travail, mais certaines sociétés abusent des CDD, des renouvellements et autre prolongations.

L’article L. 1242-3 du code de travail précise :

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d’un salarié en cas :

  • D’absence ;
  • De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  • De suspension de son contrat de travail ;
  • De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
  • D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

  • Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

TNS SOFRES
condamnée
Requalification du CDD en CDI

TNS SOFRES et la requalification du CDD en CDI pour plusieurs salariés

Sur la demande de requalification des contrats

Le salarié fait valoir que le recours à ces contrats d’usage ne peut concerner que des emplois par nature temporaires;

Il estime que la multiplication des contrats de travail (plus de 1200, entre 2003 et 2010) met en évidence le fait qu’il n’était pas sur un emploi temporaire ou occasionnel. Il estime avoir exercé une mission qui correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise;

Il souligne qu’il a travaillé sans discontinuer chaque mois pour la société RI FIELDWORK et que de surcroît il n’a bénéficié d’indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu’aux termes de l’article L.1243-8 du Code du travail, l’indemnité doit être de 10 %, en l’absence d’actions de formation en faveur des salariés précaires;

Il précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aucune formation. Il ajoute qu’à compter de janvier 2010, TNS SOFRES a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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OSIATIS
condamnée
Requalification du CDD en CDI

La SSII OSIATIS et la requalification du CDD en CDI

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée :

Le salarié maintient en cause d’appel sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial de deux mois en contrat de travail à durée indéterminée.

La demande de requalification d’un contrat de travail n’entre pas dans le champ de la prescription quinquennale de l’article L.3245-1 du code du travail, comme le soutient la société OSIATIS FRANCE, qui vise uniquement les actions en paiement ou répétition de salaires, mais constitue bien, comme le fait valoir le salarié, une action personnelle, laquelle, sous l’empire de l’ancien article 2262 du code civil, se prescrivait par trente ans, sans que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ait eu pour effet d’abréger ce délai.

Ainsi, la saisine du conseil de prud’hommes de Chartres étant intervenue le 22 mars 2010, cette demande n’était pas prescrite et la fin de non-recevoir soulevée par la société OSIATIS France doit donc être écartée.

Pour solliciter la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur X indique que le motif du recours à cette forme de contrat, tel qu’il y est mentionné : « surcroît d’activités dans les services des supports produits » n’est en rien justifié par l’employeur.

Force est de constater que la société OSIATIS FRANCE n’est pas en mesure d’apporter d’élément probant sur ce point.

Pour bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L.1245-2 du code du travail, nul n’est besoin pour Monsieur X de justifier de son préjudice comme il le souligne justement.

Il sera donc fait droit à la demande indemnitaire soutenu par Monsieur X de ce chef, le jugement étant infirmé sur ce point.

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La ssii HARDIS
Condamnée
Requalification du CDD en CDI

La SSII HARDIS et la requalification du CDD en CDI

Ingénieur commercial, chez HARDIS, classification syntec statut cadre

  • Type de contrat de travail : CDD
  • Date d’engagement : 10 décembre 2007
  • Durée du CDD : 1 an, du 13 décembre 2007 au 12 décembre 2008, et renouvelé pour une durée de 6 mois jusqu’au 12 juin 2008.
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre
  • Salaire moyen mensuel : 5.360,00 € brut + commissions

Estimant que ses fonctions relevaient d’une activité normale et permanente de l’entreprise, Monsieur Christian B saisissait le 3 juillet 2009 le conseil de prud’hommes de Nanterre pour voir requalifier son CDD en contrat de travail à durée indéterminée, soit CDI, et verser diverses indemnités de requalification et relatives à la rupture illégale de son contrat de travail, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

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BACK OFFICE
Condamnée

La société BACK OFFICE et la requalification du CDD en CDI

Sur la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée :

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un poste de travail contribuant à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise permet néanmoins le recours à un contrat à durée déterminée.

Il appartient à l’employeur d’établir l’accroissement temporaire d’activité invoqué à l’appui du recours au contrat à durée déterminé. Cet accroissement d’activité doit n’être ni constant, ni durable, n’a pas besoin non plus d’être exceptionnel, et peut résulter de variations cycliques de production, se répétant même à intervalles réguliers, pour autant que celles-ci soient affectées au moins partiellement d’un certain degré d’imprévisibilité.

Le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2009 embauche Madame X en qualité d’assistante achat, et comporte comme motif celui d’un accroissement temporaire d’activité.

Le contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2010, avec effet au 1er janvier précédent, embauche Madame X en la même qualité.

La société BACK OFFICE avance que l’accroissement temporaire d’activité résulte de l’accroissement de son activité lié à l’établissement récent de la société dans la région de Charleville-Mezières, et de la conclusion de nouveaux contrats et de nouvelles missions liées au développement de la société SERENIA.

En l’état de ces explications, et même en dehors du versement de toute pièce de nature à quantifier la charge de travail supplémentaire, l’accroissement d’activité généré par ce nouveau mode d’organisation de la société apparaît suffisamment justifié.

Cependant, il est constant que le choix d’une relocalisation à CHARLEVILLE MÉZIÈRES, après une implantation peu concluante en Roumanie, résulte d’une décision stratégique à long terme de la société, ayant précisément pour objet d’accroître son activité.

Néanmoins, ce nouveau mode d’organisation et les conséquences en résultant, délibérément choisies, ne revêtent donc aucun caractère temporaire, puisque ayant pour objectif un accroissement durable et constant de l’activité de l’entreprise, ayant nécessairement vocation à perdurer dans le temps, en l’absence d’indication contraire de la SARL BACK OFFICE sur ce point, et sauf échec de la stratégie retenue. Cette nouvelle orientation stratégique se trouve de nature à entraîner un surcroît d’activité non seulement prévisible, mais encore permanent.

Il sera en particulier observé que l’employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier d’un accroissement temporaire d’activité dans un temps voisin de l’embauche de Madame X en contrat à durée déterminée.

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