Résiliation judiciaire du contrat de travail, c’est quoi ?Résiliation Judiciaire

Résiliation judiciaire du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

IMPORTANT

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, tout en restant à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

  • Résiliation judiciaire du contrat de travail, comment faire ?

    Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander la Résiliation judiciaire du contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise tant que la justice n’a pas résilié le contrat de travail.

  • Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail

    Si les prud’hommes ou la cour d’appel prononcent la résiliation judiciaire, celle-ci aura les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités qui vont avec….

  • Quelques raisons pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

    La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

    • Harcèlement moral, discrimination, conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congés de création d’entreprise ….

    Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

Le avantages
de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, les avantages

  • En démissionnant, vous prenez un grand risque, vous n’avez pas le droit aux indemnités de chômage.
  • En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, vous aurez le droit aux indemnités de chômage et mêmes aux indemnités de licenciement.
  • Vous restez salarié tant que la justice n’a pas rendu sa décision, et tant que l’employeur n’a pas procédé à votre licenciement, et si vous êtes pressé de quitter l’entreprise vous pouvez opter pour une prise d’acte.

Et si vous êtes pressé de quitter votre employeur, pensez à la prise d’acte.

MALTEM
Résiliation judiciaire du contrat de travail
demandée par le salarié

La SSII Maltem : Le consultant a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et plus de 96.000,00 d’indemnités de rupture

A NOTER : Le consultant a anticipé, il a saisi les prud’hommes et a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avant de se faire licencier.

La SSII MALTEM a licencié un consultant pour faute grave alors qu’il est en intercontrat, la SSII n’arrive pas à le placer en clientèle alors elle lui met la pression pour qu’il démissionne.
Ses managers tentent de lui imposer des tâches subalternes qui ne rentrent pas dans ses fonctions comme la SSII MALTEM qui a demandé à un ingénieur de faire du déménagement

La cour d’appel a DIT le licenciement notifié au salarié le 28 juin 2011 nul et de nul effet ;

CONDAMNE la SAS MALTEM à payer au salarié :

  • 5.703,90 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 12.572,01 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.257,20 € au titre des congés payés afférents,
  • 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la clause de non-concurrence ;

DIT que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Lire l’article : MALTEM, condamnée pour licenciement nul et de nul effet

EXTON
Résiliation judiciaire du contrat de travail

EXTON le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

La facture est lourde : à 216.696, 61 € de rappel de salaire 120.000,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 € de rappel de rémunération variable et autres indemnités

Le 18 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

A compter du 2 juillet 2012, le salarié s’est trouvé en arrêt maladie, arrêt prolongé jusqu’au 21 octobre 2012. Le 22 octobre 2012, le médecin du travail, constatant la dégradation de son état de santé et le danger immédiat auquel il serait exposé s’il reprenait son travail, l’a déclaré définitivement inapte en une seule visite.

Par courrier du 20 novembre 2012, la société Exton lui a notifié son licenciement.

Lire cette décision

ACCENTURE
Résiliation judiciaire du contrat de travail

ACCENTURE et la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par la salariée

La cour

INFIRME le jugement entrepris ;

STATUANT A NOUVEAU

PRONONCE la résiliation du contrat de travail à la date du 28 février 2007 ;

DIT que cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société ACCENTURE à verser à Madame X :

  • 15.000,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.500,00 au titre des congés payés y afférents
  • 15.000,00 à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 30.000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.000,00 au titre du droit individuel à la formation ;

ORDONNE le remboursement par la société ACCENTURE au profit du Pôle EMPLOI des allocations versées à Madame X dans la limite de six mois d’allocations de chômage ;

CONDAMNE la société ACCENTURE à verser à Madame X   3.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ACCENTURE aux dépens.

Lire cette décision

UMANIS
Résiliation judiciaire du contrat de travail

UMANIS et la résiliation judiciaire du contrat de travail, demandée par la salariée

La cour

[…]

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts de la Sas Umanis avec effet au 19 septembre 2008,

CONDAMNE la SAS Umanis à payer à Madame X  les sommes de :

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

Lire la décision de justice

SYNTEC : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur