Retraite forcéeRetraite forcée, mise à la retraite d’office : Code du travail et la convention collective SYNTEC

Se défendre face à la Retraite forcée, ou retraite d’office, faire valoir une discrimination dû à l’age.

«  à compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.

Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1° dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009  » (Article L 1237-5-1 du Code du Travail).

Mise à la retraite : Que dit la convention collective SYNTEC

L’article 1 de l’avenant n° 28 du 28 avril 2004 de la convention collective Syntec

«  l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.

En contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans …».

Dans cet article, par de bla bla, nous irons tout de suite droit au but, des cas concret : Nous publions ci-dessous des décisions de justice condamnant des sociétés de la convention collective SYNTEC et notamment des SSII.

Retraite forcée, retraite d‘office, discrimination dû à l’age : Décisions de justice

Retraite forcée
La CCII de Paris condamnée

Retraite forcée : La CCI de Paris a été condamnée suite à la mise à la retraite d’office : Discrimination dû à l’âge et requalification du contrat de travailleur indépendant en contrat à durée indéterminée

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris région Ile-de-France a été condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 5.333,82 € de solde d’indemnité légale de licenciement
  • 135.938,30 euros d’indemnité pour «perte de revenus»
  • 60.732,45 € d’indemnité pour «perte de pension retraite» de la Sécurité Sociale
  • 25.987,21 € d’indemnité pour «retraite complémentaire»
  • 4.011,31 € d’indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
  • 700,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Avec intérêts au taux légal

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Retraite forcée
CF INGENIERIE condamnée

CF INGENIERIE condamnée suite à une mise à la Retraite forcée d’un ingénieur : Violation du statut protecteur

DIT que la mise à la retraite du salarié par la SAS CF INGENIERIE s’analyse en un licenciement nul;

FIXE les créances du salarié au passif de la CF INGENIERIE assistée de la SELARLU POLI en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire, aux sommes de :

  • 67.000,00 € à titre d’indemnité pour rupture illicite
  • 3.334,00 € à titre de rappel d’indemnité légale de mise à la retraite
  • 22.398,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur
  • 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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Retraite forcée
ATOS Intégration condamnée

Retraite forcée : La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, la justice a requalifié la mise à la retraire en licenciement nul

La Cour d’appel :,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE la mise à la retraite de Madame X par la société Atos Worldline Financial Market aux droits de laquelle se trouve la SAS Atos Intégration, en licenciement nul ;

CONDAMNE la SAS Atos Intégration à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 32.277,20 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
  • 1.098,00 € au titre de l’indemnité compensatrice du DIF,
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence

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Retraite forcée
ASYSTEM

ASSYSTEM condamnée après la mise à la retraite forcée d’un salarié

La cour,
Infirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes au titre de la rupture illicite de son contrat de travail ;

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Condamne la sas ASSYSTEM France à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 5.086,74 euros à titre de complément de préavis outre la somme de 508,67 euros au titre des congés payés afférents,
  • 7.630,11 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 20.347,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en conformité avec les dispositions de l’article 1154 du code civil ;

Condamne Monsieur X à restituer à la sas ASSYSTEM France la somme de 6.983,03 euros au titre de l’indemnité de départ à la retraite qu’il a perçue ;

Ordonne la compensation entre les créances indemnitaires allouées à chaque partie ;

Condamne la sas ASSYSTEM France à verser à Monsieur X la somme de 1.200,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamne la sas ASSYSTEM France aux dépens.

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Retraite forcée
La SSII APX

La SSII APX, a été condamnée pour exécution fautive du contrat de travail : Mise à la retraite forcée du directeur d’opérations

La Cour,
après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Monsieur X au titre de la clause de non concurrence ;

Et statuant à nouveau,

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 11.743,00 euros à titre de rémunération variable 2007 outre 1 147,30 euros de congés payés afférents,
  • 4.531,97 euros de solde de prime de vacances,
  • 25.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la société AJM Groupe APX de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne la société AJM Groupe APX aux dépens de première instance et d’appel.

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