RST CONSEIL - Requalification stage

RST CONSEIL condamnée pour travail dissimulé, heures supplémentaires, repos compensateur, requalification du stage, reclassification de l’emploi, clause de non-concurrence et prime de vacances

RST CONSEIL SARL
N° SIRET : 441 264 868 00056
Convention collective applicable Syntec.

Le recours à des contrats autres qu’un contrat de travail, dans le but de contourner les règles applicables en matière de droit du travail et de se soustraire à ses obligations sociales et fiscales constitue un travail dissimulé.
En l’espèce, l’équipe de chargés de recrutement de la société RST CONSEIL était composée de stagiaires rémunérés à hauteur de 30% du SMIC, la société bénéficiant des exonérations de cotisations sociales attachées à la signature de la convention.