SQLI-SA

La SA SQLI (SSII) a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance personnelle d’un directeur de département : Travail dissimulé, non-paiement de la partie variable et des heures supplémentaires

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par la SA SQLI vise deux griefs essentiels à savoir d’une part une insuffisance de résultats imputable à l’insuffisance professionnelle du salarié et d’autre part une insubordination de ce dernier auquel il reproche d’avoir, face au constat de son échec dans ses nouvelles fonctions, adopté un comportement inacceptable et d’avoir tenté d’en imputer la responsabilité sur son supérieur hiérarchique.

SA SQLI avis 
Directeur de département

SA SQLI avis : Directeur de département

La société SA SQLI

268 Avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS

Société spécialisée dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché à compter du 1° décembre 1998, en qualité de consultant junior, par la SA SQLI.

A partir de janvier 2002, il s’est vu attribuer les fonctions de « manager business unit », les parties concluant chaque année un avenant au contrat de travail contenant notamment un plan de commissionnement.

Il a accédé, en 2005, au poste de directeur de département et il encadrait, à ce titre une trentaine de personnes dans le secteur ‘ organisation ressources humaines’.

En janvier 2008, il s’est vu confier les fonctions de « account manager aéronautique » (gestionnaire de comptes dans le secteur commerce) statut cadre position 3.2 coefficient 210 de la convention collective applicable et ce, en parallèle de ses fonctions de directeur de département.

Rémunération moyenne mensuelle brute de référence 5.958,33 €.

Suivant courrier recommandé en date du 12 janvier 2009, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Le salarié a été licencié pour insuffisance personnelle, par lettre notifié le 26 janvier 2009.

La lettre de licenciement
SA SQLI

La lettre de licenciement notifiée par la SA SQLI au salarié

Lettre en date du 26 janvier 2009, ainsi, libellée :

« (…) Vous avez été embauché par la société SQLI Ingénierie par contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 octobre 1998 à effet au 1ER  décembre 1998 en qualité de Consultant Senior position 2.2 coefficient 270.

Au 1er  septembre 2000, nous devions vous confirmer notre accord pour votre mutation à notre agence de Toulouse.

Votre mission principale consistait à réaliser des missions de conseil, participer à des actions d’avant vente en relation avec l’équipe commerciale notamment en rédigeant des propositions et en organisant des réunions commerciales chez nos clients.

 Vous deviez également encadrer les projets réalisés par votre agence et animer des formations dans vos domaines de compétence.

 Au 24 janvier 2002, par avenant à votre contrat de travail, vous deviez vous voir attribuer les fonctions de ‘’ Manager Business Uni’’.

 Votre mission consistait alors principalement à assurer les objectifs d’évolution de votre BU en terme de croissance et de rentabilité en garantissant un chiffre d’affaires mensuels minimum par collaborateur ; contribuer au recrutement des éléments clés et veiller au respect de la politique salariale et faire évoluer votre équipe et gérer les entretiens semestriels des collaborateurs ;incarner la culture SQLI et la diffuser au sein de son équipe.

 Après avoir exercé pendant plus de 5 ans les fonctions de manager vous deviez solliciter auprès de votre supérieur hiérarchique, M. Eric G, directeur de l’agence de Toulouse, une modification de vos fonctions vous orientant vers un poste plus commercial.

 Ainsi, malgré nos réticences à vous voir occuper des fonctions commerciales ne correspondant pas à votre domaine de compétence privilégié, nous acceptions, eu égard à votre ancienneté au sein de l’entreprise, de vous proposer des postes en adéquation avec vos nouvelles aspirations professionnelles.

Ainsi, en fonction de l’organisation de l’agence trois postes vous étaient proposés le 12 octobre 2007.

Vous deviez marquer votre intérêt pour les postes de ‘’Responsable avant vente’’ et ‘’ AccountManager Aéronautique ‘’.

Après discussion, au début de l’année 2008, vos nouvelles fonctions d’account manager étaient confirmées et plan de commissionnement fixant des objectifs sérieux et raisonnables était conjointement contractualisé.

Ainsi ce plan prévoyait, outre une rémunération annuelle fixe de 51.000,00 € brut, une rémunération variable annuelle de 17.400,00 € brut calculée sur les objectifs personnels suivants :

  • Objectif de marge signée pour le premier semestre 2008 : 180.000,00 €
  • Objectif de marge signé pour le deuxième semestre 2008 : 420.000,00 €

Toutefois, dès l’issue du premier semestre 2008, votre supérieur constatait que vous rencontriez d’importantes difficultés dans l’accomplissement de vos nouvelles fonctions.

 En effet, vos résultats étaient fort éloignés des objectifs contractuellement fixés puisque vous ne parveniez à réaliser que 36.306,20 € de marge signée au lieu de 180.000,00 €, soit moins de 21 % de votre objectif.

Ainsi, au regard de vos résultats insuffisants, votre supérieur hiérarchique décidait de vous alerter sur la nécessité de modifier votre approche commerciale et de redresser la situation.

Or, cette situation ne devait aucunement s’améliorer au cours du second semestre 2008.

Ainsi, au second semestre 2008, vous n’êtes parvenu à totaliser que 254.955,51 € de marge signée soit un écart de près de 165.045,00 € avec votre objectif semestriel de 420.000,00 €.

Ainsi, vous ne parveniez aucunement à atteindre les objectifs contractuellement fixés alors même que vous aviez eu le temps de vous familiariser avec vos fonctions et qu’un tel poste ne vous était aucunement inconnu puisque vous bénéficiez d’une expérience de plus de 10 ans au sein de notre société dont plus de sept ans en qualité de manager opérationnel ayant eu à piloter des projets d’avant vente commerciale.

D’ailleurs, en qualité de manager opérationnel, vous étiez parvenu à atteindre des résultats similaires, au cours de l’année 2007, alors même que votre activité commerciale ne constituait qu’une activité annexe de vos fonctions.

En outre, il apparaît à l’analyse détaillée de vos résultats que ces derniers résultent en réalité essentiellement de la reconduite de contrats obtenus lors de l’exercice de vos précédentes fonctions.

En effet, 97 % du chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de l’année 2008 résulte de contrats récurrents, et notamment du Bundle Logica Airbus, que vous gériez déjà en qualité de manager depuis 2005 !

Ainsi, seulement 3 % du chiffre d’affaires que vous avez réalisé en 2008 est constitué de nouveaux contrats commerciaux.

Dès lors, force est de constater la faible valeur ajoutée de votre nouvelle activité, qui représente un chiffre d’affaires de moins de 26.000,00 €, sait seulement 11.000,00 € net de marge !

Or, malgré vos responsabilités et l’importance de vos fonctions, il est manifeste que nous ne vous avions pas mis sous pression pour des résultats rapides ou inconsidérés.

Ainsi, vos objectifs contractuels fixés conjointement étaient parfaitement réalistes de sorte que nous étions en droit d’attendre de votre part la réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et sérieux.

En outre, après analyse des résultats obtenus par les autres ingénieurs commerciaux de l’agence au cours de l’année 2008, il apparaît que l’obtention de tels résultats ne peut aucunement être justifiée par des facteurs extérieurs.

En effet, les quatre autres ingénieurs commerciaux de l’agence toulousaine sont parvenus à atteindre leurs objectifs alors que vous ne réalisiez qu’à peine 49 % des vôtres.

Ainsi, Monsieur Vincent G a atteint plus de 129 % des objectifs fixés pour l’année 2008 et Madame G plus de 113% , Monsieur Frédéric OI plus de 90%, preuve que les objectifs pratiqués et contractualisés au sein de l’agence toulousaine sont sérieux et réalisables mais également que l’insuffisance de vos résultats ne peut être due qu’à votre insuffisance professionnelle et non à la conjoncture économique ou encore à une concurrence accrue.

En outre, en dépit de votre expérience certaine et de votre connaissance du marché, vos objectifs étaient, eu égard à votre changement de poste, bien en dessous de ceux fixés aux autres ingénieurs commerciaux.

Ainsi, alors que votre objectif global pour l’année 2008 était de 600.000,00 €, Monsieur G, qui bénéficie d’une expérience professionnelle inférieure à la vôtre, avait un objectif de 1.050.000,00 €, soit une différence de 450.000,00 € alors même que le salaire de ce dernier est le même que le votre.

De même, Monsieur O avait un objectif pour l’année 2008 de 840.000,00 €, soit un objectif supérieur au votre de 40 % pour un salaire inférieur de près de 17%.

Ainsi, il ne fait aucun doute que le ratio salaire/marge résultant de votre activité est sans aucune mesure avec celui usuellement acceptable d’un « Account Manager » de votre niveau et ne correspond aucunement aux ratios de collaborateurs exerçant des fonctions similaires, ce qui constitue un coût important pour l’agence toulousaine.

Dès lors, eu égard à votre parcours et à votre expérience professionnelle mais également au regard des moyens qui vous ont été fournis, il est manifeste que de tels résultats sont inacceptables.

En effet, vous avez bénéficiez dès votre nomination d’une équipe d’avant vente composée de trois personnes : Monsieur J.A, Monsieur O.C, et Monsieur F.E.

En outre, alors que vous étiez alerté du caractère inquiétant de vos résultats par votre supérieur hiérarchique, vous ne deviez manifestement pas reconnaître le caractère alarmant de la situation, ni même remettre en cause votre stratégie commerciale.

Bien au contraire, vous avez imputé ces mauvais résultats à notre organisation interne estimant que votre rattachement à l’agence de Toulouse n’était plus adéquat en raison de vos nouvelles fonctions d’ « Account Manager Aéronautique » et que votre supérieur hiérarchique Monsieur E.G, ne bénéficiait pas des compétences et de-l’autorité nécessaire pour superviser votre activité.

D’ailleurs, vous deviez confirmer cette position, lors de l’entretien préalable en vous plaignant non seulement de l’organisation de votre agence mais également de la structure mouvante de notre groupe au cours de l’année 2008.

Ainsi, par courrier électronique en date du 14 novembre 2008, vous deviez solliciter Mme K.C, directrice commerciale du groupe, afin d’intégrer son équipe commerciale sous réserve de rester localisé à Toulouse tout en étant rattaché administrativement à l’agence parisienne « en particulier pour votre salaire ».

En outre, vous deviez de nouveau solliciter cette affectation par courrier électronique en date du 11 décembre 2008 adressé à Monsieur B.L, directeur du pole sud.

Ainsi, loin de remettre en cause vos propres compétences professionnelles, vous avez attribué l’insuffisance de vos résultats à l’organisation de votre agence et particulièrement à la prétendue incompétence de votre supérieur hiérarchique.

Or, non seulement de telles conclusions sont tout à fait erronées dans la mesure où l’agence Toulousaine est une agence qui a toujours réalisé ses objectifs commerciaux et de rentabilité entre 1999 et 2007 de sorte que les compétences de directeur d’agence de Monsieur E.G ne sont plus à prouver, mais surtout une telle attitude démontre à la fois votre insubordination hiérarchique et votre refus d’endosser la responsabilité de vos résultats.

En effet, le dénigrement persistant en des termes injurieux voire diffamatoires de votre supérieur hiérarchique, ainsi que vos critiques systématiques de l’organisation et de la stratégie commerciale adoptée par votre agence ne peuvent entrer dans l’exercice normal de la liberté d’expression offerte à tout salarié et constituent un acte d’insubordination caractérisé.

En outre, vos demandes réitérées, notamment au cours de l’entretien préalable, de vous voir affranchi de tout lien avec l’agence de Toulouse et particulièrement de son directeur d’agence, votre supérieur hiérarchique directe, entrent non seulement en total contradiction avec les fonctions que vous occupez mais ont également eu pour effet de nuire au climat social de l’agence.

De plus, les insinuations que vous avez émises, la campagne que vous avez menée et les méthodes que vous avez employées pour justifier votre rattachement au siège ont eu pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

En outre, en l’absence de toute remise en cause de votre part, il nous est manifestement impossible d’espérer une quelconque amélioration de la situation ni de votre au comportement.

Bien au contraire, lors de l’entretien préalable, vous avez démontré qu’une quelconque remise en cause de votre part était exclue dans la mesure où non `59 seulement vous ne reconnaissiez aucune responsabilité dans la non atteinte de vos objectifs niais surtout vous vous attribuiez à titre exclusif l’atteinte de certains objectifs collectifs de l’agence de Toulouse, notamment la certification People CIVEM de l’agence de Toulouse depuis 2004.

Or, si tel était véritablement le cas, vous n’auriez pas manqué de négocier la prise en considération de ses objectifs à titre individuel et non collectif.

En outre, vous indiquiez que la procédure mise en œuvre n’était aucunement 33 justifiée et n’était réalisé qu’afin de satisfaire Monsieur E.G, votre supérieur hiérarchique, lequel pourrait alors s’approprier vos mérites.

Or, force est de constater que votre évolution professionnelle au sein de notre société a été principalement réalisée au sein de l’agence de Toulouse et permise par Monsieur E.G, lequel a d’ailleurs accepté de vous confier le poste que vous occupez aujourd’hui.

En réalité, il ne fait aucun doute que votre insuffisance de résultats, matériellement vérifiable, procède d’une insuffisance professionnelle au poste qui vous a été confié à votre demande.

Or, cette insuffisance professionnelle tant quantitative que qualitative est sérieusement préjudiciable pour les intérêts de notre entreprise et met en danger sa bonne marche et son avenir de sorte que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour insuffisances professionnelles.

Ainsi, votre licenciement prendra effet à l’issue de votre délai de préavis, lequel court à compter de la première présentation de la présente et dont nous vous dispensons.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous remettre, dès réception du présent courrier, votre téléphone portable, votre PC portable, les clefs du véhicule de service qui vous ont été confiées et donner pour validation vos notes de frais en suspens.

A l’expiration de votre contrat de travail, nous vous adresserons vos documents sociaux, ainsi que votre solde de tout compte.

Par ailleurs, nous vous informons que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sous réserve d’en formuler la demande avant l’expiration de votre préavis.

En effet vous bénéficiez au titre du DIF d’un volume de 100 heures vous permettant de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation……… »

SA SQLI
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA SQLI

Contestant ce licenciement, le salarié a saisi, le 15 mai 2009, le Conseil de Prud’hommes.

Suivant jugement en date du 23 février 2012, cette juridiction :

-a dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse,

-a dit que le salarié n’a pas perçu la totalité de sa rémunération variable au titre des années 2006 et 2007,

-a dit que la clause de non concurrence telle que stipulée par le contrat de travail du salarié est frappée de nullité,

-a dit que le salarié est fondé à réclamer à la SA SQLI un nombre de 527 heures supplémentaires payables à 43,68 Euros chacune mais qu’il convient d’en retrancher les jours de RTT sur 5 années,

-a dit que le salarié n’est pas fondé à réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

-a dit que le salarié est fondé à réclamer des heures au titre du DIF au nombre de 94 heures payables à 38,33 € chacune,

-a condamné en conséquence la SA SQLI , prise en la personne de son représentant légal es qualités à payer au salarié les sommes de

  • 6.005,00 € au titre de complément de rémunération variable sur les années 2006 et 2007,
  • 600,50 € de paiement de congés payés afférents au complément de rémunération variable sur les années 2006 et 2007,
  • 6.202,56 € au titre de paiement des heures supplémentaires,
  •  620, 26 € de paiement de congés payés afférents
  • 3.603,02 € en paiement des heures supplémentaires
  • au titre de paiement de son droit à DIF,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, a rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les éléments salariaux et que le paiement devra être associé de la rectification des documents sociaux,

-a débouté le salarié du surplus de ses demandes et enfin a rappelé que les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le salarié a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui n’apparaissent pas critiquables.

SA SQLI
condamnée :
Décision de la cour d’appel

SA SQLI condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a dit que le salarié n’a pas perçu la totalité de sa rémunération variable au titre des années 2006 et 2007, en ce qu’elle a dit que le salarié est fondé à réclamer des heures au titre du DIF au nombre de 94 heures payables à 38,33 € chacune, en ce qu’elle a condamné en conséquence la SA SQLI à payer au salarié les sommes de 6.005,00 € au titre de complément de rémunération variable sur les années 2006 et 2007, de 600,50 € à titre de paiement de congés payés afférents au complément de rémunération variable sur les années 2006 et 2007, de 3.603,02 € au titre de paiement de son droit à DIF et de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’elle a rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les éléments salariaux et que le paiement devra être associé à la rectification des documents sociaux et enfin en ce qu’elle a rappelé que les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement,

L’infirme pour le surplus,

Et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement dont le salarié a fait l’objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SA SQLI à payer à au salarié les sommes de :

  • 7 813 € à titre de rappel de prime sur l’année 2008,
  • 781 € au titre des congés payés afférents,
  • 22 877,48 € à titre de rappel pour heures supplémentaires,
  • 2 287,74 € au titre des congés payés afférents,
  • 35.749,98 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
  • 38.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 5 124,99 € à titre de complément d’indemnité de préavis,
  • 512,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.273,35 € à titre de complément d’indemnité de licenciement,

Condamne la SA SQLI à payer au salarié la somme supplémentaire de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SA SQLI aux dépens de l’appel.

Pour plus de détail voir ci-dessous un extrait des motivation de l’arrêt de la cour d’appel

SA SQLI
condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes au titre de complément de rémunération variable pour les années 2006 et 2007 et au titre des congés payés afférents :

C’est à juste titre et en des motifs pertinents que la Cour ne peut qu’adopter que le premier juge a fait droit aux demandes de ce chef du salarié lesquelles ne font l’objet, en cause d’appel, d’aucune discussion de la part de la SA SQLI.


Sur la demande de rappel de primes sur l’année 2008 :

Le salarié fait valoir que plusieurs contrats conclus grâce à lui ne sont pas comptabilisés dans ses résultats 2008 (Unilog, IP, Experts Logica en 2008 ) et il souligne que dans son courrier en date du 9 mars 2009, l’employeur admettait qu’il lui restait à percevoir, au titre de la prime 2008, une somme de 3.740,00 € en sus de celle de 7.200,00 € déjà réglée.

Il produit aux débats un tableau précisément renseigné qui n’est pas utilement contredit par l’employeur, faisant apparaître qu’en application du plan de commissionnement pour 2008, il aurait dû percevoir la somme totale de 15.013,00 € au titre de la prime 2008.

Dès lors, aucun élément ne permettant de remettre en cause les calculs détaillés du salarié, il convient de faire droit à sa demande de condamnation de la SA SQLI à lui payer un rappel de prime sur l’année 2008 d’un montant de 7.813,00 €, cette somme étant augmentée des congés payés afférents pour un montant de 781,00 €.

Il s’ensuit que la rémunération brute versée au salarié s’étant élevée au total à la somme de 63.687,00 € et le cumul brut dû à l’intéressé pour l’année 2008 devant, par conséquent, être fixé à la somme de 71.500,00 €, il convient de retenir comme rémunération moyenne mensuelle brute de référence une somme de 5.958,33 €.


Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Il résulte des dispositions de l’article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies n’incombe spécialement à aucune des parties et que si l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement à la juridiction des éléments de nature à étayer sa demande, ces éléments devant être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Il ne peut être que constaté qu’alors que l’employeur ne fournit strictement aucun élément qui soit de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier verse à la procédure un extrait de sa messagerie professionnelle pour la période de juin 2004 à décembre 2008, sur lequel il a mentionné pour chaque jour travaillé, son heure d’arrivée, son heure de départ et la pose déjeuner, l’heure de départ étant calée sur l’heure précise à laquelle il a envoyé son dernier message professionnel nommément désigné.

De l’examen de cette pièce, il se déduit, en considération des messages envoyés après 18 heures 30,un total de 505 heures supplémentaires ( 74 en 2004, 102 en 2005, 90 en 2006, 123 en 2007 et 116 en 2008 ) lesquelles doivent, par conséquent, générer un rappel de salaire pour un montant total de 22.877,48 € ( 2004 : 3 260,93 euros ; 2005 : 4 494,80 euros ; 2006 : 3 966 euros ; 2007 : 5459,45 euros ; 2008 : 5 696,30 euros ), peu important que le salarié ait tardé pour réclamer ses droits, l’acceptation sans prestation ni réserve du salaire n’impliquant pas renonciation de sa part à ses droits.

Le salarié a, également, droit à un rappel au titre des congés payés afférents à hauteur de la somme de 2.287,74 €.

Par contre, s’agissant des heures supplémentaires pour réunion agence, pour réunion département et pour entretiens RH qu’il invoque de manière forfaitaire à hauteur respectivement de 6 heures, de 4,5 heures, de 10 heures et de 15 heures pour chaque année considérée, le salarié qui n’étaie en rien sa réclamation, ne peut être que débouté du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires.


Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé:

Selon les dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cependant, la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Au cas présent, l’intention de dissimuler les heures de travail effectuées par le salarié et non rémunérées, aux organismes sociaux ne fait aucun doute dans la mesure où l’employeur avait connaissance du nombre élevé de ces heures facilement évaluables au vu de la messagerie professionnelle utilisée par le salarié et ne pouvait ignorer le coût représenté par ces heures tant en salaire qu’en charges sociales.

Il convient, par conséquent, de condamner la SA SQLI à payer au salarié la somme de 35.749,98 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.


Sur la rupture du contrat de travail :

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, c’est à dire établie, objective et exacte et sérieuse, c’est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l’entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les contours du litige vise deux griefs essentiels à savoir d ‘une part une insuffisance de résultats imputable à l’insuffisance professionnelle du salarié et d’autre part une insubordination de ce dernier auquel il reproche d’avoir, face au constat de son échec dans ses nouvelles fonctions, adopté un comportement inacceptable et d’avoir tenté d’en imputer la responsabilité sur son supérieur hiérarchique, M. E.G.

S’agissant de ce deuxième grief, force est de constater que la SA SQLI ne caractérise aucun fait précis, circonstancié, matériellement vérifiable qui soit de nature à justifier de la réalité d’un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles.

S’agissant du grief d’insuffisance reprochée au salarié, il convient de rappeler que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que pour qu’une telle mesure repose sur une cause réelle et sérieuse, les mauvais résultats invoqués doivent procéder soit d’une insuffisance professionnelle soit d’une faute imputable au salarié.

Pour pouvoir être retenue, l’insuffisance professionnelle alléguée par l’employeur doit reposer sur des éléments concrets et doit avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l’entreprise, le grief formulé devant être suffisamment pertinent pour justifier un licenciement.

Au cas présent, il est reproché au salarié une insuffisance de résultats tant qualitative que quantitative procédant d’une insuffisance professionnelle intéressant exclusivement l’année 2008 et les fonctions commerciales de l’intéressé étant précisé que nonobstant une présence dans l’entreprise de plus de dix ans, il n’est justifié par l’employeur d’aucune mise en garde ou observation écrite ni d’aucun avertissement, la seule attestation établie en termes généraux par M. E.G, directeur de l’agence de Toulouse, dans le cadre le cadre de la présente procédure, aux termes de laquelle ce dernier indique « avoir fait part, à différentes reprises de son mécontentement au salarié » et que l’intéressé, au « regard de ses résultats catastrophiques se trouvait de fait régulièrement alerté par le caractère inquiétant de la situation » étant insuffisante à cet égard alors au contraire qu’il résulte des pièces du dossier que tout au long de la relation contractuelle le travail du salarié a été récompensé par l’octroi de nombreuses primes, l’attribution gratuite d’actions et de stock option dont la dernière fois en juillet 2008 ( 2 500 actions gratuites ).

Les allégations de l’employeur relativement à l’insuffisance qualitative du salarié sont contredites par le courrier du directeur général de la société en date du 9 mars 2009 mentionnant expressément une atteinte par l’intéressé de 100% de ses objectifs qualitatifs pour l’année 2008.

S’agissant des résultats quantitatifs sur l’année 2008, alors que dans la lettre de licenciement, l’employeur indique avoir été « réticent à lui voir occuper des fonctions commerciales ne correspondant pas à son domaine de compétence privilégié », que le salarié a commencé à exercer les fonctions d’account manager aéronautique dès le mois de janvier 2008 et qu’il a demandé par mail du 9 janvier 2008 à M. E.G de clarifier rapidement son rôle d’account manager (objectifs, comptes….), ses objectifs ne lui ont été fixés, pour la première fois, que le 26 mai 2008 soit un mois avant la fin du premier semestre et ce pour la période du 1° janvier 2008 au 30 juin 2008 (objectif de marge signée : 180 000,00 € ).

Nonobstant les remarques du salarié indiquant à M. G dans son mail du 19 mai 2008 «  avoir l’intime conviction que dans le contexte Aéronautique actuel ( Power 8 ) ses objectifs annuels de marge signée sont pas atteignables » et le fait mentionné dans la lettre de licenciement que dès l’issue du premier semestre 2008, son supérieur hiérarchique constatait qu’il rencontrait d’importantes difficultés dans l’accomplissement de ses nouvelles fonctions, ses résultats étant fort éloignés des objectifs contractuellement fixés puisqu’il ne parvenait à réaliser que 36.306,20 € de marge signée’, la SA SQLI a assigné au salarié de nouveaux objectifs pour le deuxième semestre (objectif de marge signée 420.000,00 €) représentant une augmentation, par rapport aux précédents de 133% alors que cette période incluait les mois de juillet et aout dont le salarié souligne qu’il sont de faible activité ce qui n’est pas démenti par l’employeur, étant relevé que dès le 19 septembre 2008, le salarié a alerté, par mail, Monsieur G sur le caractère irréalisable de ses objectifs ajoutant « dans toute société sérieuse, des objectifs établis sur des hypothèses fausses ou qui ont évolué peuvent être renégociés. Ce principe est d’ailleurs inscrit dans notre démarche PCMM », le salarié sollicitant expressément un entretien afin de rediscuter de ses objectifs.

Le dossier de la procédure ne contient aucune trace d’une quelconque réponse de l’employeur à cet égard.

La comparaison des résultats du salarié lequel intervenait à la fois dans le secteur de l’organisation des ressources humaines et dans le secteur commerce de la société, avec les autres commerciaux de l’entreprise dont les objectifs étaient définis progressivement et trimestriellement sur la base des résultats réalisés l’année précédente et ayant plusieurs années d’expérience et de prospection sur des mêmes clients alors que l’appelant s’était vu confier un portefeuille composé à 70% de nouveaux comptes n’apparaît pas pertinente, le salarié soulignant sans que cela soit contesté par l’employeur que la signature de contrats avec de nouveaux clients impliquait des négociations sur plusieurs mois ce qui ne pouvait laisser espérer des concrétisations qu’au cours de l’année 2009.

Il apparaît, dans ces conditions, que les faits d’insuffisance reprochés au salarié ne sont pas suffisamment caractérisés et qu’ils ne sauraient justifier la rupture de son contrat de travail.

Par conséquent, le licenciement dont il s’agit doit être considéré que comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Sur les conséquence financière du licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité.

Suite à ce licenciement, le salarié a subi incontestablement un préjudice qui, au regard des circonstances de l’espèce et notamment de son âge et de son temps de présence dans l’entreprise doit être réparé par l’allocation d’une somme de 38.000,00 €, l’intéressé ne contestant pas avoir immédiatement retrouvé un emploi auprès de la société GFI Informatique en qualité de directeur de projet offshore et ne justifiant pas avoir souffert d’un dommage plus important.

Il a droit, également, à l’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis de trois mois compte tenu de son statut de cadre et des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables et qui, au regard du salaire mensuel brut de référence tel que ci dessus déterminé, doit être fixée à la somme de 17.874,99 €.

Le salarié ayant déjà perçu une indemnité de préavis à hauteur de la somme de 12.750 €, l’employeur reste, par conséquent, redevable envers lui d’un solde de 5.124,99 € à titre de complément d’indemnité de préavis, cette somme étant augmentée de celle de 512,00 € au titre des congés payés afférents ainsi que le sollicite l’appelant.

De la même manière et conformément aux dispositions de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études technique, au salaire de référence à appliquer et à l’ancienneté du salarié, ce dernier est en droit de percevoir une indemnité de licenciement s’élevant à la somme de 19.861,10 €.

Dès lors et compte tenu de la somme déjà perçue par l’intéressé ( 17.587,75 €), il convient de fixer à la somme de 2.273,35 € le complément d’indemnité de licenciement restant dû par l’employeur.


Sur la demande de dommages intérêts pour nullité de la clause de non concurrence

Le salarié soutient, à cet égard, que le contrat de travail contenait une clause de non concurrence laquelle doit être considérée comme nulle pour absence de contrepartie pécuniaire.

Cependant, l’article 9 du contrat de travail liant les parties auquel il se réfère est ainsi libellé : « le signataire s’engage à ne pas rechercher ou accepter lui même un emploi proposé par le client chez lequel il est détaché sans l’accord écrit de la société SQLI »

Il s’agit là, à l’évidence, d’une obligation générale de loyauté à laquelle le salarié était soumis pendant l’exécution de son contrat de travail et non d’une clause de non concurrence qui a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Il en résulte que le salarié doit être débouté de ce chef de demande.


Sur les autres demandes

Sur la demande au titre du droit au DIF :

La décision du premier juge qui ne fait l’objet, sur ce point, d’aucune discussion de la part des parties sera confirmée de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de la SA SQLI qui succombe pour l’essentiel laquelle sera, également, condamnée à verser au salarié la somme supplémentaire de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SA SQLI étant, elle même par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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