SAFRAN ENGINEERING SERVICES condamnée : Licenciement abusif clause de mobilité nulle, le salarié est bien fondé à réclamer le bénéfice de la position 3.1 de la convention collective SYNTEC

SA SAFRAN ENGINEERING SERVICESSAFRAN ENGINEERING SERVICES
Venant aux droits de la Sté TEUCHOS, anciennement dénommée TEUCHOS EXPLOITATION
10 rue Velasquez
31700 BLAGNAC

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La clause mobilité : « Compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes », L’étendue géographique de celle-ci est par voie de conséquence dépendante de futurs clients;

Le salarié étant dès lors fondé à se prévaloir de l’indétermination de son étendue géographique de la clause de mobilité litigieuse, il y a lieu de constater la nullité de la clause de mobilité litigieuse et par voie de conséquence de son inopposabilité;

En conséquence, le licenciement motivé sur le seul refus d’une clause de mobilité dont il a été vu ci-dessus qu’elle était nulle se trouve du même coup dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SAFRAN ENGINEERING SERVICES
refus de mission
clause de mobilité nulle

SAFRAN ENGINEERING SERVICES contrat de travail d‘ingénieur d’études et licenciement pour refus de mission

Le salarié a été recruté par la SA TEUCHOS EXPLOITATION, le 4 janvier 1993 en qualité d’ingénieur (position 2.1) suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des bureaux d’études techniques;

Le contrat de travail du salarié comporte une clause de mobilité sur la France et l’étranger;

De janvier à juin 1993, le salarié a exercé ses fonctions aux MUREAUX (78) puis, de juin 1993 au mois de décembre 1995, à RUEIL (78);

En 1996, le salarié a été affecté sur le site de la Société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI) en région lyonnaise;

D’octobre 2001 à octobre 2002, le salarié a bénéficié d’un congé individuel de formation au cours duquel il s’est retrouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du mois d’avril 2002 et ce jusqu’au 28 février 2004;

Faisant suite à un entretien le 31 mars 2004 à l’effet d’examiner les missions correspondant à son profil, il lui a été proposé par courrier 6 mai 2004, deux missions situées toutes les deux dans le département des Yvelines sur le mérite desquelles le salarié a indiqué par courrier du 12 Mai 2004 refuser de se prononcer compte tenu de leur éloignement géographique par rapport à son domicile situé en région lyonnaise;

Convoqué le 14 mai 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 24 mai 2004, le salarié a reçu le 3 juin 2004 un courrier de son employeur réitérant la proposition de mission au sein de ses locaux d’Elancourt dans les Yvelines;

Il a finalement été licencié le 23 juin 2004 pour avoir refusé de répondre aux propositions de missions envoyées les 6 mai et 3 juin 2004 et dispensé de l’exécution de son préavis d’une durée de trois mois;

Par un courrier du 2 juillet 2004, le salarié a contesté les propositions faites par la SA TEUCHOS EXPLOITATION, en indiquant qu’aucune information concrète sur les postes concernés ne lui avait été fournie;

La SA TEUCHOS EXPLOITATION a fait l’objet d’une fusion absorption par la Société TEUCHOS en 2008 et le 1er mars 2010 a pris la dénomination SAFRAN ENGINEERING SERVICES ce pourquoi cette dernière vient aux droits de la SA TEUCHOS EXPLOITATION.

SAFRAN ENGINEERING SERVICES
prud’hommes
appel de la décision et
pourvoi en cassation

Action aux prud’hommes contre SAFRAN ENGINEERING SERVICES, appel de la décision et pourvoi en cassation

Saisi le 30 mars 2006 à l’initiative du salarié d’une contestation de son licenciement ainsi que de demandes pour discrimination salariale, marchandage et harcèlement moral, le Conseil de Prud’hommes de Valence (section encadrement), par jugement du 5 juillet 2006, a dit que le licenciement querellé reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes;

Sur appel formé le 19 juillet 2006 par le salarié, la Cour d’appel de Grenoble, suivant arrêt du 19 mai 2008, a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions;

Sur pourvoi formé par le salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, au terme d’un arrêt rendu le 17 mars 2010, a cassé et annulé ledit arrêt mais seulement en ce qu’ayant déclaré fondé le licenciement querellé il a débouté le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, à la classification 3.1 et à la discrimination salariale et rejeté celle tendant à la remise de bulletins de paie et certificat de travail rectifiés et a renvoyé la cause et les parties sur ces points devant la Cour d’appel de Lyon;

SAFRAN ENGINEERING SERVICES
condamnée
Refus de mission,
clause de mobilité nulle,
licenciement abusif
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi

SAFRAN ENGINEERING SERVICES condamnée : refus de mission, clause de mobilité nulle, licenciement abusif : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi

Bien que la Cour de renvoi soit saisie du point de savoir si le salarié a pu être victime de discrimination salariale, il y a lieu de constater qu’aucune demande n’est faite à ce titre :

Sur la demande de rappel de salaire

Le salarié soutient à l’appui de cette demande qu’il aurait dû être engagé lors de son embauche en qualité d’ingénieur position 2.2 visée dans la convention collective des bureaux d’études techniques et non en position 2.1 dès lors que dans son précédent emploi il avait déjà été amené à occuper la position 2.1 et dû être affecté à la position 3.1 à compter du mois de janvier 1998, date à laquelle il a commencé à assumer des tâches et des responsabilités correspondant à cette position conventionnelle;

La Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES estime à l’inverse que le salarié ne remplissait pas les conditions fixées par la convention collective pour être classé lors de son embauche en position 2.2, qu’en effet le simple changement d’employeur ne saurait justifier en soi le passage à la position supérieure qu’au surplus la nature et les tâches de du salarié sont restées identiques à celle occupées dans le précédent emploi;

De même, elle soutient que le passage de la position 2.2 à 3.1 à compter de janvier 1998 se heurte au fait que le salarié n’assumait pas des responsabilités lui permettant de diriger les employés, techniciens ou ingénieurs de l’entreprise travaillant à la même tâche que lui;

Le 4 janvier 1993, le salarié a été recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur position 2.1 régi par la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC);

Dans les rapports d’entretien individuel, il est indiqué que le salarié est titulaire des diplômes suivants : DUT génie mécanique, MST sciences et technologies des matériaux et ingénieur matériaux ISIM;

Il bénéficiait d’une expérience professionnelle antérieure de près de cinq ans en qualité d’ingénieur calculs de structures;

La position du salarié a évolué en 1998 au niveau 2.2;

A la date de son licenciement (juin 2004), le salarié bénéficiait d’une expérience professionnelle de plus de 15 ans et chez le même employeur d’une ancienneté de plus de 10 ans, étant positionné au niveau 2.2 depuis plus de six ans;

L’annexe II de la convention collective SYNTEC relative à la classification des ingénieurs et cadres applicable au cas du salarié, définit les fonctions d’ingénieurs et cadres en position 2.2 comme étant celles qui remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, les ingénieurs et cadres en position 2.2 doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions; ils étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution;

Il est encore précisé que « les ingénieurs et cadres en position 3.1 sont placés généralement sous les ordres d’un chef de service et exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois dans leurs fonctions, une responsabilité complète permanente qui revient en fait à leur chef’ »;

La nécessité de remplir les conditions d’une autre position, n’est pas exigée pour remplir les conditions de la position 3.1;

Le fait d’assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens et ingénieurs, conditions requises pour accéder à la position 2.3 n’est donc pas une condition d’accès à la position 3.1;

Il résulte de la définition de la position 3.1 prévue dans l’annexe II de la convention collective SYNTEC que l’ingénieur n’assure pas une responsabilité complète permanente qui revient à leur chef;

La position revendiquée implique des connaissances théoriques équivalant à celles sanctionnées par un diplôme et des connaissances pratiques étendues;

Les diplômes de DUT génie mécanique, du MST sciences et technologies des matériaux et du diplôme d’ingénieur matériaux ISIM dont le salarié est titulaire correspondent à des connaissances théoriques non remises en cause par la SA TEUCHOS EXPLOITATION;

Le salarié était chargé de traiter les problèmes de vibro-acoustiques au sein de l’entreprise Renault nécessitant le recours à des calculs de structures très complexes;

Le supérieur hiérarchique du salarié chez Renault durant la période 1993 à 1995, M.HO-WAN, relate que celui-ci a fait preuve d’une bonne connaissance de la mécanique des structures et notamment de la mécanique vibratoire dans un courrier du 25 juin 2001;

En 1996, quand le salarié a obtenu une mission au sein de RVI, il lui a alors été confié la responsabilité d’améliorer, à moyen terme, le confort vibratoire du camion AE (ou Magnum);

Comme le précise le rapport d’entretien d’évaluation individuel du 16 janvier 1997 rédigé par M.MARIA-SUBE, il s’agissait d’un projet majeur chez RVI;

Le salarié ayant été ensuite un des premiers ingénieurs à travailler sur le nouveau logiciel de RVI, il a de ce fait, acquis une grande pratique des nouveaux moyens technologiques mis à la disposition des ingénieurs en calcul de structures;

Son supérieur hiérarchique chez RVI, M. BERTOIA, dans une lettre de recommandation du 12 juin 2001, indique que le salarié a su mener à bien toutes les missions du type spécifique, à forte valeur ajoutée [‘]. Les résultats très probants obtenus sont à la mesure de son engagement à traiter des problèmes réputés difficiles;

Le salarié justifie ainsi de connaissances théoriques et pratiques importantes;

Les conditions de son positionnement sur la base du niveau 3.1 à compter du 1er janvier 1998 sont donc réunies;

Le salarié estime à titre principal être fondé à réclamer le bénéfice d’un salaire supérieur à la moyenne de ceux versés pour les salariés positionnés 3.1’et, à titre subsidiaire, il demande que son repositionnement soit effectué sur la base du salaire moyen versé par l’entreprise;

Il excipe à l’appui de sa demande de compétences professionnelles ainsi que d’une expérience dans le domaine de la dynamique des structures lui conférant la qualité d’expert qui n’apparait pas dans la convention collective;

Les lettres de recommandations des clients Renault et RVI produites à l’initiative du salarié se bornent à retracer les fonctions occupées par lui au sein de ces entreprises; de même, la réponse à une candidature envoyée en 1996 ne fait à aucun moment état de sa qualité d’expert, tout comme le rapport d’entretien individuel du 15 décembre 1997;

La qualité de « calculateur expert » figurant dans le rapport d’entretien individuel du 16 janvier 1997 est mentionnée par le salarié lui-même dans la rubrique « objectifs de travail » et comme tel n’est donc pas probante de la réalité de cette qualité;

La qualité d »expert  ainsi visée par l’intéressé ne saurait justifier l’attribution d’une rémunération supérieure à la moyenne des rémunérations attribuées pour la même position;

Au surplus, le salarié ne produit aucun élément de comparaison avec d’autres salariés placés dans la même situation que lui d’ou il résulterait qu’au vu de ses compétences et de son expérience, il devrait bénéficier d’une rémunération en tout cas supérieure à la moyenne des salaires;

Si la demande principale du salarié tendant à se voir allouer une rémunération calquée sur une base supérieure à la moyenne des salaires des salariés de la position 3.1’sera en conséquence rejetée, il sera en revanche fait droit à sa demande accessoire fondée sur la moyenne de la rémunération allouée aux cadres placés en position 3.1;

Dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d’entreprise de la SA TEUCHOS EXPLOITATION du jeudi 21 octobre 2004, il est indiqué que la rémunération mensuelle brute moyenne des hommes en position 3.1 est de 4.612,00 euros;

La rémunération mensuelle brute perçue par le salarié en 2004 ayant été de 4261 euros, il y a lieu de constater l’existence d’un différentiel de 351 euros;

Le salarié est en conséquence fondé à réclamer un rappel de salaire sur une période de 5 ans d’un montant de 351 € x 60 mois = 21.060,00 €.

La Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES venant aux droits de la SA TEUCHOS EXPLOITATION sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 21.060,00 € à titre de rappel de salaire outre la somme de 2.106,00 € à titre de congés payés afférents;

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle

Le salarié ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts au taux légal assortissant la condamnation au rappel de salaire, celui-ci sera débouté de sa demande;

Sur la qualification du licenciement

La lettre de licenciement

Fixant les limites du litige, la lettre de licenciement est motivée comme suit:

« ….Engagé par la société TEUCHOS EXPLOITATION en 1993, vous avez exercé vos fonctions d’ingénieur Position 2-1 jusqu’au mois d’octobre 2001, date à laquelle vous avez bénéficié d’un congé individuel de formation FONGECIF.

Vous avez ensuite, d’octobre 2002 à février 2004, été en situation d’arrêt de travail pour raisons médicales

….à votre reprise d’activité en mars 2004 et pendant les semaines qui ont suivi, la société s’est préoccupée de rechercher les missions sur lesquelles vous pouviez être positionné (…)

Notre activité étant principalement basée en région parisienne, nous avons cependant exploré

…toutes les opportunités susceptibles d’être envisagées, sinon sur votre région actuelle d’habitation, du moins dans le grand Sud Est et ce en passant par l’éventualité d’une mutation au sein de la société TEUCHOS. Vous n’avez cependant, lors de l’entretien que nous avons eu le 31 mars dernier pour faire le point sur ces recherches, pas jugé utile d’étudier plus avant une telle solution.

C’est dans ce cadre que par courrier du 6 mai 2004, nous vous avons présenté deux missions à pourvoir rapidement, la première d’ingénieur calculs Confort Vibratoire pour notre client PSA ..et la seconde d’Evolution du Logiciel Transitoires Non Classés pour notre client EDF, toutes deux étant basées en région parisienne

Par un courrier particulièrement polémique du 12 mai 2004, vous avez considéré ne pas être en mesure de vous positionner de façon rapide sur cette alternative . Vous avez réitéré cette position lors de votre entretien préalable du 24 mai suivant.

Ainsi, par courrier du 3 juin 2004, nous vous avons laissé un délai supplémentaire de 8 jours afin de nous indiquer si vous décidiez de rejoindre notre société en région parisienne dans le cadre de la mission que nous vous avions présentée pour notre client EDF ( .celle pour PSA ….pourvue entretemps) ou au sein de notre bureau d’études .Nous précisions dans ce courrier qu’en cas d’absence de réponse ou de réponse négative de votre part, nous nous verrions dans l’obligation de procéder à votre licenciement.

Alors que le délai supplémentaire que nous vous avions laissé est expiré, nous n’avons reçu aucun réponse de votre part quant à votre décision de rejoindre notre société en région parisienne afin d’y exécuter les prestations prévues à votre contrat de travail.

C’est donc au regard de ces éléments, et d’une position contraire à vos obligations contractuelles ainsi qu’a la clause de mobilité qui figure dans votre contrat de travail que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement (……) »

Sur le non-respect de la clause de mobilité

La société appelante reproche à son ex-salarié, à défaut de s’être positionné sur l’une des deux propositions de mutation en région parisienne qui lui avaient été faits, de n’avoir pas respecté la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail;

La clause dont s’agit est libellée en ces termes :

« Le lieu de travail du salarié est fixé en région parisienne. Compte tenu de la nature des activités de la Société, le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes.

De convention expresse et compte tenu de la nature des fonctions confiées et impératifs économiques de l’Entreprise, la Société se réserve le droit de procéder à la mutation du salarié dans l’ensemble des zones géographiques, en France ou à l’Etranger où elle exerce ou exercera son activité, sous réserve de respecter les délais d’information et de mise en œuvre fixés par la convention collective applicable. De même, le salarié pourra être muté dans les sociétés existantes du groupe TEUCHOS : TEUCHOS Midi-Pyrénées, TEUCHOS Aquitaine, TEUCHOS Provence Alpes Côte d’Azur ou à créer faisant partie du groupe TEUCHOS. »

Le salarié excipe à titre principal de la nullité de ladite clause qualifiée par lui de « trop imprécise » en ce que l’employeur se réserve le droit de procéder à la mutation du salarié dans l’ensemble des zones géographiques en France ou à l’étranger où il exerce ou exercera son activité ce pourquoi il estime qu’il ne peut lui être reproché d’avoir refusé de s’y soumettre;

Il ajoute que les circonstances ayant présidé à sa mise en œuvre (caractère tardif de la proposition cantonnée à deux postes en région parisienne, brièveté du délai de réponse donné) caractérisent la mauvaise foi de l’employeur faisant là encore obstacle à ce que ledit grief puisse être retenu contre lui;

La Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES réplique qu’en demandant à son salarié de revenir travailler en région parisienne elle n’a fait que s’en tenir aux stipulations contractuelles fixant le lieu de travail en région parisienne, que si la définition du périmètre de la clause de mobilité ne satisfait sans doute pas aux exigences jurisprudentielles actuelles, il reste qu’au jour de la conclusion des relations contractuelles il en était différemment;

Elle ajoute que les recherches entreprises à l’effet de tenter de trouver un emploi permettant au salarié de conserver son emploi en région lyonnaise, l’impossibilité à laquelle elle s’est heurtée de pouvoir connaître la réalité de la durée de l’arrêt de travail de l’intéressé et le délai imparti à celui-ci pour faire connaître s’il était ou non intéressé par les propositions de postes en région parisienne constituent autant d’éléments montrant la bonne de foi de l’employeur dans la mise en œuvre de la clause de mobilité;

Comme il a été vu ci-dessus, il est reproché à l’intimé de n’avoir pas respecté la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, la méconnaissance d’autres obligations n’étant pas autrement précisée;

Pour échapper au grief articulé contre lui, le salarié est fondé à exciper de la nullité de la clause litigieuse;

La clause litigieuse libellée en ces termes :

« Le lieu de travail du salarié est fixé en région parisienne. Compte tenu de la nature des activités de la Société, le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes. »

Devant être considérée, conformément à la volonté des parties lors de sa conclusion, comme formant un tout, il s’en suit que la nullité affectant partie d’entre elle au regard du principe sus rappelé  s’étend à l’ensemble de ladite clause;

Ladite clause disposant que « compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes », l’étendue géographique de celle-ci est par voie de conséquence dépendante de futurs clients;

Le salarié étant dès lors fondé à se prévaloir de l’indétermination de son étendue géographique de la clause de mobilité litigieuse, il y a lieu de constater la nullité de la clause de mobilité litigieuse et par voie de conséquence de son inopposabilité;

En conséquence, le licenciement motivé sur le seul refus d’une clause de mobilité dont il a été vu ci-dessus qu’elle était nulle se trouve du même coup dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l’article L 1235-3 du code du travail que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois;

Licencié le 23 juin 2004, le salarié a été, du 1er octobre 2004 et jusqu’au 30 juin 2007, indemnisé au titre de l’assurance chômage’ et, à partir du 13 mars 2007, a bénéficié de l’allocation de solidarité spécifique;

Au vu des éléments fournis par le salarié, la Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES devra lui verser la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société SAFRAN ENGINEERING SERVICES venant aux droits de la société TEUCHOS EXPLOITATION qui succombe sera condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il sera fait droit à la demande du salarié dans les limites du dispositif;

SAFRAN ENGINEERING SERVICES
condamnée par
décision de  la cour d’appel de renvoi

SAFRAN ENGINEERING SERVICES condamnée par décision de la cour d’appel de renvoi

LA COUR

Statuant sur renvoi de cassation

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2006 par le conseil des prud’hommes de Valence et l’arrêt rendu le 19 mai 2008 par la Cour d’appel de Grenoble;

Vu l’arrêt rendu le 17 mars 2010 par la Cour de cassation;

Réformant le jugement attaqué et statuant à nouveau :

Dit que le salarié bien fondé à réclamer à compter du 1er janvier 1998 le bénéfice de la position 3.1 de la convention collective SYNTEC;

Dit que le salarié a fait l’objet d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

En conséquence :

Condamne la Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES venant aux droits de la société TEUCHOS EXPLOITATION à verser à au salarié les sommes de :

  • 21.060,00 €  à titre de rappel de salaire et 2.106,00 € au titre de congés payés afférents,
  • 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Ordonne la remise de bulletins de salaire et des documents de fins de contrat rectifiés sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la notification du présent arrêt et ce pendant un délai de 30 jours;

Condamne la société SAFRAN SAFRAN ENGINEERING SERVICES venant aux droits de la société TEUCHOS EXPLOITATION au paiement d’une indemnité de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne la remise de bulletins de salaire et des documents de fin de contrat dûment rectifiés, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la notification du présent arrêt et ce pendant un délai de 30 jours;

Condamne la Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES, en sus des dépens de première instance, aux dépens de renvoi sur cassation.

Avocat droit du travail

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