SAGE

SAGE condamnée, pour avoir refusé d’accorder au salarié le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise. 50.000,00 € d’indemnité + 22.022,65 € d’indemnité conventionnelle + 9.277,43 € de rappel de congés payés et 857,08 € à titre de rappel de primes de vacances

L’ingénieur commercial de SAGE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur lui reprochant les manquements suivants :

  • D’avoir abusivement refusé de lui accorder le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise.
  • De l’avoir privé d’une partie de ses droits à congés payés.
  • D’avoir exécuter de mauvaise foi la convention de forfait-jours.
  • De l’avoir privé de ses droits à prime de vacances.

SAGE avis
Ingénieur commercial

SAGE avis ingénieur commercial

SAGE SAS
Le Colisée II
75017 PARIS

La société SAGE emploie habituellement plus de 11 salariés et applique la convention collective Syntec.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 septembre 2000 par la société COALA,
  • Fonction : ingénieur commercial

Le 1er avril 2005, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société SAGE en application de l’article L 1224-1 du code du Travail.

Par courrier du 16 mai 2011, Monsieur X a demandé à la société SAGE à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise au visa des dispositions de l’article L 3142-78 du code du travail, qui lui a été refusé par courrier du 8 juin 2011.

Soutenant que le refus de l’employeur de lui accorder un congé pour création d’entreprise à temps partiel était abusif, Monsieur X a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l’employeur par courrier du courrier du 29 juillet 2011.

Salaire mensuel brut : 5.617,00 €

Date de la rupture du contrat de travail : 29 juillet 2011

Type de rupture du contrat de travail : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur.

SAGE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société SAGE

Le 24 octobre 2011, Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant à obtenir :

  • la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la SAS SAGE à lui payer les indemnités de rupture,
  • des dommages-intérêts pour violation des règles du forfait jours,
  • un rappel de commissions,
  • de primes de vacances et de congés payés,
  • outre une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 9 septembre 2013, le Conseil de Prud’Hommes a dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait avoir les effets d’une démission, a débouté Monsieur X de sa demande d’indemnité au titre d’un licenciement et condamné la SAS SAGE au paiement des sommes suivantes :

  • 2.161,20 euros à titre d’indemnité de congés payés
  • 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles du forfait jours
  • 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X a fait appel de cette décision.

SAGE
condamnée
Décision de la cour d’appel

SAGE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’une démission,

– alloué une indemnité à titre de rappel de congés payés et des dommages et intérêts pour violation des règles applicables au forfait jour

– débouté Monsieur X de sa demande de rappel de primes de vacances;

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail formulée par Monsieur X doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence ;

Condamne la SAS SAGE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 22.022,65 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 50.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • 9.277,43 euros à titre de rappel de congés payés ;
  • 857,08 euros à titre de rappel de primes de vacances ;

Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Déboute Monsieur X du surplus de ces demandes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS SAGE à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

La déboute de ce chef ;

Condamne la SAS SAGE aux entiers dépens de l’instance.

SAGE condamnée
MOTIVATION de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

En application de l’article L 1231-1 du code du travail, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les faits reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

Au cas d’espèce, Monsieur X reproche à son employeur les manquements suivants :

  • D’avoir abusivement refusé de lui accorder le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise.
  • De l’avoir privé d’une partie de ses droits à congés payés.
  • D’avoir exécuter de mauvaise foi la convention de forfait-jours.
  • De l’avoir privé de ses droits à prime de vacances.

Sur le refus d’accorder au salarié le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise :

En application des articles L3142-78 et suivants du code de travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :

1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel.

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de salariés de l’entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

Au cas d’espèce, Monsieur X a régulièrement informé son employeur de la date à laquelle il souhaitait être placé en temps partiel, a bien précisé l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de cette réduction et clairement indiqué l’activité de l’entreprise qu’il prévoyait de créer.

En application des textes précités, la SAS SAGE, qui comptait au moins 200 salariés à la date de la demande formulée par Monsieur X, ne pouvait opposer un refus au salarié comme elle l’a fait dans son courrier du 8 juin 2011, cette faculté étant réservée par l’article L 3142-88 du code de travail aux seules entreprises comptant moins de 200 salariés.

Par ailleurs, le motif invoqué dans le courrier du 8 juin 2011 pour refuser la demande de congé à temps partiel, à savoir le risque de concurrence déloyale, au demeurant non démontré, est inopérant au cas d’espèce, la SAS SAGE ne pouvant s’octroyer unilatéralement une prérogative que la loi ne lui confère pas.

Il apparaît ainsi que ce n’est que dans le but de faire échec au projet de Monsieur X, qui n’était soumis ni à une clause d’exclusivité, ni à une clause de non-concurrence, que la SAS SAGE n’a pas respecté les règles de droit précitées et à ainsi gravement manqué à ses obligations.

Il s’ensuit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les nouveaux griefs allégués par Monsieur X postérieurement à son courrier du 29 juillet 2011.

Le jugement déféré est infirmé sur ce point.


Sur les conséquences pécuniaires du licenciement :

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour Monsieur X, qui justifie d’une ancienneté de 11 ans et un mois, au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement que la Cour est mesure d’évaluer en considération des explications et pièces produites aux débats à la somme de 22.022,65 euros.

Compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, de l’ancienneté du salarié (11 ans et 1 mois), de sa rémunération et de la création d’une société d’informatique avec un ancien salarié de la SAS SAGE postérieurement au licenciement, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient d’allouer à Monsieur X la somme de 50.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Sur la violation des règles d’application du forfait-jours :

Monsieur X soutient que la SAS SAGE n’a pas respecté les conditions de mise en place du forfait jours en s’abstenant d’organiser les entretiens prévus par l’article L 3121-46 du code de travail destinés à évaluer sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Cependant, il résulte des pièces produites aux débats que la SAS SAGE a bien mis en place, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L3121-46 du code de travail, des entretiens annuels de 2009 à 2010 ; de sorte qu’en l’absence de faute de l’employeur, Monsieur X est mal fondé à solliciter la réparation d’un quelconque préjudice, qui au demeurant n’est justifié par aucune pièce produite aux débats.

La demande de dommages et intérêts de Monsieur X est rejetée et le jugement déféré infirmé sur ce point.


Sur le rappel de commissions :

Monsieur X réclame un rappel de commissions pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 tout en rappelant qu’il a cessé de travailler pour le compte de la SAS SAGE le 28 octobre 2011.

Contrairement à ce que soutient Monsieur X, aucune disposition contractuelle n’imposait à l’employeur de lui verser une somme supérieure à celle qu’il a reçu au titre de sa rémunération variable calculée au prorata de sa présence dans l’entreprise jusqu’au 28 octobre 2011.

La demande de rappel de commissions est rejetée.

Par ailleurs, Monsieur X ajoute, sans produire aux débats aucun élément probant pour en attester, que l’employeur l’a empêché de réaliser un chiffre d’affaires satisfaisant en octobre 2011.

Ainsi, en l’absence de démonstration d’un comportement fautif de l’employeur dans la détermination de la rémunération variable, ou dans l’exécution du contrat dans le courant du mois d’octobre 2011, la demande subsidiaire de dommages et intérêts de ce chef est rejetée.

Le jugement déféré est confirmé.


Sur la demande de rappel de congés payés :

Monsieur X justifie par la production de ses bulletins de paie qu’à compter du mois d’avril 2009, la SAS SAGE a décidé de calculer le montant de ses congés payés uniquement sur la base de sa rémunération fixe sans tenir compte de sa rémunération variable.

Il résulte des explications de la SAS SAGE qu’à compter d’avril 2009, elle a volontairement méconnu les dispositions de l’article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que les commissions liées à l’activité du salarié doivent intégrer l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au motif erroné que sa rémunération variable ne dépendait pas exclusivement de l’activité du salarié, ce qui est contredit par les éléments du dossier qui démontre que Monsieur X était bien soumis à des objectifs personnels qui conditionnaient sa rémunération variable.

En l’absence de contestation sérieuse sur le montant sollicité, il est fait droit à la demande de Monsieur X qui est fondé à obtenir le paiement de la somme de 9.277,43 euros à titre de rappel de congés payés.

Le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a fixé ce rappel de congés payés à la somme de 2.161,20 euros.


Sur le rappel de la prime de vacances :

Monsieur X soutient avoir été privé de ses primes de vacances sur la période de 2006 à 2010 et communique ses bulletins de paie de janvier 2009 à octobre 2012 pour établir que la SAS SAGE a méconnu les dispositions de l’article 31 de la convention collective Syntec.

En réponse, la SAS SAGE indique à tort que que Monsieur X a perçu de nombreuses primes sur la période considérée, lesquelles, selon l’employeur auraient suppléé la prime de vacances instituée par l’article 31 de la convention collective.

En effet, les primes sur objectifs prévues au contrat de travail ne constituent pas une prime ou gratification au sens de l’article 31 de la convention collective mais un complément de rémunération et n’ont pas à être prise en compte pour déterminer le droit du salarié au versement de la prime de vacances.

En l’absence de contestation sérieuse sur le montant sollicité et en considération des pièces produites aux débats, il est fait droit à la demande de Monsieur X à hauteur de 857,08 euros (428,54 euros x 2 ans) et de le débouter pour le surplus.

Le jugement déféré est infirmé sur ce point.


Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité commande de dire que la SAS SAGE, qui succombe à l’instance, est condamnée aux entiers dépens de l’instance et au paiement à Monsieur X de la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La SAS SAGE est déboutée de sa demande de ce chef.

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