SARIEL la SSII condamnée pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée par la société SARIEL était formulée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui ci est justifié par les éléments suivants: Vous n’ignorez pas les difficultés économiques que nous rencontrons avec le client UNILOG, difficultés ayant conduit à une réduction drastique des équipes en poste chez UNILOG qui sont passées au cours des 3 dernières années de 12 personnes à 1 personne avec une accélération lors de la dernière année où les ressources sont passées de 6 personnes à 1 personne. S’agissant de votre cas particulier la mission pour laquelle vous êtes affecté via UNILOG chez Alstom en tant qu’ingénieur informatique Java va être délocalisée en Pologne à compter du 30 Octobre 2009 […] .

SARIEL
Ingénieur informatique

Ingénieur informatique chez SARIELSARIEL Avis

SARIEL SAS
38 rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 10 juillet 2006 par la société SARIEL
  • Convention collective SYNTEC
  • Date de la rupture du contrat de chantier : 30 octobre 2009
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif économique

SARIEL
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

Extrait de la lettre de licenciement de la SSII SARIEL

« Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui ci est justifié par les éléments suivants:

Vous n’ignorez pas les difficultés économiques que nous rencontrons avec le client UNILOG, difficultés ayant conduit à une réduction drastique des équipes en poste chez UNILOG qui sont passées au cours des 3 dernières années de 12 personnes à 1 personne avec une accélération lors de la dernière année où les ressources sont passées de 6 personnes à 1 personne. S’agissant de votre cas particulier la mission pour laquelle vous êtes affecté via UNILOG chez Alstom en tant qu’ingénieur informatique Java va être délocalisée en Pologne à compter du 30 Octobre 2009.

Face à cette situation résultant de la perte du client UNILOG ainsi qu’en raison de la perte d’autres clients (Datem, ACGCENTER, Brinks) pour lesquels nous intervenions sur les Nouvelles Technologies, SAREIL a dû procéder à une restructuration profonde de son activité en s’orientant dans le domaine de l’Exploitation d’où l’abandon de l’activité Nouvelles Technologies (NTIC) qui vous employait jusqu’alors entraînant la suppression de votre poste.

Dans ces conditions, il est apparu que cette nouvelle organisation était nécessaire pour sauvegarder la compétition de l’entreprise voire son existence même.

Ces difficultés se répercutent au niveau de SARIEL qui connaît en 2009 une baisse importante de son chiffre d’affaires et de son résultat.

C’est ainsi que la société SARIEL a enregistré au 30 septembre 2009 une baisse de 23% de son chiffre d’affaires et une baisse de 150% de son résultat soit un résultat négatif ressortant à ‘79.000 euros pour SARIEL pour le premier semestre 2009.

Aucune solution de reclassement parmi celles que nous vous avons proposées le 13 octobre 2009 n’a été acceptée par vos soins ou n’a abouti.

Nous vous rappelons que vous disposiez jusqu’au 3 novembre 2009 pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 13 octobre 2009.

Si à la date du 3 novembre 2009, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix ou si vous avez refusé la proposition de convention de reclassement personnalisé, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique.

Votre préavis d’une durée de 3 mois débutera à la date de première présentation de la lettre à votre domicile.

Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord le 3 novembre2009, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.

Durant l’année qui suivra la fin de votre contrat, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d’en user.

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail.

Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 65 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience.

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement »

Monsieur Bousselham C a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes.

SARIEL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII SARIEL

Le conseil de prud’hommes a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnée la société SARIEL au paiement de :

  • 500,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 166,66 € pour non-respect de la procédure d’information relative aux critères d’ordre,
  • 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté Monsieur Bousselham C de ses autres demandes et a ordonné l’exécution provisoire.

La société SARIEL a relevé appel de cette décision et Monsieur Bousselham  C  a formé appel incident.

La SSI SARIEL
condamnée
Confirmation de la décision
par la cour d’appel

La SSI SARIEL condamnée : Confirmation de la décision par la cour d’appel

La cour

ORDONNE la jonction des procédures;

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en sa disposition concernant l’indemnité compensatrice de congés payés ;

Et statuant à nouveau sur ce chef ;

CONDAMNE la société SARIEL à payer à Monsieur Bousselham  C la somme de 463,07 à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

Y ajoutant,

DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt;

Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société SARIEL à payer à Monsieur Bousselham C en cause d’appel la somme de 500 €  au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

CONDAMNE la société SARIEL aux dépens de première instance et d’appel.

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