SARL IPS, la SSII condamnée, une promesse d’embauche valant contrat de travail

La SARL IPS a pourtant confirmé au salarié la promesse d’embauche dans les termes « C’est avec plaisir que je serai heureux de vous faire progresser afin de vous compter parmi les excellents collaborateurs de notre société. N’hésitez pas à me contacter pour toutes questions. Merci de me prévenir dès que votre choix sera fait, car votre réactivité est l’un des éléments essentiels pour réserver la mission qui vous convient ».

Suite à cet accord, le salarié a envoyé sa démission à son ancien employeur le même jour .

Ensuite, la promesse d’embauche était résiliée par La SARL IPS faute de mission à lui confier !

Conseil des AS : Ne jamais démissionner, d’autres dispositifs sont plus intéressants  lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

SARL IPS  SSII avis
et prud’hommes

SARL IPS SSII avis et prud’hommes

SARL IPS
Prise en la personne de son représentant légal
9 bis, Avenue de la République
BP 136
79005 NIORT
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

  • Le 2 juillet 2007, Monsieur X a reçu une proposition d’entretien en vue de son éventuel recrutement par la SSII IPS, un rendez-vous étant fixé pour le 13 juillet 2007.
  • Le 16 juillet 2007 la SSII envoie une promesse d’embauche au salarié sous forme d‘un mail donnant des précisions sur les conditions d’embauche.
  • Le 20 juillet 2007, le salarié démissionne de son employeur la Société AROL.

Le salarié déclare avoir reçu un appel téléphonique le 20 septembre lui précisant que :

«  La promesse d’embauche était résiliée faute de mission à lui confier »

Par courrier du 2 octobre 2007, le salarié demande confirmation.

Le 30 octobre 2007, la SSII IPS répond au salarié « l’offre de collaboration était sans objet »

Salariés Attention :

Renseignez vous avant de démissionner d’une SSII pour aller dans une autre
La démission c’est vraiment la dernière chose à faire, d’autres dispositifs plus intéressants existent.
Hallucinant le comportement de ces SSII qui ne respectent pas les engagements !

Attitude irresponsable.

La SARL IPS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL IPS

Par jugement rendu le 11 décembre 2008, le Conseil de Prud’hommes a :

– débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la SARL IPS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– partagé par moitié les dépens entre Monsieur X et la SARL IPS,

Le salarié a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé posté le 6 janvier 2009.

SARL IPS
condamnée :
Décision de
la cour d’appel

SARL IPS condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu le 11 décembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de Nantes en toutes ses dispositions,

Dit que la SARL IPS a rompu abusivement la promesse d’embauche le liant à Monsieur X et valant contrat de travail,

Condamne la SARL IPS à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 128,82 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 12,88 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture des relations contractuelles,

Ordonne à la SARL IPS de remettre à Monsieur X les documents sociaux conformes à la présente décision,

Dit que ces sommes portent intérêts au taux légal depuis l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes,

Dit que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du Code Civil,

Condamne la SARL IPS à verser à Monsieur X la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SARL IPS aux dépens de première instance et d’appel.

SARL IPS
condamnée
Motifs de la décision

Sur la proposition d’entretien en vue de son éventuel recrutement et la démission :

Le 2 juillet 2007, Monsieur X a reçu une proposition d’entretien en vue de son éventuel recrutement par la SARL IPS, un rendez-vous étant fixé pour le 13 juillet 2007. A l’issue de cet entretien, la SARL IPS lui a adressé le 16 juillet 2007 un mail donnant des précisions sur les conditions d’embauche.

Par mail du 18 juillet, Monsieur X a répondu à cette proposition en demandant si une date d’entrée au 15 novembre 2007 au lieu du 15 octobre 2007 envisagé initialement remettait en cause une éventuelle offre de collaboration. Le jour même, la SARL IPS lui a précisé qu’une telle date d’entrée ne remettait pas en cause l’éventuelle collaboration projetée.

Le 20 juillet 2007, Monsieur X a adressé une lettre de démission à son employeur, la Société AROL.

Le 20 Août 2007, la SARL IPS a confirmé un rendez-vous dans ses locaux fixé au 4 septembre 2007 mais qui n’a pas eu lieu, Monsieur X affirmant que l’entretien aurait été reporté au 21 septembre en raison des problèmes de santé du Directeur des Ressources Humaines de la Société Monsieur L qui lui-même soutient que Monsieur X ne s’est pas présenté à ce rendez-vous.

Par courrier du 2 octobre 2007, Monsieur X qui déclare avoir reçu de la Société un appel téléphonique le 20 septembre lui précisant que ‘la promesse d’embauche était résiliée faute de mission à lui confier‘, l’interroge sur la date de son embauche.

Suite à la réponse de la SARL IPS par courrier du 30 octobre 2007 l’informant de ce que l’offre de collaboration était sans objet, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nantes qui a rendu la décision déférée.


Sur la promesse d’embauche :

La SARL IPS soutient que la proposition de collaboration faite à Monsieur X ne constitue pas une promesse d’embauche ferme et définitive, le mail du 16 juillet 2007 ne faisant que préciser des indications sur le poste envisagé et ce, dans le cadre des pourparlers sur une collaboration éventuelle. Elle ajoute qu’en tout état de cause, Monsieur X n’a pas accepté sa proposition, ayant renoncé à l’offre faite en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 4 septembre 2007 d’autant que dès le 7 août 2007, il avait renoncé à sa démission donnée à son employeur, la Société AROL.

En réplique, Monsieur X observe que des échanges particulièrement précis ont eu lieu avec la SARL IPS, ces échanges constituant une promesse d’embauche qu’il a définitivement acceptée lors d’une conversation téléphonique du 20 juillet 2007, date à laquelle il a présenté sa démission de chez son ancien employeur.

Il sera rappelé que constitue, dans tous les cas, une promesse d’embauche, l’offre d’emploi ferme et précise adressée à une personne désignée, qui contient la nature de l’emploi proposé, la rémunération y afférente et éventuellement la date et le lieu d’entrée en fonction.

Les échanges de mails des 16 et 18 juillet 2007 démontrent que ces éléments avaient été précisés et que si les pourparlers étaient bien engagés, ils demeuraient soumis à l’accord définitif de Monsieur X comme le démontrent les propos de Monsieur L contenus dans le mail du 16 juillet 2007 :

« C’est avec plaisir que je serai heureux de vous faire progresser afin de vous compter parmi les excellents collaborateurs de notre société. N’hésitez pas à me contacter pour toutes questions. Merci de me prévenir dès que votre choix sera fait, car votre réactivité est l’un des éléments essentiels pour réserver la mission qui vous convient ».

Cet accord définitif, intervenu selon Monsieur X par téléphone le 20 juillet 2007, est confirmé par l’envoi de sa démission à son ancien employeur le même jour et par le rendez-vous fixé au 4 septembre 2007, l’employeur ayant d’ailleurs reconnu devant le Conseil de Prud’hommes de Nantes à l’audience du 16 septembre 2008 qu’il s’agissait effectivement de lui faire signer le contrat de travail.

Contrairement à ce que prétend la SARL IPS, Monsieur X dans sa lettre du 7 août 2007 adressée à la société AROL n’avait nullement renoncé à sa démission, ce courrier ne concernant que la validation de sa demande de congés payés. De plus, Monsieur A Directeur d’agence Ouest de la Société AROL devenue QUALIPSE confirme que Monsieur X n’avait alors jamais émis le souhait d’être réintégré au sein de la Société AROL , la poursuite de sa mission chez un client n’étant décidée que pour le temps de son préavis. Ce n’est qu’une fois la rétractation de la SARL IPS intervenue que Monsieur X s’est vu proposer une poursuite de sa relation contractuelle avec la Société AROL.

Il résulte de ces éléments que la SARL IPS a rompu la promesse d’embauche après le rendez-vous manqué du 4 septembre 2007, la Cour relevant que la SARL IPS s’est précisément abstenue d’interroger Monsieur X à cet égard.


Sur les conséquences de la rupture de la promesse d’embauche:

La promesse d’embauche valant contrat de travail, c’est à juste titre que Monsieur X se prévaut d’une rupture abusive des relations contractuelles lui ouvrant droit non seulement à des dommages et intérêts mais à une indemnité compensatrice de préavis fixée à un jour de préavis conformément à la convention collective SYNTEC applicable au secteur de la SARL IPS, étant précisé que Monsieur X n’ayant pas deux ans d’ancienneté ne peut prétendre à une indemnité de licenciement qu’il évoque pourtant dans ses conclusions.

S’agissant des dommages et intérêts, s’il est exact, comme le soutient la SARL IPS, que Monsieur X n’a subi aucune conséquence professionnelle ou financière défavorable du fait de cette rupture puisque la société AROL a accepté de poursuivre la relation contractuelle, il explique sa démission par le désir, compte tenu de l’état de santé de son épouse, de retrouver une activité sur Nantes, opportunité qui lui était accordée par la SARL IPS. La réalité du préjudice n’étant pas contestable, il sera alloué à Monsieur X la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.

S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis, celle-ci s’élève à la somme de 128,82 € outre 12,88 € au titre des congés payés y afférents.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La SARL IPS succombant en ses prétentions supportera la charge des dépens et devra verser à Monsieur X la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SARL IPS et à tous les salariés et indépendants de la convention SYNTEC

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

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