SEGAMI condamnée  suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur informatique télétravail, requalification convention de stage en CDI 48.000,00 € de dommages et intérêts

Pour contester le caractère bien fondé de son licenciement pour motif disciplinaire, Le salarié précise qu’il ne peut lui être reproché un abandon de son «lieu de travail contractuel» sur plusieurs mois dès lors que depuis son recrutement en 2004 il était en accord avec l’appelante en situation de télétravail sur Toulouse ou le département de l’Ariège.

SEGAMI
Convention de stage

SEGAMI, la convention de stage avec l’étudiant le CDD et le CDI

SEGAMI SAS
75005 PARIS
Convention collective applicable Syntec.

Une convention de stage est initialement conclue entre le laboratoire de biophysique Purpan de l’université Paul Sabatier de Toulouse, la SAS SEGAMI, établissement d’accueil, et le salarié, étudiant stagiaire, aux termes de laquelle ce dernier est admis à effectuer un stage au sein de la Sas SEGAMI du 1er octobre 2003 au 28 février 2004.

La SAS SEGAMI a ensuite engagé le salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur une période de douze mois du 16 mars 2004 au 16 mars 2005 en qualité d’ingénieur informatique avec une rémunération de 2.130,00 euros bruts mensuels.

Les parties ont finalement poursuivi leur collaboration au-delà du terme par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps pleins à compter du 15 mars 2005, le salarié se voyant confier les fonctions d’«ingénieur informatique attaché au département Recherche & Développement», moyennant une rémunération portée à 38.000,00 euros bruts annuels.

SEGAMI, la rupture du contrat : Mise à pied à titre conservatoire et licenciement pour faute grave.

Mis à pied à titre conservatoire dès le 7 mai 2010 correspondant à la première lettre de convocation à un entretien préalable, convocation repoussée à trois reprises jusqu’à un dernier courrier du 1er juillet fixant finalement l’entretien au 16 juillet, la SAS SEGAMI lui a notifié le 27 juillet 2010 son licenciement pour faute grave qui repose sur les griefs suivants:

  • manœuvres destinées à obtenir le versement de subventions injustifiées pour la création en janvier 2010 de la société INGIMED dont il est actionnaire et membre du comité de direction;
  • établissement le 26 février 2010 par la société INGIMED d’une déclaration unique d’embauche à son nom;
  • avoir déposé au nom de la société INGIMED un dossier VSTRAIN3D auprès du ministère de la recherche en vue de l’obtention d’une subvention d’un montant total de 133.219,28 € dont 7.008,62 € en salaire mensuel pour son propre compte;
  • refus de se présenter sur son «lieu contractuel de travail»;
  • absences injustifiées;
  • concurrence déloyale par la participation au projet de développement du logiciel VSTRAIN3D directement concurrent des logiciels SEGAMI France en violation de son obligation de loyauté;
  • utilisation d’informations provenant directement des logiciels de l’entreprise afin de développer son propre logiciel en violation de son obligation de confidentialité professionnelle;
  • dénigrement de l’entreprise et de ses logiciels.

Contestation du licenciement

Pour contester le caractère bien fondé de son licenciement pour motif disciplinaire, Le salarié précise :

– qu’il ne peut lui être reproché un abandon de son «lieu de travail contractuel» sur plusieurs mois dès lors que depuis son recrutement en 2004 il était en accord avec l’appelante en situation de télétravail sur Toulouse ou le département de l’Ariège;

-que la SAS SEGAMI lui a proposé ainsi qu’à deux autres collègues ingénieurs informaticiens en développement d’externaliser leur activité dans le cadre d’une société à constituer, la SAS INGIMED, dont le capital était majoritairement détenu par les actionnaires de leur employeur, qu’après la réalisation des formalités administratives (rédaction des statuts INGIMED, immatriculation au tribunal de commerce) il a été régularisé contre toute attente le 26 février 2010 une déclaration unique d’embauche le mentionnant alors même que son contrat de travail n’avait pas encore été transféré à la SAS INGIMED et qu’il n’avait aucunement pensé à démissionner de son emploi au sein de la SAS SEGAMI, que cette entité INGIMED nouvellement créée devait acquérir de la SAS SEGAMI une branche partielle d’activité dans le secteur du développement,

Qu’un projet d’acte a été établi en mars 2010 pour la SAS SEGAMI qui a alors exigé de lui sa démission, ce qu’il a refusé dans la mesure où il ne lui était pas garanti le même niveau de rémunération ou un niveau similaire au service de la SAS INGIMED, et qu’il a du dans ces conditions renoncer avec ses collègues à ce projet de transfert à vocation technologique.

SEGAMI
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SEGAMI

Par jugement du 27 février 201, le conseil de prud’hommes en formation de départage a:

– requalifié «les relations entre les parties en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2003»

– condamné la SAS SEGAMI à régler au salarié les sommes suivantes :

  •  4.800,00 € d’indemnité de requalification
  • 14.500,00 € d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1’450 euros de congés payés afférents
  • 11.009,25 € d’indemnité légale de licenciement
  • 29.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 4.833,33 € de rappel de salaire sur le mois d’avril 2010 et 483,33 euros de congés payés afférents
  • 1.115,34 € de rappel de salaire du 1er au 7 mai 2010 et 111,53 euros d’incidence congés payés
  • 5.130,58 € d’indemnité compensatrice de congés payés
  • 13.545,76 € (1’354,57 euros) de rappel de salaire au titre de la mise à pied
  • 2.899,95 € de prime de vacances
  • 1.000,00 € de dommages-intérêts pour défaut de mention du droit individuel à la formation (DIF)
  • 650,60 € de remboursement de frais
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la SAS SEGAMI aux dépens;

La société SEGAMI a régulièrement relevé appel de ce jugement le 9 avril 2013.


Décision de  la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME la décision entreprise sauf en ce qu’elle a requalifié la convention de stage initiale entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2003, ainsi qu’en ses dispositions sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif;

Statuant à nouveau de ces chefs,

JUGE :

– régulière la convention de stage sur la période du 1er octobre 2003 au 28 février 2004

– irrégulier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties sur la période du 16 mars 2004 au 16 mars 2005 et, en conséquence, le requalifie en un contrat à durée indéterminée avec effet au 16 mars 2004 ;

CONDAMNE la SAS SEGAMI à payer au salarié la somme de 48.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS SEGAMI à payer au salarié la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS SEGAMI aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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