SINOVIA condamnée pour le licenciement du consultant technico-commercial : Rappel de salaire sur le minimum conventionnel position 3.2 coefficient 180 SYNTEC, utilisation du domicile personnel en télétravail

L’examen des rémunérations mensuelles perçues par le salarié montre que ce dernier n’a effectivement pas toujours perçu la rémunération conventionnelle minimale, en sorte qu’il lui reste dû par SINOVIA , selon le calcul effectué par les premiers juges et non contesté, une somme totale de 9.526,49 € bruts, outre les congés payés.

SINOVIA
Consultant technico-commercial
Statut cadre
Position 3.2, coefficient 180.

SINOVIA contrat de travail, fonction, classification syntec et salaire

Le salarié a été embauché le 28 septembre 2007 par la SAS IPROCESS, éditeur de logiciels, par contrat à durée indéterminée.

Fonction de consultant technico-commercial

Classification SYNTEC : Statut cadre, position 3.2, coefficient 180.

La rémunération était fixée à 42.000 euros bruts par an, et à 60.000 euros par an en cas d’atteinte de l’objectif, outre une commission sur chaque vente, selon un plan de commissionnement annuel.

Le salarié  déclare avoir dû utiliser son domicile personnel comme établissement pour la société, dans le cadre d’un télétravail sans avoir été rémunéré pour ses frais de location, de chauffage, d’assurance et d’entretien.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet 2008, le salarié a été licencié pour motif économique par courrier recommandé en date du 18 août 2008.

SINOVIA
Licenciement pour motif économique

Action aux prud’hommes contre la SAS IPROCESS – SINOVIA

Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 2 avril 2009 aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts ainsi que de différents rappels de salaire, de remboursement de frais et de commissions.

Par jugement de départition du 10 janvier 2011, le conseil de prud’hommes  a :

– dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société au paiement des sommes de :

  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts
  • 9.526,49 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel applicable, outre les congés payés y afférents,
  • 1.373,26 € bruts à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents

– débouté le salarié de ses plus amples demandes,

– rappelé les règles relatives au calcul des intérêts sur les sommes dues,

– condamné la société aux dépens et à payer au salarié la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS IPROCESS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SINOVIA
Licenciement pour motif économique

SINOVIA condamnée : Décision de la la cour d’appel

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats les conclusions et pièces de la SAS SINOVIA, venant aux droits de la SAS IPROCESS;

CONFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 10 janvier 2011;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DEBOUTE la SAS SINOVIA, venant aux droits de la SAS IPROCESS, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SNC SINOVIA, venant aux droits de la SAS IPROCESS, aux dépens d’appel et à payer au salarié la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ci-dessous un Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel.

[…]


Sur le rappel de salaire et minima conventionnel pour coefficient 180 SYNTEC

Les parties conviennent que le coefficient 180, mentionné au contrat de travail, constitue une erreur puisque le seul coefficient applicable prévu par la convention collective est 210. En revanche, elles s’opposent sur la modalité de gestion des horaires à appliquer, au salarié revendiquant la modalité 3 (dite modalité de réalisation de missions avec autonomie complète) prévoyant une majoration de 120%, alors que la société SINOVIA prétend qu’il relevait uniquement de la modalité 1 (dite modalité standard) applicable au salarié ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Selon l’article 2.4 de l’annexe 7 de la convention collective, la modalité 3 s’applique aux personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite ou de supervision des travaux, disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées […] Les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l’autonomie dont ils disposent, à dépasser – ou à réduire l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur.

En l’occurrence, il ressort des pièces produites (en particulier pré-contrat, contrat de travail, échanges de courriers électroniques) que le salarié avait des missions de direction et d’encadrements de projets, imposant des déplacements fréquents, et qu’il s’est vu confier une mission d’audit interne portant sur l’organisation de l’entreprise, laquelle revêtait une importance particulière aux yeux du directeur technique de la société.

Il en ressort que le salarié disposait bien d’une large autonomie d’initiative et assumait la responsabilité du temps qu’il consacrait à l’accomplissement de ses missions.

C’est donc à bon droit que le salarié revendique l’application de la modalité 3 prévoyant une rémunération conventionnelle minimale de 4.644,36 euros par mois.

A cet égard, il résulte des documents contractuels que le salarié percevait une rémunération mensuelle minimale de 3.500,00 euros, à laquelle s’ajoutait une rémunération variable de 1.500,00 euros par mois en cas d’atteinte de l’objectif fixé, et un commissionnement de 2% du chiffre d’affaires signé sur chaque affaire prise en charge en avant vente.

Pour le calcul de la rémunération minimale, doivent être retenus tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail dès lors qu’ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective.

Contrairement à ce que soutient le salarié, il convient donc d’inclure les éléments de la rémunération variable et des commissions dès lors que l’article 32 de la convention collective n’exclut que les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais et les indemnités de déplacement ou de détachement.

Ainsi que l’a constaté le conseil de prud’hommes, l’examen des rémunérations mensuelles perçues par le salarié montre que ce dernier n’a effectivement pas toujours perçu la rémunération conventionnelle minimale, en sorte qu’il lui reste dû, selon le calcul effectué par les premiers juges et non contesté, une somme totale de 9.526,49 euros bruts, outre les congés payés.

Avocat droit du travail

Salariés et indépendants de la convention SYNTEC, passez à l’action

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.