Société MALTEM

La société MALTEM a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et contrepartie de la clause de non-concurrence

La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par MALTEM au consultant était formulée ainsi : « En période d’intercontrat depuis plusieurs mois, vous entendiez manifestement prolonger cette situation confortable puisque vous ne vous donniez plus la peine de vous rendre au siège de l’entreprise, et moins encore de solliciter les commerciaux afin d’être chargé d’un nouveau projet.
Nous vous avons en conséquence en un premier temps demandé d’intervenir dans le cadre de projets internes à la société Maltem, en particulier sur le système intranet…..»

La société MALTEM avis
Consultant

La société MALTEM avis : Consultant

La société MALTEM CONSULTINGSociété MALTEM Avis
202, Rue de la Croix Nivert
75015 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 29 novembre 2005 par la société MALTEM CONSULTING
  • Fonction : Consultant,
  • Convention collective Syntec.
  • Salaire annuel fixe : 52.000 euros auquel s’ajoutait un treizième mois à titre de prime de vacances et de prime de fin d’année.
  • Rémunération mensuelle brute : 4.333,00 €.
  • Date de rupture du contrat : 3 novembre 2008
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

Société MALTEM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société MALTEM

Par jugement en date du 15 janvier 2010, le conseil de prud’hommes a condamné la société Maltem à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 4.800,00 € au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence
  • 480,00 € au titre des congés payés afférents
  • 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et a débouté Monsieur X des demandes qu’il avait formées à l’encontre du Crédit du Nord, en invoquant sa qualité d’employeur.

La société Maltem Consulting a régulièrement formé appel par lettre recommandée datée du 22 mars 2010.

La société MALTEM
condamnée par décision
de la cour d’appel

La société MALTEM condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

INFIRME partiellement le jugement ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société MALTEM à payer à Monsieur X la somme de 40.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société MALTEM à payer à Monsieur X la somme de 4.800,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de l’obligation de non concurrence ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Y AJOUTANT,

ORDONNE le remboursement par la société Maltem à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;

CONDAMNE la société Maltem à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société Maltem aux dépens.

La société MALTEM
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur la mise en cause de la S.A. Crédit du Nord

La société Maltem qui est une société de conseil spécialisée dans le management des organisations et des systèmes d’information des domaines financier, bancaire et assurance ainsi qu’industriel a signé avec le Crédit du Nord le 29 novembre 2005 un contrat de prestation de services ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Maltem procéderait à la réalisation des travaux informatiques que le Crédit du Nord serait amené à lui confier.

Ce contrat avait pour objet de faire évoluer une fonction du site Internet de la banque en ligne dédiée aux entreprises et aux professionnels, au sein de la direction des canaux électroniques du Crédit du Nord. Il s’est terminé le 31 mai 2006.

À la fin de ce contrat, le Crédit du Nord a signé un nouveau contrat de prestation de services avec la société Maltem pour une mission au sein de la direction des opérations bancaires. La mission qui s’est terminée en décembre 2007 consistait à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage sur les évolutions concernant un produit de centralisation de trésorerie du Crédit du Nord.

La société Maltem a confié la réalisation de ces missions à Monsieur X.

Monsieur X soutient que de novembre 2005 à décembre 2007, il était dans un lien de subordination avec le Crédit du Nord qui avait mis à sa disposition tous les moyens lui permettant d’exécuter les missions qui lui étaient confiées; que son activité était contrôlée par le Crédit du Nord ; qu’il rendait compte régulièrement à sa hiérarchie au Crédit du Nord qui lui adressait des directives ; que le Crédit du Nord remboursait ses frais et planifiait ses congés annuels.

Le Crédit du Nord fait valoir que Monsieur X ne rapporte pas ainsi la preuve du lien de subordination qui caractérise l’existence d’un contrat de travail ; que l’utilisation des moyens mis à sa disposition par le Crédit du Nord résulte de l’exécution du contrat de prestations de services qui s’effectuait dans les seuls locaux du Crédit du Nord et pour une période assez longue ; que les documents versés aux débats par Monsieur X concernant le remboursement de frais ne sont que l’application des contrats de prestation de services entre la société Maltem et le Crédit du Nord et qu’il en est de même des comptes-rendus réguliers qu’il effectuait ; qu’enfin Monsieur X n’a jamais demandé l’autorisation au Crédit du Nord de prendre des congés payés mais l’informait cependant des congés qu’il avait l’intention de prendre.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société Maltem a fait dès le 28 octobre 2005 une proposition d’embauche à Monsieur X en évoquant à cette date son affectation sur un projet BNP Paribas ; que le contrat de travail conclu avec Monsieur X porte la date du 20 novembre 2005 ; que ce contrat prévoit que compte tenu de la nature de l’activité de la société Maltem, le salarié peut être amené à changer de lieu de travail sans que cela constitue une modification substantielle de son contrat ; que les contrats de prestation de services conclus entre la société Maltem et le Crédit du Nord précisent les conditions de détachement du personnel du prestataire chargé de l’exécution des prestations, lequel reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du prestataire pendant toute la durée des prestations, la société Maltem assurant l‘encadrement et le contrôle de ses salariés y compris lorsque les prestations sont effectuées sur le site client ; que les conditions de l’exécution des contrats de prestation de services étaient suivies par Madame C, correspondante de la société Maltem, pendant toute la durée des prestations de Monsieur X au sein du Crédit du Nord comme le prévoyaient les deux contrats ; que Monsieur X n’a jamais contesté les conditions dans lesquelles il exécutait sa mission au Crédit du Nord, ainsi qu’il ressort notamment de son entretien d’évaluation conduit par son supérieur hiérarchique au sein de la société Maltem.

Au regard de la chronologie de la relation de travail, des clauses précises tant du contrat de travail conclu avec la société Maltem que des contrats de prestations de services conclus entre la société Maltem et le Crédit du Nord, ainsi que des conditions dans lesquelles Monsieur X a exécuté ses missions au Crédit du Nord, les éléments invoqués par ce dernier ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un lien de subordination avec la société Crédit du Nord, ce lien qui n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation, n’étant établi qu’à l’égard de la société Maltem.

Il convient donc de considérer que Monsieur X est resté sous la seule autorité de la société Maltem pendant la durée de l’exécution de son contrat de travail et le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis hors de cause la société Crédit du Nord et débouté Monsieur X des demandes dirigées contre cette société.


Sur le licenciement

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

En l’espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée :

«  Depuis votre embauche, nous avons tenté de vous motiver par tous moyens, en vous confiant des missions stratégiques et intéressantes, et en augmentant régulièrement votre rémunération, qui s’élevait en dernier lieu à 52 000 € bruts annuels outre les primes.

En dépit de nos efforts, vous avez fait preuve d’une démotivation et d’une absence d’implication qui n’ont cessé de s’aggraver au fil du temps, de sorte que vous n’avez pu être maintenu sur les missions qui vous étaient confiées.

Votre désinvestissement est tel que depuis plusieurs mois, nous ne pouvons plus vous positionner sur aucun contrat, puisque vous refusez l’ensemble des missions qui vous sont proposées, ou encore, formulez des offres en totale inadéquation avec les besoins et demandes du marché.

En période d’intercontrat depuis plusieurs mois, vous entendiez manifestement prolonger cette situation confortable puisque vous ne vous donniez plus la peine de vous rendre au siège de l’entreprise, et moins encore de solliciter les commerciaux afin d’être chargé d’un nouveau projet.

Nous vous avons en conséquence en un premier temps demandé d’intervenir dans le cadre de projets internes à la société Maltem, en particulier sur le système intranet.

Ces prestations n’étant pas effectuées, nous vous avons adressé en date du 28 mai 2008 un mail de relance, et avons reçu pour toute réponse, dès le lendemain, un arrêt maladie, renouvelé par la suite de période en période jusqu’au 19 septembre 2008.

Nous espérions vous accueillir reposé et motivé mais il semble qu’au contraire, cette longue période d’activité (sic) ait eu pour effet d’accentuer votre inadaptation aux exigences du marché.

À votre retour en effet, nous vous avons demandé d’accomplir quelques travaux, liés notamment aux moyens de paiement et au domaine de la recette, et ce afin de compléter les bases de données de Maltem, car nous souhaitons disposer de documents de présentation pratiques.

Bien que ces travaux relèvent de votre compétence, vous avez été incapable de les mener à bien, et ne nous avez remis que des éléments sommaires et incomplets, insusceptibles en tout état de cause d’être exploités.

De la même manière, nous avons tenté de vous positionner à la suite de l’appel d’offres cash management de la Société générale, mais avons constaté que contrairement à ce que vous prétendiez, vos connaissances en la matière étaient totalement insuffisantes et ne vous permettaient pas en tout état de cause, d’intervenir.

Ces faits traduisent à l’évidence votre incapacité à exercer les fonctions qui vous sont confiées, ainsi que votre absence total d’intérêt et d’investissement, ce qui ne nous permet pas de compter sur votre collaboration et moins encore, de vous maintenir la confiance que requiert votre fonction.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l’entretien préalable ne nous ont pas convaincus, de sorte que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

Les pièces versées aux débats établissent les faits suivants.

A la fin de sa mission au Crédit du Nord qui s’est achevée fin décembre 2007, Monsieur X a été affecté à compter de la première semaine de janvier 2008 sur une mission auprès de la société BNP Paribas dont la société Maltem n’établit pas la durée mais qui, selon Monsieur X, a été interrompue après quelques semaines. L’employeur n’apporte aucun élément pour établir qu’il a proposé d’autres missions au salarié avant le 18 mars 2008, proposition acceptée par Monsieur X le même jour mais à laquelle il n’apparaît pas qu’il y ait eu de suite avant le 10 juin 2008, date à laquelle la fiche de poste pour une mission auprès de la Société générale était adressée à Monsieur X. Le 28 mai 2008, l’employeur demandait au salarié par courriel de venir travailler dans les locaux de la société sur des projets internes. Monsieur X, informait alors sa hiérarchie de ses problèmes de santé et lui adressait un premier arrêt de travail à compter du 29 mai 2008 jusqu’au 19 juin, qui se prolongeait jusqu’au 18 septembre 2008. A son retour, le projet de mission auprès de la Société générale était repris et, dans le même temps, Monsieur X était convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre datée du 1er octobre 2008.

Aucun élément n’établit la démotivation que l’employeur allègue dans la lettre de licenciement et c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur X justifie qu’il a été inscrit au chômage et indemnisé jusqu’au 11 février 2011 ; qu’à compter du mois de février 2010, il a constitué une entreprise dans le cadre d’un dispositif lui permettant de bénéficier du maintien de ses allocations chômage pendant la phase de lancement de son activité ; qu’à compter du mois de février 2011, il a été contraint d’abandonner son projet de société et n’a retrouvé une activité salariée qu’au mois de septembre 2011.

Eu égard à ces justificatifs sur le préjudice réellement subi suite au licenciement abusif, il convient d’infirmer le jugement entrepris sur le montant de l’indemnité allouée et de condamner la société Maltem à payer à Monsieur X la somme de 40.000,00 €.

Il sera ordonné à l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à Monsieur X à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros fondée sur les conditions d’exécution du contrat de travail à la suite de l’achèvement de sa mission auprès du Crédit du Nord, le salarié ne démontrant pas que l’état dépressif qui a entraîné ses arrêts de travail résultait d’une volonté de l’employeur de l’écarter de toute mission.


Sur la clause de non concurrence

Le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui interdit à Monsieur X une activité concurrentielle pendant trois mois à compter de la fin de son contrat de travail et stipule en outre que

« au-delà de cette période initiale, la société peut prolonger cette obligation de non-concurrence en vous la signifiant par lettre avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trois mois de votre départ de la société à l’adresse indiquée sur votre dernier bulletin de paie.

En ce cas, la société réglerait mensuellement à compter du quatrième mois et pendant une durée maximum de 12 mois une indemnité équivalente à

-20 % de votre dernier salaire hors primes et intéressements, si vous aviez moins de 24 mois d’ancienneté à la date de notification de votre départ,

-40 % de votre dernier salaire mensuel hors primes et intéressements si vous aviez entre deux et six ans d’ancienneté’ ».

Outre l’indemnisation pour la période du 3 février 2009 au 3 mai 2009, correspondant selon Monsieur X aux trois premiers mois pendant lesquels il a respecté la clause de non-concurrence, celui-ci sollicite une indemnité pour la période du 3 mai 2009 au 3 février 2010 au motif que l’employeur s’est réservé au moyen de la clause de non-concurrence un délai de renonciation beaucoup trop tardif et a ainsi contourné le principe d’une levée de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable.

La société Maltem soutient qu’aux termes du contrat, l’obligation de non-concurrence ne fait l’objet d’une rémunération qu’à compter du quatrième mois suivant la rupture et si l’entreprise l’a souhaité, sans que les trois premiers mois ne puissent faire l’objet d’une quelconque rémunération ; que la clause ne pouvait être mise en œuvre qu’à compter du quatrième mois ; qu’en outre la contrepartie d’une clause de non-concurrence n’est due que dans la mesure où le salarié respecte effectivement son obligation de non-concurrence et subit un préjudice et qu’en l’espèce Monsieur X ne justifie avoir été au chômage qu’à compter du 1er juin 2009.

Toute clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière et cette contrepartie est due même si le salarié est dans l’impossibilité de reprendre une activité. La société Maltem ne pouvait donc se dispenser d’indemniser la période de trois mois pendant laquelle la clause était applicable à l’expiration du contrat de travail. C’est à bon droit que les premiers juges ont alloué l’indemnité de 4.800,00 euros que réclamait Monsieur X à ce titre. Cependant, s’agissant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, l’allocation d’une indemnité compensatrice de congés payés ne se justifiait pas et le jugement sera infirmé sur ce point.

Aux termes du contrat de travail, l’employeur disposait d’un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat de travail pour signifier au salarié qu’il entendait prolonger l’obligation de non-concurrence au-delà de la période initiale de trois mois. La société Maltem n’a pas usé de cette faculté dans le délai de trois mois qui commençait à courir à compter du 3 février 2009, date de la rupture du contrat de travail et qui ne peut être considéré comme excessif. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande d’indemnité complémentaire.

Sur les frais de procédure :

La société MALTEM sera condamnée aux dépens et devra verser à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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