La Société  STERIA a été condamnée pour discrimination syndicale

La salariée a engagé une action en discrimination syndicale contre son employeur la société STERIA, la salariée soutient qu’elle a été discriminée tout au long de son déroulement de carrière, ayant stagné depuis 1991, soit plus de 16 ans, au même coefficient, avec le plus bas salaire de tous les analystes de la région Sud-Est de la SA STERIA.

Société STERIA
Analyste programmeur

Analyste programmeur position 2.2, coefficient 130 chez la société STERIA

Société STERIA
12 Rue Paul Dautier – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Analyste programmeur  position 2.2, coefficient 130  chez la société STERIA

  • Date d’engagement : 6 mars 1985 par la société SOLFWARE BASED SYSTEMS
  • Type de contrat de travail : CDI
  • La convention collective Syntec.
  • La salariée a été élu déléguée du personnel en avril 1987.
  • En juillet 1998, la salariée  sera promue aux fonctions d’analyste programmeur cadre.
  • La société SBS sera rachetée ultérieurement en 1991 par la société STERIA et les salariés se sont vus dès lors appliquer la Convention collective SYNTEC.
  • Le 3 décembre 1999, elle sera désignée déléguée syndicale par la CGT.

Société STERIA
prud’hommes

Action aux prud’hommes de contre la société STERIA

Le 29 octobre 2007, la salariée saisissait le Conseil des prud’hommes de demandes tendant d’une part, à se voir positionner au poste d’ingénieur d’études et faire condamner son employeur à lui payer sur cette base un rappel de salaire et de congés payés afférents sur les cinq dernières années, d’autre part la réparation d’une absence d’évolution de carrière ce qui constituait selon la salariée, une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral qu’elle a subi.

Par jugement en date du 15 décembre 2009, le Conseil des prud’hommes a :

Dit que la discrimination syndicale dont aurait été victime la salariée dans le déroulement de sa carrière n’est pas établie et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, de même que celles de la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes.

La salariée a  interjeté appel dudit jugement le 8 janvier 2010.

Société STERIA 
condamnée
Motifs de la décision

Sur la discrimination syndicale :

Attendu que selon les articles L.2141-5 et L.1132-1 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière notamment d’avancement et de rémunération.

Que Madame X soutient qu’elle a été discriminée tout au long de son déroulement de carrière, ayant stagné depuis 1991, soit plus de 16 ans, au même coefficient, avec le plus bas salaire de tous les analystes de la région Sud-Est de la SA STERIA.

Que l’employeur rétorque que son positionnement correspond à ses diplômes et son absence de formation qualifiante, son salaire est au delà du minimum conventionnel de sa catégorie, Madame PETCOR ayant régulièrement bénéficié d’augmentations de salaire, qu’il lui a été proposé des missions compatibles avec ses compétences et son profil et qu’en conséquence, il n’y a pas d’éléments de discrimination à son encontre.

Attendu que s’il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l’égalité de traitement, il n’incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale , mais à l’employeur d’établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

Sur le positionnement de la salariée :

Attendu que Madame X a été engagée en qualité d’analyste et classée en catégorie 2.2 à partir de 1991.

Qu’elle estime qu’elle aurait du évoluer vers les fonctions d’ingénieur d’études comme d’autres salariés qui sont rentrés analystes avec les mêmes diplômes qu’elle.

Attendu qu’il résulte des documents produits au dossier que Madame X, lorsqu’elle a été embauchée, était titulaire d’un DUT d’informatique et d’un DEA de phonétique en anglais, soit BAC +5.

Que cependant, pour être classé directement dans la filière ingénieur, le salarié doit sortir d’une école d’ingénieurs ou d’une école informatique, ou être titulaire d’un diplôme MIAGE ( diplôme spécifique de méthodes informatiques appliquées à la gestion d’entreprises) soit BAC+5 dans le domaine informatique, ce qui n’était pas le cas de Madame X .

Que par ailleurs, il est constant et reconnu que des salariés ayant intégré l’entreprise dans la catégorie analyste, à l’instar de Madame X, ont acquis dans le cadre du déroulement de leur carrière, la fonction d’ingénieur concept.

Que la société STERIA a établi une liste de 17 salariés, ayant une ancienneté comparable à celle de Madame X, dont 4 sont devenus ingénieurs entre 1987 et 2007.

Que certains avaient des compétences informatiques plus étendues que la salariée en termes de diplômes au départ ou acquis, tels Mesdames C et T et Monsieur S, ayant demandé à suivre des formations qualifiantes en informatique, ce qui n’est pas le cas de Madame X.

Que d’autres disposaient à l’embauche d’un diplôme d’ingénieur (Monsieur C) ou enfin, un autre salarié également salarié protégé, Monsieur K, qui a fait preuve d’un investissement professionnel important selon l’employeur.

Que dès lors, le positionnement de Madame X correspondait à ses diplômes et aux fonctions qu’elle exerçait et c’est justement que le jugement déféré a écarté à ce niveau une discrimination syndicale.

Sur l’évolution du salaire :

Attendu que Madame X soutient qu’elle n’a obtenu que de rares augmentations de salaire en 16 ans d’ancienneté, étant restée depuis 1991 au même coefficient, et qu’en fin de compte, elle a le salaire le plus bas de sa catégorie professionnelle, ce qui démontre qu’elle a fait l’objet d’une discrimination surtout depuis qu’elle est élue sous l’étiquette du syndicat CGT.

Que l’employeur tout en reconnaissant que la salariée est rémunérée dans la fourchette basse de sa catégorie tout en état au dessus du salaire minimum conventionnel s’y rapportant, soutient que la situation de Madame X est indépendante de ses mandats mais résulte de ses mauvaises prestations, alors que la société STERIA ne réalise pas des augmentations générales mais individuelles fondées sur des critères tels la performance, la productivité et le positionnement salarial.

Qu’il résulte des éléments versés au dossier que Madame X a bénéficié d’augmentations régulières de salaire jusqu’au premier janvier 1992, puisqu’elle a obtenu un salaire de 13.100 Francs au lieu de 12.700 Francs.

Qu’en suite, sur la période 1992-2000, ainsi qu’il en résulte d’un Procès-verbal de la Direction Départementale du Travail du 26 mai 2000, le salaire brut de Madame X n’a augmenté que de 333 Francs mensuels alors que d’autres salariées à qualification identique ont eu une augmentation moyenne de 1.550 Francs environ par mois.

Que le Directeur du travail en concluait que Madame X avait le plus bas salaire actuellement parmi tous les analystes de la région Sud-Est de l’entreprise et que depuis 1998, elle n’avait pas eu d’augmentation de salaire.

Que ces éléments ont été confirmés par une lettre en réponse de la société STERIA en date du 11 mai 2000.

Que l’employeur n’explique pas les raisons de l’absence d’augmentation de salaire durant ladite période alors que Madame X n’a plus eu d’entretien annuel d’évaluation à partir de 1998, alors que l’année suivante, elle était désignée déléguée syndicale sous l’étiquette CGT.

Que lors de son dernier entretien d’évaluation en 1997 (le troisième depuis son embauche) sa performance pour les tâches effectuées a été côtée B (c’est à dire conforme au niveau requis) et son supérieur hiérarchique s’est montré favorable pour qu’elle soit Chef de projet.

Qu’alors que l’amélioration de la situation économique a permis à STERIA de reprendre à partir de l’année 1996, une politique d’augmentation individuelle des salaires, elle n’a bénéficié, que d’une augmentation de 333 Francs au 1er mars 1998 destiné exclusivement à aligner son salaire ‘ qui était le plus bas de toutes les salariées de sa catégorie- sur le minimum fixé par la convention collective.

Que l’employeur ajustera ledit salaire à 14.000 Francs, soit une augmentation de 4,22 % à compter du 1er janvier 2001, pour tenir compte du procès-verbal de discrimination susvisé.

Que cependant, postérieurement à ce « rattrapage », la salariée ne bénéficiera dans les années suivantes d’aucune augmentation sauf sur les trois dernières années de la revalorisation du point, de 1,67% en 2005, 1,52% en 2006 pour atteindre le salaire de 2.300 euros en 2007, après 22 ans d’ancienneté.

Que la société se borne à conclure que ledit salaire est supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie qui s’élève à 2.200 euros pour un débutant.

Que ce faisant, elle ne donne pas d’éléments objectifs de nature à expliquer cette disparité de traitement par rapport à d’autres salariés ayant la même ancienneté et la même classification que Madame X.

Qu’en outre, parallèlement, elle ne peut invoquer l’improductivité de la salariée alors qu’il résulte des documents produits par celle-ci que sur la période 1994- 2003(avant son arrêt maladie) Madame X n’a été occupée qu’un tiers temps en mission et autant en inter-contrat (en l’attente d’affectation) alors qu’elle réclamait à son employeur de lui donner la responsabilité de projets. Que la salariée n’a refusé qu’une mission (EUROCOPTER) en 2002, ne s’estimant pas assez qualifiée pour la remplir.

Que les décharges syndicales ne suffisent pas à justifier cette différence de traitement compte tenu de son ampleur

Que de même, la qualité du travail de Madame X n’a jamais été mis en cause, puisque des chefs de projet (tels Messieurs A et D) ont attesté de leur satisfaction à la suite de leur collaboration avec Madame X en 1995 et 2003.

Que par ailleurs, aucune formation dans le domaine informatique n’a été proposée à la salariée durant toute la relation contractuelle alors que cette dernière souhaitait évoluer vers un poste de Chef de projet et que son responsable hiérarchique avait donné son accord en 1991 pour qu’elle effectue un stage en ce sens, lequel a été interrompu et jamais ré initié.

Que les critiques de l’employeur relatives à l’ « état d’esprit polémique et querelleur » de la salariée n’ont été formulées qu’à posteriori, à l’occasion de la procédure, et ne peuvent justifier une moindre progression salariale de Madame X par comparaison avec ses collègues.

Qu’en conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’absence d’augmentation autres que celles destinées à aligner le salaire sur le minimum prévu par la convention collective durant la durée de la relation contractuelle n’est pas justifiée par la prétendue insuffisance professionnelle de Madame X, mais par une discrimination liée à l’appartenance syndicale de celle-ci, la volonté de discriminer résultant non seulement de l’absence d’augmentation mais également des mesures prises en ce qui concerne la non fourniture de missions et les actions de formation.

Qu’il résulte des éléments de la cause que si la salariée avait eu une progression normale de sa rémunération, elle aurait pu prétendre en 2007 à un salaire mensuel brut de 2.800 euros environ, compte tenu de sa classification.

Qu’en outre, la salariée fait valoir à juste titre que l’absence de missions a conduit à la priver de primes y afférentes et qu’en outre, l’incidence de la discrimination syndicale dont elle a été victime entraîne une perte de revenus au niveau de sa retraite, générée par le blocage de ses revenus complémentaires et de l’impossibilité de bénéficier du salaire moyen correspondant à sa rémunération.

Que dans ces conditions, Madame X est bien fondée à solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice au titre d’une discrimination syndicale;

Qu’en l’état des pièces et éléments susvisés, il convient de lui allouer la somme de 70.000 euros à ce titre, toutes causes confondues.

Que les syndicats assurent l’intérêt collectif de la profession, distinct de l’intérêt individuel des salariés, auquel la discrimination syndicale porte atteinte et que de surcroît en l’espèce la discrimination a eu pour cause l’appartenance de Madame X au syndicat CGT.

Que le préjudice subi par le syndicat CGT de la profession sera réparé par l’allocation d’une somme de1.500 euros.

Sur le harcèlement moral :

Attendu que selon l’article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Que ces agissements ne peuvent résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur mais doivent être la conséquence d’une volonté réitérée de celui-ci, se manifestant par des éléments identifiables par le juge, portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Attendu que le salarié qui s’estime victime de harcèlement moral doit désormais établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, selon l’article L 1154-1 du Code du Travail;

Que cependant, la salariée ne peut invoquer les mêmes éléments que ceux étayant sa demande de discrimination, tels absence de fourniture de travail, régression de carrière et non augmentation de son salaire.

Qu’elle fait état en outre de « pressions, injures publiques et vexatoires de la part de la Direction et notamment d’un autre militant syndical soutenu et encouragé par cette dernière.

Qu’il résulte des éléments produits aux débats et des écritures des parties que la salariée a fait l’objet en 16 ans d’activité, de deux avertissements, l’un en date du 1er octobre 2001 pour s’être rendue à trois reprises dans les locaux de l’entreprise en dépit de l’avis d’incapacité temporaire délivré par le Médecin du travail qui lui interdisait toute activité professionnelle et les mises en garde de la société lui intimant de restant chez elle, le second le 4 octobre 2001 pour n’avoir pas repris le travail le 1er octobre sans justification.

Que ces avertissements non contestés en leur temps par la salariée, étaient donc justifiés.

Qu’un incident a opposé Madame X à Monsieur M, supérieur hiérarchique, lequel l’a traité familièrement de « ma vieille « alors qu’elle-même l’avait invectivé en ces termes « il est givré ce type ».

Que Monsieur M s’en est excusé par mail auprès de la salariée.

Que de même, des incidents fréquents ont opposé Madame X à un autre militant syndicaliste,

Monsieur K, et la Direction s’est toujours efforcée de restaurer des relations normales entre lesdits protagonistes, sans prendre parti.

Que Monsieur K a d’ailleurs intenté une procédure à l’encontre de la société STERIA en harcèlement moral et discrimination, dont il a été débouté.

Que si la société a reproché à Madame X de « ne pas montrer l’exemple en sa qualité d’élue », c’est après que cette dernière ait injurié Monsieur K en pleine réunion de délégués du personnel, ce qu’elle a reconnu dans son mail du 3 septembre 2001.

Que par ailleurs des remarques sur le comportement professionnel de la salariée, telles de ne pas communiquer ses compte rendu dans les délais, d’utiliser le photocopieur à des fins personnelles ou d’être absente à 11h45, ne sauraient caractériser du harcèlement mais relèvent du pouvoir de direction et de discipline de l’employeur.

Que Madame X ne démontre pas plus que son état de santé soit en relation avec l’évolution de ses conditions de travail.

Qu’en conséquence, c’est à bon droit que le jugement a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral.

Qu’il paraît équitable que la société STERIA participe à concurrence de 3.000 euros aux frais exposés par Madame X et 1.000 euros pour ceux du Syndicat.

 

Société STERIA
condamnée

La Société STERIA condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR

Réforme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Condamne la société STERIA à payer à Madame X la somme de 70.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, découlant d’une discrimination syndicale et celle de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société STERIA à payer au Syndicat CGT des Sociétés d’Etudes la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi, et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande ou plus ample.

Condamne la société STERIA aux dépens de première instance et d’appel.

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