SODIA Arcalia France condamnée, le salarié en télétravail obtient une indemnisation pour l’occupation d’une partie de son habitation pour l’exercice de son activité professionnelle

Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.
En conséquence, la Cour considère que la société Arcalia en informant le salarié par courrier de sa décision unilatérale de l’affecter à l’agence située à Les Mureaux dans les Yvelines alors qu’il travaillait jusque là à son domicile a bien modifié unilatéralement son contrat de travail et qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations est d’une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

Chargé de Projet

SODIA Arcalia France contrat de travail, et refus du salarié des modifications demandées par l’employeur

SODIA Venant aux droits de Arcalia France
92300 LEVALLOIS-PERRET

Convention collective applicable Syntec.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er février 2009 par la société Arcalia,
  • Fonction : chargé de Projet
  • A compter du 1er septembre 2011, le contrat de travail du salarié se poursuit au sein de la SAS Arcalia France suite à un transfert d’activité.

Le 2 Août 2012, le salarié est convoqué par mail à un entretien avec Monsieur M qui a lieu le 7 Août 2012 et au cours duquel est évoquée la possibilité de son transfert à la Société Veritas en tant que Diagnostiqueur Immobilier.

Le 22 août 2012, le Président directeur général de la société sollicite le salarié pour lui demander où il en est des démarches à sa charge suite à l’entretien du 7 août.

Le 17 septembre 2012, la société Arcalia France propose au salarié : la responsabilité du développement des missions de « mesure de perméabilité de l’air et recherche de fuites » en Ile de France en qualité de chef de projet avec affectation à l’agence des Mureaux (78130), les autres modalités d’exécution du contrat de travail restant inchangées.

Le 5 octobre 2012 le salarié refuse ces modifications. Par courrier recommandé en date du 13 novembre 2012 le salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui est prévu le 26 novembre 2012.

SODIA
Résiliation judiciaire
du contrat de travail
aux torts de l’employeur

Action aux prud’hommes contre Arcalia France – SODIA

Le 15 novembre 2012, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Arcalia France aux motifs que cette dernière lui aurait imposé une modification de son contrat de travail et aurait été défaillante dans l’exécution de celui-ci, en ne lui versant pas d’indemnité d’occupation de son domicile à des fins professionnelles et en ne renouvelant pas les accréditations nécessaires à l’exécution de l’activité de diagnostiqueur immobilier.

Le 7 décembre 2012, le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse au motif de refus d’acceptation de la modification proposée par l’employeur le 17 septembre 2012.

Par jugement en date du 9 décembre 2013, le Conseil de prud’hommes a :

  • Dit que la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la SAS Arcalia France est sans fondement,
  • Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • Condamné la SAS Arcalia France à verser au salarié la somme de 2.970,00 euros bruts au titre de l’indemnisation pour l’occupation d’une partie de son habitation pour l’exercice de son activité professionnelle,
  • Rappelé qu’en application de l’article R.1454-28du Code du Travail, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit sur cette condamnation, le salaire mensuel moyen de référence étant fixé à 2.945,74 euros,
  • Condamné la SAS Arcalia France à verser au salarié la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
  • Débouté le salarié du surplus de ses demandes,
  • Débouté la SAS Arcalia France de ses demandes reconventionnelles,
  • Condamné la SAS Arcalia France aux dépens, dont le remboursement au salarié de la somme de 35,00 euros au titre de la contribution pour l’aide juridique.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SODIA
Résiliation judiciaire
du contrat de travail
aux torts de l’employeur

Action aux prud’hommes contre Arcalia France – SODIA

SODIA condamnée : Décision de  la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement du Conseil des prud’hommes de Nantes du 9 décembre 2013 en ce qu’il a alloué au salarié la somme de 2.970,00 euros bruts au titre de l’indemnisation pour occupation d’une partie de son domicile à des fins professionnelles et une indemnité au titre des frais irrépétibles,

Infirme le jugement en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l’employeur.

En conséquence,

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France à verser au salarié la somme de 17.674,55 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Déboute le salarié de ses demandes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France à verser au salarié la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France aux dépens de première instance et d’appel.

Ci-dessous un Extrait des motifs de la décision de la cour d’appel […]


Télétravail, modification unilatérale du contrat de travail et résiliation judiciaire aux torts de SODIA

Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

En conséquence, la Cour considère que la société Arcalia en informant le salarié par courrier en date du 17 septembre de sa décision unilatérale de l’affecter à l’agence située à Les Mureaux dans les Yvelines alors qu’il travaillait jusque là à son domicile a bien modifié unilatéralement son contrat de travail et qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations est d’une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

En conséquence, la Cour d’appel infirme la décision des premiers juges et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le préjudice subi par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement fixé à la somme de 17.674,44 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’ancienneté de plus de deux ans du salarié, du nombre de salariés dans l’entreprise (plus de 10 salariés), de l’âge du salarié (né en 1982) et de sa situation de dirigeant d’une SAS depuis le 3 avril 2013.

Avocat droit du travail

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