Solde de tout compte, signature du reçu, remise des documents obligatoires : certificat de travail, attestation pôles emploi

Solde de tout compte, les salariés rencontrent parfois des difficultés en quittant la SSII, retard dans le versement du dernier salaire, communicationSolde de tout compte tardive des documents obligatoires, signature du reçu pour solde de tout compte.  Une question régulièrement posée par ces salariés est :

Est-ce que je suis obligé de signer le reçu pour Solde de tout compte ? Mon chef m’a dit :

« Tu ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, je ne te donne pas ton chèque »

  • Nous aborderons dans cet article :
  • Définition : en droit
  • L’intérêt du Solde de tout compte et prescription de la dénonciation
  • Solde de tout compte, comment et quand ?
  • Signature du reçu et réserves éventuelles
  • Comment contester le solde de tout compte
  • Modèle de reçu pour solde de tout compte

Solde de tout compte
Les questions les plus fréquentes

Solde de tout compte : Définition en droit

L’article L1234-20 du code de travail dispose

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Cet article a le mérite d’être clair, ce n’est pas souvent le cas, mais pour une fois on peut l’affirmer. Eh bien malgré ça les salariés rencontrent des difficultés.


L’intérêt du Solde de tout compte pour l’employeur et prescription

Le solde de tout compte est établi par l’employeur, et remis au salarié, lors de la rupture du contrat de travail et quelque soit la forme de rupture : Un licenciement, une rupture conventionnelle, une démission, la fin d’un CDD, un départ à la retraite, une prise d’acte…etc

Le solde de tout compte présente un intérêt surtout pour l’employeur, pour limiter le délai de prescription pour une éventuelle dénonciation de la part du salarié.

Cas 1 : L’employeur ne remet pas ce document au salarié, délai de prescription : 3 ans, c’est-à-dire le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le solde de tout compte.

Cas 2 : L’employeur remet ce document au salarié contre reçu, délai de prescription : 6 mois. C’est-à-dire que le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte.


Solde de tout compte, comment et quand ?

Comment ?

Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l’un est remis au salarié, l’autre est conservé par l’employeur.

Le solde de tout compte est remis au salarié par l’employeur :

  • soit en mains propres,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En pratique certaines SSII exigent une remise en main propre pour s’assurer de la réception du reçu signé par le salarié. Généralement le salarié restitue à cette occasion le PC Portable, le badge …etc.

Si vos relations avec la SSII ne sont pas bonnes, mieux vaut réclamer un reçu lors de la restitution du matériel appartenant à la SSII ou au client (PC portable, badge…).

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main par le salarié, suivie de la signature.

Quand ?

Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis au salarié à son départ de l’entreprise, dernier jour travaillé.

Tout retard expose l’employeur au versement d’indemnités.

Il faut savoir que ces documents sont importants, il faut les garder précieusement, ils sont nécessaires notamment pour pouvoir s’inscrire à pôle emploi pour bénéficier des indemnités de chômage.


Est-ce que je suis obligé de signer le reçu pour Solde de tout compte ?

La réponse est clairement : NON

Nous recommandons aux salariés de bien lire le reçu avant de le signer, dans tous les cas il faut savoir que :

  • La Signature vous engage uniquement sur le contenu, et ne vous prive pas d’une contestation dans les 6 mois.
  • Vous pouvez formuler des réserves lors de la signature, si vous estimez que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l’inventaire est inexact.

La signature avec réserve a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l’employeur. Le salarié qui refuse de signer le reçu ou qui émet des réserves pourra toujours contester le montant des sommes indiquées dans un délai de 3 ans, contre 6 mois si le salarié accepte de signer le reçu sans formuler de réserve.


Comment contester le solde de tout compte

Le délai de contestation a été vu ci-dessus : 6 mois ou 3 ans.

Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, dans laquelle il doit formuler les raisons : Désaccord sur le montant par exemple.

Si l’employeur refuse de régler les sommes manquantes, il ne vous reste plus qu’à agir aux prud’hommes pour réclamer le paiement.

En pratique :

Parfois les honoraires d’avocat dépassent les montants réclamés !

Vous pouvez agir aux prud’hommes, seul pas besoin d‘avocat, et vous faire aider par un syndicat ou un Délégué du personnel.

Modèle de reçu pour solde de tout compte

Modèle de reçu pour solde de tout compte

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné :

Monsieur « Le salarié mal payé qui a démissionné de sa SSII après 15 ans d’ancienneté »

Demeurant à :

80 km et qui se tape les transports tous les jours
Ou, 2 heures de bouchons tous les matins avant d’arriver, et la même chose tous les soirs

Reconnais avoir reçu de MA SSII bien aimée, Mon ex-employeur,

  • mon certificat de travail
  • mon attestation pôle emploi
  • la somme de 393.51 € par chèque bancaire, soit TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS CINQUANTE ET UN CENTS

Cette somme m’est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre MA SSII bien aimée et moi même se trouve définitivement apuré et réglé.

Le présent reçu est établi en double exemplaire dont un m’est remis.

Fait à Perpète la galère le 18 décembre 2016.

Effet libératoire
du reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte et effet libératoire

L’article L. 1234-20 du code du travail, résultant de la loi du 25 juin reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »,

Blue Technologie fait observer que Madame X a signé le solde de tout compte le 10 août 2010 et n’a saisi le conseil de prud’hommes que le 27 septembre 2011, qu’elle ne pouvait plus le contester utilement.

L’examen du reçu pour solde de tout compte montre que Madame X a effectivement signé ce reçu sans réserve avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte » le 10 août 2010.

Il résulte des dispositions légales précédemment relatées que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail d’une part et que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, d’autre part.

En conséquence, le solde de tout compte signé par la salariée le 10 août 2000 n’a d’effet libératoire pour l’employeur que pour les seules sommes qui sont mentionnées et relatives au salaire du mois à hauteur de 1098,44 euros et à l’indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 2244 euros.

Dans ces conditions, la demande formulée au titre de l’indemnité de licenciement est recevable.

C’est à juste titre qu’invoquant les dispositions de la convention collective applicable, la salariée prétend au versement d’une indemnité égale à un cinquième de mois par année d’ancienneté correspondant à la somme de 3403,77 euros.

Avocat droit du travail

Message au salariés en difficulté avec le solde de tout compte

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