SOPEXA condamnée : Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Par lettre en date du 21 novembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle soutient en premier lieu que son inaptitude est en lien avec les agissements de son employeur précédemment analysés. Elle fait valoir ensuite que les recherches de reclassement n’ont pas été sérieuses, l’avis du médecin du travail ne dispensant pas la société d’effectuer des recherches sérieuses au sein de l’entreprise et du groupe.
Elle souligne que la société n’a proposé aucun poste à Paris et en France sans démontrer pour autant qu’aucun poste n’était disponible.

SOPEXA
Chef de produits senior

SOPEXA avis, contrat de travail, mise à pied, licenciement pour faute grave, compte rendu d’activité (CRA)

SOPEXA SA
75017 PARIS

Convention collective applicable : SYNTEC.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 15 janvier 2002 par la société SOPEXA
  • Fonction : chef de produits senior, catégorie cadre

Madame X a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du 5 décembre 2013, les arrêts de travail mentionnant une asthénie et une anxiété liées à un conflit sur le lieu de travail, un état dépressif lié à un problème sur le lieu de travail ou à un conflit du travail.

Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 18 avril 2014 aux fins notamment de résiliation de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages et intérêts au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Par avis en date du 9 septembre 2014, le médecin du travail a indiqué :

«  Suite à la visite de pré-reprise du 25 août 2014 de l’étude de poste et des conditions de travail du 27 août 2014 Examen dans le cadre de l’article R 4524-31. Inapte au poste de directrice de projets partenariat. L’état de santé de Madame Y Magali ne me permet pas de formuler d’autres propositions de poste dans l’entreprise. »

Par courrier en date du 7 octobre 2014, la société SOPEXA a proposé à Madame X deux postes situés à l’étranger.

Par lettre en date du 22 octobre 2014, elle a refusé ces propositions.

Par courrier en date du 28 octobre 2014, Madame X a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 novembre.

Par lettre en date du 21 novembre 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

SOPEXA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOPEXA

Par jugement en date du 25 août 2015, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la société SOPEXA à verser à Madame X les sommes suivantes :

  • 28.047,50 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité et résultat et préjudice moral, net de CSG/CRDS,

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu’au jour du paiement,

  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame X du surplus de ses demandes,

– débouté la société SOPEXA de ses demandes reconventionnelles et l’a condamnée au paiement des entiers dépens.

La société SOPEXA a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le10 septembre 2015.

SOPEXA
condamnée

SOPEXA condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande en résiliation du contrat de travail et en ce qui concerne les frais irrépétibles,

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit que le licenciement de Madame X est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société SOPEXA à payer à Madame X la somme de :

  • 38.000,00 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 14.023,75 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.402,37 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

Déboute Madame X du surplus de ses prétentions,

Ajoutant,

Ordonne à la société SOPEXA de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame X du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Condamne la société SOPEXA à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société SOPEXA au paiement des dépens.

SOPEXA
condamnée
Motifs de la décision
de la cour d’appel

Sur le licenciement :

Madame Y soutient en premier lieu que son inaptitude est en lien avec les agissements de son employeur précédemment analysés. Elle fait valoir ensuite que les recherches de reclassement n’ont pas été sérieuses, l’avis du médecin du travail ne dispensant pas la société d’effectuer des recherches sérieuses au sein de l’entreprise et du groupe. Elle souligne que la société n’a proposé aucun poste à Paris et en France sans démontrer pour autant qu’aucun poste n’était disponible.

La société soutient que l’inaptitude de la salariée ne résulte pas d’un comportement fautif de sa part et qu’elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement au regard notamment des restrictions médicales.

Il a été précédemment retenu que la société n’a pas commis de manquements ayant conduit à l’inaptitude de la salariée.

Il résulte de l’article L.1226-2 du code du travail que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ; l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En l’espèce, Madame Y a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste le 9 septembre 2014 ; celui-ci a précisé ‘ l’état de santé de Madame Y ne me permet pas de formuler d’autres propositions de poste dans l’entreprise’. La société a adressé le 24 septembre 2014 une lettre au médecin du travail afin de lui demander si deux postes susceptibles d’être proposés à la salariée, un poste de chef de projet en contrat de travail à durée déterminée d’un an à MILAN et un poste d’account manager en contrat de travail à durée indéterminée à New-York, étaient conformes à ses préconisations. Par lettre en date du 30 septembre 2014, le médecin du travail a confirmé ses conclusions et a ajouté : ‘ ces propositions doivent être soumises à Madame Y . Au cas où elle accepterait l’une des propositions, je statuerai ensuite à son aptitude à ce poste.’ La société a, par courrier en date du 7 octobre 2014, proposé ces deux postes à Madame Y qui les a refusés par lettre en date du 22 octobre 2014. La société l’a alors licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’employeur doit rechercher un reclassement au sein de l’entreprise quand bien même le médecin du travail a conclu à une inaptitude à tout poste dans ce périmètre. Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation de reclassement. Si les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, la société n’a pas soumis au médecin du travail des postes existant au sein de l’entreprise en France mais l’a interrogé uniquement sur des postes situés à l’étranger.

La société produit un mail en date du 12 septembre 2014 (pièce 142) par lequel elle a interrogé deux personnes du service des ressources humaines de Paris et produit leurs réponse, une indiquant les postes proposés, l’autre indiquant ne pas disposer de poste dans l’établissement de Paris. Ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que la société a effectué des recherches dans l’ensemble de l’entreprise et qu’aucun poste n’était disponible, le livre d’entrée et de sortie du personnel n’étant en outre pas produit.

Dès lors, le licenciement de Madame Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame Y , de son âge, 42 ans, de son ancienneté, 12 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L1235-3 du code du travail, une somme de 38.000,00 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est dû en outre à Madame Y la somme de 14 023,75 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 402,37 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, sommes non utilement contestées en leur montant par la société SOPEXA.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la convention SYNTEC

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