SYNTEC, l’indemnité de licenciement ne se résume pas à un 1/3 de mois par année d’ancienneté comme veulent vous le faire croire.

Indemnité de licenciement, une large majorité de salariés relevant de la convention collective SYNTEC généralement et ceux des SSII particulièrement est de la catégorie Indemnités de rupture« cadre », super ! Et pourtant nombreux parmi eux ne connaissent pas, ou ne comprennent pas les différentes rubriques du bulletin de salaire ! Beaucoup d’entre eux ne contrôlent jamais ce fameux bulletin de salaire qu’ils reçoivent tous les mois. En fait les salariés se contentent de regarder en bas à droite, le Net … Sauf que ce .Net est loin d’être NET … Dommage.

AS conseille aux salariés de contrôler leurs bulletins de salaire chaque mois.

Quand j’ai débuté ma carrière le bulletin de salaire tenait sur une demi-page, maintenant deux pages condensées sont nécessaires si on demande les annexes ! Eh oui je vous assure, j’exagère à peine. Mais quel est le lien avec l’indemnité de licenciement ?

L’ignorance

Parlons d’indemnités
de rupture c’est mieux

Mais quelles sont les indemnités

Concernant l’indemnité de licenciement, c’est la même chose, une large majorité de salariés, pense uniquement à l’indemnité légale ou conventionnelle. Pour notre fameuse convention collective Syntec c’est 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, viennent s’ajouter à ça :

  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnités en réparation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul (IMPORTANT).

D’autre part : En cas de circonstances vexatoires ou préjudiciables, le licenciement peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Indemnité de préavis

Indemnité compensatrice de préavis : Article 17 de la convention Syntec

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place. Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.

De même, l’employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l’intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.

Indemnité de licenciement
Conditions d’attribution

Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution : Article 18 de la convention Syntec

Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.

Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.

Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise.

Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

Montant de l’indemnité de licenciement

ETAM :

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

– pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;

– à partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.

IC :

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.

Indemnité sans cause réelle et sérieuse

Indemnité sans cause réelle et sérieuse – Article L.1235-3 du code du travail

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

Vous avez peut être compris maintenant pourquoi le ministre Emmanuel  MACRON et son ami GATTAZ veulent réformer le code du travail et plafonner l’indemnité de licenciement

Mais c’est quoi ça ?
Ah bon j’ai droit !

D’autres indemnités inconnues par les salariés

Dans le monde impitoyable des SSII, une majorité de salariées ignore totalement certaines indemnités, en fait ils pensent que le licenciement ça n’arrive qu’aux autres, ils se croient intouchables, ils commencent à se renseigner quand ils rencontrent les premières  difficultés, par exemple en rentrant au siège après une mission de 3 ans, ils se retrouvent en inter-contrat et là, ils commencent à s’affoler …

  • Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
  • Indemnité pour avertissement non justifié
  • Indemnité pour licenciement nul
  • Indemnité pour travail dissimulé
  • Indemnité / Rappel de salaire pour heures supplémentaires
  • Indemnité / Rappel de salaire pour requalification de la classification SYNTEC
  • Indemnité pour discrimination salariale
  • Indemnité suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur
  • Indemnité pour résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié mais aux torts de l’employeur
  • Indemnité pour violation du statut protecteur
  • Indemnité pour absence d’entretien annuel
  • Indemnité pour absence de visite médicale
  • Etc

Indemnité de licenciement ou de rupture : des cas concrets, jurisprudences

SYSLOAD SOFTWARE
et ORSYP

SYSLOAD SOFTWARE et ORSYP, condamnées à 200.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié  a été engagé à effet au 9 septembre 1996 en qualité d’ingénieur consultant ;

En dernier lieu il était directeur commercial France, statut cadre ;

Le 15 septembre 2009, la société SYSLOAD SOFTWARE a été rachetée par la société Orsyp avec transfert des salariés dans ses locaux le 23 septembre 2009 ;

Il a été convoqué le 27 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2009 et licencié le 16 novembre 2009 pour insuffisance professionnelle avec dispense d’exécution du préavis ;

La cour d’appel a :

Réforme le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l’astreinte et statuant à nouveau de ces chefs :

Condamne la société SYSLOAD SOFTWARE à payer la somme de 200.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne la remise des documents conformes sans avoir lieu à astreinte;

Confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant;

Dit que les créances salariales portent intérêt légal à dater de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et la créance en dommages-intérêts à compter de l’arrêt sur la somme complémentaire de 120 000 € avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Rejette les autres demandes ;

Lire l’article : SYSLOAD SOFTWARE et ORSYP, condamnées à 200 000€ pour licenciement

MALTEM

La SSII Maltem a été condamnée : Le consultant a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l‘employeur et plus de 96.000,00 d’indemnités de rupture

A NOTER : Le consultant a anticipé, il a saisi les prud’hommes et a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avant de se faire licencier.

La SSII MALTEM a licencié un consultant pour faute grave alors qu’il est en intercontrat, la SSII n’arrive pas à le placer en clientèle alors elle lui met la pression pour qu’il démissionne.
Ses managers tentent de lui imposer des tâches subalternes qui ne rentrent pas dans ses fonctions comme la SSII MALTEM qui a demandé à un ingénieur de faire du déménagement

La cour d’appel a DIT le licenciement notifié au salarié le 28 juin 2011 nul et de nul effet ;

CONDAMNE la SAS MALTEM à payer au salarié :

  • 5.703,90 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 12.572,01 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.257,20 € au titre des congés payés afférents,
  • 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la clause de non-concurrence ;

DIT que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Lire l’article : MALTEM, condamnée pour licenciement nul et de nul effet

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