SYNTEC : Indemnité de licenciement conventionnelle

Indemnité de licenciement : Une large majorité de salariés relevant de la convention collective SYNTEC généralement et ceux des SSII particulièrement est de la catégorie Indemnités de rupture« cadre », super ! Et pourtant nombreux parmi eux confondent les différentes indemnités.

Précision : L’indemnité de rupture ne se résume pas à un 1/3 de mois par année d’ancienneté comme veulent vous le faire croire.

En cas de rupture du contrat de travail : Licenciement, rupture conventionnelle, Prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l’employeur, plusieurs indemnités sont à réclamer.

Quelles sont les indemnités de rupture ?

  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement nul
  • Indemnité de licenciement en cas de circonstances vexatoires ou préjudiciables
  • Indemnité en cas de non-respect de la procédure de licenciement
  • …etc

Indemnité de préavis

Indemnité compensatrice de préavis : Article 17 de la convention Syntec

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place. Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.

De même, l’employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l’intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.

Indemnité de licenciement
Conditions d’attribution

Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution : Article 18 de la convention Syntec

Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.

Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.

Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise.

Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

Montant de l’indemnité de licenciement

ETAM :

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

– pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;

– à partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.

IC :

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.

Indemnité de licenciement
Calcul

SYNTEC : Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour calculer votre indemnité conventionnelle de licenciement:

Saisir les informations dans le formulaire

Indemnité sans cause réelle et sérieuse

Indemnité sans cause réelle et sérieuse – Article L.1235-3 du code du travail

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

Vous avez peut être compris maintenant pourquoi le ministre Emmanuel  MACRON et son ami GATTAZ veulent réformer le code du travail et plafonner l’indemnité de licenciement

Mais c’est quoi ça ?
Ah bon j’ai droit !

D’autres indemnités inconnues par les salariés

Dans le monde impitoyable des SSII, une majorité de salariées ignore totalement certaines indemnités, en fait ils pensent que le licenciement ça n’arrive qu’aux autres, ils se croient intouchables, ils commencent à se renseigner quand ils rencontrent les premières  difficultés, par exemple en rentrant au siège après une mission de 3 ans, ils se retrouvent en inter-contrat et là, ils commencent à s’affoler …

  • Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
  • Indemnité pour avertissement non justifié
  • Indemnité pour licenciement nul
  • Indemnité pour travail dissimulé
  • Indemnité / Rappel de salaire pour heures supplémentaires
  • Indemnité / Rappel de salaire pour requalification de la classification SYNTEC
  • Indemnité pour discrimination salariale
  • Indemnité suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur
  • Indemnité pour résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié mais aux torts de l’employeur
  • Indemnité pour violation du statut protecteur
  • Indemnité pour absence d’entretien annuel
  • Indemnité pour absence de visite médicale
  • Etc

Mais arrêtons la théorie et passons maintenant au cas concrets : Voir ci-dessous les décisions de justice concernant les indemnités de rupture.

ATOS International
Indemnité de licenciement
Faute grave

Indemnité de licenciement pour faute grave du Directeur juridique ATOS International

Indemnités contractuelle de licenciement Atos Origin

Le salarié de Atos International jouit dans et hors de l’entreprise d’une liberté d’expression dont le seul abus peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire dès lors que le salarié a employé des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs;

Un fait de la vie personnelle ne peut fonder un licenciement disciplinaire, seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse étant justifié en cas de trouble objectif causé à l’entreprise par le comportement du salarié.

Montant total de la facture pour Atos International : 1.983.304,60 €

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MARS & CO
Indemnité de licenciement
Faute grave

Indemnité de licenciement après la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de MARS & CO

Indemnité de licenciement pour le Vice-président de Mars and Co

Le salarié de Mars and Co invoque un manquement à l’usage de payer un bonus, une discrimination salariale, et un harcèlement accru à compter de la saisine du conseil, en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et a demandé des indemnités. Il a été licencié pour faute grave après avoir déposé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Montant total de la facture pour MARS & CO : 874.080,75 €

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ACCENTURE
Indemnité de licenciement
Insuffisance professionnelle

Indemnité de licenciement, insuffisance professionnelle ACCENTURE

Indemnité de licenciement pour l’ingénieur de ACCENTURE

Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par la SAS ACCENTURE alors qu’il ressort de l’ensemble des éléments versés aux débats que l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas établie, son licenciement, intervenu deux mois après son retour en France pendant lesquels il s’est retrouvé sans affectation en inter-mission, n’étant intervenu qu’en raison du caractère non rentable de conserver un salarié de cette ancienneté avec un salaire de ce niveau sans activité dans le contexte de crise économique internationale.

Montant total de la facture pour ACCENTURE : 322.570,33 €

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COGNITS France
Indemnité de licenciement
Motif personnel

Indemnité de licenciement, refus de mission COGNITS France

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour l’ingénieur de COGNITIS France

La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par COGNITIS France au salarié était formulée comme suit : « Comportement contestataire et polémique latent incompatible avec votre niveau de fonction (Vous êtes susceptible d’encadrer des équipes) et le secteur d’activité dans lequel vous exercez votre métier (une société de services informatiques impliquant une présence chez les clients)… ».
Il convient de préciser que le salarié a été maintenu en situation d’intercontrat pendant 1 an.

Montant total de la facture pour COGNITIS France : 66.000,00 €

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ADDSTONES Vanilla
Indemnité de licenciement
Faute grave

Indemnité de licenciement, refus de mission ADDSTONES Vanilla

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le consultant de ADDSTONES Vanilla

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII ADDSTONES VANILLA est fondé principalement sur un prétendu refus de mission. La SSII qualifiait le comportement du salarié en intercontrat d’insubordination tenant à ce qu’il aurait refusé la nouvelle mission qui lui était confiée auprès de la SGICB et qui aurait dû commencer le 17 février 2011, la SAS ADDSTONES VANILLA. Aucune mise en demeure de rejoindre le client qui l’aurait vainement attendu n’est produite ni même alléguée justifiant le grief d’insubordination.

Montant total de la facture pour ADDSTONES Vanilla : 65.813,88 €

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GFI Informatique
Indemnité de licenciement
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Indemnité de licenciement, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de GFI Informatique

Indemnité de licenciement, minimum salarial conventionnel, violation du statut protecteur

En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu, la société SA GFI Informatique est condamné à lui verser un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2).

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 154.879,00 €

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GFI Informatique
Indemnité de licenciement
Faute grave

Indemnité de licenciement, faute grave : GFI Informatique

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour l’ingénieur analyste de GFI Informatique

Le consultant a répondu « et toi tu m’emmerdes », à une salariée du client EURO INFORMATION DÉVELOPPEMENTS qui lui avait dit à plusieurs reprises « Tu me fais chier »

Le consultant expose que toutes les missions qui lui avaient été confiées depuis son embauche se seraient parfaitement déroulées :

  • au PARIS MUTUEL URBAIN (PMU) pour des missions de vingt-trois mois et douze mois,
  • auprès de PSA PEUGEOT CITROEN (PSA) pour une mission de quinze mois,
  • pour la BNP PARIBAS (BNPP) pour des missions de vingt et un mois et six mois.

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 46.153,00 €

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GFI PROGICIELS
Indemnité de licenciement
Insuffisance professionnelle

Indemnité de licenciement, Insuffisance professionnelle : GFI PROGICIELS

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse du chef d’agence de GFI Progiciels

Le  licenciement a été notifié au salarié pour insuffisance professionnelle, avec dispense d’exécution du préavis, aux motifs de n’avoir pas mené à bien les missions relatives à la finalisation du module Web RH, la gestion de la N4DS du produit PHASE 4, la gestion des services techniques, enfin de n’avoir su faire évoluer l’assistance téléphonique.

Montant total de la facture pour GFI Progiciels : 36.000,00 €

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DE FURSAC
Indemnité de licenciement
Faute grave

Indemnité de licenciement : Faute grave DEFURSAC

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’attachée commerciale de SA DE FURSAC

La salariée évoquait, une mise au placard et un projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait

Par courrier électronique du 22 juillet 2009, la salariée a interrogé son employeur la SA DE FURSAC sur l’octroi de ses congés payés, sur ce qu’elle estimait être une « mise au placard » et sur le projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait;

Dans ce même courrier, la salariée a évoqué l’arrêt maladie qu’elle avait subi du 7 au 10 juillet 2009 à la suite d’une fausse-couche et reproché à son employeur ses « pressions inacceptables, [son] chantage au licenciement, et le motif discriminatoire de [sa] proposition liée à [son] état de santé et à [ses] grossesses ».

Montant total de la facture pour DE FURSCAC : 35.012,00 €

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SYSLOAD SOFTWARE
et ORSYP

Indemnité de licenciement : Insuffisance professionnelle SYSLOAD SOFTWARE

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le consultant

Le salarié  a été engagé à effet au 9 septembre 1996 en qualité d’ingénieur consultant ;
En dernier lieu il était directeur commercial France, statut cadre ;

Il a été convoqué le 27 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2009 et licencié le 16 novembre 2009 pour insuffisance professionnelle avec dispense d’exécution du préavis ;

Il sera alloué la somme de 200.000,00 € de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi du fait du licenciement, au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du préjudice subi lors de chômage toujours en cours malgré la justification de nombreuses recherches.

Montant total de la facture pour SYSLOAD SOFTWARE et ORSYSP : Plus de 200.000,00 €

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MALTEM
Résiliation judiciaire
du contrat de travail demandée
par le consultant

Indemnité de licenciement NUL : Résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le consultant de MALTEM

Indemnité de licenciement NUL

Le consultant a anticipé, il a saisi les prud’hommes et a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avant de se faire licencier.

La SSII MALTEM a licencié un consultant pour faute grave alors qu’il est en intercontrat, la SSII n’arrive pas à le placer en clientèle alors elle lui met la pression pour qu’il démissionne.
Ses managers tentent de lui imposer des tâches subalternes qui ne rentrent pas dans ses fonctions comme la SSII MALTEM qui a demandé à un ingénieur de faire du déménagement

Montant total de la facture pour MALTEM : 96.533,11 €

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Avocat droit du travail

Message aux salariés relevant de la convention SYNTEC et plus largement à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit de travail ?

ATTENTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


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