SSII et le harcèlement moral au travail s’accentue en période d’intercontrat : Souffrance au travailHarcèlement moral

SSII et le harcèlement moral, les condamnations sont nombreuses.

«Une loi ne pourra jamais obliger un homme à m’aimer mais il est important qu’elle lui interdise de me lyncher.» Martin Luther King

En Droit : L’article L. 1152-1 du code du travail dispose :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel


SSII et le harcèlement moral au travail, la charge de la preuve

En droit : L’article L.1154-1 du Code du Travail dispose :

Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

GFI Consulting
Harcèlement moral
au travail

GFI Consulting a été condamnée pour harcèlement moral au travail : Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail

Harcèlement moral au travail

Le Consultant Manager, statut Cadre, Position 3.2, coefficient 210, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, il invoque notamment le harcèlement :

[…..]

Attendu que l’appelant produit la copie d’une lettre du médecin du travail à l’attention d’un service de consultation de souffrance au travail relatant à son confrère les plaintes exprimées par le salarié relatives à sa souffrance morale dans l’entreprise et lui indiquant qu’il avait constaté chez ce salarié un état anxio-dépressif avec retentissement sur son sommeil qui avait rendu nécessaire la prescription d’un traitement médicamenteux;

Qu’il résulte de tout ce qui précède qu’entre le mois de février 2006 et le 26 mars 2007, date de la rupture de son contrat de travail, le salarié a fait l’objet, de façon répétée, d’agissements caractérisés par :

  • le retrait injustifié de son poste et de son titre de Directeur des Opérations qui lui avaient été attribués et le refus réitéré de l’employeur de le rétablir dans ce poste;
  • la modification injustifiée effectuée unilatéralement par l’employeur, en septembre 2007, de son curriculum vitae diffusé sur l’intranet de l’entreprise, en faisant disparaître la mention « Directeur des Opérations »;
  • son exclusion sans aucune justification de la session de formation des cadres commerciaux du groupe à laquelle il avait jusque là toujours participé;
  • l’absence de proposition d’avenant fixant les modalités de calcul de sa rémunération variable pour 2006 et la décision unilatérale de l’employeur d’appliquer l’avenant conclu pour 2005, conduisant ainsi à une baisse significative de la partie variable de sa rémunération et à la mise en cause à terme de la pérennité de la relation de travail;

Que tous ces agissements ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel;

Qu’aucune des explications fournies par la société GFI Consulting, ni aucune des pièces qu’elle a produites aux débats ne permettent d’établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Qu’il apparaît, en conséquence, que le salarié a été victime dans son travail d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral;

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ALTEN SIR
Harcèlement moral
au travail

ALTEN SIR a été condamnée pour harcèlement moral au travail : L’ingénieur commercial évoque le nonpaiement de la partie variable

Harcèlement moral au travail chez ALTEN SIR

La salariée : ingénieur commercial, statut cadre, avec pour mission de prospecter chez les clients et prospects habituels de l’entreprise, l’employeur lui communiquant chaque année la liste des comptes clients dont elle devrait assurer le suivi, ainsi que ses objectifs en termes de chiffre d’affaires, marge et qualité, de sorte que sa rémunération se composait d’un salaire brut annuel et d’une partie variable à définir par avenant au contrat de travail ;

A compter du mois de janvier 2002, la salariée a bénéficié d’une augmentation de sa rémunération annuelle fixe, du fait des fonctions de directrice de l’agence ‘Banques-Services Publics’, que la société estimait qu’elle occupait ;

Toutefois un litige est ensuite apparu sur le montant de sa rémunération variable à compter d’octobre 2001, la salariée revendiquant notamment le bénéfice des dispositions concernant sa fonction d’ingénieur commercial;

Elle a ainsi saisi la juridiction prud’homale ;

Le cour d’appel a jugée :

Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis par la salariée, en ce qu’ils portent sur des décisions de suppressions de responsabilités renouvelées pendant plus d’une année, sur les modifications imposées du contrat de travail, spécialement quant au quantum de la rémunération variable, dans les conditions décrites par l’arrêt de la cour du 2 octobre 2007, sur les tentatives d’éviction de l’entreprise, au point d’annoncer inexactement un départ à un client important, sur la poursuite d’un licenciement pour fautes non avérées ;
La salarie a subi un préjudice résultant de cet ensemble d’agissements.

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UMANIS
Harcèlement moral
au travail

UMANIS a été condamnée pour harcèlement moral au travail : L’attaché de recherche clinique obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail

Harcèlement moral au travail chez UMANIS

La salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la SSII.

La cour d’appel a Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts de la Sas Umanis avec effet au 19 septembre 2008,

CONDAMNE la SAS Umanis à payer à Madame X  les sommes de :

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

ORDONNE le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois d’indemnités,

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IPSOS
La salariée évoque le
Harcèlement moral au travail

IPSOS évoquant le harcèlement moral au travail, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

La lettre de prise d’acte de la salariée de chez IPSOS, évoquant le harcèlement moral au travail

Le 26 juillet 2010, Madame X a notifié à son employeur une prise d’acte dans les termes suivants :

« Monsieur

Les termes de votre lettre du 6 juillet 2010 n’ont pas manqué de me surprendre.

La démarche que j’ai entreprise tant auprès de la Société IPSOS ASI qu’auprès de la médecine du travail consistait à dénoncer le harcèlement moral dont j’étais victime depuis plusieurs mois.

Considérer que le licenciement de l’auteur du harcèlement autorise mon retour immédiat, c’est nier mon préjudice, l’étendue de la souffrance endurée et l’inaptitude retenue.

En dépit de mes courriers ainsi que des certificats du Docteur Anne-Marie O…., vous n’avez pris aucune mesure pour me proposer un autre poste dans un autre service.

Vous vous êtes contenté de contrôler ma présence effective à mon domicile.

Alors que je subis encore les conséquences psychologiques d’une situation que vous connaissiez depuis longtemps, vous m’adressez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que mes absences créent des problèmes « quasi insurmontables d’organisation dans mon service ».

Le désintérêt affiché par la Société IPSOS ASI m’oblige à tirer toute conséquence au regard de la poursuite de notre relation contractuelle.

Je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la Société IPSOS ASI pour l’ensemble des motifs invoqués aussi bien dans ma lettre du 22 février. »

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GFI Informatique condamnée
Harcèlement moral au travail
et heures supplémentaires

GFI Informatique condamnée pour harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail chez GFI Informatique

La cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe à 2530 € le salaire moyen de la salariée,

Condamne la SA GFI Informatique à verser à Mme A. les sommes suivantes :

  • 6.780,00 € au titre des heures supplémentaires,
  • 678,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 8.960,42 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement subi,
  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

[….]

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Harcèlement moral au travail
Comment le combattre ?

SSII et le harcèlement moral, comment le combattre ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

Au sein des SSII, tout va bien tant que vous êtes en mission, et facturé au client. Les relations se gâtent dès le retour au siège, vous vous retrouver en intermission / intercontrat:

Lire notre article à ce propos : SSII intermission, mode d’emploi

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C’est certainement pas en démissionnant :  Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ?
Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Pour plus d’information lire notre page dédiée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Votre employeur refuse de payer la partie variable de votre rémunération, lire notre page dédié  : Rémunération variable SSII, mode d’emploi

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