Heures supplémentaires : Quand on aime sa SSII on ne compte pas ses heures.

SSII heures supplémentaires sont rarement payées aux salariés, dans les SSII, la majeure partie des salariés est de catégorie cadre, quand bien cette même cette majorité n’encadre personne, mais paye des cotisations supplémentaires à la caisse des cadres.  Soit, mais c’est pour une bonne cause me dit-on,  nos retraites (encore faut-il espérer les avoir un jour…..)

Certains dirigeants de ces SSII, partent du principe, quand on est cadre ont doit forcément faire des heures, et des heures, souvent de présence, pas forcément du travail. On voit parfois ces même cadres trainer une bonne partie devait la machine à café, ou à faire du vent dans les couloirs. On les appelle le ventilateurs.

Oui, mais en France, c’est bien vue par le chef de partir tard.

Chez certains clients, il m’est arrivé d’entendre, « tu as pris ton après-midi ? » quand je partais à l’heure le soir..

SSII heures supplémentaires : que dit la loi ?

En droit : L’article L.3171-4 du Code du Travail dispose :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

En droit, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ;

L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

IMPORTANT : Voir du coté du contrat de travail, convention forfait jour ?

Exemple concret : La société ORIGIN FRANCE et Monsieur X ont conclu une convention de forfait dans les termes suivants «Conformément à votre classification ou à votre niveau de salaire, vous êtes en charge de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps et vous êtes habilité à prendre des réalisation de missions avec autonomie complète. En application de l’accord sur la réduction du temps de travail d’ORIGIN FRANCE, votre activité s’exercera dans le cadre d’un forfait en jours, limité à 217 jours par an. Vous bénéficierez de 10 jours de RTT. Vos appointements, de même que les autres clauses de votre contrat de travail restent inchangés. L’accord ORIGIN France prévoyant un système autodéclaratif du décompte du temps de travail, il vous appartient d’effectuer les déclarations nécessaires selon les modalités prévues par l’accord, en vue de permettre le suivi et l’organisation du travail et des repos. Ces dispositions prennent effet au 1er juin 2000 .»

Heures supplémentaires, plusieurs SSII ont été condamnées par la justice :

ALTEN
Heures supplémentaires

La SSII ALTEN a été au paiement des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et prime de vacances

En effet, au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, il apparaît que pour les besoins de son activité professionnelle induits par la réalisation du projet SLPRM sur lequel il a travaillé depuis l’origine de son affectation, le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l’accord implicite de son employeur, lequel accord se déduit de ce que celui-ci facture ses prestations à la société Sagem, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l’affirme le salarié, sans être contredit par les sociétés intimées, et en vertu de quoi, il apparaît que la Société Alten SA s’est dispensée de s’interroger sur la réalité d’heures supplémentaires effectuées par Monsieur X.

A défaut d’éléments fiables produits par l’employeur sur l’évaluation du temps de travail effectué par le salarié, il convient de retenir le nombre de 549,08 heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la période en cause, allant du mois d’octobre 2008 à octobre 2011, ce qui correspond à la somme de 11.990,80 € outre 1.199,08 € au titre des congés payés afférents.

Lire l’article : ALTEN SA condamnée pour travail dissimulé SAGEM hors de cause

ALMA CONSULTING
Heures supplémentaires

La SSII ALMA CONSULTING a été condamné à 75.061,74 € au titre des heures supplémentaires

LA COUR d’appel, a confirmé la décision de première instance :

ALMA CONSULTING GROUP a été condamné à payer  à Madame X la somme de 12.539,93 € outre intérêts légaux à compter du 6 juin 2008 au titre du solde de la contrepartie de la clause de non concurrence .

ALMA CONSULTING GROUP a été condamné à payer  à Madame X la somme de 1.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté la Société ALMA CONSULTING GROUP de sa demande reconventionnelle ;

LE REFORME en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP à payer à Madame X la somme de 75.061,74 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 7.506,17 € au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP à payer à Madame X la somme de 24.800,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP à payer à Madame X la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire,

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP aux dépens de première instance et d’appel.

Lire l’article : ALMA CONSULTING, la SSII lourdement condamnée par la justice

Heures Supplémenatires
Conseil des AS

SSII heures supplémentaires, comment se les faire payer ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

Trois conseils pour gagner :

  • Pensez à ajouter les heures supplémentaires à votre Compte rendu d’activité.
  • Pensez à votre Ordre de mission
  • Pensez à garder trace des échanges de mails à une heure tardives

Vous voulez quitter votre entreprise ? Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ?
Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Pour plus d’information lire notre page dédiée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Vérifier votre qualification et classification SYNTEC SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Votre employeur refuse de payer la partie variable de votre rémunération, lire notre page dédié  : Rémunération variable SSII, mode d’emploi

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Heures supplémentaires : A lire ci-dessous d’autres décisions de justice concernant des entreprisesrelevant de la convention collective SYNTEC -SSII ESN Editeurs