SSII intercontrat, une situation difficile à gérer …..

SSII intercontrat ou inter-contrat ou encore intermission, une page dédiée aux pratiques déloyales des SSII hors la loi, Avis, Conseils, décisions de justice. Pour illustrer cette intercontratsituation, rien de mieux qu’une citation :

« Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage »  Adaptée pour les SSII et l’intercontrat donne ce qui suit :

« SSII, quand on veut se débarrasser d’un salarié encombrant en intercontrat ou trop vieux, on dit qu’il a refusé une mission et on le licencie pour faute grave. »

AllianceSociale - Conseil des AS - bordureN’attendez pas de recevoir un courrier Recommandé de convocation à un entretien préalable pour agir. Anticipez.
Mieux vaut agir en étant à l’intérieur de l’entreprise qu’en état à l’extérieur de l’entreprise.
Il faut savoir que plusieurs  solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation (ancienneté, durée de l’intercontrat, votre age …).
Contacter AS pour en savoir plus.


SSII intercontrat, quelle attitude faut-il adopter dans ce type de situation ?

Obligation de se déplacer au siège sans aucune mission et sans poste de travail, réunions bidons, pointage, Speed Staffing … Chaque SSII a sa méthode. Nous avons même constaté que certaines SSII obligent les ingénieurs en intercontrat à nettoyer des PC !!!

A lire notre article : SSII la réunion des INTER-CONTRATS Anonymes

Du concret : La lecture des décisions de justice incluant souvent les lettres de licenciement vous donneront un avis 100% objectif sur le comportement de certaines SSII. Une lecture attentive de ces décisions vous donnera probablement des idées sur la façon de combattre ce fléau de l’intercontrat et de gagner en justice. Nombreux sont les avocats qui s’inspirent de nos publications. Nous recevons régulièrement des appels de salariés ou d’avocats qui nous remercient pour nos articles.

SSII Intercontrat ou intermission, mode d’emploi

Réunions, pointage, Speed Staffing …

A lire notre article à ce propos : SSII intercontrat ou intermission, mode d’emploi

  • SSII intercontrat, une situation qui se termine souvent par un licenciement abusif

    Le salarié qui se retrouve en intercontrat, constate un changement radical du comportement de ses dirigeants (commerciaux et autres PM, BUM…)

  • SSII intercontrat, de longue durée

    Le salarié se trouve contraint à accepter n’importe quelle mission..

  • SSII intercontrat et harcèlement moral

    Pression de toute sorte pour pousser le salarié à la porte et à moindre coût…

  • SSII intercontrat et sous-traitance en cascade

    Si la SSII ne trouve pas une mission, elle appelle les copains, et vice-versa, et ainsi on se retrouve dans des situations avec une sous-traitance à plusieurs niveaux…

    Constat : Très souvent les SSII sont des intermédiaires sans aucune valeur ajoutée. »

SSII intercontrat : Décisions de justice cas concrets sanction des entreprises relevants de la convention collective SYNTEC

ALTEN

ALTEN et sa charte intercontrat

ALTEN SIR fait valoir que Monsieur X était souvent en retard ou absent alors que la charte intercontrat de la société prévoit que le collaborateur en intercontrat s’engage à honorer tous les rendez-vous moyennant un délai maximum de prévenance d’une demi-journée.
Monsieur X conteste ce grief, reconnaissant seulement un retard le 6 septembre 2011 (rendez-vous interne), son absence du 3 novembre 2011 étant justifiée par un arrêt-maladie.

ALTEN SIR condamnée

UMANIS

UMANIS, une gestion de l’intercontrat pas très Umaniste…

C’est l’histoire d’une SSII qui a licencié un Directeur d’Agence pour faute lourde, et l’a assigné aux prud’hommes pour lui demander le remboursement de commissions indûment perçus et pour des dommages et intérêts …

Le Directeur d’Agence utilisait des moyens pas très Umanistes pour améliorer les résultats de son agence, pour tenter d’atteindre la rentabilité exigée par le Big Boss.

« L’histoire de l’arroseur arrosé »

Une décision de justice très instructive, si vous avez le cœur bien accroché, lisez la suite …

Par lettre remise en main propre le 24 juillet 2008, la S.A.S. UMANIS FRANCE a convoqué Marc N le 31 juillet en vue d’un entretien préalable à son licenciement et l’a mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 7 août 2008, présentée le 11 août, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde et en l’espèce :

  • falsification de documents comptables,
  • manque de suivi des collaborateurs,
  • mauvais suivi des dossiers,
  • non-respect des procédures internes du groupe,
  • non-suivi de l’activité commerciale.

Le 22 août 2008, la S.A.S. UMANIS FRANCE a saisi le Conseil de prud’hommes de Lyon d’une demande de remboursement de commissions indûment perçues de janvier 2007 à juin 2008 pour un montant de 14 091,91 € et d’une demande de dommages-intérêts de 50 000 € en réparation du préjudice résultant de la faute lourde de Marc N.

Marc N a formé des demandes reconventionnelles le 14 octobre 2008.

Agissement d’un responsable d’agence, sous les ordres de son DG :

Marc N a été engagé par la S.A.S. UMANIS FRANCE en qualité de responsable de l’agence de Lyon (statut cadre, position 3.2, coefficient 210) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 29 décembre 2003, soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.

Sa mission principale était d’atteindre les objectifs de rentabilité qui lui étaient fixés et dont la réalisation était une des raisons de son recrutement.

Pour un forfait annuel de 217 jours de travail, sa rémunération comprenait une rémunération fixe brute annuelle de 60 000 € payable par douzième et une rémunération variable brute de 25 000 € à objectif atteint.

Les objectifs de Marc N ont été fixés annuellement par avenant au contrat de travail.

L’avenant du 28 janvier 2008 a fixé la rémunération fixe brute annuelle de Marc N à 70 000 € payable par douzième et sa rémunération variable brute à 25.000 € en cas de réalisation d’un résultat net avant impôt de 341.350 €.

En application d’un avenant du 3 janvier 2006 au contrat de travail, Marc N est devenu cadre dirigeant à compter du 1er janvier 2006. Son salaire fixe annuel et sa rémunération variable sont passés respectivement à 67.327 € et à 19 000 €.

Statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Marc N par la S.A.S. UMANIS FRANCE repose sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute lourde ou sur une faute grave,

Condamne, en conséquence, la S.A.S. UMANIS FRANCE à payer à Marc N les sommes suivantes :

  • 325 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 732,50 € au titre des congés payés afférents,
  • 616,38 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 849,78 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
  •  lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2008 ;
  • 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires de la rupture, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

BULL

BULL intercontrat, condamnée pour harcèlement moral

Monsieur X a été licencié pour insuffisances professionnelles le 28 février 2007.

Attendu que, par courriel du 18 mars 2004, M. L a écrit à Monsieur X qu’il l’avait positionné sur ‘ une mission de planification et gestion des stocks d’un déploiement de 5 à 6000 micros chez Michelin’ ;

Attendu que Monsieur X fait valoir que le poste qui lui était proposé, qui ne demandait pas de connaissance informatique, mais consistait à procéder à un échange de matériel, était sous qualifié ;

que la société Bull répond que la mission n’était pas dégradante, puisqu’il s’agissait de mener à bien le renouvellement du parc informatique de la société Michelin ;

Attendu que la fiche de besoin versée aux débats montre que la mission consistait à gérer les stocks, livrer et rapatrier les matériels ; que la même fiche montre que Monsieur X était proposé en quatrième position et que sa candidature a été refusée pour les motifs suivants :’ pas le bon profil et trop compétent. Ne supportera pas la mission ‘ ; qu’un autre salarié a exécuté cette mission ;

Attendu que Monsieur X soutient, en deuxième lieu, que son employeur lui a confié des missions ne correspondant pas à sa qualification ;

Attendu que Monsieur X produit aux débats l’attestation de Mme G qui indique qu’il est arrivé à Lyon le 29 mai 2006 et a été installé dans une salle appelée bureau de passage, salle accueillant les collaborateurs en intercontrat dans l’attente de mission ou les personnes ponctuellement présentes à l’agence ; qu’ayant partagé le même espace de travail depuis cette date, elle avait constaté que Monsieur X était à son poste tôt le matin ; qu’il ne recevait jamais d’appels téléphoniques professionnels ; qu’aucun collaborateur n’entrait en contact avec lui ; qu’elle n’avait jamais entendu M. M, supérieur hiérarchique, lui donner des consignes ; qu’elle avait le sentiment que Monsieur X était inoccupé comme un collaborateur en intercontrat ;

Attendu, en définitive, que les éléments versés au dossier montrent que la société Bull a tenté d’envoyer Monsieur X exécuter une mission de planification et de gestion de stocks dans la société Michelin, l’a envoyé à Angers dans un poste de gestionnaire, lui donnant ainsi des tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu’il a ensuite été laissé sans tâches pendant plusieurs mois, isolé des autres salariés, isolement qui s’est poursuivi malgré la mutation qu’il avait acceptée à Lyon ;

que ces faits constituent des agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et susceptibles d’altérer sa santé : un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel lui a été prescrit le 18 novembre 2006 ;

BULL condamnée pour harcèlement moral

Avocat-droit-du-travail

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