SSII prêt illicite de main d’œuvrePret Illicite de main d’œuvre

SSII prêt illicite de main d’œuvre, une page dédié, pratiques des SSII hors la loi, Avis, Conseils, décisions de justice

Les SSII ont pour objet de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits de prestations de service, des salariés et notamment des ingénieurs que ces sociétés emploient. De tels contrats ne sauraient être qualifiés de contrats de sous-traitance. Ces contrats de prestation de services ne peuvent être qualifiés que de prêt de main d’œuvre , qui est nécessairement illicite, puisque les SSII ne sont pas immatriculées en qualité d’entreprises de travail temporaires.

SSII prêt illicite de main d’œuvre, comment le diagnostiquer  ?

Quelques idées, sans être ni exhaustif ni cumulatif

  • Je n’ai aucun d’ordre de mission
  • Je travaille sur le site client, et sur le matériel du client
  • Je suis soumis aux ordre et horaires du client
  • Mes comptes de rendus d’activité sont signé par le client
  • Mes congés sont soumis au client
  • Connaitre ma facturation par le client est un plus …

La durée de la mission n’a aucune importance, la barre fatidique des 3 ans est un simple usage ….

Travailler gratuitement chez un client, ce n’est pas normal…. Même si c’est formulé comme une contribution commercial

SSII prêt illicite de main d’œuvre, délit de marchandage, idées et suggestions gratuites ?Travail Gratuit

Il faut savoir que dans ce type de contentieux, la SSII et le clients sont tous les deux passibles de condamnations au civil comme au pénal.

En fonction de l’objectif à atteindre :

  • Assigner en justice la SSII et le client et demander des dommages et intérêts
  • Assigner en justice la SSII et le client demander des dommages et intérêts, et la requalification du contrat pour renter en fixe chez le client, et OUI c’est possible.

Vous avez sans doute déjà entendu parler du Travail Gratuit ? Non !

Si quand votre commercial parle de contribution commerciale !

A lire l’article diffusé sur le blog MEDIAPART : GFI Informatique STOP au travail gratuit

  • SSII prêt illicite de main d’œuvre, les SSII hors la loi

    L’article L 8241-1 du Code du Travail dispose :
    «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite.»

  • SSII délit de marchandage, les SSII hors la loi

    L’article L 8231-1 du Code du Travail dispose :
    « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ».

  • SSII prêt illicite de main d’œuvre, et rétrocommissions

    Vous ne le saviez pas ? Et oui, certaines SSII pratiquent les Rétrocommissions.

    En fait la SSII s’engage à reverser une somme d’argent  au client au delà d’un certain chiffre d’affaire…. Et c’est dans les contrats !

    INCROYABLE MAIS VRAI.

  • Prêt illicite de main d’œuvre, et sous-traitance illicite

    La sous-traitance sur la planète SSII est un sport national, parfois même à plusieurs niveaux, 2,3,4,5 , eh OUI  !  Il s’agit d’un constat…
    Vous n’avez jamais entendu votre commercial vous dire, surtout ne dit pas au client, tu fais comme si tu étais salarié de …. Shutt…

    SSII des intermédiaires sans aucune valeur ajoutée.

Prêt de main d’œuvre illicite
SALOME INFORMATIQUE
et
Crédit Agricole and Investment

Prêt de main d’œuvre illicite de SALOME INFORMATIQUE pour le Crédit Agricole

LA COUR, d’appel
[…]

Statuant à nouveau et y ajoutant :

  • dit qu’est établi le prêt de main d’œuvre illicite
  • dit qu’est établi le marchandage
  • dit constitué le co-emploi de Monsieur X à l’égard de la Sas SALOME INFORMATIQUE et du Crédit Agricole and Investment Bank SA
  • dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Condamne la Sas SALOME INFORMATIQUE à payer à Monsieur X ‘in solidum’ avec le Crédit Agricole and Investment Bank SA la somme de 15.000,00 € en application de l’article L1235-3 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne le Crédit Agricole and Investment Bank SA à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 15.000,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de rupture au titre du travail dissimulé
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice résultant de la privation des droits collectifs au sein du Crédit Agricole
  • 5.000,00 € à titre de rappel de salaire sur le 13ème mois
  • 500,00 € au titre des congés payés afférents
  • 125,40 € à titre d’indemnité compensatrice du 26ème jour de congés payés

Ordonne au Crédit Agricole la remise à Monsieur X des documents sociaux conformes, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte

Déboute Monsieur X pour le surplus

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sas SALOME INFORMATIQUE à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 €

Condamne le Crédit Agricole and Investment Bank SA à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 €

Déboute la Sas SALOME INFORMATIQUE et le Crédit Agricole and Investment Bank SA de leur demande de ce chef

Condamne ‘in solidum’ la Sas SALOME INFORMATIQUE et le Crédit Agricole and Investment Bank SA aux dépens de première instance et d’appel.


Lire l’article : SALOME INFORMATIQUE et Crédit Agricole condamnés

ALTEN

Prêt illicite de main d’œuvre chez ALTEN

Le 19 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir condamner la société ALTEN SIR à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai et pour prêt illicite de main d’œuvre.

Par jugement du 20 janvier 2014 le conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes en leur principe et a condamné la société ALTEN SIR à lui verser /

  • 7.500,00 € de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai
  • 10.000,00 € de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d’œuvre, outre une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

La ssii ALTEN SIR a relevé appel de cette décision.

Et la cour d’appel a confirmé comme suit :

PAR CES MOTIFS

LA COUR,
STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société ALTEN SIR à verser au salarié la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA DÉBOUTE de sa demande de ce chef ;

CONDAMNE la société ALTEN SIR aux dépens d’appel.

Lire l’article : ALTEN SIR condamnée pour prêt illicite de main d’œuvre

Conseil des AS

SSII prêt illicite de main d’œuvre, quelle attitude faut-il adopter dans ce type de situation ?

Alliance Sociale recommande aux salariés de garder tous les éléments permettant d’apporter la preuve :

  • Ordres de missions
  • Comptes rendus d’activité et demandes de congés, de préférence signés par le client.
  • Échanges de mails avec la boite de messagerie du client, de préférence avec des demandes pour effectuer des tâches. ..etc

Vous subissez des pressions et vous êtes victime de harcèlement moral, lire notre page dédiée : SSII et le harcèlement moral, intercontrat et pressions

Votre salaire et classification n’ont pas évolué depuis plusieurs années, vous pensez que votre salaire n’est pas en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Votre employeur refuse de payer la partie variable de votre rémunération, lire notre page dédié  : Rémunération variable SSII, mode d’emploi

Votre employeur refuse de payer les heures supplémentaires, lire notre page dédié : SSII heures supplémentaires mode d’emploi

Vous pensez être dans une situation de travail dissimulé, sous-traitance illicite en cascade, lire notre page  Travail dissimulé, et SSII hors la loi

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