SYNTEC l’essentiel de la convention collectiveSYNTEC Essentiel

SYNTEC convention collective nationale des bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite ‘Syntec‘. L’objet de cette page est de mettre en avant les dispositions qu’il faut absolument connaitre car nombreuses sont ces dispositions qui sont méconnues par les salariés ou inappliquées par les SSII, quelques exemples :

  • Ordre de mission, nombreux sont les salariés qui n’ont jamais d’ordre de mission en plusieurs années d’ancienneté
  • Indemnités de licenciement, nous constatons une confusions totale entre indemnités conventionnelles et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Frais de déplacement du domicile du salarié au siège de la SSII, et du siège chez le client
  • etc….
  • SYNTEC Ordre de mission sur le territoire national

    Article 51 de la convention collective SYNTEC

    « Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre »

    2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

    3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

    Lire notre article : Ordre de Mission SSII (ODM), carences, dérives et abus

  • SYNTEC ordre de mission à l’étranger

    Article 66 de la convention collective SYNTEC

    « L’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission.

    Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail.

    Les conditions d’envoi en mission peuvent faire utilement l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une note de service.

    [….] »

  • SYNTEC classification catégorie position et coefficient

    Annexe 2 de la classification SYNTEC

    Les informations les plus importantes sont reléguées en Annexe !
    Alliance Sociale vous recommande vivement de regarder cette disposition et de la faire appliquer, lire notre article SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

  • SYNTEC Modification du contrat en cours

    Article 8 de la convention SYNTEC dispose :

    « Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.

    Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.

    Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part. »

  • SYNTEC Indemnité compensatrice de préavis

    Article 17 de la convention SYNTEC

    « Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

    En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place. Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.

    De même, l’employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l’intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié. »

    En application de la convention collective nationale SYNTEC, le cadre licencié sans faute grave a droit à un préavis de 3 mois ; s’il n’a pas exécuté son préavis, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

     

  • SYNTEC Indemnité conventionnelle de licenciement

    Article 19 de la convention Syntec

    «  Pour un cadre l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
    Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois. »

    Exemple :

    Salaire de référence : 3.500 €
    Sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail
    Ancienneté 20 ans et 3 mois

    Indemnité = (3500 * 1/3) * 20,3 = 23.683,33 €

  • Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Article L.1235-3 du code du travail dispose

    « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

    Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

    Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnité complémentaire viendra s’ajouter à l’indemnité conventionnelle SYNTEC vue ci-dessus.

  • SYNTEC prime de vacances

    Article 31 de la convention SYNTEC

    « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »

  • SYNTEC déplacements hors du lieu de travail

    Article 50 de la convention SYNTEC

    « Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

    L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

  • SYNTEC indemnité de remboursement de frais de déplacement

    Article 53 de la convention SYNTEC

    « Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.

    Cette indemnité sera

    – soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50

    – soit versée sur pièces justificatives. »

  • SYNTEC mise à la retraite

    Article 1 de l’avenant n° 28 du 28 avril 2004 de la convention collective Syntec

    « L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.

    En contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans … »;

    L’article L 1237-5-1 du Code du Travail dispose

    «  à compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.

  • SYNTEC contrat de chantier

    Article 2 de l’annexe 6 de la convention collective SYNTEC

    « En cas de licenciement du salarié à l’issue du chantier, la lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 présent accord, ledit article indiquant que pour bénéficier d’un accord prioritaire aux formations proposées par le FAFIEC il faut avoir été salarié pendant au moins six mois dans une société d’ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission de chantier »

  • SYNTEC et régime de prévoyance

    L’accord SYNTEC sur la prévoyance du 27 mars 1997

    L’accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 qui constitue, avec son avenant n° 1 du 25 juin 1998, les annexes 8-1 et 8-2 de la convention collective Syntec, institue un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels relevant de cette convention.

    Ce régime comprend la garantie de l’incapacité temporaire de travail qui consiste à assurer à un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté un complément d’indemnité destiné à compléter le versement de la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut, passé un délai de carence de 90 jours consécutifs d’arrêt de travail.

    Exemple :

    Le conseil de prud’hommes a fait une exacte application de la convention collective Syntec qui prévoit une indemnisation supplémentaire en cas de maladie de l’agent de maîtrise, soit 100 % d’appointement brut le premier mois et 80 % d’appointements brut les deux mois suivants, en accordant à Sophie C, au titre du complément de salaire et de congés payés pour les mois d’avril et de mai 2008, les sommes de 2 483,15 € et 248,31 €.

  • SYNTEC Prévoyance - Retraites – Chômage

    Article 72 de la convention SYNTEC  Prévoyance – Retraites – Chômage

    En application de l’article 72 de cette convention l’employeur d’un salarié exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la Sécurité sociale est tenu de lui garantir le bénéfice d’une assurance contre le risque vieillesse de la Sécurité sociale en procédant d’office à son affiliation volontaire contre ce risque prévu à l’article L.742-1 de ce code.

  • SYNTEC ordre de mission à l’étranger et régime de retraite

    Article 66.18 de la convention SYNTEC

    « L’employeur a l’obligation d’informer le salarié, dans l’ordre de mission qu’il doit lui remettre, du maintien ou non du régime de retraite dont il bénéficie »

  • SYNTEC et jours de congés supplémentaires pour ancienneté

    Article 23 de la convention collective SYNTEC

    « L’article 23, prévoit un jour de congés payés supplémentaire pour un salarié ayant acquis 5 ans d’ancienneté et 2 pour le salarié ayant acquis 10 d’ancienneté. »

    Durée du congé, Article 23 (en vigueur étendu)

    Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :

    • après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
    • après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
    • après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
    • après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,

    indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

    Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).

    Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion

    de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

    • 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
    • 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).

SYNTEC refus d’appliquer les dispositions de la convention, plusieurs sociétés ont été condamnées par la justice