TEAMLOG condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse, absence de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par TEAMLOG au salarié évoque notamment :

  • que le salarié a principalement travaillé auprès de 2 clients EQUANT et CEGETEL,
  • qu’alors qu’il était en situation d’intercontrat, il a appris qu’il n’a pas donné satisfaction au client CEGETEL, n’ayant obtenu qu’une note de 6/20 sur l’enquête qualité de ses fournisseurs, et qu’il lui a été demandé de ne plus le positionner sur ses nouvelles demandes.
  • que de la même manière, la Sté EQUANT lui a fait savoir qu’en raison de son mauvais relationnel, elle ne désirait plus lui confier de mission.

TEAMLOG avis
Ingénieur d’études

TEAMLOG avis : Ingénieur d’études

S.A. TEAMLOGTEAMLOG Avis
9 avenue de Matignon
75008 PARIS

En 2010, la Société Sylis France a été rachetée par la Société Teamlog et le nouvel ensemble, représentant environ 3.200 salariés, a pris le nom de Open. …

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 20 août 1999, par la SSII TEAMLOG
  • Fonction : ingénieur
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec : Catégorie cadre, position 3.1 coefficient 170
  • Date de rupture du contrat : 10 novembre 2004.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Situation d’intercontrat

– qu’alors qu’il était en situation d’intercontrat depuis le 30 Juin 2004, il a appris qu’il n’a pas donné satisfaction au client CEGETEL au cours du 1er semestre 2004 n’ayant obtenu qu’une note de 6/20 sur l’enquête qualité de ses fournisseurs, et qu’il lui a été demandé de ne plus le positionner sur ses nouvelles demandes.

Le 11 mars 2005, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement.

TEAMLOG
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TEAMLOG

Par décision du 10 avril 2006, le conseil de prud’hommes a condamné TEAMLOG à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 23.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 8.328,00 € à titre de la contrepartie pécuniaire à l’application de la clause de non-concurrence pour la période du 13 février au 13 août 2005.
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

TEAMLOG a fait appel de ce jugement.

TEAMLOG 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par TEAMLOG :

Considérant qu’aux termes de la lettre du 10 novembre 2004 qui fixe les limites du débat judiciaire, Monsieur Olivier G a été licencié pour insuffisance professionnelle l’employeur précisant :

  • que le salarié a principalement travaillé auprès de 2 clients EQUANT et CEGETEL.
  • qu’alors qu’il était en situation d’intercontrat depuis le 30 Juin 2004, il a appris qu’il n’a pas donné satisfaction au client CEGETEL au cours du 1er semestre 2004 n’ayant obtenu qu’une note de 6/20 sur l’enquête qualité de ses fournisseurs, et qu’il lui a été demandé de ne plus le positionner sur ses nouvelles demandes.
  • que de la même manière, la Sté EQUANT lui a fait savoir qu’en raison de son mauvais relationnel, elle ne désirait plus lui confier de mission.
  • que déjà des difficultés du même ordre ont été signalées dès son embauche en août 1999;

Considérant que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, la Cour dispose pour former sa conviction, des éléments fournis par les parties, à savoir :

Sur les pièces produites par l’employeur TEAMLOG :

  • de l’attestation de M. A, ingénieur d’affaires en charge du dossier TMM et 1999 qui souligne que, dès le 4ème mois de sa mission, le client a indiqué que Monsieur Olivier G manquait de rigueur et ne prenait pas en compte ses souhaits.
  • de l’attestation de M. L qui chargé du suivi commercial du compte EQUANT et de Monsieur Olivier G en 2002 et 2003, déclare que ce dernier a posé problème tant, du fait de son comportement relationnel difficile, que de la qualité médiocre de ses résultats , ce qui a eu pour effet de l’écarter des missions techniques auprès de ce client.
  • une seconde attestation de M. A qui témoigne que lors d’un rendez-vous qui s’est tenu le 14 septembre 2004 le représentant de la Société EQUANT a rappelé que le projet suivi par Monsieur Olivier G s’était très mal passé et que l’encadrement qu’il avait assuré était terrorisant pour les équipes de développement.
  • le témoignage de M. R, directeur de projets qui en juin 2003, a confié à Monsieur Olivier G l’élaboration d’un dossier en avant vente pour la Sté STALAVEN qu’il a mené de manière particulièrement insatisfaisante, au point qu’il a du le reprendre intégralement avant de l’envoyer au client.
  • l’attestation de M. S, directeur régional selon laquelle convoqué le 28 septembre 2004 par le service achat CEGETEL pour la restitution de l’enquête qualité fournisseurs réalisée sur 2004, il a appris que la note obtenue par TEAMLOG sur la prestation de Monsieur Olivier G était de 6/20.

Sur les documents versés au débat par le salarié :

  • du compte rendu d’évaluation de l’année 2000 selon lequel le salarié remplissait ses fonctions de chef de projet à TPAC à l’entière satisfaction du client.
  • de la modification de contrat en date du 25 janvier 2000 qui met fin à la seconde période d’essai avant échéance dans la mesure où Monsieur Olivier G a fait les efforts demandés.
  • de l’entretien annuel de 2001 qui note Monsieur Olivier G le 28 Mars 2001, au terme de la synthèse du responsable, au niveau B dans l’appréciation des résultats, c’est à dire à un bon niveau.
  • du compte rendu de l’entretien 2001-2002 auquel M. L a procédé, qui aboutit à la même notation que le précédent, le 11 avril 2002.
  • des annotations de l’entretien annuel 2003 aux termes duquel M. A responsable, apprécie les résultats de Monsieur Olivier G au niveau B, et du compte rendu cosigné le 18 juin 2004 par ce même M. A qui maintient ce niveau de notation et souligne que son collaborateur a su produire des efforts de compréhension et d’adaptation.
  • de l’attestation de M. L Ingénieur d’affaires sous la responsabilité duquel Monsieur Olivier G se trouvait entre mars 2000 et janvier 2002 qui précise qu’il n’a jamais eu aucun reproche à lui faire;

Sur l’analyse du dossier par la cour d’appel :

Considérant que force est de constater que les attestations de Messieurs L et A perdent de leur pertinence si l’on considère que ce sont ces mêmes responsables hiérarchiques qui ont procédé aux entretiens d’évaluation de Monsieur Olivier G et lui attribuent des annotations, plutôt favorables à son endroit, qui dénigrent la qualité de ses interventions de manière plutôt incohérente, dans le cadre de la procédure de licenciement;

Considérant que lorsque ces entretiens ont eu lieu, les responsables ci-dessus visés avaient nécessairement connaissance du travail effectué par Monsieur Olivier G et qu’il ne peut dès lors être soutenu que ce n’est que lorsque ce dernier s’est trouvé en inter-contrat en juin 2004 que la direction a été informée de la qualité médiocre de ses prestations;

Considérant que seul le résultat de l’enquête qualité fournisseur réalisée sur 2004 apparaît avoir été restitué à l’employeur après la mise en intercontrat du salarié: qu’à lui seul cet élément ne saurait caractériser l’insuffisance professionnelle qui est reprochée à ce dernier;

Considérant en conséquence que c’est à juste raison que les Premiers Juges ont déclaré que le licenciement de Monsieur Olivier G ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 23.000,00 € à titre de dommages-intérêts;

Titre 2 : Sur remboursement par la Sté TEAMLOG indemnités de chômage et sur les frais de procédure :

Considérant qu’y ajoutant la Cour ordonne le remboursement par la Sté TEAMLOG à l’Assédic des indemnités de chômage versées à Monsieur Olivier G à compter de son licenciement, dans la limite de 4 mois d’indemnités, et condamne l’employeur à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’appel qui s’ajoutera à celle allouée par les Premiers Juges.

TEAMLOG
condamnée
Confirmation de la décision
par la cour d’appel

TEAMLOG condamnée : Décision par la cour d’appel

LA COUR,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

– Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

– Y ajoutant,

– Ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur Olivier G à compter de son licenciement dans la limite de 4 mois d’indemnités.

– Déboute la Société TEAMLOG de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamne à verser à Monsieur Olivier GAULTIER la somme de 1.000,00 euros à ce titre d’indemnité pour frais non répétibles d’appel, qui viendra s’ajouter à celle allouée par les premiers Juges.

– Condamne la Société TEAMLOG aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de TEAMLOG et à tous les salariés et indépendants de la convention SYNTEC

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.