Travail dissimulé, définitionTravail dissimule

Travail dissimulé, fait partie de la liste du travail illégal, qui est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :

  • le travail dissimulé,
  • le marchandage,
  • le prêt illicite de main-d’œuvre,
  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail,
  • les cumuls irréguliers d’emplois,
  • les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
  • En droit : L’article L8221-5 du code de travail dispose :

    « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

    1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

    2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

    3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

  • En droit : Indemnisation du travail dissimulé

    L’article L8223-1 du code de travail dispose

    « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

  • Travail dissimulé, exemples

    • Une SSII qui a recours à des stagiaires qui, en fait, effectuent un vrai travail salarié dans un lien de subordination caractéristique du contrat de travail
    • Une entreprise (banque, assurance…), sous couvert d’un contrat de sous-traitance à une SSII, emploie des salariés en état de subordination caractérisant un travail salarié
    • Une entreprise (banque, assurance…) qui utilise de façon trop répétée les services d’une SSII qui elle même fait appel à d’ indépendants dans une relation de subordination évidente, contourne les règles du contrat de travail
    • Une SSII qui fait faire des heures supplémentaires non payées
    • Une SSII qui paye ses salariés en partie avec des frais de déplacement
  • Travail dissimulé, les sanctions

    Travail dissimulé, les sanctions civiles

    • redressement de cotisations sociales,
    • perte de la toutes les exonérations de cotisations sociales,
    • obligation de verser une indemnité égale à 6 mois de salaire pour chaque salarié concerné par le travail dissimulé.

    Travail dissimulé, les sanctions administratives

    • interdiction d’exercer (pendant 5 ans),
    • fermeture provisoire (pendant 3 mois maximum),
    • refus et remboursement des aides publiques (pendant 5 ans).

    Travail dissimulé, les sanctions pénales

    • jusqu’à  45.000 euros d’amende (225.000 euros s’agissant d’une personne morale)
    • jusqu’à  3 ans d’emprisonnement.
  • Travail dissimulé, quelques précisions

    En ce qui concerne le redressement des cotisations sociales, la société mise en cause doit apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact du salaire versé à ce dernier pendant cette période, faute de quoi le redressement sera calculé sur une rémunération forfaitaire évaluée à 6 fois le SMIC mensuel. Depuis le 1er janvier 2014, le redressement est majoré de 25 % pour les employeurs ayant récidivé dans un délai de 5 an.

GFI Informatique
Travail dissimulé

Travail dissimulé chez la SSII GFI Informatique

La cour d’appel :

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu l’existence d’un travail dissimulé, en ses dispositions relatives au cours des intérêts au taux légal, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
L’infirme en ces dispositions relatives à la rupture des relations contractuelles et au quantum de l’indemnité de travail dissimulé.
Statuant de ces seuls chefs
Dit que la démission présentée par MB le 15 décembre 2009 s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne la SA GFI INFORMATIQUE à verser à Monsieur X :

  • 18.360,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 18.360,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y ajoutant,
Condamne
la SA GFI INFORMATIQUE à verser à Monsieur X une indemnité complémentaire de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la SA GFI INFORMATIQUE aux entiers dépens d’appel

Lire l’article : GFI Informatique travail dissimulé : Requalification de la démission

Travail dissimulé, plusieurs SSII ont été condamnées par la justice :