VENTORIS CONSULTING condamnée à 35.000,00 €  de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 16.633,76 € d’indemnité compensatrice de préavis 1.750,58 €  d’indemnité de licenciement 1.000 € d’article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur un abandon de poste la SARL VENTORIS CONSULTING a procédé au licenciement pour faute grave du consultant maîtrise d’ouvrage

VENTORIS CONSULTING
Consultant maîtrise d’ouvrage

VENTORIS CONSULTING avis, contrat de travail et licenciement pour faute grave

VENTORIS CONSULTING SARL
44 allées de Tourny – 33000 BORDEAUX

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 12 juin 2007 par la SARL VENTORIS CONSULTING
  • Fonction : consultant maîtrise d’ouvrage
  • Date de la rupture du contrat de travail : 16 janvier 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave se fondant sur le grief d’abandon de poste.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes

VENTORIS CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL VENTORIS CONSULTING

Par jugement prononcé le 10 juin 2010, le conseil de prud’hommes  a condamné la SARL VENTORIS CONSULTING à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

  • 16.633,76 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents,
  • 1.750,58 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 1 000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL VENTORIS CONSULTING a fait appel de cette décision ;

VENTORIS CONSULTING condamnée : La cour d’appel confirme la décision de première instance

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la SARL VENTORIS CONSULTING aux dépens d’appel et à payer à Monsieur X la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

VENTORIS CONSULTING
condamnée
MOTIVATION de l’arrêt de la cour d’appel

VENTORIS CONSULTING condamnée : MOTIVATION de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la qualification du licenciement

Les dispositions du jugement de ce chef ne sont pas contestées.

Sur les incidences financières

La SARL VENTORIS CONSULTING conteste la moyenne de salaire retenue par le conseil de prud’hommes. Toutefois le contrat de travail étant un contrat d’intermittence, avec des périodes travaillées et des périodes non travaillées qui ne dépendent pas de la seule volonté du salarié, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a calculé la moyenne de salaire sur les seuls mois travaillés.

La somme ainsi retenue constitue bien le salaire de référence permettant de déterminer les indemnités de rupture. Il convient donc de confirmer la condamnation à paiement prononcée du chef de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement.

Au vu des circonstances de l’espèce et des pièces justificatives fournies, les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ont été très justement appréciés par le premier juge et Monsieur X n’établit pas que la somme ainsi arrêtée serait impropre à réparer entièrement le préjudice réellement subi, ni la SARL VENTORIS CONSULTING qu’elle serait d’un montant excessif.

Il y a donc lieu également à confirmation de ce chef.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Succombant en son recours, la SARL VENTORIS CONSULTING sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de la SARL VENTORIS CONSULTING au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur X peut être équitablement fixée à 1.500,00 €, cette somme complétant celle allouée en première instance.

Avocat droit du travail

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