VIAADUC SARL condamnée après le licenciement pour faute grave d’un formateur consultant pour avoir refusé une mission à l’étranger.

SARL Viaaduc contrat de travail de formateur consultant et licenciement pour refus de mission.VIAADUC

Le salarié a été engagé, par la SARL Viaaduc, en qualité de formateur consultant, par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008; Il était affecté au projet EDIFICE au profit de la société Bouygues.

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel de référence brut d’un montant de 2.750 €;

Par mail du 7 juin 2011, le salarié a été informé de son affectation sur une mission au Turkménistan la semaine du 11 juillet 2011, puis potentiellement du 22 août au 28 octobre 2011.

SARL VIAADUC
92000 Nanterre

SARL Viaaduc : Précision sur les modalités de la mission au Turkménistan et licenciement pour faute grave

Demande de précision sur la mission

Par mail du 14 juin 2011, Mr Nacer X a demandé des précisions sur les modalités de ce déplacement :

  • rémunération,
  • récupération,
  • remboursement des frais,
  • conditions de logement et de formation,
  • garantie de sécurité physique et sanitaire,
  • durée du déplacement,
  • nombre de jours sur place,
  • ainsi que « les autres informations permettant d’accepter sereinement un tel déplacement ».

Réponse de la SARL Viaaduc

Par mail du 14 juin 2011 la SARL Viaaduc a répondu aux questions du salarié, notamment en ce qui concernait les garanties de sécurité physique et sanitaire :

« Tu loges en hôtel, il y a aussi des hébergements ce qu’ils appellent des espaces de vie. Les formations sont prévues dans un hôtel (mais pour le moment ils doivent résoudre des problèmes de connexion internet) soit dans des algeco climatisés prêts à l’emploi. Il n’y a pas de risque dans ce pays (c’est un pays sécuritaire) mais il ne faut pas aller aux frontières. Pour faciliter nos déplacements et éviter les coins sensibles Bouygues met à disposition un accompagnateur de l’aéroport à l’hôtel/ de l’hôtel à la salle de formation/de la salle de formation à l’hôtel. Sanitaire, tes vaccins doivent être à jour, par ailleurs tu es couvert par Europ assistance » ;

Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire

Que, par mail du 15 juin 2011, la SARL Viaaduc a demandé à Mr Nacer X de lui transmettre en urgence les documents nécessaires, précisant qu’elle pourrait compléter ses informations;

Que, par courrier du 17 juin 2011 Mr Nacer X a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 28 juin 2011;

Que, par courrier du 30 juin 2011, la SARL Viaaduc lui a notifié une mise à pied disciplinaire du 11 au 13 juillet 2011 sanctionnant son refus de réaliser une mission au Turkmenistan, survenu le jour même de la date limite des dépôts de papiers administratifs à destination du client, ce qui a entraîné la perte de l’affaire prévue du 11 au 18 juillet;

Que ce courrier s’achevait ainsi :

« Lors de cet entretien, nous vous avons également fait part officiellement de votre prochain départ pour le Turménistan prévu le 24 août 2011. Nous vous avons demandé de nous fournir rapidement les éléments administratifs vous permettant de partir. Vous n’avez émis aucune objection. Nous attendons donc vos documents pour le lundi 4 juillet 2011 au plus tard. » ;

Que, par courrier du 5 juillet 2011, Mr Nacer X a contesté la sanction, affirmant qu’il n’avait pas refusé de partir mais avait demandé des informations et des précisions sur les modalités de ce déplacement, informations qui ne lui avaient toujours pas été communiquées;

Que Mr Nacer X a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 juillet au 31 juillet 2011;

Qu’il a ensuite pris ses congés payés jusqu’au 21 août 2011;

Que, par courrier du 20 juillet 2011, la SARL Viaaduc a demandé à Mr Nacer X de lui transmettre, en vue de sa prochaine mission au Turkménistan, la copie des 4 premières pages de son passeport et la copie de sa carte d’identité;

Que Mr Nacer X a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2011 à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2011;

Que Mr Nacer X étant placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 août 2011, l’entretien a été reporté par lettre du 29 septembre 2011 au 13 octobre 2011;

Mr Nacer X a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2011.

VIAADUC SARL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL VIAADUC

Mr Nacer X a contesté son licenciement au conseil des prud’hommes.

Par jugement du 16 janvier 2015 le conseil de prud’hommes (section encadrement)  a :

  • débouté Mr Nacer Z de ses demandes,
  • condamné Mr Z aux éventuels dépens,

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

VIAADUC SARL
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

VIAADUC SARL condamnée : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

La lettre de licenciement notifiée par VIAADUC sarl au consultant

Mr Nacer X a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2011 ainsi libellée :

« (.) Lors de l’entretien préalable, nous vous avons demandé une nouvelle fois de vous exprimer sur les raisons de votre refus. Vous nous avez répondu avoir déjà apporté réponse à cette question lors de votre courrier du 5 juillet et que vous ne souhaitiez pas revenir sur ces déclarations. Votre conseiller vous a alors proposé de relire ce courrier, ce que vous avez fait.

Je vous ai confirmé que les réponses à ces questions ont été apportées par votre responsable dès le 14 juin dernier et que vous n’aviez pas émis de questions complémentaires ou de demandes de précisions et que les réponses ne pouvaient pas être modifiées car ce sont les règles applicables aux déplacements des collaborateurs au sein de la société.

Votre conseiller a émis l’hypothèse selon laquelle les raisons de sécurité au Turkménistan pouvaient être la cause d’un tel refus et que votre contrat de travail ne prévoyait pas l’obligation de partir en mission en province comme à l’étranger.

Pour autant cet argument n’est pas opérant puisque vous avez déclaré ouvertement et à plusieurs reprises tant au cours des deux entretiens préalables qu’à votre supérieur hiérarchique qu’à moi-même que vous ne refusiez pas de partir. Dès lors l’argument avancé par votre conseiller n’est pas plausible, d’autant qu’il est de nos jours inconcevable de vouloir limiter son activité professionnelle et que vous avez déjà effectué des déplacements à l’étranger.

Quant aux raisons éventuelles de sécurité, le Turkménistan n’est pas considéré comme une zone risquée par le gouvernement. De nombreux collaborateurs de la société Bouygues y travaillent. En outre, le client a mis à disposition les moyens matériels et humains tels que chauffeur et interprète, afin de faciliter la venue et la libre circulation de nos consultants durant cette période, ce dont vous avez été parfaitement informé. Trois de nos collaborateurs sont partis et revenus pour cette mission, sans rencontrer d’éventuels problèmes et sans poser les difficultés que vous avez créées.

Votre réaction face à ce déplacement est anormale puisqu’à plusieurs reprises depuis le début de votre contrat pour Viaaduc vous vous êtes déplacé en province mais également à l’étranger au Maroc et en Suisse aux périodes suivantes :

  • Maroc : 10 au 14 janvier 2011 soit 5 jours,
  • Suisse : 17 jours entre le 4 février et le 29 avril 2011.

Sans prétendre alors à une rémunération spécifique ni à des jours de compensation ni. ne faisant alors aucun marchandage pour l’exécution de votre mission.

Vous admettez vous-même ne pas refuser d’aller en mission au Turkménistan mais ne fournissez pas les éléments permettant de préparer un éventuel voyage. En outre, vous ne justifiez pas votre comportement sauf à marchander l’exécution de votre mission et ce au dernier moment contraignant alors l’entreprise à faire des frais non budgétés dans le contrat conclu avec la société BOUYGUES pour assumer la prestation prévue.

Ce comportement est pour nous incompatible avec une exécution loyale de votre contrat de travail car en pensant contraindre notre société à un complément salarial non prévu (les autres formateurs partis ont eu ce qui vous a été proposé aux mêmes conditions) – votre conseiller ayant indiqué lors de l’entretien que vous ne seriez pas assez payé- vous avez voulu tenir en otage cette mission faisant courir le risque d’une perte du client si nous n’avions pas pu pallier votre carence.

Nous avons pallié votre carence, et ce au prix fort avec des dépenses non budgétées sur cette opération. Votre conduite est inadmissible et constitue la marque d’un rapport de force intolérable de la part d’un collaborateur. (.) »;

Considérant, sur la rupture, qu’il n’est pas discuté que les faits relatifs au refus de Mr Nacer X de transmettre les documents nécessaires à l’accomplissement de la première mission, et donc de la réaliser, ont été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 juin 2011;

Que la SARL Viaaduc conservait, cependant, son pouvoir disciplinaire à l’égard de la seconde mission proposée à Mr Nacer X à partir du 24 août 2011;

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

Que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Que Mr Nacer X soutient qu’il n’a fait qu’exercer son droit à assurer sa sécurité, que la SARL Viaaduc n’établit pas qu’il a opposé un refus à l’accomplissement de cette mission et, enfin, que ce déplacement au Turkménistan était constitutif d’une modification de son contrat de travail que son employeur n’avait pas le droit de lui imposer;

Sur les modalités du contrat de travail : Périmètre géographique

Considérant que le contrat de travail de Mr Nacer X prévoyait que ses fonctions consistaient à participer activement à la mise en place de solutions de formation autour des produits informatiques et de participer à des prestations de services de type actions d’intégration de solutions d’informatiques complètes, des développements bureautique et des bases de données et des prestations d’accompagnement;

Qu’il était prévu qu’il était rattaché à l’agence de Paris et qu’en fonction des nécessités il pourrait être rattaché à toute autre agence de l’entreprise ou auprès de l’un des établissements de l’une quelconque des sociétés du groupe NEURONES sur l’Ile de France, sans que cela constitue une modification du contrat de travail;

Qu’il ne comportait aucune mention relative à l’accomplissement de missions à l’étranger;

Que l’activité du salarié n’avait donc pas de dimension internationale et que ce n’est d’ailleurs qu’à partir du début de l’année 2011 qu’il a accompli des missions ponctuelles à l’étranger, en Suisse et au Maroc;

Que l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible;

Que quand bien même Mr Scialom et Mr Dereu, directeurs de projets, attestent que Mr Nacer X comme ses collègues avait été formé par le client BOUYGUES sur ses modules et que le client souhaitait un maintien des formateurs qui avaient déjà une expérience, la SARL Viaaduc ne justifie pas de l’existence de circonstances exceptionnelles et notamment du fait que Mr Nacer X était le seul salarié à pouvoir effectuer cette mission;

Que la réalisation de cette mission, prévue pour durer deux mois, constituait donc une modification de son contrat de travail que le salarié était en droit de refuser;

Qu’en outre, il est bien fondé à soutenir qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes sur ses conditions de sécurité, la SARL Viaaduc au cours de leurs échanges ne lui ayant jamais indiqué précisément où serait situé l’hôtel dans lequel il aurait été hébergé et comment y aurait été assurée la sécurité des étrangers;

Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mr Nacer X qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 34 ans, de son ancienneté d’environ 3 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu’il ne justifie de sa situation de demandeur d’emploi qu’à partir du mois de juin 2013, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 18 000,00 €;

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

Que la SARL Viaaduc sera également condamnée à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués;

Sur le remboursement des indemnités de chômage à pôle emploi

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités;

Sur le remboursement de frais kilométriques

Considérant, sur le remboursement de frais kilométriques, que le contrat de travail prévoit que :

« Les frais que Mr Nacer X serait amené à engager à titre de déplacement ou de représentation dans l’accomplissement de ses fonctions ou de ses missions lui seront remboursés sur justificatifs suivant les modalités appliquées dans l’entreprise » ;

Que le salarié soutient que ses frais kilométriques n’ont pas été remboursés;

Que l’article 13 du règlement intérieur, que Mr Nacer X ne prétend pas avoir ignoré, stipule que :

«  Les dépenses relatives aux notes de frais des déplacements professionnels doivent être soumises à l’acceptation préalable du responsable et que tout déplacement en clientèle s’effectuant en région parisienne doit s’effectuer en transport en commun pour être remboursé à partir du moment où le site client est accessible en transport en commun »;

Que Mr Nacer X n’établissant pas que les sites de BOUYGUES sur lesquels il travaillait n’étaient pas accessibles en transport en commun, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. Z de sa demande de ce chef;

VIAADUC
condamnée
Décision de la cour d’appel

VIAADUC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les nxxxxx et dit que la procédure désormais suivie sous le seul n° zzzzz,

Infirme partiellement le jugement,

Statuant à nouveau,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL Viaaduc à payer à Mr Nacer X les sommes suivantes :

  • 18.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 8.250,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 825,00 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 1.650,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

Ordonne d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Confirme pour le surplus le jugement,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SARL Viaaduc à payer à Mr Nacer X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL Viaaduc de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Viaaduc aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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