Violation du statut protecteur, c’est quoi ?Violation du statut protecteur

Certains salariés aux sein d’une entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement, c’est le cas notamment:

  • Des élus : Délégués du personnel, élus au comité d’entreprise
  • Des représentants syndicaux, RSS, DS
  • Des conseillers prud’hommes
  • Des conseillers du salarié
  • …etc

L’employeur ne peut pas licencier ces salariés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de violation du statut protecteur l’employeur est condamné lourdement. D’autre statut protecteur existent notamment celui de la femme enceinte, ou encore le cas d’un salarié témoin dans une affaire de harcèlement maral par exemple.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs décisions de justice concernant la violation du statut protecteur, parmi celle-ci :

Un Les sanctions Exemple

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur 201.984,88 € d’indemnité + 55.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture illicite + 25.000,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement + 25.000,00 € d’indemnité compensatrice de préavis et bien plus … A lire ici le cas de la société ALTEDIA condamnée lourdement

  • Combien de temps dure le statut protecteur ?

    La protection contre le licenciement est valable pendant la durée du mandat, plus une période de protection après son expiration.
    Généralement la durée du mandat électif (DP / CE) est 4 ans, plus 6 mois (art. L. 2411-5 du Code du travail).

  • Conséquence de la Violation du statut protecteur ?

    Un licenciement prononcé en Violation du statut protecteur, et malgré une décision de refus d’autorisation, ou bien en l’absence de décision de l’inspecteur du travail est nul et fait encourir à l’employeur de lourdes sanctions, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
    Le salarié protégé licencié pourra soit demander sa réintégration au sein de l’entreprise, soit une indemnisation financière.

    L’indemnité pour violation du statut protecteur peut être d’un montant très élevé (montant de la rémunération pour la durée du mandat), peut donc représenter plusieurs années de salaires.