VISION IT

VISION IT GROUP, la SSII a été condamnée à 47.000,00 € pour avoir licencié un ingénieur système après une grève chez son client GENERALI, la justice a ordonné sa réintégration

Licenciement pour motif personnel par la SSII VISION IT, d’un ingénieur système mis à disposition de GENERALI, et ayant participé à une gréve chez son client. un courriel émanant des manager de la SSII VISION IT est rédigé en ces termes : « Nous avons eu connaissance d’une manifestation des salariés de GENERALI ce jour. Au regard d’un précédent événement, dont, il semblerait, tu ai participé, je tenais à te faire part du souhait de Vision IT que nos consultants sachent garder une neutralité envers le contexte socio-professionnel de nos clients. Le débat concerne GENERALI et ses employés, non notre société dont tu véhicules l’image au travers de ta prestation. Je te remercie par avance pour ta compréhension.
Je te demande, dès ton arrivée chez GENERALI avant de débuter tout travail, de prendre contact avec ton Manager, Patrick D afin qu’il échange avec toi de vive voix sur ce sujet.»

VISION IT GROUP avis
Ingénieur système

VISION IT GROUP avis : ingénieur système mis à disposition de la société GENERALI

VISION IT GROUP SA
83 rue du Château
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Le contrat de travail de ingénieur système mis à disposition de la société GENERALI

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 décembre 2012 à effet au 14 janvier 2013, le salarié a été embauché à temps complet par la société VISION IT GROUP en qualité d’ingénieur système, emploi relevant de la catégorie cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

Dès son embauche, il a été mis à disposition de la société GENERALI pour gérer son système informatique.

Il s’est impliqué dans la vie sociale de la société cliente, notamment selon ses dires en participant à des mouvements de grève organisés les 22 novembre 2013 et 04 février 2014.

VISION IT GROUP
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VISION IT GROUP

Le 04 février 2014, le salarié mis à disposition de GENERALI était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qui s’est tenu le 17 février.

Par lettre du 26 février 2014, l’employeur VISION IT GROUP lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Estimant que la décision prise par son employeur était en réalité liée à sa participation au mouvement de grève survenu le 04 février, Monsieur X a saisi le 26 mars 2014 la formation de référé du conseil de prud’hommes.

  • La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE et le syndicat CGT
  • GENERALI sont volontairement intervenus à l’instance.

Le salarié a demandé au conseil de prud’hommes

  • Prononcer la nullité de son licenciement
  • Ordonner sa réintégration sous astreinte
  • Condamner VISION IT GROUP à lui payer les sommes de 12.000,00 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents et de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour «’préjudice et conditions vexatoires’», ainsi que par chacun des intervenants volontaires, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE et le syndicat CGT GENERALI, d’une demande en dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 €.

Par ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2014, le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent territorialement et a:

  • retenu l’absence de lien manifeste entre la participation de Monsieur X au mouvement de grève et la procédure de licenciement initiée à son encontre,
  • a rejeté l’ensemble des demandes qui lui étaient soumises et laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le salarié, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE et le Syndicat CGT GENERALI ,on relevé appel de cette ordonnance.

VISION IT GROUP
condamnée :
Décision de la cour d’appel

VISION IT GROUP condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce que le conseil de prud’hommes de Bobigny a retenu sa compétence territoriale ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevables l’intervention volontaire du syndicat CGT GENERALI en première instance ainsi que son appel ;

Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié par lettre datée du 26 février 2014 à Monsieur X par la société VISION IT GROUP constitue un trouble manifestement illicite ;

Ordonne la réintégration immédiate de Monsieur X à son poste de travail au sein de l’entreprise, dans les deux semaines suivant le jour de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant trois mois;

Condamne la société VISION IT GROUP à payer à titre provisionnel à Monsieur X la somme de 47.666,00 € à titre d’indemnité correspondant à onze mois de salaire bruts, dans les limites de la demande;

Dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne le surplus des demandes présentées par Monsieur X ;

Condamne la société VISION IT GROUP à payer à titre provisionnel au syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts;

Condamne la société VISION IT GROUP à payer à Monsieur X et au syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE chacun la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont engagés depuis l’introduction de la procédure de référé ;

Condamne la société VISION IT GROUP aux dépens de première instance et d’appel.

VISION IT GROUP
condamnée
Motifs de la décision

Sur la compétence territoriale

Aucune des parties ne critique le fait que les premiers juges ont retenu leur compétence territoriale, de sorte que l’ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point.

Sur la recevabilité des demandes du syndicat CGT GENERALI

Aux termes de l’article 5 de ses statuts, le syndicat CGT GENERALI a pour objet «’l’étude et la défense des droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, sociaux et économiques, collectifs et individuels, immédiats et à venir, des salariés, des ex-salariés du Groupe GENERALI et à ses retraités’».

Il ne ressort d’aucun document au dossier que Monsieur X ait été détaché au sein de la société GENERALI , de sorte qu’il ne peut qu’être retenu qu’il s’y trouvait en mission.

Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas un salarié de la société GENERALI , ni bien évidemment un ex-salarié ou un retraité du groupe GENERALI .

Il s’ensuit que c’est à juste titre, au regard des statuts précités, que la société VISION IT GROUP a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat CGT GENERALI .

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée sur ce point et la cour déclarera irrecevables l’intervention volontaire du syndicat CGT GENERALI en première instance ainsi que son appel.


Sur le trouble manifestement illicite

En application de l’article R 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève et que toute disposition ou tout acte contraire pris à l’égard d’un salarié est entaché de nullité.

Conformément aux dispositions de l’article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au cas présent, il est suffisamment établi par les pièces au dossier que Monsieur X s’est impliqué dans la vie sociale de la société cliente, en participant à un mouvement de grève organisé le 22 novembre 2013 au sein de la société GENERALI, ainsi que le confirment les écrits syndicaux d’un délégué syndical CFE-CGC de l’unité économique et sociale VISION IT GROUP (pièce n° 9) et du syndicat Force Ouvrière GENERALI (pièce n° 18).

Il ressort en outre du courriel ci-après reproduit adressé le 04 février 2014 à 00 h 39 à Monsieur X par son supérieur hiérarchique Monsieur MARTINEZ que l’employeur n’ignorait pas que son salarié s’était joint à ce mouvement.

Ce courriel, dont M. Patrick D est aussi destinataire en copie, est rédigé en ces termes’:

« Nous avons eu connaissance d’une manifestation des salariés de GENERALI ce jour.

Au regard d’un précédent événement, dont, il semblerait, tu ai participé, je tenais à te faire part du souhait de Vision IT que nos consultants sachent garder une neutralité envers le contexte socio-professionnel de nos clients.

Le débat concerne GENERALI et ses employés, non notre société dont tu véhicules l’image au travers de ta prestation.

Je te remercie par avance pour ta compréhension.

Je te demande, dès ton arrivée chez GENERALI avant de débuter tout travail, de prendre contact avec ton Manager, Patrick D afin qu’il échange avec toi de vive voix sur ce sujet.»

Dans les mêmes formes, Monsieur X lui a répondu le même jour à 10 h 49′:

«Comme cela a été évoqué précédemment et de manière récurrente, je vous rappelle qu’il ne vous appartient pas de limiter mon droit d’exercice sur le sujet.

Je l’ai déjà évoqué à de nombreuses reprises et j’aimerais que cessent les pressions à mon égard à ce sujet.

Cela me pèse et interfère sur mon état de santé.»

Le même jour, Monsieur X est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Il résulte clairement de ces éléments que l’employeur a cherché à dissuader le salarié de se mêler au mouvement de grève organisé le 04 février 2014 au sein de la société GENERALI, que le salarié n’a pas obtempéré, en se prévalant du libre exercice de son droit, et que dans les heures qui ont suivi, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

Il s’ensuit que contrairement à l’appréciation des premiers juges, la concomitance de tels événements laisse supposer l’existence d’une discrimination au préjudice de Monsieur X, liée à son refus de suivre la recommandation que lui a faite son employeur de ne pas s’impliquer dans le mouvement de grève organisé le 04 février 2014 dans l’entreprise cliente.

Pour écarter toute discrimination en lien avec la grève, l’employeur se prévaut du comportement fautif de l’intéressé, qui serait caractérisé par plusieurs faits décrits dans la lettre de licenciement et pouvant être synthétisés comme suit’:

– Le 10 janvier 2014, M. Patrick D, «teamleader» sur le site client, a réalisé un point projet avec M. Christopher N, chef de l’équipe projet client, au cours duquel celui-ci a fait part de son questionnement au sujet de la motivation de Monsieur X à intervenir sur la prestation qui lui a été confiée, en faisant état des «’retours des responsables clients’»’;

– Le 21 janvier 2014, une rencontre est organisée entre Monsieur D, Mme R, directrice d’agence et Monsieur X «’pour savoir ce qu’il se passait. Loin d’apporter des explications, vous avez mentionné qu’il n’y avait pas de risque de voir votre prestation s’arrêter et que vous étiez très motivé par la prestation et l’implication au sein du projet.’»’;

– Le 30 janvier 2014, M. Christopher N reste sceptique au sujet de la motivation de Monsieur X et demande à Monsieur D d’envisager d’ores et déjà le remplacement de ce dernier’;

– Le même jour, Monsieur H, responsable client du département intégration, adresse un courriel à Monsieur C et Monsieur X faisant part de son mécontentement face à un problème récurrent d’indisponibilité et de lenteur des serveurs, compte tenu des consignes de travail inter-services non respectées qu’il avait données’; lors de l’entrevue entre Monsieur H et Monsieur X qui a suivi, celui-ci a adopté un ton hautain et remis en cause l’intervention de celui-là et les décisions prises dans le cadre du projet’;

– Le 31 janvier 2014, dans le cadre de la résolution de la problématique serveurs, Monsieur X a refusé de participer à la réunion organisée par Monsieur H et a quitté son poste de travail pour ne revenir qu’un peu plus tard’;

– Le 03 février 2014, la direction de la société GENERALI a exigé que la société VISION IT GROUP trouve une solution pour le remplacement de Monsieur X dans les meilleurs délais «’eu égard à votre comportement perturbateur sur le projet, irrespectueux des responsables internes et votre non-respect des procédures et consignes projet’»’;

– par courriel du 18 février 2014, Monsieur Christopher N a confirmé que Monsieur X d’une part avait été informé de la réunion du 31 janvier par Monsieur H et par lui-même, d’autre part n’avait pas voulu traiter une analyse de performance sur des incidents prioritaires, arguant du fait que le problème ne venait pas des «’Linux’» mais du «’middleware’».

Le questionnement et le scepticisme de Monsieur Christopher N quant à la motivation professionnelle de Monsieur X ne sont pas documentés, ni les «’retours des responsables clients’», étant relevé que M. Christopher N n’a rédigé aucune attestation en faveur de la société VISION IT GROUP.

Un tel reproche, qui revêt un caractère général, ne repose sur aucun fait précis et est énoncé par un représentant de l’entreprise cliente sur le mode du doute, n’est pas susceptible de justifier objectivement la décision prise par l’employeur.

Aucun grief n’est formulé à l’encontre de Monsieur X lors de l’entrevue précitée du 21 janvier, sur le contenu de laquelle Mme R et Monsieur D, qui ont attesté en faveur de l’employeur, ne donnent aucun détail (pièces n° 7 et 7 bis de l’intimée).

Dans un courriel adressé le lendemain à Mme R, Monsieur X en retire quant à lui les éléments suivants’:

«’Il m’avait été rapporté que le client notamment l’un de ses responsables, Christopher N, appréciait mon expertise technique, qu’il n’avait rien à reprocher à mon travail de ce point de vue.

Vous avez même rapporté qu’il me trouvait un peu surqualifié pour le poste. C’est de mon point de vue un retour des plus positifs.

Vous avez cependant précisé quelques doutes du client concernant mon implication dans la vie sociale de GENERALI et notamment mon attachement à une partie des salariés du groupe. Vous avez mentionné l’inquiétude du client sur les conséquences d’une telle implication et notamment sur ce qui pourrait affecter la bonne continuation de la mission.

Je tiens à vous rassurer tout d’abord sur mon engagement pour la mission, pour le VISION IT GROUP et sur l’issue des quelques fausses notes que nous avons pu avoir. Je suis convaincu que nous allons trouver une issue favorable. Vous avez d’ailleurs toutes les cartes en main. Quant à mon implication dans la vie sociale, elle n’affectera en rien la mission et vous pouvez, comme nous l’avons convenu, rassurer le client. (‘).’» (pièce n° 5 de l’appelant).

Si ce courriel émane certes du salarié en cause, il doit être relevé cependant que celui-ci fait également état des doutes du client mais en les explicitant ‘ c’est son implication dans la vie sociale de GENERALI qui est facteur de doute ‘ qu’il souhaite que ses supérieurs rassurent le client, ce que Monsieur D s’efforcera effectivement de faire le 30 janvier (cf. attestations précitées de Mme R et de Monsieur D et pièce n° 10 de l’intimée) et que la teneur de ce courriel n’a suscité chez l’employeur la rédaction d’aucune réponse corrective, de sorte qu’il est manifeste qu’à cette date, il n’envisageait pas le licenciement de Monsieur X et n’avait aucun grief à son encontre, hormis sa participation à la vie sociale de la société GENERALI.

La société VISION IT GROUP expose d’ailleurs page 7 de ses conclusions’:

«’A ce titre, la cour cherchera en vain l’information faite par Monsieur X de sa cessation de travail et de ses revendications.

En effet, comme cela a été exposé dans le mail de Monsieur X le 22 janvier 2014, il a simplement été question d’une discussion sur l’implication de Monsieur X dans la vie sociale du client, indépendante de toute participation à une grève.’»

Cette argumentation confirme la teneur du courriel adressé le 22 janvier 2014 par Monsieur X.

En outre, considérant le précédent fait de grève du 22 novembre 2013 et la recommandation écrite qui sera faite le 04 février 2014 à Monsieur X par Monsieur M, l’employeur ne saurait utilement soutenir que ses préoccupations relatives à l’engagement social de son salarié étaient indépendantes de toute participation à une grève, peu important l’absence de revendications personnelles de ce dernier, qui s’associait à celles des salariés de la société GENERALI.

S’agissant de l’incident du 30 janvier 2014, il est exact, puisque Monsieur H en fait mention dans un courriel du 11 février (pièce n° 11 de l’intimée) que celui-ci et Monsieur X ont eu un différend ce jour-là au sujet des mesures techniques à prendre pour remédier aux problèmes constatés sur les serveurs.

A supposer qu’il n’entre pas dans le rôle d’un consultant spécialisé de prévenir son client quand il fait selon lui des choix techniques inappropriés et à supposer surtout que Monsieur X ait adopté un ton hautain à cette occasion, force est de constater que l’incident relaté fait suite à un courriel discourtois envoyé par Monsieur H le 30 janvier à 14 h 45 à Monsieur X et à Monsieur C, salarié de la société GENERALI, onze autres personnes étant en copie, rédigé comme suit:

«Bonjour,

Encore une fois, montrons notre médiocrité aux Etudes ‘ comment puis je vous dire pour que vous compreniez de supprimer les intervenants Etudes de nos échanges …

Et je veux la réponse pour ce soir svp. Ca me paraît pas très compliqué ‘ pourquoi n’utilisons nous pas la puissance alloué » Renaud’» (pièce n° 9 de l’intimée).

En outre, le courriel de Monsieur H confirmant le 11 février à Monsieur D, «’suite à notre échange’», son «’mécontentement concernant la personne de Sébastien’» est postérieur à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Dans ces conditions et au regard des éléments présentés par le salarié laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, cet unique incident survenu près d’un an après le début de la mission confiée à Monsieur X au sein de la société GENERALI ne suffit pas à établir que la décision prise par l’employeur de licencier Monsieur X repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le refus de Monsieur X de participer le lendemain à une réunion organisée par Monsieur

H est insuffisamment démontré’: Monsieur D (pièces n° 7 bis et 10 de l’intimée) rapporte les propos tenus par un tiers non désigné et n’a procédé à aucune constatation personnelle sur ce point’; Monsieur H lui-même n’en fait pas état dans son courriel précité du 11 février’;

quant au courriel de M. Christopher N en date du 18 février cité dans la lettre de licenciement, en tout état de cause postérieur à l’entretien préalable, il n’est pas versé aux débats, étant observé que dans cet écrit s’il existe, M. Christopher N ne fait pas ce reproche-là à Monsieur X.

Enfin, les exigences dont la direction de la société GENERALI aurait fait part le 03 février 2014 ne sont pas davantage établies.

Dans ces conditions, la société VISION IT GROUP manque à rapporter la preuve que sa décision de licencier Monsieur X pour cause réelle et sérieuse est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à la participation du salarié aux mouvements de grève qui ont eu lieu au sein de la société GENERALI.

En conséquence et contrairement à la décision des premiers juges qui est infirmée dans toutes ses dispositions, le licenciement notifié par lettre datée du 26 février 2014 constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration immédiate du salarié, la juridiction des référés n’ayant pas en revanche le pouvoir de constater ou de prononcer la nullité du licenciement considéré.

Il y a lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte de 200 € par jour de retard pendant trois mois à compter du quinzième jour suivant celui de la signification du présent arrêt.


Sur les demandes en paiement provisionnel

En application de l’article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il n’a pas perçus entre son licenciement et sa réintégration.

En cas d’atteinte au droit de grève, il n’y a pas lieu de déduire de ces salaires les revenus de remplacement et les rémunérations perçus le cas échéant pendant cette période.

Au vu du contrat de travail et des bulletins de paie communiqués, la société VISION IT GROUP sera condamnée à payer à titre provisionnel à Monsieur X la somme de 47.666,00 € correspondant à onze mois de salaire, dans les limites de la demande, l’obligation de l’employeur à ce titre n’étant pas sérieusement contestable.

Monsieur X ne justifie pas du préjudice moral allégué au soutien de sa demande provisionnelle en dommages et intérêts, ni plus généralement d’un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par l’indemnité allouée ci-avant. Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.


Sur la demande provisionnelle en dommages et intérêts présentée par la FEDERATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE:

En application de l’article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que le licenciement de Monsieur X en lien avec le mouvement de grève organisé le 04 février 2014 notamment par le syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE au sein de la société GENERALIporte atteinte au droit de grève et aux intérêts collectifs de la profession représentée par ce syndicat.

Il sera alloué de ce chef à ce dernier une provision de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable d’allouer à Monsieur X et au syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE chacun la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles qu’ils ont engagés depuis l’introduction de la procédure de référé.

La société VISION IT GROUP qui succombe ne saurait obtenir une quelconque somme sur ce fondement et supportera la charge de ces indemnités ainsi que des dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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