Winnovex Talea

WINNOVEX, reprise par la SSII TALEA a été condamnée pour avoir licencié pour faute grave son DRH, transaction annulée par la cour d’appel.

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par WINNOVEX reprise par TALEA « …en prolongement de l’entretien préalable qui s’est déroulé le 4 juillet 2006 à 18 heures, je me vois contraint de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail….  ».

Sur la transaction, la cour d’appel a considéré que la société n’a pas accordé de concessions appréciables; et en conséquence a annulé le protocole transactionnel outre la lourde condamnation de SSII été WINNOVEX  TALEA.

TALEA
avis
ingénieur commercial

TALEA SSII avis ingénieur commercial

S.A.R.L. WINNOVEX
4 avenue Laurent Cely
Tour d’Asnières
92600 ASNIERES SUR SEINE

Créée en 1997, la société Winnovex réalise des prestations de services dans les domaines de l’informatique et des systèmes d’information, les dirigeants de la SSII TALEA ont repris la SSII WINNOVEX en 2005.
Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC.

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 1er mars 2000 par la SSII WINNOVEX  TALEA.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : ingénieur commercial, Responsable opérationnelle, Responsable des ressources humaines
  • Dernière rémunération brute mensuelle : 3583,30 € majoré d’une prime annuelle sur objectifs de 5.000,00 € bruts
  • Classification SYNTEC : Statut cadre
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 4 juillet 2006

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII WINNOVEX  – TALEA.

Winnovex reprise par TALEA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Winnovex reprise par TALEA

La lettre de licenciement

Convoquée le 22 juin 2006 à un entretien préalable fixé le 22 suivant, Madame X a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 dans les termes suivants :

« …en prolongement de l’entretien préalable qui s’est déroulé le 4 juillet 2006 à 18 heures, je me vois contraint de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail.

Les motifs de ma décision de vous licencier reposent sur les faits suivants :
Alors que nous avons repris la direction de l’entreprise au début de l’année 2006, vous avez adopté une attitude de défiance et de retrait … ;
Je viens d’apprendre que vous ne vous contentiez pas d’une telle attitude passive comme celle qui transparaît mais que vous vous permettez de critiquer en interne et à l’extérieur auprès de nos clients et fournisseurs tant la nouvelle direction que ses méthodes et son mode de fonctionnement.
Depuis quelques jours ouvertement, vous refusez d’exécuter les termes de l’avenant à votre contrat de travail que nous avions discuté et mis au point à notre arrivée, ce qui confine à une véritable provocation et une insubordination de votre part.
Je ne saurais tolérer de tels comportements.
Vous recevrez, après présentation par la poste de la présente …votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic »
.

Le 10 juillet 2006, les documents sociaux étaient établis dont l’attestation Assedic indiquant :

  • au titre du motif de la rupture : autre motif,
  • une indemnité compensatrice de préavis
  • une indemnité légale de licenciement de 7564,81 €.

Le 12 juillet 2006, un protocole d’accord était signé au visa de l’article 2044 du code civil, et prévoyait le paiement à Madame X de la somme de 10.300,00 € bruts à titre d’indemnité transactionnelle ; cette somme était payée le jour même, nette de cotisations CSG CRDS précomptées.

L’article 4 du protocole indiquait que la salariée s’interdisait de travailler ou prospecter directement ou indirectement en quelque qualité que ce soit avec des clients ou prospects de la société et de débaucher les salariés de la société.

Une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Nanterre du 26 avril 2007 a annulé cette clause de non concurrence.

Par jugement du 26 septembre 2008, le conseil de prud’hommes a dit le protocole valide et débouté Madame X de ses demandes tendant à dire son licenciement non fondé sans faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame X a régulièrement relevé appel de cette décision.

Winnovex reprise par TALEA
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Winnovex reprise par TALEA condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,
statuant publiquement et par décision CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 26 septembre 2008 et statuant à nouveau :

Annule le protocole transactionnel signé par les parties le 12 juillet 2006 ;

Dit le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Winnovex à payer à Madame X les sommes de :

  • 10.749,99 € et 1.074,99 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,
  • 298,61 € au titre de complément d’indemnité de licenciement, sous réserve de la déduction de l’indemnité transactionnelle de 10.300,00 € et avec intérêts à compter du 19 janvier 2007,
  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts à compter de cet arrêt;

Condamne la société Winnovex à payer à Madame X la somme globale de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société aux dépens.

Winnovex reprise par TALEA
condamnée
Motifs de la décision de
la cour d’appel

LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Considérant qu’aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;
que sa validité est soumise tant aux conditions générales de validité du consentement qu’à l’existence d’un différend d’issue aléatoire et à l’existence de concessions réciproques non négligeables;

Considérant qu’au cas d’espèce, Madame X fait état d’un management confinant au harcèlement moral et produit un certificat médical indiquant une consultation en mars 2006 pour traitement d’un stress d’origine professionnelle ; que la salariée n’allègue cependant pas d’un consentement vicié par la violence morale de la société ; qu’en tout état de cause, les faits relatés au fondement d’un harcèlement moral intéressaient d’autres salariés de l’entreprise;

Considérant que les premiers juges ont retenu la qualification de responsable de ressources humaines de Madame X, ainsi particulièrement informée de ses droits ; qu’en réalité, la salariée qui n’avait reçu aucune formation juridique, avait été recrutée en qualité d’ingénieur commercial;

Qu’appelée ensuite « responsable ressources humaines », elle avait pour mission de recruter, d’assurer le suivi des plans de carrière et d’assurer les réunions commerciales qu’aucune pièce ne révèle d’activité juridique dans l’exécution des fonctions de l’appelante dont les objectifs portaient sur le nombre des recrutements;
Qu’aucune connaissance sérieuse en droit du travail ne la mettait à l’abri d’une convention négligeant ses intérêts ;
que la signature par la salariée d’une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière et annulée par la suite marque de plus l’ignorance de la signataire;

Considérant que les concessions réciproques appréciables doivent être examinées au regard des prétentions des parties au moment de la signature de l’accord ; que ni la lettre de licenciement ni l’attestation Assedic ne mentionnent la faute grave de la salariée alors que l’inexécution du préavis est insuffisante à la caractériser ; que Madame X a perçu une indemnité légale de licenciement incompatible avec une faute grave ; que les faits de dénigrement et d’insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituent pas de plein droit une faute grave;
que les faits se rapportant à la société Optec non visés dans la lettre de licenciement sont hors du différent;
que, cadre ayant une ancienneté supérieure à deux années, Madame X pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire soit 10.749,99 € et 1.074,99 € supérieurs à l’indemnité transactionnelle;
que la société n’a pas accordé de concessions appréciables;
que la transaction doit être annulée ;
que la demande de Madame X tendant à l’examen du bien-fondé de son licenciement est recevable;


LE LICENCIEMENT

Considérant que la lettre de licenciement fonde cette mesure sur des motifs non circonstanciés dont l’imprécision ne permettait pas à la salariée de connaître suffisamment la teneur des reproches;

Considérant que la nouvelle direction de la société reproche à Madame X « une attitude de défiance et de retrait », « des critiques en interne et à l’extérieur », enfin, le refus d’exécuter l’avenant du contrat de travail «  soit ‘une véritable provocation et insubordination de votre part » ;
qu’à l’appui de ces reproches, l’intimée verse la lettre transmise par la salariée le 31 janvier 2006 à l’inspection du travail indiquant précisément des décisions managériales qu’elle estimait blâmables sans que leur caractère mensonger soit établi ;
que l’attestation d’un salarié de l’entreprise (M. G ) qui estime que l’appelante «  paraissait en profond désaccord et opposée à la direction a priori. » n’établit pas de manière précise et circonstanciée la réalité de critiques en interne et le refus prétendu d’exécuter sa prestation de travail ;
que la carence de travail avancée en cours d’audience, outre qu’elle n’est pas établie, ne figure pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige;
que le mail de Madame X en date du 21 mars 2006 ne comporte aucune marque de dénigrement;
que les motifs du licenciement ne sont pas fondés;
que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Considérant que Madame X doit percevoir l’indemnité compensatrice de préavis sollicitée, diminuée de l’indemnité transactionnelle;
qu’elle doit être indemnisée de son préjudice à hauteur minimale des six derniers mois de salaire;
qu’elle produit les attestations de paiement Assedic jusqu’au mois de juillet 2007;
qu’au regard de son âge, de son ancienneté, la société devra lui verser la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts;

Considérant que Madame X a perçu une indemnité de licenciement à hauteur de 7564,81 €, inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable;

qu’à ce titre, la société devra lui verser la comme complémentaire de 298,61 €, précision faite de ce que la somme versée au titre de l’indemnité de licenciement non incluse dans la transaction n’est pas restituable ;

Considérant que la société sera condamnée à payer à Madame X la somme globale de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (1ère instance et appel confondus) ;

Considérant que la société qui succombe doit supporter les dépens ;

Avocat droit du travail

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