XOTIS condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral

La salariée de XOTIS conteste le grief d’insuffisance professionnelle en fournissant ses explications relatives à la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise mais elle met en cause le comportement de l’employeur qu’elle accuse de dégrader ses conditions de travail, ce qui est à l’origine d’une atteinte à la santé médicalement constatée, parce qu’il cherche à l’écarter, notamment en lui supprimant certaines tâches. Il est acquis aux débats que la plainte de la salariée n’a suscité aucune réaction de la part de l’employeur.

XOTIS
Contrat de qualification

Le contrat de travail chez XOTIS et la rupture

XOTIS Avis

SARL XOTIS
59 Avenue Voltaire
02200 SOISSONS

A compter du 1er octobre 1996, Madame X, qui venait d’achever un contrat de qualification de deux ans conclu avec la société Xotis, a encore bénéficié en qualité d’assistante de gestion de deux contrats à durée déterminée successifs couvrant globalement une période de dix mois jusqu’au 31 juillet 1997 puis d’un contrat à durée indéterminée à effet du 1er août 1997.

En dernier lieu, la salariée travaillait à temps partiel à raison de 33,75 par semaine et l’employeur lui versait une rémunération mensuelle moyenne de 2505,36 €.

A partir du 3 novembre 2009, Madame X s’est trouvée placée en arrêt de travail ininterrompu pour raison médicale.

L’employeur l’a licenciée le 2 juin 2010 pour absence prolongée qui rend nécessaire son remplacement définitif et lui a versé une indemnité compensatrice du préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

La lettre de licenciement mentionne que la salariée avait acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation et le certificat de travail ajoute que ce nombre d’heures correspond à 1098 € et précise que l’organisme de formation dont relève l’entreprise était la FAFIEC.

Par lettre du 9 juin suivant, la salariée a informé l’employeur que la dégradation de son état de santé était liée au harcèlement moral et aux discriminations qu’elle avait subis au travail ainsi qu’elle l’avait évoqué dans un courrier du 4 novembre 2009, laissé sans réponse, mais que son arrêt de travail prenait fin le 10 de sorte qu’elle serait en mesure de se présenter à l’entreprise à compter du vendredi 11 juin et sollicitait le bénéfice d’une visite médicale de reprise.

Le 11 juin suivant, l’employeur s’est opposé à la reprise du travail.

Le 2 août 2010, Madame X a saisi le conseil des prud’hommes de Soissons pour contester son licenciement et obtenir une indemnisation à ce titre et, distinctement, pour harcèlement moral et rupture vexatoire, tout en sollicitant également une réparation des préjudices résultant de plusieurs autres manquements commis par l’employeur lorsqu’il fait état de sanctions amnistiées ou prescrites, qu’il s’abstient d’organiser la visite de reprise et ne donne pas une information complète sur les droits acquis au titre du Dif.

XOTIS
Licenciement
Harcèlement moral

Actions aux prud’hommes contre la société XOTIS

Par jugement du 21 décembre 2011, le conseil a rejeté toutes les demandes de la salariée et l’a condamnée aux dépens sans faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’employeur.

Par déclaration adressée au greffe le 29 décembre 2011, Madame X a interjeté appel de ce jugement.

Dès l’ouverture des débats, la cour a informé les parties que, la salariée s’estimant victime d’un harcèlement moral à l’origine de son absence prolongée, l’examen de ce point était prioritaire.

Madame X, invitée à préciser les éléments qui selon elle permettraient de présumer qu’elle avait subi un harcèlement moral au travail, a invoqué la lettre du 4 novembre 2009, restée sans réponse, et le rappel illicite de sanctions ;

La société Xotis a indiqué que la contestation sur ce dernier point était liée au débat auquel donnait lieu le licenciement et qu’elle «écartait» des débats la pièce 9.

Vu les conclusions reçues au greffe le 7 août 2012 en ce qui concerne l’appelante et le 6 septembre 2012 en ce qui concerne l’intimée, qui ont été soutenues à l’audience ;

XOTIS
Licenciement
Harcèlement moral

Décision de la cour d’appel : Xotis condamnée

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement en ses seules dispositions qui déboutent Madame X de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et pour inobservation de l’information en matière de droit individuel à la formation ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau ;

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Xotis à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la communication des pièces 9, 10 et11 ;
  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi au travail ;
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’une reprise du travail après maladie ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Xotis à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € en application de ce texte ;

Condamne la société Xotis aux entiers dépens.

XOTIS
Licenciement
Harcèlement moral

Sur l’incident de communication de pièces :

La communication des pièces 9,10 et 11 de la société Xotis donne lieu à une contestation qu’il est nécessaire de trancher pour déterminer si les éléments litigieux doivent ou non être pris en considération dans le débat sur le fond.

Le bordereau qui énumère les pièces de la société Xotis indique au numéro 9 « pièce écartée des débats » mais il est constaté que cette pièce figure dans l’ensemble de celles communiquées, ce qui caractérise une déloyauté dans la communication doublée d’un fait illicite consistant à rappeler une sanction amnistiée.

Il est constant que les pièces 10 et 11 sont relatives à une sanction disciplinaire antérieure de plus de trois ans à l’engagement de la procédure de licenciement qui résulte d’une lettre du 17 mai 2010, alors que les dispositions de l’article L 1332-5 interdisent de prendre en considération des faits de plus de trois ans à l’appui d’une nouvelle sanction, ce qui vaut également quand la cause de licenciement n’est pas disciplinaire.

Les pièces en question seront écartées des débats et, en réparation du préjudice résultant d’une communication irrégulière, il sera alloué à Madame X une indemnité dont le montant sera précisé dans la décision qui suit.

Sur la contestation du bien fondé du licenciement :

Il résulte des débats et du dossier que l’arrêt de travail de Madame X débute le lendemain de la réception d’un courrier par lequel l’employeur l’informe qu’il n’est pas satisfait des prestations réalisées, au motif que sont commises des erreurs dues au manque d’organisation dans la tenue des comptes et qu’elle doit réagir.

Dans son courrier de réponse du 4 novembre 2009, Madame X non seulement conteste le grief d’insuffisance professionnelle en fournissant ses explications relatives à la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise mais elle met en cause le comportement de l’employeur qu’elle accuse de dégrader ses conditions de travail, ce qui est à l’origine d’une atteinte à la santé médicalement constatée, parce qu’il cherche à l’écarter, notamment en lui supprimant certaines tâches.

Il est acquis aux débats que la plainte de la salariée n’a suscité aucune réaction de la part de l’employeur.

Il résulte par ailleurs des éléments médicaux présentés dans les conclusions de la salariée, en particulier du certificat du docteur Seidel, psychiatre, que depuis le 24 novembre 2009 Madame X a bénéficié de soins, prenant la forme d’un traitement pharmacologique et de mesures psychothérapiques pour des troubles d’anxiété généralisée « liés à des conflits d’ordre professionnel», ce traitement associé à l’arrêt des activités professionnelles ayant eu pour résultat une amélioration de son état thymique.

La salariée qui n’est pas entendue quand elle conteste, de manière circonstanciée, les reproches professionnels dont elle fait l’objet et impute la dégradation de ses conditions de travail à une situation qui concerne sa place dans l’entreprise, établit ainsi des faits de management sans communication, qui la rendent malade, ce qui permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral au travail.

Dans ce litige relatif à l’application de l’article L1152-1 du code du travail, la société Xotis ne présente pas les éléments retenus concrètement pour justifier le rappel à l’ordre adressé à une salarié dont la compétence professionnelle avait été reconnue pendant 15 ans, de mai 1991 à juin 2008, selon les termes du courrier que l’ancien gérant, Monsieur B, lui a adressé le 20 décembre 2010 pour souligner ses performances au niveau du «pré-bilan »remis à l’expert comptable auquel il ne restait plus à effectuer qu’ «une révision très limitée».

Le reproche fonctionnel était donc injuste.

L’employeur se borne à contester les accusations relatives aux conditions de travail dégradées quand il lui incombait de présenter l’organisation du travail mise en place pour démontrer qu’il n’y avait pas eu de changement au niveau des attributions confiées à la salariée de nature à provoquer sa déstabilisation.

Il sera retenu que l’employeur ne prouve pas que les faits dénoncés par la salariée dans son courrier du 4 novembre 2009 étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Dans une telle situation, l’absence prolongée de la salariée était la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été l’objet, ce qui excluait la possibilité pour l’employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé dans le fonctionnement de l’entreprise.

La décision qui a jugé le licenciement justifié par le motif invoqué dans la lettre de licenciement sera infirmée et l’employeur condamné à verser des dommages et intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l’attestation pour l’indemnisation du chômage remise à la salariée qu’au 31 décembre 2009 l’effectif de l’entreprise était de 12 salariés.

La salariée sollicite l’attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui justifie l’application des dispositions de l’article L 1235-3 code du travail.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée dans la décision qui suit.

Sur les autres demandes d’indemnisation :

Madame X sollicite des dommages et intérêts, distinctement, pour harcèlement moral, défaut de visite de reprise, licenciement vexatoire et non respect des droits Dif.

Il est établi que pendant 7 mois, à compter de la cristallisation de la situation de harcèlement moral, le 4 novembre 2009, la santé de la salariée s’est trouvée altérée.

Son préjudice sera réparé par l’attribution d’une somme dont le montant sera indiqué dans la décision qui suit.

La lettre de licenciement, en ce qui concerne le préavis, est rédigée comme suit:

« la date de la première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis qui compte tenu de ce que vous avez déclaré lors de l’entretien ne sera pas exécuté, non de notre fait mais à raison de votre état de santé».

Contrairement à la thèse présentée par l’employeur, il se déduit des termes qu’il utilise non pas qu’il dispense la salariée de l’exécution de son préavis, mais qu’il anticipe sur une éventuelle prolongation de l’arrêt de travail de l’intéressée, postérieurement à la date prévue du 10 juin 2010, selon le dernier certificat de prolongation porté à sa connaissance, voire sur les résultats de la visite de reprise dont la salariée devrait bénéficier s’il elle exécutait son préavis.

Le versement d’une indemnité compensatrice ne fait pas disparaître le préjudice subi par la salariée quand, de fait, l’employeur considère la reprise impossible à cause de l’état de santé de la salariée.

Selon le certificat du docteur Seidel déjà évoqué, l’amélioration de l’état de santé permettait d’envisager son retour dans l’entreprise à la date du 11 juin 2010.

L’éviction immédiate de l’entreprise en lien avec l’état de santé supposé de la salariée occasionne à l’intéressée un préjudice spécifique tenant au fait qu’elle perd la possibilité d’exercer ses droits à la reprise du travail après maladie.

En réparation il sera alloué une indemnité dont le montant sera indiqué dans la décision qui suit.

En revanche, la réception de la lettre de licenciement qui formalise la rupture sans permettre l’exécution du préavis n’autorisait pas la salariée à se présenter au travail dans le but de faire plier l’employeur sur le préavis.

La décision du conseil qui a rejeté la demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire sera confirmée.

La rédaction de la lettre de licenciement, en ce qui concerne les droits en matière de droit individuel à la formation d’une salariée qui n’exécute pas son préavis, ne fait pas apparaître d’insuffisance au regard des exigences posées par les articles L 6323-17 du code du travail.

La décision du conseil qui a rejeté la demande d’indemnisation pour inobservation de l’information en matière de droit individuel à la formation sera également confirmée.

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